FAQ : relative à la vaccination contre la COVID-19

Les membres des FAC seront-ils tenus de signaler les futures doses de vaccins contre la COVID-19 qu'ils recevront, de sorte à tenir leur chaîne de commandement au fait de la disponibilité opérationnelle de l'unité en cas de déploiement?

En ce moment, les membres des FAC sont seulement tenus d'attester leur statut vaccinal actuel et le plus récent dans le but d'assurer la conformité aux exigences institutionnelles en matière de santé et de sécurité, lesquelles stipulent que des personnes doivent être vaccinées pour remplir certains rôles. Quiconque choisit de ne pas fournir une attestation sera considéré comme étant non vacciné, ce qui pourrait entraîner la réaffectation du personnel exerçant diverses positions ou fonctions. Cette exigence pourrait changer au fur et à mesure que l'environnement de COVID-19 évolue, comme par le passé.

Une attestation est une déclaration du statut vaccinal et elle n'oblige pas les membres des FAC à fournir une preuve de vaccination. Une fausse déclaration pourrait donner lieu à des mesures administratives ou disciplinaires.

Conformément à la Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19, comment les exigences (c'est-à-dire, subir un test de dépistage avant de se présenter au travail et porter un masque) seront-elles modifiées pour les membres du personnel des FAC qui ne sont pas vaccinés et tiraient parti de mesures d'adaptation?

Tous les membres de l'Équipe de la Défense continueront d'être protégés au moyen de diverses mesures de santé publique s'inscrivant dans une vaste stratégie d'atténuation des risques à plusieurs niveaux. Cela comprend les recommandations des Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC) et du Programme de santé au travail de la fonction publique. On incite les membres de l'Équipe de la Défense à tenir à jour leur vaccination contre la COVID-19, ce qui réduira le risque général d'infection dans le lieu de travail. Par ailleurs, ces derniers peuvent continuer de porter un masque pour assurer leur propre protection et sont encouragés à communiquer avec leur base ou leur escadre locale afin de se renseigner sur les politiques actuelles relatives aux mesures de santé publique prescrites par les autorités régionales.

Les membres des FAC qui occupent des postes pour lesquels la vaccination est obligatoire aux fins de disponibilité opérationnelle, mais qui n'étaient pas en mesure de se faire vacciner en raison de contraintes médicales ou de croyances religieuses ne pourront plus tirer parti de mesures d'adaptation et pourraient faire l'objet d'une réaffectation ou d'un reclassement.

Peut-on procéder à la libération d'un membre des FAC si ce dernier faisait l'objet d'un examen administratif en raison de son statut vaccinal avant la publication de la nouvelle directive?

On ne procédera pas à la libération d'un militaire si celle-ci était directement liée au statut vaccinal. Cependant, si la conduite ou le rendement d'un militaire (facteur n'étant pas lié directement au statut vaccinal) est jugé insatisfaisant, ce dernier pourrait faire l'objet de mesures correctives, lesquelles pourraient entraîner sa libération.

Les membres du personnel tirant parti de mesures d'adaptation relatives à la vaccination devront-ils toujours subir un test de dépistage trois fois par semaine? Les FAC continueront-elles de fournir les trousses de dépistage?

En général, le Programme de contrôle des maladies transmissibles de la Direction de la protection de la Force ne recommande pas le dépistage périodique de la COVID-19 chez les personnes ne présentant aucun symptôme, quel que soit leur statut vaccinal. Les chaînes de commandement ayant une faible tolérance au risque de propagation de la COVID-19 qui songent à adopter le dépistage périodique de personnes ne présentant aucun symptôme doivent consulter leur conseiller médical pour obtenir des recommandations en matière de dépistage qui conviennent à leurs circonstances particulières.

En ce qui concerne la publication de la Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19, y a-t-il des changements ou des mises à jour relativement aux exigences en matière d'équipement de protection individuel (EPI) pour les opérations des FAC?

Les règlements liés à l'équipement de protection individuel (EPI) varieront d'une opération à l'autre. Au besoin, un commandant opérationnel pourrait exiger que les membres des FAC soient vaccinés contre la COVID-19 de sorte à assouplir certaines mesures de santé publique, comme le port du masque.

Combien de temps doit s'écouler lorsqu'un membre des FAC obtient un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 avant un déploiement pour qu'il puisse toujours y prendre part?

Il est recommandé que les personnes atteintes de la COVID-19 soient exclues du milieu de travail ou d'un déploiement pendant sept jours suivant l'apparition de leur premier symptôme ou un résultat positif à un test de dépistage (celui qui survient en premier), puis portent un masque médical pendant trois jours additionnels. Il incombe aux chaînes de commandement d'accepter ou non le risque posé par une personne atteinte de la COVID-19 qui rentre au lieu de travail ou participe à un déploiement avant que sept jours se soient écoulés.

Les postes au sein des FAC pour lesquels la vaccination contre la COVID-19 est obligatoire seront-ils énoncés, de sorte que les nouveaux candidats en soient conscients et puissent se conformer à l'exigence?

À l'heure actuelle, les candidats ne sont pas tenus d'être vaccinés contre la COVID-19 pour s'enrôler et servir dans les FAC. Cependant, tous les membres des FAC, y compris les nouvelles recrues, doivent confirmer leur statut de vaccination contre la COVID-19 dans une déclaration écrite au moment de l'enrôlement, afin que les chaînes de commandement sachent qui est admissible à un déploiement ou à certains postes, le cas échéant, et qui doit se faire vacciner. Cette attestation, quelle que soit la réponse donnée, n'influe aucunement sur la capacité d'un individu à s'enrôler dans les FAC.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de liste des postes précis au sein des FAC pour lesquels la vaccination contre la COVID-19 est nécessaire. Les postes nécessitant la vaccination font l'objet d'une évaluation et pourraient changer à l'avenir. Les décisions relatives à la vaccination obligatoire du personnel occupant des postes clés et s'acquittant de fonctions et tâches opérationnelles de base sont fondées sur une évaluation du risque tenant compte de nombreux facteurs et ayant pour but d'appuyer la disponibilité opérationnelle et de réduire le risque pour les personnes et la mission.

Dans les FAC, l'attestation obligatoire se trouve dans Gestion SSAM. L'attestation du statut vaccinal est un renseignement protégé; cependant, n'importe qui peut voir l'attestation de vaccination d'autrui, pas uniquement le superviseur. Est-ce conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Tous les renseignements personnels qui relèvent du MDN et des FAC doivent être gérés selon les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels; les renseignements consignés dans Gestion SSAM ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Pour ce qui est des attestations de vaccination contre la COVID-19, cela veut dire que l'information utilisée par les unités pour veiller à ce que le personnel respecte la Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 sert à vérifier si un militaire occupant un poste à haut niveau de préparation est entièrement vacciné ou si un militaire doit être vacciné pour entreprendre un déploiement ou une affectation à l'étranger. Cette exigence s'inscrit dans l'évaluation de santé, laquelle comprend les antécédents de vaccination d'un militaire (pas seulement le vaccin contre la COVID-19) et garantit qu'un militaire peut prendre part à un déploiement ou être affecté en toute sécurité, sans qu'il soit exposé à un risque excessif de contracter des maladies locales.

Si vous avez accès à des renseignements auxquels vous ne devriez pas avoir accès, ou si vous avez des raisons de croire que d'autres ont des autorisations supérieures à celles qu'ils devraient avoir, informez-en votre chaîne de commandement et communiquez avec votre administrateur local de Gestion SSAM ou envoyez un courriel à l'adresse +Help Desk MCSC@C Army DGACD@Ottawa-Hull.

Une personne ayant été libérée des forces militaires en raison des exigences relatives à la vaccination peut-elle maintenant présenter une demande de réenrôlement?

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été libérés volontairement ou qui ont été libérés suivant un examen administratif pour défaut de suivre ou de respecter les exigences et les politiques en matière de vaccination contre la COVID-19 dans les FAC peuvent désormais présenter une demande de réenrôlement dans les FAC. Les personnes ayant fait l'objet d'une libération involontaire relevant de la catégorie 5 F (inapte à continuer son service militaire) devront demander une dérogation au CEMD pour être admissibles au réenrôlement. (Approuvé par BCEMD)

En tant que nouvelle mesure, adopte-t-on des lignes directrices relatives aux exigences minimales en matière de ventilation ou aux normes liées au CO2? « Tous les bâtiments respecteront les normes minimales en matière de ventilation » ne recommande pas de mesures à prendre pour les bâtiments qui ne satisfont pas à la norme visant un taux de CO2 inférieur à 2000.

Il existe déjà des normes relatives au chauffage, à la ventilation et à la climatisation (CVC) dans les bâtiments. D'après les codes et règlements fédéraux canadiens, tous les systèmes CVC doivent satisfaire aux exigences de conception en matière de qualité d'air intérieur acceptable ayant été établies par l'American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers (ASHRAE).

Il n'y a toutefois pas de normes réglementées visant la qualité d'air intérieur propres à la COVID-19. Cependant, durant la pandémie, l'ASHRAE a formulé des recommandations pour réduire l'exposition aux aérosols infectieux aéroportés, recommandations misant sur la distribution de l'air, la filtration, l'entretien des systèmes CVC et le respect d'une norme minimale en matière de ventilation d'air frais.

Il est primordial de noter que les taux de CO2 dans un bâtiment ne constituent pas un indicateur direct du risque de transmission de la COVID-19. En effet, les taux de CO2 élevés dans une aire de travail intérieure ne se traduisent pas nécessairement par un risque supérieur de contracter la COVID-19. On peut toutefois se fonder sur des niveaux de CO2 mesurés de façon appropriée dans l'air intérieur pour cerner les endroits dans un bâtiment qui sont mal ventilés et pourraient tirer parti d'une évaluation du système CVC.

