Projet de loi visant à assurer la tenue d’élections libres et robustes – Modifications à la Loi électorale du Canada
Document d'information
Le 26 mars 2026, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à assurer la tenue d’élections libres et robustes. Ce projet de loi apporte des modifications ciblées à la Loi électorale du Canada (LEC) afin de renforcer les élections fédérales canadiennes ainsi que les acteurs électoraux et de les protéger contre les menaces en constante évolution.
La LEC est appliquée de façon indépendante par le directeur général des élections et Élections Canada, et la commissaire aux élections fédérales veille à son observation et au contrôle de son application. La LEC comprend notamment des règles en matière de financement politique, des limites de dépenses strictes et des exigences rigoureuses quant aux rapports. Elle est mise à jour par chaque législature dans le cadre d’une longue tradition d’améliorations progressives continues afin de répondre aux nouveaux défis qui se présentent.
Le projet de loi visant à assurer la tenue d’élections libres et robustes comprend des mesures pour renforcer les dispositions existantes et ajouter de nouvelles protections permettant de relever les nouveaux défis. Ces changements, qui s’appuient sur les recommandations de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales, auront pour effet :
- de renforcer les mesures de protection des élections;
- d’interdire les hypertrucages numériques visant des acteurs électoraux;
- de réduire les bulletins de vote trop longs;
- ajouter de nouvelles exigences en matière de politique de confidentialité pour les partis politiques fédéraux;
- améliorer la sécurité physique;
- de protéger les courses à l’investiture et à la direction;
- de mettre fin au financement étranger;
- d’améliorer l’application de la loi.
Principales modifications apportées à la Loi électorale du Canada
Renforcer les mesures de protection des élections
| Objectif | Modifications |
|---|---|
| Rendre les principales mesures de protection applicables en tout temps | Cette modification comprend l’élargissement des règles qui interdisent à toute personne ou organisation étrangère d’influencer indûment le vote de quelqu’un, et l’interdiction d’offrir ou d’accepter des pots-de-vin dans le but d’influencer indûment le vote de quelqu’un. |
| Empêcher la production de bulletins de vote d’une longueur excessive | Les électeurs ne pourront désormais signer qu’un seul acte de candidature, et chaque candidat devra avoir un agent officiel distinct. |
| Lutter contre l’hypertrucage dans le contexte des élections | L’infraction relative à l’usurpation de l’identité de certains acteurs électoraux (p. ex. le directeur général des élections ou un candidat) afin de tromper intentionnellement les électeurs sera élargie pour garantir qu’elle s’applique à l’hypertrucage réaliste. Cette disposition ne s’appliquera pas aux parodies ni au contenu satirique. |
| Lutter contre la désinformation liée aux élections | Il sera interdit par la loi de diffuser délibérément des renseignements faux ou trompeurs en rapport avec les activités électorales ou le processus de vote dans l’intention de perturber une élection ou d’en influencer les résultats. Seules les personnes qui choisissent de diffuser des informations qu’elles savent fausses commettront une infraction. Les opinions qui se fondent sur une conviction sincère, les parodies et le contenu satirique ne constitueront pas une infraction. |
| Cibler la mauvaise utilisation d’ordinateurs | Il sera interdit par la loi de manipuler ou de pirater des systèmes informatiques dans l’intention de perturber la tenue des élections. Le piratage, la modification de dossiers, l’effacement d’informations et l’entrave au fonctionnement régulier des systèmes sont visés par cette modification. |
| Appliquer les règles à l’étranger | Les nouvelles mesures de protection ainsi que celles qui sont déjà en place s’appliqueront dorénavant aux activités illégales ayant lieu à l’étranger. Cette modification vise notamment les règles relatives à l’usurpation de l’identité d’acteurs électoraux, la mauvaise utilisation d’ordinateurs et la diffusion délibérée d’informations fausses concernant les activités électorales et les processus de vote. |
Nouvelles exigences pour les partis politiques fédéraux quant à la protection des renseignements personnels et d’amélioration de la sécurité physique
| Objectif | Modifications |
|---|---|
| Veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient mieux protégés | Les partis politiques fédéraux devront intégrer de nouvelles exigences à leurs politiques de protection des renseignements personnels. Ils devront notamment :
|
| Protection des renseignements personnels dans la liste électorale préliminaire | Seuls les partis politiques admissibles recevront d'Élections Canada la liste électorale préliminaire d'une circonscription lorsqu'ils en feront la demande, afin de mieux protéger les renseignements des électeurs. Tous les candidats confirmés continueront d'avoir accès à la liste électorale préliminaire. |
| Protéger les participants aux activités de financement réglementées | Un préavis de cinq jours d'une activité de financement réglementée ne sera plus requis et les détails sur le lieu de l'activité seront limités à la municipalité et à la province ou au territoire dans le rapport public qui suivra l'activité. |
| Protéger l'adresse domiciliaire du directeur du scrutin | L'adresse domiciliaire des directeurs du scrutin ne sera plus publiée dans la Gazette du Canada; l'information se limitera plutôt à la municipalité, à la province ou au territoire. |
| Augmenter le remboursement des frais de sécurité personnelle | Les candidats admissibles se verront rembourser jusqu'à concurrence de 3 250 $, comparativement au maximum actuel de 3 000 $. |
Nouvelles mesures de protection pour les courses à l’investiture et à la direction
| Objectif | Modifications |
|---|---|
| Protéger les courses à l’investiture et à la direction ainsi que les candidats | Les électeurs, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction seront protégés contre les menaces en évolution constante. De nouvelles mesures de protection seront mises en place au Canada et à l’étranger, notamment pour interdire :
|
Mesures de protection visant le financement politique
| Objectif | Modifications |
|---|---|
| Empêcher le versement de contributions anonymes ou difficiles à retracer | Les partis politiques et les tiers (liés aux activités politiques) ne seront plus autorisés à accepter les contributions difficiles à retracer, comme les contributions versées sous forme de cryptomonnaie, de mandat-poste ou de carte prépayée. |
| Assurer la transparence quant à la provenance du financement des tiers | Les tiers devront payer leurs activités politiques en utilisant les contributions de citoyens canadiens et de résidents permanents. Ils pourront seulement utiliser leurs propres fonds si les contributions représentent au plus 10 % de leurs revenus annuels. |
| Empêcher les entités étrangères de verser des contributions à des tiers | Il sera interdit aux organismes et particuliers étrangers de verser des contributions à des tiers aux fins de la réalisation d’activités politiques ou électorales réglementées. La règle actuelle qui interdit ces types de dons étrangers sera donc élargie. |
Application plus rigoureuse de la Loi électorale du Canada
| Objectif | Modifications |
|---|---|
| Appliquer des sanctions administratives pécuniaires plus élevées | Le montant maximum des sanctions administratives pécuniaires passera de 1 500 $ à 25 000 $ pour les particuliers, et de 5 000 $ à 100 000 $ pour les organismes, afin d’accroître l’efficacité de ce moyen de dissuasion. |
| Veiller à ce que toutes les personnes impliquées dans des activités illégales puissent être tenues responsables | Toute personne qui recommande ou tente d’enfreindre la loi ou qui complote à cette fin pourra faire l’objet d’une enquête et être tenue responsable. |
| Mettre en place de nouveaux outils pour faciliter la tenue d’enquêtes administratives | Afin d’accroître l’efficacité des enquêtes, la commissaire aux élections fédérales pourra assigner des témoins à comparaître et exiger la production ou la conservation de documents dès le départ, sans devoir solliciter l’approbation des tribunaux. |
| Faire progresser les enquêtes grâce à la collaboration fédérale et internationale | La commissaire aux élections fédérales aura le pouvoir d’établir des ententes d’échange d’informations avec des organismes fédéraux et des partenaires internationaux afin de faciliter la tenue d’enquêtes au Canada et à l’étranger. |
Ce projet de loi propose d’autres changements. Pour obtenir la liste complète de ces changements, veuillez consulter le texte du projet de loi.