Modalités – terme 3

Sur cette page :

Reconnaissance

Le client porte à la connaissance du public, d'une manière approuvée par l'Institut canadien de conservation (ICC), que les travaux ont été effectués par l'ICC et que les services ont obtenu un soutien financier du gouvernement du Canada.

Rapport

L'ICC remet au client une copie du rapport, mais il en conserve la propriété.

Droit d'auteur, publications et procédés visuels

Le droit d'auteur sur le rapport appartient à l'ICC. Le client donne par les présentes à l'ICC, à ses fonctionnaires, employés, représentants et consultants agissant avec l'autorisation de l'ICC, son consentement et son autorisation pour qu'il publie dans le rapport toutes les photographies, diapositives, œuvres cinématographiques, radiogrammes, vidéos et autres reproductions effectuées au cours de la réalisation des travaux décrits dans l'accord.

Sauf convention contraire, le client autorise aussi l'ICC à publier toutes les données, conclusions scientifiques, analyses et synthèses, y compris le rapport, résultant de la réalisation des travaux, dans toute documentation, revue ou publication scientifique et dans tout communiqué éducatif ou de promotion, prêt ou communiqué aux médias, au public en général ou au personnel muséal.

Sauf convention contraire, le client autorise aussi l'ICC à utiliser les photographies, diapositives, œuvres cinématographiques, radiogrammes, vidéos et autres reproductions effectuées au cours de la réalisation des travaux décrits dans l'accord dans le cadre d'exposés, de séminaires, d'ateliers ou à d'autres fins pédagogiques auprès du grand public ou du personnel muséal.

Confidentialité

Le client s'assure que tous les renseignements de nature confidentielle liés aux affaires de l'ICC, auxquels le client ou ses dirigeants, employés or représentants ont eu accès, sont traités en confidentialité, et qu'aucun renseignement n'est communiqué à des tiers, sauf si celui-ci est communiqué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A 1 et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P 21.

Le client s'assure que tous les renseignements personnels qui peuvent être portés à son attention ou à celle de ses employés ou représentants sont traités conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P 21.

Responsabilité

Ni l'ICC, ni ses fonctionnaires, employés, représentants ou consultants ne sont responsables envers le client de la perte ou de l'endommagement résultant d'un service de l'ICC, ni de la perte ou de l'endommagement d'un objet, y compris la perte de valeur de l'objet, quelle qu'en soit la cause ou l'origine et qu'ils aient ou non été occasionnés par la réalisation des travaux décrits dans l'accord ou autrement.

Le client indemnise et protège l'ICC, ses fonctionnaires, employés, représentants et consultants contre tous les coûts, demandes, demandes reconventionnelles, pertes, dettes, dommages, actions, poursuites et ou autres procédures découlant de la réalisation des travaux et du rapport ou de toute publication ou publicité relative aux travaux ou à leurs résultats.

Consultants, etc.

L'ICC peut, à sa discrétion, recourir à des consultants et utiliser des établissements, des laboratoires et des services ne relevant pas de lui pour une partie ou la totalité des travaux décrits dans l'accord, et toutes les protections accordées à l'ICC en vertu des conventions composant les présentes, y compris en matière d'assurance, couvriront ces consultants, établissements, laboratoires et services.

Députés ou sénateurs

Aucun député à la Chambre des communes ou sénateur ne peut être partie du présent accord ni participer aux bénéfices qui en découlent.

Effet obligatoire

Les droits et obligations découlant des engagements pris dans le présent accord lient les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit.

Modification

Le chargé de projet de l'ICC est responsable de la gestion de l'accord, et tout changement à l'accord doit être autorisé par une modification établie par lui. Aucune modification de l'accord ni renonciation à ses modalités et dispositions ne sera réputée valide à moins d'être confirmée par écrit.

Différends

Les parties soumettront à l'arbitrage exécutoire sous le régime de la Loi sur l'arbitrage commercial toute demande ou tout différend issu ou découlant du présent accord qui ne pourra être réglé par la négociation. La partie qui demande un tel arbitrage doit le faire au moyen d'un avis écrit aux autres parties.

Les coûts de l'arbitrage et les honoraires de l'arbitre sont partagés également entre les parties. L'arbitrage a lieu à Ottawa, Canada, devant un arbitre unique choisi conjointement par les parties. Si celles-ci ne peuvent s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les trente (30) jours de l'avis écrit demandant l'arbitrage, l'arbitre est choisi par l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada. Les parties peuvent établir la procédure à suivre pour les séances d'arbitrage ou demander à l'arbitre de le faire.

L'arbitre rend une décision écrite dans les trente (30) jours de la fin de l'audition. La décision doit être libellée de façon à en permettre l'inscription devant tout tribunal compétent. L'arbitre règle le différend conformément aux lois de l'Ontario.

Cession

Le client ne doit pas céder le présent accord ou une partie de celui-ci sans avoir obtenu une permission écrite de l'ICC, mais rien n'empêche le client d'obtenir de l'aide pour s'acquitter des obligations aux termes de l'accord.