Le MDN et les FAC se conformeront à toutes les normes de CVC et de l'ASHRAE en matière de ventilation adéquate, de sorte à atténuer la propagation de COVID-19 et à garantir une bonne qualité de l'air dans tous nos bâtiments. (Approuvé par SMA[IE], AP Pers Mil et BCEMD)

Combien de membres des FAC ont subi des blessures en raison des vaccins, ou encore, combien d'entre eux se sont vus mettre en CatT/CatP ou libérer pour des raisons médicales?

Le taux d'effets indésirables rapporté par le personnel des FAC est comparable à celui de la population canadienne en général et il confirme le risque global faible que posent les vaccins. Des données nationales sur la sécurité des vaccins contre la COVID-19 se trouvent dans le site Sécurité des vaccins contre la COVID-19 : Manifestations cliniques inhabituelles à la suite de l'immunisation contre la COVID-19 – Canada.ca. Les Services de santé assurent un suivi de toutes les déclarations d'effets indésirables chez les membres des FAC et transmettent ces renseignements (sans identificateurs de patient) à l'Agence de la santé publique du Canada pour veiller à ce que la surveillance de la sécurité des vaccins à l'échelle nationale soit robuste et protège l'ensemble des Canadiens. (Approuvé par Gp Svc S FC, AP Pers Mil, BCEMD)

Conformément à la directive actuelle sur la COVID-19, nous pouvons décider de poursuivre notre emploi au sein des FAC et de refuser des doses de rappel. Si cette directive change, à quelle conséquence nous exposerons-nous en refusant de futures vaccinations?

Les militaires nécessitent des vaccins pour être admissibles à certains déploiements, ou pour se maintenir à un niveau de disponibilité opérationnelle élevé en vue de déploiements possibles. Le fait de ne pas satisfaire à toutes les exigences administratives, d'instruction et médicales, notamment le statut vaccinal, peut faire en sorte qu'un militaire soit déclaré inapte au déploiement. Un militaire pourrait subir une affectation ou un reclassement s'il ne respecte pas toutes les exigences administratives, d'instruction et médicales relatives à son poste ou à son groupe professionnel actuel. (Approuvé par DGMCE, AP Pers Mil, BCEMD)

Dans la Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 dans les FAC, il est indiqué que la vaccination constituait la meilleure option selon les données probantes scientifiques et médicales. Pourriez-vous fournir les publications scientifiques ou médicales auxquelles on fait référence ci-dessus?

L'ensemble de la preuve appuyant l'utilisation de vaccins contre la COVID-19 est résumé dans les recommandations publiées par le Comité consultatif national de l'immunisation. (Approuvé Gp Svc S FC, AP Pers Mil, BCEMD)

Les FAC ont-elles prévu des pénuries de personnel en raison de la COVID 19 de longue durée? Celle ci sera t elle considérée comme un motif de libération des FAC pour manquement à l'universalité du service?

La pandémie de COVID 19 a créé des conditions difficiles pour de nombreux employeurs, et les Forces armées canadiennes (FAC) ne font pas exception. L'attrition a été supérieure à la normale au cours de l'exercice 2021-2022, mais inférieure à la normale pendant l'exercice 2020-2021. Pour l'exercice 2022-2023, les estimations préliminaires indiquent une tendance à la hausse, possiblement en raison de libérations qui auraient été reportées pendant la pandémie de COVID 19.

Cependant, les FAC ressentiront les effets de la pandémie de COVID 19 pendant encore des années. L'effectif de la Force régulière a diminué d'un peu plus de 4 100 personnes depuis le début de la pandémie (mars 2020-juillet 2022), tandis que celui de la Première réserve a diminué d'environ 950 personnes. Les activités de recrutement, qui connaissaient déjà des difficultés avant la pandémie, ont diminué à environ un tiers de leur apport normal en raison de restrictions imposées par la pandémie, ce qui a également entravé nos activités d'instruction.

Le type et la sévérité des symptômes pouvant être éprouvés après une infection à la COVID 19 varieront grandement d'une personne à une autre. La décision de libérer ou non une personne en raison de symptômes chroniques est toujours prise au cas par cas. Tout comme pour les autres maladies chroniques, les Services de santé des Forces canadiennes auront pour priorité d'aider chaque militaire à se rétablir autant que possible. (Approuvé par Gp Svc S FC, AP Pers Mil, BCEMD)

Les militaires peuvent-ils recevoir une dose de rappel du vaccin contre la COVID 19 en plus de celle qui était offerte l'hiver dernier, comme c'est le cas pour la population?

Les vaccins contre la COVID 19 continueront d'être offerts à tous les membres des FAC admissibles. Les Services de santé des Forces canadiennes surveillent étroitement la situation relativement au variant de la COVID 19 et continuent de travailler de concert avec les organismes de santé publique civils du Canada.

Le vaccin contre la COVID 19 de Moderna (vaccin à ARNm) approuvé par Santé Canada est offert aux membres des FAC admissibles par l'intermédiaire de leur centre médical des FAC local. Pour leur part, les réservistes en service de classe A et B (moins de 180 jours) peuvent se faire vacciner par l'entremise du système de santé de leur province ou territoire.

Pour optimiser la protection, une dose supplémentaire du vaccin est fortement recommandée pour tous les membres des FAC six mois après leur dernière dose ou après avoir été infectés par la COVID 19, selon la plus tardive des deux dates. Les personnes qui voyagent ou qui participent à des opérations, ceux et celles qui présentent un risque de santé plus élevé, et d'autres personnes comme les travailleurs de santé de première ligne, ne devraient pas reporter leur vaccin de rappel prévu. (Approuvé par EMIS, AP Pers Mil, BCEMD)

Pourquoi la nouvelle Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 dans les FAC est-elle moins exigeante?

En date du 26 septembre 2022, plus de 96 % des membres des FAC avaient reçu au moins deux doses de vaccin, et 68 % des membres des FAC avaient reçu une troisième dose. Dans le processus de révision de la Directive, ces facteurs ont été pris en considération afin de déterminer le risque pour la santé publique et le risque de répercussions majeures sur les opérations si des membres des FAC tombent gravement malades. Cependant, étant donné que les FAC sont particulièrement appelées à mener des opérations à court préavis, au pays et à l'étranger, et souvent dans des environnements austères où un soutien médical complet n'est pas facilement accessible (p. ex. dans l'Arctique et dans le cadre de déploiements), nous devons continuer à gérer notre capacité de déployer des membres et des unités à court préavis tout en limitant les risques pour les individus et la mission générale si des membres tombent gravement malades.

Cela assurera la protection de la santé de la force en déploiement, car il est impératif que toutes les personnes qui sont sur le terrain puissent s'acquitter de leurs tâches si les ressources médicales sont limitées et si le rapatriement ou le secours de militaires nuisent à notre capacité d'exécuter la mission. (Approuvé par EMIS, AP Pers Mil, BCEMD)

Le maintien des effectifs est en déclin. Alors, pourquoi des membres non vaccinés ont-ils été libérés?

Les membres des FAC doivent recevoir un certain nombre de vaccins selon les exigences établies par les commandants opérationnels comme condition du déploiement ou des activités d'emploi, à la suite d'une évaluation des risques faite en consultation avec le conseiller médical concerné. Étant donnée la nature de la pandémie de COVID-19, le chef d'état-major de la Défense (CEMD) a décidé que tous les membres des FAC devaient être vaccinés pour maintenir l'état de préparation opérationnelle et faciliter la reprise des activités normales au sein des FAC. Les militaires qui ont choisi de ne pas se faire vacciner ne se sont pas conformés à cet ordre légal. À la suite d'un examen administratif approfondi, au cours duquel les militaires concernés ont eu la possibilité de présenter des observations au sujet de leur situation individuelle, ces personnes ont été jugées inaptes à continuer leur service militaire. (Approuvé par EMIS, AP Pers Mil, BCEMD)

Les membres des FAC dont l'indemnité de service en campagne (ISC) a été retirée à cause des vaccins sont-ils de nouveau admissibles à l'ISC (en vertu de la nouvelle politique)?

Les indemnités, y compris l'indemnité de service en campagne (ISC), sont liées aux postes occupés par les membres des FAC et à leur capacité de s'acquitter de toutes les tâches qui leur sont assignées dans le cadre de ces postes. Les critères d'admissibilité aux indemnités sont définis dans le chapitre 205 (Indemnités des officiers et militaires du rang) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux.

Sauf pour certains postes désignés par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) pour lesquels il est nécessaire de recevoir ou d'avoir reçu la série de vaccins primaires contre la COVID-19, le statut de vaccination contre la COVID-19 n'a plus d'incidence sur les critères d'admissibilité aux indemnités (y compris à l'ISC).

Les postes pour lesquels la vaccination est obligatoire sont clairement identifiés dans la dernière Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 dans les FAC.

Les membres non vaccinés des FAC occupant actuellement des postes pour lesquels la vaccination est obligatoire qui choisiraient de ne pas satisfaire aux critères de vaccination (c.-à-d. de ne pas recevoir la série de vaccins primaires) seraient réaffectés à des rôles/unités n'exigeant pas la vaccination et auraient alors droit uniquement aux indemnités liées à leur nouveau poste. Leur nouveau poste peut être ou ne pas être un poste désigné aux fins d'une indemnité d'environnement.

Si un membre non vacciné des FAC occupe un poste pour lequel la vaccination n'est pas obligatoire (en supposant que tous les autres critères soient identiques), son admissibilité aux indemnités est la même que celle de ses pairs occupant les mêmes postes. (Approuvé par DGMCE, AP Pers Mil, BCEMD)

Il y a des préoccupations quant aux effets possibles à long terme du vaccin contre la COVID-19. Les FAC font-elles quelque chose pour les personnes qui accouchent et ont été vaccinées?

Il n'existe pas d'élément de preuve donnant à penser que le vaccin contre la COVID-19 comporte des effets néfastes à long terme pour les personnes qui cherchent à être enceintes ou qui le sont ou encore pour leurs enfants à naître. Toute personne qui croit qu'elle pourrait subir un effet néfaste lié au vaccin doit demander une évaluation à son Centre des services de santé des Forces canadiennes. (Approuvé par Gp Svc S FC, AP Pers Mil, BCEMD)

En tant que membre des FAC éprouvant un effet secondaire présumé du vaccin contre la COVID-19 ou ayant une blessure découlant présumément de ce vaccin, que pouvez-vous faire pour que cet effet secondaire ou cette blessure soit consigné par votre chaîne de commandement?

Tous les effets néfastes présumés du vaccin contre la COVID-19 doivent être signalés à votre Centre des services de santé des Forces canadiennes, qui veillera à ce que vous soyez évalués et pris en charge, et toute observation pertinente sera consignée dans votre dossier médical. De plus, les membres des FAC peuvent remplir le formulaire CF98 et l'envoyer par la chaîne de commandement afin de signaler une blessure ou une maladie. (Approuvé par Gp Svc S FC, AP Pers Mil, BCEMD)

Y a-t-il des ressources de santé ou financières pour les membres des FAC qui ont été tenus de se faire vacciner contre la COVID-19 et qui éprouvent maintenant des problèmes de santé?

Les membres admissibles des FAC ont accès à des services de santé complets qui comprennent des soins primaires et spécialisés afin de répondre à tous leurs besoins médicaux, quelle qu'en soit la cause. Les membres des FAC peuvent également choisir de présenter une demande au Programme de soutien aux victimes d'une vaccination (ou au programme équivalent au Québec) qui offre une indemnisation normalisée à tous les Canadiens ayant subi une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin. (Approuvé par Gp Svc S FC, AP Pers Mil, BCEMD)

Dans les FAC, l'exigence en matière d'attestation est contenue dans le programme Gestion SSAM. L'attestation du statut vaccinal constitue une information protégée, mais il n'y a pas que les superviseurs qui peuvent voir le statut vaccinal d'une autre personne; n'importe qui peut le voir. Est-ce que cela respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Selon le paragraphe 13. b. de la Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19, la vaccination ne sera pas requise pour le personnel de certaines écoles/certains établissements d'enseignement des FAC. Y a-t-il des écoles ou établissements d'enseignement des FAC qui vont exiger la vaccination? Si oui, qu'est-ce qui le justifie pour le personnel qui n'est pas mentionné au paragraphe 12?

Les écoles et établissements d'enseignement dirigés par les FAC devraient avoir des politiques conformes à la dernière Directive 003 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 dans les FAC. Si des membres relèvent une divergence ou ont des préoccupations à cet égard, ils sont priés de s'adresser à leur chaîne de commandement pour obtenir de plus amples renseignements. (Approuvé par EMIS, AP Pers Mil, BCEMD)

Si vous avez opté pour une libération volontaire parce que la directive précédente ne permettait pas d'exemption de vaccination pour des motifs religieux et que votre demande n'a pas encore été traitée, la nouvelle directive vous permettrait elle d'annuler votre demande de libération volontaire et de rester dans les Forces?

Vu que la nouvelle politique n'exige plus la vaccination de tous les membres des FAC, les militaires qui n'ont pas encore été libérés peuvent annuler leur demande de libération volontaire. Cependant, il est important de noter que la vaccination est toujours exigée pour les déploiements opérationnels, les postes à disponibilité opérationnelle élevée et certaines affectations hors du Canada. Tout comme les militaires qui ne se conforment pas à une autre exigence administrative, médicale ou en matière de formation, les militaires qui refusent la vaccination peuvent être déclarés inaptes à un déploiement et être affectés ou reclassés dans un autre poste qui n'a pas les mêmes exigences que leur poste ou groupe professionnel actuel.

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont volontairement quitté les Forces ou qui ont été libérés à la suite d'un examen administratif pour non-respect des exigences et des politiques des FAC en matière de vaccination contre la COVID-19 peuvent présenter une nouvelle demande d'enrôlement dans les FAC. Les personnes ayant été libérées involontairement en vertu du motif 5 f) (inapte à continuer son service militaire) devraient obtenir l'autorisation du CEMD pour pouvoir s'enrôler de nouveau.

(Approuvé par DGMCE, AP Pers Mil, BCEMD)

Le vaccin contre la COVID-19 sera-t-il obligatoire pour tout le personnel des FAC ?

Conformément à la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC et à la Directive 002 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19, les membres des FAC doivent être vaccinés contre la COVID-19 pour assumer leurs fonctions.

Les FAC mettront en œuvre la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC dès le 8 octobre 2021; une période d’attestation se terminera le 29 octobre 2021 et la mise en œuvre des mesures d’atténuation commencera le 15 novembre 2021. Cette directive s’applique à tous les officiers et à tous les militaires du rang des FAC qui sont affectés au pays, de même qu’à ceux qui sont en service temporaire ou prennent part à des opérations expéditionnaires, à des exercices ou à une instruction à l’étranger. Elle vise donc notamment les membres de la Force régulière, les réservistes en service de classe A, B et C, les Rangers canadiens et les officiers du Cadre des instructeurs de cadets. De plus, la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 constituera une condition d’enrôlement dans les FAC.

La grande majorité des Canadiens peuvent recevoir le vaccin. Dans le cas exceptionnel où vous ne pouvez pas vous faire vacciner pour des motifs de discrimination illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, telle qu’une contre-indication médicale, vous pouvez demander des mesures d’adaptation.

Quel que soit leur statut vaccinal, tous les membres des FAC pourront continuer d’accéder au lieu de travail, sans condition supplémentaire, jusqu’au 15 novembre 2021.

Aux termes de la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC, comment définit-on « entièrement vacciné » ?

Les membres des FAC vaccinés au Canada sont considérés comme étant entièrement vaccinés 14 jours après avoir :

• reçu les deux doses d’un vaccin autorisé par Santé Canada qui nécessite deux doses pour compléter la série de vaccination. Les séries de vaccination à doses mixtes sont acceptées tant qu’elles sont conformes aux recommandations du CCNI sur l’utilisation des vaccins contre la COVID-19;
• reçu une dose d’un vaccin autorisé par Santé Canada qui ne nécessite qu’une seule dose pour compléter la série de vaccination;
• eu une infection à la COVID-19 confirmée en laboratoire et reçu au moins une dose d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé par Santé Canada (pour les résidents actuels du Québec seulement).

Les membres des FAC qui ont été vaccinés à l’extérieur du Canada sont considérés comme étant entièrement vaccinés 14 jours après avoir :

• reçu une dose supplémentaire d’un vaccin à ARNm au moins 28 jours après avoir réalisé un programme/cycle complet ou incomplet d’un vaccin non autorisé par Santé Canada;
• satisfait à la définition du concept « entièrement vacciné » dans l’endroit où ils résident actuellement;
• reçu trois doses de n’importe quel vaccin contre la COVID-19, qu’il s’agisse de vaccins autorisés ou non autorisés par Santé Canada.

Je suis membre des FAC et je suis déjà entièrement vacciné. Quelles implications la directive a-t-elle pour moi ?

En date du 8 octobre 2021, les membres des FAC qui sont entièrement vaccinés devront confirmer leur statut vaccinal avant le 29 octobre 2021 en suivant un processus d’attestation unique dans le LCM Gestion SSAM. Les membres des FAC qui n’ont pas accès à Gestion SSAM devront fournir à leur superviseur une attestation écrite et signée en format papier; ce dernier veillera à ce qu’elle soit saisie correctement dans le système de suivi des attestations approprié.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les étapes à suivre pour remplir votre attestation dans le LCM Gestion SSAM, consultez le guide de l’utilisateur bilingue (seulement accessible dans le RED).

Je suis membre des FAC et je suis partiellement vacciné (une seule dose). Quelles implications la directive a-t-elle pour moi ?

Les membres des FAC qui deviennent partiellement vaccinés (une seule dose) pourront mettre à jour leur statut vaccinal dans le LCM Gestion SSAM, et ils disposeront de 10 semaines pour recevoir leur deuxième dose du vaccin, afin de se conformer à la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC et à la Directive 002 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19.

Quelles seront les conséquences pour la carrière des membres des FAC qui refusent le vaccin contre la COVID-19 ?

Qu’ils soient en télétravail ou non, les membres des FAC doivent se conformer à la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC et à la Directive 002 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 en attestant qu’ils sont entièrement vaccinés, ou encore, en attestant qu’ils ne peuvent pas être vaccinés, fournissant une justification acceptable le cas échéant. Les membres des FAC qui refusent de se conformer aux directives pourraient être soumis à des mesures correctives ou à des mesures administratives de remplacement. Le statut vaccinal d’un membre des FAC non vacciné pourrait avoir des conséquences sur sa carrière, y compris la perte de possibilités donnant lieu à une promotion, par exemple, il pourrait être incapable de servir à bord de NCSM, d’aéronefs de l’ARC et de véhicules de l’AC, de suivre des cours professionnels, de prendre part à des déploiements ou à des exercices nationaux et internationaux, ou d’accomplir des affectations à l’étranger en raison de restrictions de voyage nationales et internationales et d’exigences d’entrée d’autres pays. La non-conformité à la directive de vaccination contre la COVID-19 mènera à la prise de mesures correctives. Par ailleurs, toute situation de non-conformité continue donnera lieu à un examen administratif et pourrait entraîner la libération des FAC.

Je suis l’un des cas exceptionnels où je ne peux pas me faire vacciner pour des motifs de discrimination illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En tant que membre des FAC, comment puis-je demander des mesures d’adaptation ?

Les membres des FAC ayant besoin de mesures d’adaptation conformément à la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC doivent en faire la demande le plus tôt possible. Ainsi, les superviseurs de ces individus pourront déterminer et prendre les mesures d’adaptation appropriées. Les superviseurs mettront en œuvre des mesures d’atténuation temporaires à l’intention du militaire concerné tout en recueillant les renseignements pertinents sur le bien-fondé du besoin d’adaptation et des mesures appropriées à prendre.

Conformément à la directive, les membres des FAC qui ne peuvent pas être vaccinés devront fournir l’un des trois documents suivants :

1. Les formulaires dûment remplis par leurs fournisseurs de soins de santé indiquant les contre-indications médicales ou les handicaps avérés qui les empêchent d’être entièrement vaccinés;
2. Une déclaration sous serment contenant des renseignements sur la croyance religieuse qui interdit la vaccination complète;
3. Une attestation précisant comment les motifs de discrimination illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne les empêchent d’être pleinement vaccinés.

Les décisions relatives aux mesures d’adaptation que demande un membre des FAC en raison de motifs religieux seront prises par la chaîne de commandement de ce dernier, en consultation avec le Service de l’aumônerie royale canadienne (SAumRC). Les aumôniers des FAC peuvent s’appuyer sur les lignes directrices qui leur ont été fournies pour déterminer si les motifs de la demande de telles mesures d’adaptation sont justifiés en raison de croyances religieuses sincères.

Des mesures d’adaptation pour les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner seront prises d’ici le 15 novembre 2021 et seront maintenues pendant la durée de la directive, sauf si elles doivent être révisées en fonction de nouveaux renseignements présentés.

Plus de renseignements se trouvent dans la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC et la Directive 002 du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19.

Les FAC ont-elles suffisamment de doses de vaccin contre la COVID-19 pour tous les membres admissibles des FAC ?

Oui, les FAC sont en mesure de se procurer un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19 pour l’ensemble des membres admissibles des FAC.

Les Rangers et les réservistes à court terme seront-ils admissibles à la vaccination par l’intermédiaire des FAC lorsqu’ils prendront part à des déploiements pour venir en aide à des collectivités ?

Sous réserve d’approbation du ministre de la Défense nationale, les vaccins attribués aux FAC peuvent aussi être administrés aux membres de la Force de réserve des FAC accumulant moins de 180 jours de service par an et aux Rangers canadiens en fonction des priorités des FAC, des impératifs opérationnels et de la disponibilité des vaccins.

Les membres des FAC ont-ils le droit de se faire vacciner par l’intermédiaire du système de soins de santé de leur province ou territoire ?

Les FAC incitent fortement les militaires admissibles à se faire vacciner par l’intermédiaire du système de santé des FAC, bien qu’elles reconnaissent le fait que dans certaines circonstances, des militaires recevront leur vaccin par l’entremise du système de soins de santé provincial ou territorial. Les militaires admissibles qui n’ont pas encore reçu leur vaccin pourront le recevoir par l’entremise du programme de vaccination de leur Centre des services de santé.

Comment les FAC font-elles des mises à jour sur les vaccins&mbsp;?

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les Services de santé des Forces canadiennes ont présenté aux membres de l’Équipe de la Défense des mises à jour régulières et en temps opportun, y compris des renseignements à jour concernant la vaccination des membres des FAC contre la COVID-19.

Les FAC ont lancé une campagne de vaccination nationale au printemps et elles continuent de renseigner leurs membres sur les nouvelles les plus récentes par l’intermédiaire des équipes chargées des communications de bases ou d’escadres, des chaînes de commandement et des pages Web de l’Équipe de la Défense sur la vaccination contre la COVID-19. Consultez la page Web de l’Équipe de la Défense sur la COVID-19 ou la nouvelle page Web Vaccination des membres de l’Équipe de la Défense contre la COVID-19 pour obtenir des mises à jour et plus d’information. Ce site Web renferme une mine de renseignements sur la vaccination de l’Équipe de la Défense contre la COVID-19, y compris une FAQ, des articles, des vidéos, des liens externes et les comptes de médias sociaux du MDN et des FAC.

Les militaires recevront-ils une documentation officielle qui certifie ou confirme qu’ils ont été vaccinés contre la COVID-19, aux fins de déplacements à l’échelle nationale ou internationale ?

Si un vaccin contre la COVID-19 vous est administré par un professionnel des Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC), vous recevrez une preuve d’immunisation pouvant prendre la forme d’une inscription dans votre carnet de vaccination, d’un formulaire papier ou d’une carte, qui comprendra des renseignements sur chaque type de vaccin qui vous est administré, la date de l’immunisation et d’autres précisions pertinentes. Le carnet de vaccination des FAC ou la documentation (formulaire papier ou carte) que l’on vous remet lorsque vous vous faites vacciner par l’intermédiaire d’une clinique de vaccination des FAC sert de preuve de vaccination valide des FAC et peut être utilisé pour prouver le statut vaccinal. Les renseignements sur la vaccination sont également consignés dans le Système d’information sur la santé des Forces canadiennes, où sont conservés les dossiers médicaux des militaires.

Les Svc S FC ont collaboré étroitement avec leurs partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour concevoir une norme nationale de preuve de vaccination afin que les membres des FAC aient un document qui sera accepté à l’échelle du pays, peu importe la province ou le territoire.

La nouvelle preuve nationale de vaccination normalisée a été élaborée par le gouvernement du Canada, en partenariat avec les administrations de tout le pays, y compris les FAC. Dotés de cette preuve de vaccination numérique, qui est conforme aux normes nationales et internationales, les membres des FAC pourront plus facilement prouver leur statut vaccinal quand ils se déplaceront à l’étranger et quand ils rentreront au Canada. Cette preuve de vaccination peut également être utilisée dans tous les cas où une preuve de vaccination est nécessaire, par exemple, pour accéder à des services non essentiels pour lesquels la vaccination est exigée.

La preuve de vaccination des FAC est destinée aux membres des FAC et à toute autre personne pour laquelle les FAC étaient responsables de la vaccination contre la COVID-19. Cela comprend les membres de la Force régulière des FAC et les personnes à charge qui accompagnent un membre des FAC lors d’une mission à l’étranger. Bien que, dans certains cas, d’autres personnes aient été vaccinées par les FAC, notamment certains fonctionnaires, ces personnes doivent utiliser la preuve de vaccination papier fournie à la clinique d’immunisation des FAC, et suivre les directives de leur autorité de santé publique provinciale, territoriale ou locale pour que leur vaccination soit enregistrée dans le système civil.

L’acheminement de la preuve de vaccination numérique aux membres des FAC a débuté le 26 octobre 2021; celle-ci sera envoyée automatiquement à l’adresse de courriel du RED et du RCE du militaire. Vous ne recevrez pas nécessairement votre preuve de vaccination le même jour que vos collègues, car la diffusion de celle-ci à l’ensemble du personnel des FAC pourrait s’échelonner sur plus d’une semaine. Si votre dossier médical indique que vous avez été vacciné contre la COVID-19 par l’intermédiaire des FAC (ou vous avez enregistré votre vaccination auprès de la clinique de santé des Svc S FC que vous fréquentez), la preuve de vaccination sera générée automatiquement et vous sera envoyée. Une fois que vous aurez reçu la preuve de vaccination par courriel, vous pourrez la transférer à votre adresse de courriel personnelle afin de la conserver sur votre téléphone, ou l’imprimer au besoin.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la preuve nationale de vaccination, consultez la page Web COVID-19 : Preuve de vaccination au Canada, où vous trouverez des précisions sur les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, ou encore, communiquez avec le centre des Svc S FC le plus près de vous.

Les FAC peuvent-elles me forcer à subir un dépistage si j’ai reçu les deux doses du vaccin et si je n’ai pas été en contact avec une personne soupçonnée d’avoir la COVID-19 ?

Le dépistage en temps opportun constitue une mesure d’atténuation essentielle dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Le protocole pour le dépistage de la COVID-19 demeure le même pour les membres des Forces armées canadiennes : un test de dépistage de la COVID-19 est effectué lorsque des indications cliniques le requièrent, comme lorsqu’un militaire présente des symptômes de la COVID-19 ou qu’il a été déterminé qu’il devait passer un test dans le cadre de mesures de recherche des contacts.

Les membres des FAC sont encouragés à utiliser l’outil d’auto-évaluation en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada et à suivre les conseils des cliniques médicales locales s’ils présentent des symptômes ou pensent devoir subir un test de dépistage de la COVID-19. Les membres des FAC peuvent obtenir des conseils par téléphone en communiquant avec leur clinique respective, selon les résultats de l’auto-évaluation.

Qu’arrive-t-il si un membre des FAC dénature son statut de vaccination contre la COVID-19 ?

Les membres de l’Équipe de la Défense sont tenus de fournir une attestation véridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC et peut entraîner des mesures disciplinaires conformément au Code de discipline militaire et aux Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD).

Je me demande si le vaccin contre la COVID-19 de Johnson & Johnson sera offert aux membres des Forces armées canadiennes.

Le vaccin de Janssen est approuvé au Canada; cependant, comme c’est le cas pour tout autre produit, les vaccins font l’objet de considérations en matière d’approvisionnement et de passation de marchés. Les FAC n’ont pas obtenu de doses du vaccin de Janssen. De plus, les lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) privilégient l’utilisation des vaccins à ARNm, comme le vaccin contre la COVID-19 de Moderna qu’utilisent les FAC, car ils se montrent plus efficaces pour combattre les infections et la maladie, et ils sont sécuritaires.

Où les membres des FAC doivent-ils remplir produire une attestation de vaccination contre la COVID-19 dans Gestion SSAM ?

Pour accéder à cette nouvelle fonctionnalité dans Gestion SSAM, cliquez sur l’onglet > Identification > Santé et conditionnement physique > Profil médical. Un fichier d’aide a été créé pour vous aider à consigner vos renseignements personnels et votre statut vaccinal.

Pourquoi les membres des FAC ne sont-ils pas tenus d’obtenir une dose de rappel (3^e dose) du vaccin contre la COVID-19 ?

Les Forces armées canadiennes (FAC) suivent les lignes directrices de l’Agence de la santé publique du Canada et du Comité consultatif national de l’immunisation concernant la troisième dose du vaccin contre la COVID-19 vaccine (aussi désignée comme dose de rappel). Les FAC tiendront également compte des environnements d’opérations uniques où nos militaires travaillent et sont envoyés en déploiement.

À l’heure actuelle, les doses de rappel sont livrées à toutes les bases; s’ils le veulent, les militaires peuvent se fixer un rendez-vous pour recevoir leur dose de rappel, selon la disponibilité et l’ordre de priorité.

Les FAC vont-t-elles enrôler de nouveau les militaires libérés pour non-respect de la politique de vaccination contre la COVID-19 ?

Selon la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC, toute personne souhaitant s’enrôler ou s’enrôler de nouveau dans les FAC devra soit être entièrement vaccinée, soit être disposée à se faire vacciner.

Le fait demeure que les personnes non vaccinées sont non seulement plus susceptibles d’être infectées, mais sont aussi plus susceptibles de subir des effets négatifs.

Les FAC sont en mesure d’accepter un risque accru d’infection à la COVID-19 parmi les militaires, car plus de 95 % d’entre eux ont reçu au moins deux doses du vaccin contre la COVID-19. Non seulement la vaccination rend l’infection moins probable, mais les cas d’infection post-vaccination ont beaucoup moins de chances d’entraîner des symptômes graves.

Compte tenu du déploiement de doses de rappel, un membre des FAC ayant reçu deux doses du vaccin peut-il refuser la dose de rappel et tout de même être considéré comme étant entièrement vacciné selon la politique du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 ? Quelles seront les répercussions professionnelles si l’on refuse la dose de rappel pour des raisons médicales ou d’autres raisons ?

Toute personne qui n’est pas membre des FAC ou employé du MDN et qui a besoin d’accéder aux établissements de défense devra suivre les mesures de santé publiques (MSP) déterminées par le commandant local. Ces mesures varieront en fonction des conseils en matière de santé et de l’environnement local lié à la COVID-19, mais elles viseront principalement le port constant du masque à l’intérieur et l’absence de symptômes d’infection.

Les militaires ayant été libérés pour avoir refusé de se faire vacciner seront-ils rétablis dans leurs fonctions et indemnisés ?

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ayant quitté volontairement les FAC ou ayant été libérés suivant un examen administratif pour avoir refusé de se conformer aux exigences et aux politiques des FAC en matière de vaccination contre la COVID-19 peuvent présenter aux FAC une nouvelle demande d’admission.

Par souci d’équité procédurale, la candidature de tous les anciens militaires qui souhaitent s’enrôler à nouveau dans les FAC sera traitée et évaluée de la même façon que toute autre candidature. Une condition d’enrôlement dans les FAC est que le candidat doit être pleinement vacciné contre la COVID-19 et doit en fournir l’attestation. Si, à tout moment, un candidat atteste ne pas être vacciné ou refuse d’attester de son statut vaccinal ou de se faire vacciner, on suspendra le traitement de sa demande d’enrôlement jusqu’à ce qu’il se conforme aux politiques des FAC relatives à la COVID-19.

Conformément aux politiques des FAC, sont reconnues toutes les exemptions relatives à la vaccination contre la COVID-19 en raison d’une contre-indication médicale, de croyances religieuses ou de tout autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans de telles circonstances, les professionnels compétents évalueront les demandes au cas par cas.

Des tests de dépistage rapide seront-ils offerts aux personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner, mais qui doivent exercer leurs fonctions sur le lieu de travail ?

Compte tenu de la suspension de la politique de vaccination obligatoire, les employés de la fonction publique, quel que soit leur statut vaccinal, ne sont plus tenus de subir des tests antigéniques rapides (TAR) au moment de retourner au lieu de travail. Cependant, on examine actuellement la possibilité d’exploiter un programme volontaire élargi de TAR. D’autres précisions seront communiquées ultérieurement.

A-t-on examiné la possibilité que le système de santé des FAC administre un vaccin contre la COVID-19 aux civils (contrairement à la vaccination contre la grippe) ?

La mission essentielle du Groupe des services de santé des Forces armées canadiennes consiste à prodiguer les soins de santé aux membres des FAC. La vaccination des civils relève de la responsabilité du système de santé de la province et du territoire où ils habitent.

Si je me sens mal après m’être fait vacciner, quel type de congé dois-je utiliser ?

Les employés de la fonction publique doivent prendre un congé de maladie (code 210) s’ils éprouvent des effets secondaires après avoir reçu le vaccin contre la COVID-19. Les membres des FAC, quant à eux, peuvent présenter à leur commandant une demande de congé de maladie d’un maximum de deux jours.

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Le Center for Disease Control (CDC) a fait savoir que l’on cessera d’utiliser les tests par réaction en chaîne de la polymérase (RCP) dès le 31 décembre 2021. J’ai entendu que ce changement découle du fait que la RCP ne peut pas distinguer le SRAS-CoV-2 de la grippe. Par ailleurs, les tests par RCP ont la réputation d’être peu fiables. Le MDN et les FAC continueront-ils d’utiliser le test par RCP ou opteront-ils pour un autre type de test ?

Les tests par RCP s’avèrent fiables pour confirmer une infection par le SRAS-CoV-2, virus qui cause la COVID-19. Ils ne confondent pas ce virus avec le virus de la grippe; si le CDC aux États Unis retire progressivement les tests par RCP, ce n’est pas parce que ceux-ci posent problème. De faux renseignements sur la fiabilité des tests par RCP circulent en ligne. Les efforts visant à protéger l’Équipe de la Défense reposent sur des sources d’information fiables, par exemple, les recommandations officielles de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le MDN et les FAC continueront donc d’utiliser les tests par RCP conformément aux lignes directrices fondées sur des données probantes qui ont été établies par les autorités de santé publique du Canada.

Si elles sont exposées à un cas confirmé de COVID-19, les personnes vaccinées doivent-elles tout de même s’auto-isoler pendant 14 jours ?

Les exigences en matière de quarantaine sont établies par les autorités de santé publique provinciales, territoriales ou locales. En général, les directives de santé publique précisent que les personnes entièrement vaccinées qui entrent en contact avec une personne infectée n’ont pas besoin de se mettre en quarantaine, à moins qu’elles ne présentent des symptômes. Cette consigne, qui correspond aux conseils de l’Agence de la santé publique du Canada, s’applique à tous les milieux de travail du ministère de la Défense nationale.

Des recherches en cours réalisées par divers organismes montrent que les personnes qui ont précédemment été infectées par la COVID-19 et qui se sont rétablies ont une réponse immunitaire plus forte et plus durable à la COVID-19 et à ses variants que celle qu’un vaccin pourrait leur procurer. Les militaires qui se sont rétablis à la suite d’une infection à la COVID-19 sont-ils exemptés de l’exigence de vaccination conformément au principe de nécessité médicale ?

Les conseils formulés par des organismes de santé publique, y compris le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI), sont cohérents : les personnes qui ont été infectées par la COVID-19 doivent tout de même recevoir une série complète de vaccins. Les FAC adoptent cette approche et exigent que tous les membres du personnel, y compris les personnes ayant déjà contracté la COVID-19, reçoivent une série complète de vaccins. Bien qu’une infection antérieure puisse vous procurer une certaine immunité, on ne peut pas garantir que celle-ci vous protégera contre une réinfection aussi bien que la vaccination le fera.

Quels sont les délais recommandés par la Santé publique entre la première et la deuxième dose de vaccin contre la COVID-19 ?

L’intervalle minimal entre les doses dépend du vaccin. Pour Moderna, c’est 21 jours. Il n’y a pas d’intervalle maximal pour le moment. Les preuves indiquent que plus l’intervalle est long, meilleure est la protection.

Est-il possible de recevoir le vaccin de Medicago, sachant que la date butoir est le 15 novembre ?

En date du 7 octobre 2021, la dose du fournisseur de vaccins de Medicago est toujours en attente de l’autorisation de Santé Canada. Comme indiqué sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada (Achat de vaccins contre la COVID-19 – Canada.ca), tous les candidats-vaccins devront être autorisés par Santé Canada avant d’être administrés à quiconque au Canada.

On m’a diagnostiqué une maladie du cœur (sclérose aortique), laquelle cause l’élargissement de ma valve aortique. Puisque ces vaccins causent l’élargissement du cœur, il est logique qu’ils me mettent davantage à risque d’insuffisance cardiaque, si mon cœur devait s’élargir.

Vous devez demander à votre médecin ou à votre infirmière praticienne traitant des documents écrits exposant les motifs pour lesquels vous n’êtes pas vacciné ou devez attendre avant d’être vacciné contre la COVID-19 (à l’aide du formulaire fourni dans le cadre). La note doit préciser si les motifs sont permanents ou temporaires. S’ils sont temporaires, la note doit aussi préciser la durée prévue des limites.

Les contre-indications médicales avérées de la vaccination complète contre la COVID-19 au moyen d’un vaccin à ARNm sont fondées sur les recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation. En date du 10 septembre 2021, voici des contre-indications médicales valables :

• Antécédents de réaction anaphylactique à une dose antérieure d’un vaccin à ARNm contre la COVID-19;
• Allergie confirmée au polyéthylène glycol, composant des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech et de Moderna (remarque : si une personne est allergique à la trométhamine, composant du vaccin de Moderna, elle peut recevoir le vaccin de Pfizer-BioNTech).
• En date du 10 septembre 2021, le Comité consultatif national de l’immunisation reconnaît que le report de la vaccination complète contre la COVID-19 est justifiable pour les raisons médicales suivantes, entre autres :
  • Antécédents de myocardite ou de péricardite après l’administration de la première dose d’un vaccin à ARNm;
  • Affection liée à l’immunodépression ou traitement immunosuppresseur, cas dans lesquels on peut reporter la vaccination pour permettre une meilleure réponse immunitaire (p. ex., attendre jusqu’à la réduction de l’immunosuppression ou du traitement immunosuppresseur);
  • Autre raison médicale prévenant la vaccination complète contre la COVID-19 (et qui n’a pas été traitée ci-dessus), le cas échéant. Pour des raisons de confidentialité, le médecin ou l’infirmière praticienne doit seulement inclure les renseignements qui se rapportent à la raison médicale empêchant la vaccination complète.

Si le vaccin de Johnson & Johnson est approuvé au Canada, pourquoi ne puis-je pas l’obtenir en Nouvelle-Écosse ? Certaines des personnes qui tiennent ferme se feraient probablement vacciner si elles pouvaient recevoir ce vaccin traditionnel, au lieu d’un « vaccin » à ARNm dont les effets secondaires à long terme sont inconnus.

Le vaccin de Janssen est approuvé au Canada; cependant, comme c’est le cas pour tout autre produit, les vaccins font l’objet de considérations en matière d’approvisionnement et de passation de marchés. Les FAC n’ont pas obtenu de doses du vaccin de Janssen. De plus, les lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) privilégient l’utilisation des vaccins à ARNm, comme le vaccin contre la COVID-19 de Moderna qu’utilisent les FAC, car ils se montrent plus efficaces pour combattre les infections et la maladie, et ils sont sécuritaires.

Sur quel fondement juridique l’ordonnance de vaccination impérative s’appuie-t-elle ? A-t-on modifié le Code canadien du travail de sorte à modifier nos contrats de travail ? Sinon, l’ordonnance n’est pas applicable.

Si vous êtes membre des FAC, la vaccination n’est pas obligatoire. Cependant, le CEMD a renforcé les exigences en matière de service, faisant ainsi en sorte que la vaccination soit obligatoire, conformément à la Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC. Le Code canadien du travail ne s’applique pas aux membres des FAC. En ce qui concerne les employés de la fonction publique, le Code canadien du travail a en effet été modifié, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. La politique a pour objet de modifier le Code canadien du travail; l’ordonnance a donc force exécutoire.

Les fonctionnaires du MDN seront-ils obligés de recevoir le vaccin contre la COVID-19 ?

Le 14 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés fédéraux.

À compter du 20 juin 2022, les employés qui étaient en congé administratif non payé en raison de la politique sur la vaccination pourront recommencer à assumer leurs fonctions normales avec salaire. Les mesures d’adaptation qui ont été mises en place dans le cadre de la politique sur la vaccination, y compris l’examen des demandes en suspens, prendront fin.

La vaccination demeure l’un des moyens les plus efficaces de protéger les Canadiens, y compris les plus jeunes, notre système de soins de santé et notre économie. Pour limiter le nombre de cas, tous les Canadiens sont priés de recevoir les doses recommandées du vaccin contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, en vue de l’automne.

L’obligation de vaccination visant les employés de la fonction publique est-elle une mesure temporaire ou permanente ?

La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada (la « Politique ») a été suspendue le 20 juin 2022.

Le gouvernement du Canada a décidé de suspendre la Politique plutôt que de l’annuler afin d’être en mesure de la rétablir facilement si la situation épidémiologique évolue et que la vaccination est requise pour protéger la santé et la sécurité de la main-d’œuvre fédérale.

Quelles directives s’adressent aux entrepreneurs travaillant aux côtés de fonctionnaires dans des lieux de travail de la fonction publique ?

Le 14 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés fédéraux. En outre, l’obligation de vaccination visant les entrepreneurs et le personnel des fournisseurs qui ont accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral sera également suspendue.

Des tests de dépistage remplaceront-ils la vaccination pour les fonctionnaires qui ne veulent pas se faire vacciner ou qui ne veulent pas divulguer leur statut vaccinal ?

Non. En date du 15 novembre 2021, les fonctionnaires qui refusaient de divulguer leur statut vaccinal ou de se faire vacciner se sont vus imposer un congé administratif non payé. Les mesures d’adaptation, y compris les tests de dépistage rapide, n’ont été offertes qu’aux employés qui ne pouvaient pas se faire entièrement vacciner pour des motifs de discrimination illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les tests ne constituaient pas une solution de rechange à la vaccination, mais s’inscrivaient plutôt dans les mesures d’adaptation offertes aux personnes ne pouvant pas être entièrement vaccinées. La vaccination, jumelée aux mesures préventives de santé publique, offre la meilleure protection disponible contre la COVID-19.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes poursuivent la mise en œuvre d’un programme volontaire de tests antigéniques rapides (TAR) à l’intention des membres de l’Équipe de la Défense. À l’heure actuelle, le programme de TAR vise les secteurs comme l’entraînement, les écoles et les opérations. Cependant, des TAR volontaires seront / pourraient être offerts dans tous les lieux de travail des N1 et des commandements à tout membre de l’Équipe de la Défense qui retourne au lieu de travail physique et souhaite participer au programme de tests. D’autres précisions seront communiquées ultérieurement.

Dois-je prendre un congé pour me faire vacciner ? Si oui, quel type de congé dois-je utiliser en tant qu’employé de la fonction publique ?

Si un fonctionnaire fédéral obtient un rendez-vous durant la journée de travail pour se faire vacciner, il peut consigner son absence comme congé payé pour rendez-vous chez le médecin ou le dentiste (code 698). Même si les employés doivent fixer deux rendez-vous, l’un pour la première dose et l’autre pour la deuxième dose, cela ne répond pas à la définition de « rendez-vous récurrents ». Les employés n’ont pas besoin d’utiliser des crédits de congé de maladie.

Comment la confidentialité des informations sur la santé des personnes sera-t-elle assurée ? Les données seront-elles suivies de manière centralisée ou par ministère ?

La collecte de tous les renseignements personnels des fonctionnaires se fera conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada. Le gouvernement a fait appel au Commissariat à la protection de la vie privée pour s’assurer que les considérations relatives à la protection de la vie privée étaient prépondérantes dans la mise en œuvre de la politique. Les données agrégées sur les attestations et les mesures d’adaptation sont conservées de façon centralisée. Les renseignements précis concernant les mesures d’adaptation sont réservés aux personnes qui ont besoin de les connaître à l’échelon ministériel.

Conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels utilisés dans le cadre d’une décision administrative liée à ce programme, y compris la documentation à l’appui, seront conservés pendant une période d’au moins deux ans suivant la dernière mesure administrative et respecteront les normes de disposition établies par Bibliothèque et Archives Canada.

En quoi les valeurs et l’éthique de la fonction publique s’appliquent-elles aux exigences relatives à la vaccination et à l’attestation de vaccination ?

Les fonctionnaires sont tenus de fournir une attestation véridique de leur statut vaccinal. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

En remplissant le formulaire d’attestation, les fonctionnaires certifient que les déclarations qu’ils ont faites et les informations divulguées sont vraies, complètes, correctes et conformes au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Les fonctionnaires reconnaissent qu’ils doivent faire une nouvelle attestation si leur statut vaccinal change, que leur attestation est sujette à vérification et audit, et que leur gestionnaire peut leur demander une preuve de vaccination n’importe quand.

Qu’arrive-t-il si un employé du MDN dénature son statut de vaccination contre la COVID-19 ?

Les employés du MDN sont tenus de fournir une attestation véridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Tous les renseignements relatifs à l’attestation fournis par les employés font l’objet d’un contrôle de vérification et d’un audit. Les gestionnaires ont le droit de demander à tout moment une preuve de vaccination pour confirmer l’attestation d’un employé.

Offrira-t-on un troisième vaccin (rappel) aux militaires qui le veulent, ou encore, aux militaires ayant une affection auto-immune qui les rend plus susceptibles aux complications s’ils contractent le virus ?

Des doses additionnelles seront fournies en suivant les lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI). Selon ces lignes directrices, on recommande aux personnes qui sont modérément ou gravement immunodéprimées de recevoir une dose additionnelle. Les militaires dont l’état de santé correspond à ces critères peuvent recevoir la dose additionnelle par l’intermédiaire des Services de santé des FC. Les militaires doivent consulter leur médecin clinicien s’ils ont des questions relatives à leur état ou leur admissibilité à une dose additionnelle. À l’heure actuelle, on pourrait aussi recommander une dose additionnelle en se fondant sur des besoins opérationnels ou professionnels. On s’attend à ce que les critères d’admissibilité soient élargis au cours des prochains mois de sorte à viser la plupart, voire l’ensemble, des membres des FAC. Plus d’information sera communiquée au fur et à mesure qu’évoluent les recommandations du CCNI et l’Agence de la santé publique du Canada.

Quelles sont les répercussions sur les contributions et les avantages sociaux des régimes de pensions du secteur public (régimes de pensions de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes) des personnes en CNP ?

• Les régimes de pensions du secteur public compte des dispositions pour les participants en CNP. Règle générale, un CNP approuvé par l’employeur peut ouvrir droit à pension, ce qui signifie que la période de service peut faire partie du calcul de la pension de la fonction publique, mais certaines exceptions s’appliquent.
• Dans la plupart des cas, les contributions pour les trois premiers mois de CNP continuent au taux simple habituel. Après la période de trois mois, un taux double s’applique pour les employés en CNP afin de couvrir les contributions de l’employeur et de l’employé.
• Pour plus d’information sur les congés non payés, veuillez consulter les liens suivants :
  • Participants au régime de pensions de la fonction publique : Trousse d’information sur les congés non payés;
  • Services et renseignements - Pension des Forces armées canadiennes et
  • Trousse d’information sur les congés non payé – Pensions et avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada

Existe-t-il un nombre maximal de CNP qui peut compter aux fins de la pension ?

• Oui. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le nombre de périodes de CNP ouvrant droit à pension pendant la carrière d'un employé. Le maximum permis est de cinq ans, excluant les congés de maladie non payés. Cependant, un employé peut également se voir créditer trois années supplémentaires de CNP pour obligations parentales. La période maximale de cinq ans peut aussi être allongée en cas de détachement (si un fonctionnaire est détaché auprès d'un autre employeur).
• Vous trouverez de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales d'un CNP dans la Trousse d'information sur les congés non payés.

Qu’est-ce qui arrive à la protection en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès lorsqu’un employé est en CNP ?

• Les participants au Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique ou des Forces canadiennes sont toujours protégés. En vertu du Régime, leurs contributions sont dues au moment de leur retour au travail.

Quelles prestations d’assurance collective pour les membres de l’administration publique centrale et de la Gendarmerie royale du Canada sont maintenues pendant tout CNP autorisé ?

• Les régimes de prestations d’assurance collective prévoient déjà des dispositions pour les membres de l’administration publique centrale en CNP. Si un participant au régime d’avantages sociaux prend un CNP autorisé, la couverture payée par l’employeur pour lui-même et ses personnes à charge admissibles peut-être maintenue pendant les trois premiers mois de tout CNP autorisé, ce qui signifie que l’employeur continue de payer sa part comme suit :
  • Dans le cas des employés inscrits au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à participation volontaire, la couverture est maintenue et les cotisations des employés manquées, le cas échéant, sont perçues au moment du retour au travail de l’employé ou de sa cessation d’emploi.
  • Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) continue d’être payé en totalité par l’employeur.
  • La couverture au titre du Régime d’assurance invalidité (RAI) ou du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Invalidité de longue durée (RACGFPILD) est maintenue. Les primes non versées par l’employé sont recouvrées lorsque celui-ci retourne au travail ou à sa cessation d’emploi.
  • La couverture du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) peut être maintenue, à condition que l’employé verse directement à l’Industrielle Alliance sa part des primes. Les renseignements requis seront fournis à l’employé par le Centre des services de paye de la fonction publique ou le bureau de rémunération du ministère concerné.

Quelles prestations d’assurance collective pour les membres de l’administration publique centrale et de la Gendarmerie royale du Canada sont maintenues après les trois premiers mois de CNP autorisé ?

• Dans le cas où un employé demeure en CNP autorisé pendant plus de trois mois, il est responsable des cotisations de l’employé et de l’employeur pour lui-même et ses personnes à charge admissibles, comme suit :
  • Dans le cas des employés inscrits au RSSFP à participation volontaire, la couverture est maintenue et les cotisations de l’employé et de l’employeur manquées sont perçues au moment du retour au travail de l’employé ou à sa cessation d’emploi.
  • La couverture au titre du Régime d’assurance-invalidité ou du Régime d’assurance-invalidité de longue durée est maintenue, l’employé étant responsable de la part des primes de l’employé et de l’employeur pour la période excédant les trois mois de CNP autorisé. Les primes manquées sont recouvrées au moment du retour au travail de l’employé ou de sa cessation d’emploi.
  • La couverture du RSDFP peut être maintenue si on en fait la demande à l’avance et si la part des cotisations de l’employé et de l’employeur est prélevée chaque trimestre et à l’avance.
• La couverture du RACGFP peut être maintenue, à condition que l’employé verse directement à l’Industrielle Alliance la part des primes de l’employé et de l’employeur pour la période excédant les trois mois de CNP autorisé. Les renseignements requis seront fournis à l’employé par le Centre des services de paye de la fonction publique ou le bureau de rémunération du ministère concerné.

Combien de temps faudrait-il pour réintégrer les employés aux divers régimes d’avantages sociaux après un CNP autorisé ?

Si les employés conservent leur couverture de soins de santé et de soins dentaires pendant la période de CNP et versent toutes les cotisations nécessaires, la couverture ne sera pas interrompue.

Si les employés en CNP ont mis fin à leur couverture de soins de santé ou de soins dentaires pendant la période de CNP, des périodes d’attente propres au régime peuvent être imposées au moment de la réintégration au sein des régimes d’assurance collective, comme suit :

• Les employés qui annulent leur couverture du RSSFP au cours d’un CNP ne pourront pas la rétablir avant leur retour au travail, auquel cas ils devront présenter une nouvelle demande. La protection entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la réception de la demande d’adhésion au RSSFP. Pour présenter une nouvelle demande de protection, consultez la rubrique Comment faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique ? .
• Les employés qui annulent leur couverture du RSDFP au cours d’un CNP verront leur couverture rétablie le premier jour du mois suivant leur retour au travail.
• Les prestations d’assurance-invalidité (AI) et d’invalidité de longue durée (ILD) constituent une condition d’emploi, et la protection se poursuit pendant un CNP. Les primes sont perçues au moment du retour au travail.

Si les congés annuels payés d’un employé ont été approuvés avant le 15 novembre pour une période qui inclue ou après le 15 novembre et que l’employé est mis en CNP parce qu’il ne se conforme pas à la Politique sur la vaccination, peut-il toujours bénéficier du congé annuel payé ?

• Les employés ne sont pas censés être admissibles à un congé payé pendant les périodes où ils sont en congé non payé. Cela est conforme aux conventions collectives qui prévoient habituellement qu’un « employé-e n’a droit à aucun congé payé pendant les périodes où il ou elle est en congé non payé ». Par conséquent, les congés annuels qui peuvent avoir été approuvés avant le début d'une période de CNP seront rétablis pour que l'employé puisse les utiliser à une date ultérieure. Veuillez consulter la convention collective pertinente et les gestionnaires peuvent communiquer avec leurs conseillers en ressources humaines et en relations de travail pour obtenir des conseils et des orientations. Les RH et les RT peuvent communiquer avec le BDPRH si elles ont besoin d'un soutien supplémentaire.

Quel congé doit être utilisé lorsqu’un employé obtient un résultat positif à un test de dépistage rapide et est en attente du résultat de confirmation comme demandé par les autorités de santé publique ?

• L’employé doit prendre un rendez-vous pour le test de confirmation le plus tôt possible.
• S’il se sent assez bien pour continuer à travailler et peut le faire à distance, et que l’employeur peut lui fournir du travail à distance, aucun congé n’est requis.
• Il peut avoir droit à un « Autre congé payé (699) » pour prendre le temps nécessaire afin de se soumettre à un test de confirmation et obtenir le résultat. Veuillez consulter les directives relatives aux congés « Autres congés payés (699) » sur la page Web « Maladies et demandes de congé des employés ».
• S’il obtient un résultat positif à un test de confirmation, l’employé doit prendre un congé de maladie, conformément à l’utilisation d’ « Autre congé payé (699) » pour raisons liées à la pandémie à la lumière de la Politique sur la vaccination. S’il se sent assez bien pour continuer à travailler et peut le faire à distance, et que l’employeur peut lui fournir du travail à distance, aucun congé n’est requis.

Les fonctionnaires fédéraux sont-ils tenus de recevoir une dose de rappel du vaccin contre la COVID-19 lorsqu’ils sont admissibles à le faire ?

La vaccination demeure l’un des moyens les plus efficaces de protéger les Canadiens, y compris les plus jeunes, notre système de soins de santé et notre économie. Pour limiter le nombre de cas, tous les Canadiens sont priés de recevoir les doses recommandées du vaccin contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, en vue de l’automne.

Les gestionnaires peuvent-ils divulguer le statut vaccinal de nos collègues au reste de notre équipe pour en assurer la protection ?

Non. Le statut vaccinal d’une personne constitue un renseignement personnel; par conséquent, cette information doit être utilisée et divulguée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’employeur, selon la Politique sur la vaccination, connaît le statut vaccinal de son personnel et gère la sécurité du milieu de travail et de ses employés en conséquence. D’après le DOAD 1002-3, les renseignements personnels relevant du MDN et des FAC ne peuvent être utilisés par le MDN et les FAC sans avoir obtenu le consentement des individus concernés, sauf lorsque les renseignements : seront utilisés à une fin pour laquelle ils ont été obtenus ou préparés par le MDN et les FAC ou à une autre fin compatible; serviront à une fin pour laquelle ils peuvent être divulgués au MDN et aux FAC en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les personnes en congé non payé (CNP) en raison de la politique de vaccination contre la COVID-19 seront-elles autorisées à retourner au travail ? Combien de temps le gouvernement compte-t-il conserver les postes de ces personnes ?

Le 14 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés fédéraux. À compter du 20 juin 2022, les employés qui étaient en congé administratif non payé en raison de la politique sur la vaccination pourront recommencer à assumer leurs fonctions normales avec salaire. Les mesures d’adaptation qui ont été mises en place dans le cadre de la politique sur la vaccination, y compris l’examen des demandes en suspens, prendront fin.

La Politique sur la vaccination a été initialement mise en œuvre pour assurer la sécurité des employés fédéraux. Comment la santé et le bien-être des employés vaccinés fédéraux seront maintenus pendant que la Politique est suspendue ?

Comme c'est le cas depuis le début de la pandémie, les administrateurs généraux ont mis en place et revoient régulièrement les mesures préventives nécessaires pour atténuer la transmission de la COVID-19 en milieu de travail.

Les organisations s'assureront que leur programme de prévention des risques demeure à jour et que les mesures appropriées sont en place.

Ces mesures sont conformes aux conseils actuels du Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) et comprennent l'utilisation de masques médicaux, l'hygiène des mains et la distance physique. Les conseils et les directives du PSTFP seront adaptés en fonction de l'évolution de la pandémie.

Qu'adviendra-t-il des employés qui ont été placés en congé administratif sans solde ?

Les fonctionnaires fédéraux qui étaient en congé non payé (CNP) en raison de la nonconformité à la Politique sur la vaccination pourront reprendre leurs fonctions avec rémunération dès le 20 juin 2022.

Quel est l'impact de la suspension de la Politique sur la vaccination sur les mesures d'adaptation et les demandes ?

À compter du 20 juin 2022, les mesures d'adaptation mises en place sous la Politique sur la vaccination ainsi que toute décision en suspens concernant les demandes d'adaptation découlant de la Politique sur la vaccination prendront fin.

Les responsables doivent informer les employés de l'impact que la suspension de la Politique aura sur leurs conditions de travail actuelles, le cas échéant. Toutes les situations seront gérées au cas par cas.

En tout temps, un employé peut présenter une demande d'adaptation en vertu de la Directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation en suivant les procédures régulières de leur organisation.

Pourquoi la date d'entrée en vigueur de la suspension de la Politique sera-t-elle une semaine après l'annonce de la décision que les employés présentement en congé non payé effectue un retour au travail rémunéré ?

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait en sorte que cette période de transition soit la plus courte possible de manière à ce que les employés qui étaient en congé non payé puissent reprendre leurs fonctions rapidement après l’annonce.

Au cours de cette période, les organisations communiqueront avec les employés en congé administratif non payé et prendront des dispositions pour leur retour au travail, au besoin. Plus précisément, les gestionnaires établiront le contact avec les employés en question, discuteront d'une date de retour et d'autres préoccupations et étapes logistiques (c.-à-d., mesures d'adaptation, salaire, compte informatique, équipement, accès aux bâtiments, et autres).

Qu'adviendra-t-il des griefs en cours relatifs à la Politique sur la vaccination des fonctionnaires fédéraux ?

La suspension de la Politique de vaccination pour la fonction publique fédérale n'aura pas d'incidence sur les griefs en cours liés à cette Politique. Les griefs continueront d'être traités en conséquence.

Comment un gestionnaire peut-il aider à résoudre les conflits en milieu de travail résultant d'opinions divergentes sur la vaccination parmi les membres de l'équipe ?

Les gestionnaires doivent s'efforcer d'avoir des conversations saines et constructives avec leurs employés. Les gestionnaires doivent offrir à leurs équipes un espace psychologiquement sûr pour un dialogue considéré comme inclusif, respectueux et diversifié. Les gestionnaires sont invités à consulter les ressources de leur organisation (GCintranet), telles que le programme de diversité et d'intégration des RH et/ou le Service de gestion informelle des conflits.

Que se passe-t-il si un employé non vacciné doit être vacciné pour pouvoir entrer sur un autre lieu de travail ou dans un autre endroit pour exercer ses fonctions ?

Les gestionnaires peuvent communiquer avec les conseillers en ressources humaines et/ou en relations de travail de leur organisation pour obtenir des avis et conseils. Les RH/LR corporatif peuvent communiquer avec BDPRH s’ils ont besoin d’un soutien supplémentaire.

Les employés peuvent-ils bénéficier d'un congé au lieu de reprendre le travail le 20 juin 2022 ?

Des congés payés ou non payés peuvent leur être accordés, au cas par cas, afin de leur donner le temps nécessaire pour se réorganiser, par exemple en donnant un préavis approprié avant de mettre fin à un emploi, en organisant des soins aux enfants ou aux personnes âgées, etc. Veuillez consulter la convention collective pertinente ou les conditions d’emploi. Les gestionnaires peuvent communiquer avec les conseillers en ressources humaines et/ou en relations de travail de leur organisation pour obtenir des avis et conseils. Les RH/LR corporatif peuvent communiquer avec BDPRH s’ils ont besoin d’un soutien supplémentaire.

Quel code de congé les gestionnaires devraient-ils utiliser si les employés retournent au travail au-delà de la date d’entrée en vigueur ?

À compter du 20 juin 2022, aucun employé ne devrait rester en congé sans solde sous la Politique de vaccination. Si un employé a besoin de temps supplémentaire, il devra demander un autre type de congé, conformément à sa convention collective. Les gestionnaires devront s'assurer que le congé est mis à jour pour refléter le nouveau code (c.-à-d. congé annuel, congé pour obligations familiales, congé sans solde pour soins à la famille, etc.)

Des mesures disciplinaires seront-elles prises à l'égard des employés qui choisissent de ne pas revenir au travail, que ce soit en l'indiquant clairement ou en ne répondant pas aux communications de leurs gestionnaires ?

Dans la plupart des cas, des mesures administratives seront appliquées. Les employés qui ne se présentent pas au travail le 20 juin 2022 et qui n'ont pas pris d'autres dispositions avec leur gestionnaire seront informés qu'ils sont en congé non autorisé et recevront des avis indiquant que des conséquences, pouvant aller jusqu'au licenciement, pourraient s'appliquer. Les gestionnaires devraient communiquer avec les conseillers en ressources humaines et/ou en relations de travail de leur organisation pour obtenir des avis et conseils avant de poursuivre.

Quelles actions sont requises par les gestionnaires pour réintégrer les employés en congé administratif non payé, afin que ceux-ci retournent à leurs tâches régulières avec paye ?

Les gestionnaires doivent contacter leurs employés en congé non payé dès que possible. Ils doivent discuter de la date de retour de congé et de toutes autres préoccupations.

Une fois que la date de retour de congé est confirmée, ils doivent lancer le processus de rétablissement de la rémunération à compter de la date de retour de congé.

Le gestionnaire doit activer l’accès aux édifices, le compte TI et commander l’équipement au besoin, etc.

Que doivent faire les gestionnaires si leurs employés ne disposent pas d’outils, de l'équipement et/ou de l'espace de travail nécessaires pour travailler à la date de leur retour au travail ?

Tous les efforts doivent être faits pour fournir à l'employé un travail significatif en attendant les outils, l'équipement ou l'espace de travail nécessaires. Les options possibles pourraient inclure des tâches alternatives et/ou des lieux de travail alternatifs.

Les décisions d’accorder les "autres congés payés (699)" doivent être prises dans des situations très limitées et au cas par cas.

Les gestionnaires doivent continuer à examiner les demandes individuelles relatives aux "autres congés payés (699)" en consultation avec leur conseiller en relations de travail. Les conseillers en RT peuvent à leur tour demander des précisions sur ces directives via la boîte aux lettres COVID-19 de l'OHCRO.

Est-ce que le statut vaccinal d’un employé peut être partagé avec les collègues avec qui il partage un espace physique ?

Le statut vaccinal d’un employé est un renseignement personnel confidentiel et ne peut pas être partagé sauf dans des circonstances limitées et spécifiques telles que prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Selon la Politique sur la vaccination, l’employeur connaît le statut vaccinal de ses employés, et doit gérer la sécurité de son milieu de travail et de son effectif en conséquence. Cela doit s’effectuer sans que chaque employé ne connaisse le statut vaccinal de ses collègues.

Les employés et les gestionnaires peuvent communiquer avec leurs conseillers AIPRP pour toutes questions liées aux renseignements personnels.

La validité de mon attestation de vaccination continuera-t-elle d’être vérifiée ?

La suspension de la Politique n’a aucune incidence sur l’approche de vérification et d’audit que les organisations ont mise en place pour examiner et valider les attestations des employés, le processus lié aux mesures d’adaptation, ainsi que le processus de placement des employés en congé non payé. Le processus de vérification est géré à l’interne par chaque organisation et est entrepris conformément aux principes de vérification élaborés par le BDPRH. Les organisations seront toujours tenues de terminer ou de commencer leur vérification organisationnelle ou leur audit en temps opportun afin de veiller au respect des exigences de la Politique, d’assurer un certain niveau de confiance quant à la validité des attestations en utilisant un échantillon qui représente toute la période pendant laquelle la Politique était en vigueur, ainsi que de garantir l’équité entre les membres de l’administration publique centrale.

Les employés avaient l’obligation de fournir des attestations véridiques. Faire une fausse déclaration constituerait une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et pourrait entraîner la prise de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quelles mesures les gestionnaires doivent-ils prendre afin de rétablir les services de TI pour leurs employés qui reviennent d’un congé ?

Afin de rétablir l’accès au réseau pour le personnel revenant d’un congé de longue durée, les gestionnaires doivent :

1. Soumettre une demande de Modification d’un compte réseau (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) sur le Portail libre-service de la Gestion des services de technologie de l’information d’entreprise (GSTIE), en fournissant les renseignements suivants :
   1. Demandé par : Utilisez la date de retour au travail de l’utilisateur
   2. Renseignements supplémentaires : « Veuillez activer le compte pour (employé). L’employé est au travail depuis le (date). L’utilisateur dispose d’une cote de sécurité valide (cote de fiabilité approfondie ou supérieure), confirmée par son gestionnaire ou son surveillant de la sécurité de l’unité (SSU). »
2. Veiller à ce que le personnel revenant d’un congé retourne un nouveau formulaire de politique d’utilisation acceptable du RED, à ce qu’il joigne une copie signée au billet initial soumis par l’intermédiaire de la GSTIE et à ce qu’il envoie une copie par courriel à son responsable Officier de sécurité des systèmes d’information (OSSI).

Veuillez noter : il se peut que les ordinateurs portables et les tablettes du personnel ne se connectent pas correctement au réseau étant donné le manque de mises à jour. Dans ce cas, il y aura peut-être lieu de signaler un incident à votre centre de services (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) au moyen du Portail libre-service de la GSTIE.