Intégralité de l'accord

Dès qu'y est apposée la signature du représentant autorisé du client, le présent accord (y compris les modalités) constitue un accord entraînant des obligations juridiques qui remplace toutes les négociations, communications et autres accords connexes précédents à moins qu'ils n'y soient incorporés par renvoi.

Avis

Les avis, renseignements ou documents requis aux termes de l'accord sont réputés avoir été transmis s'ils ont été livrés ou envoyés par télécopieur, par courrier électronique ou par la poste.

Tous les avis livrés ou envoyés par télécopieur ou par courrier électronique sont considérés comme reçus s'ils parviennent à destination un jour ouvrable suivant l'envoi; les avis envoyés par la poste sont considérés comme reçus s'ils parviennent à destination dans les huit (8) jours ouvrables suivant l'envoi.

Modalités du traitement, de l'examen et du transport des objets

Méthode d'examen, de traitement ou d'analyse

Au cours de l'examen, du traitement ou de l'analyse d'un objet, l'ICC peut prendre des photographies et des radiographies et soumettre l'objet à des essais scientifiques ou physiques, y compris le prélèvement d'échantillons, l'enlèvement d'éléments ou le démontage des structures qui lui paraissent indiqués et appropriés. Si l'examen nécessite le démontage d'éléments de l'objet, l'ICC veillera à les réassembler et à leur redonner leur apparence initiale.

Méthodes de traitement

Sauf indication contraire écrite du client, l'ICC peut prendre des mesures allant au-delà de celles qui figurent dans l'accord s'il semble indiqué et approprié de le faire pour fournir le meilleur traitement de conservation ou de restauration de l'objet.

Renseignements complets

Le client garantit qu'il a fourni à l'ICC tous les renseignements relatifs à l'objet dont il a connaissance qui peuvent être pertinents pour connaître l'identité et l'état de l'objet et pour la réalisation des travaux décrits dans l'accord.

Garantie relative à l'autorisation

Le client certifie qu'il est propriétaire et possesseur de plein droit de l'objet, ou qu'il a le consentement de la personne qui en est le propriétaire et le possesseur de plein droit, et qu'il est habilité à conclure le présent accord et à prendre chacun des engagements qui le composent. Le client indemnisera et protégera en tout temps l'ICC contre tous dommages, pertes et coûts imputables ou attribuables à toute demande, action ou procédure découlant de toute prétention, réelle ou alléguée, à l'égard de la propriété, de privilèges, de saisies-exécution, de saisies-arrêt, d'autres charges, de grèvements ou d'apparences de droit visant l'objet.

Coût du transport

S'il y a lieu, tous les coûts de prélèvement, d'emballage, de mise en caisse, d'expédition et d'assurance de l'objet (bien culturel mobilier ou éléments démontés d'objets fixes), y compris tous les coûts liés au déplacement de l'objet de l'endroit où il se trouve vers un endroit désigné par l'ICC, et tous les coûts du retour de l'objet vers le client après l'examen, le traitement ou l'analyse sont à la charge du client.

Dans le but de fournir les meilleurs soins possibles pour la conservation de l’objet, l’ICC se réserve le droit de modifier et de mettre à jour la méthode et les matériaux utilisés dans le cadre du transport, de l’expédition et de l’entreposage sécuritaire de l’objet (cadres, supports, caisses et autres éléments) et de recouvrer ces coûts additionnels auprès du client. L’ICC doit indiquer ces coûts dans la présente entente ou dans les modifications subséquentes à l’entente, afin que le client puisse les autoriser au préalable.

Assurance

Le client assure l'objet à sa juste valeur marchande contre tous les risques pendant les déplacements à destination et en provenance de l'ICC et pendant toute la période au cours de laquelle l'objet est aux soins, sous la garde ou sous la responsabilité de l'ICC, et pendant toute période au cours de laquelle, à la demande de l'ICC, l'objet est confié à un consultant, établissement ou laboratoire ne relevant pas de l'ICC. Le Ministère a droit à un exemplaire du contrat d'assurance couvrant l'objet; ce contrat doit désigner l'ICC comme partie assurée et comprendre une renonciation à l'ensemble des droits de subrogation contre lui. L'assurance s'applique aux objets examinés, traités et à ceux sur lesquels des prélèvements ont été effectués sur les lieux qui relèvent de la responsabilité du client.

Retour de l'objet

Une fois les travaux décrits dans l'accord achevés, l'objet est retourné au client, à ses frais, à l'adresse indiquée ci-dessous.

Si le client refuse d'accepter le retour de l'objet, ou que l'objet est renvoyé à l'ICC, celui-ci avisera le client, par courrier recommandé, du retour de l'objet.

À l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de cet avis, l'ICC peut aliéner l'objet à son gré sans être tenu de donner un autre avis au client ni de lui rendre compte de cette aliénation.

Institut canadien de conservation
1030, chemin Innes
Ottawa (Ontario) K1B 4S7
Canada
Téléphone :
613-998-3721 ou 1-866-998-3721
Télécopieur :
613-998-4721
ATS :
819-997-3123
Courriel :
pch.ICCservices-CCIServices.pch@canada.ca
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :