La décision de la cour martiale concernant l’affaire Bannister sera portée en appel

Communiqué de presse

Le 6 avril 2018 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Le colonel Bruce MacGregor, directeur des poursuites militaires, a annoncé aujourd’hui que la poursuite a déposé un avis d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada en ce qui concerne le dossier du capitaine T.J. Bannister, le défendeur lors d’une cour martiale permanente dont la décision a été rendue à Charlottetown le 27 février 2018.

La Cour martiale permanente a déclaré le capitaine Bannister non coupable des trois chefs d’accusation de conduite déshonorante dont il faisait l’objet selon l’article 93 de la Loi sur la défense nationale, et des trois chefs d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline auxquels il faisait face selon l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. La poursuite soutient que la décision du juge militaire est erronée en droit.

Des plaidoyers écrits seront présentés à la Cour d'appel de la cour martiale, un organisme civil composé d'un panel de trois juges provenant de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et des cours supérieures provinciales. La date de l’audition de l’appel n’a pas encore été fixée par la Cour.


Citations

« Toutes les canadiennes et canadiens, incluant les membres des Forces armées canadiennes méritent une application appropriée et cohérente du Code de discipline militaire lors de cours martiales. Ce ne sont pas toutes les décisions défavorables qui doivent faire l’objet d’un appel, et c’est pourquoi la décision d’interjeter appel ne doit pas être prise à la légère et doit être examinée de façon approfondie. Après avoir examiné la question, j’estime que le critère de possibilité que la demande soit accueillie favorablement a été respecté, et qu’il serait dans l’intérêt public d’interjeter appel de la décision du juge militaire. »

– Le colonel Bruce MacGregor, Directeur des poursuites militaires, Service canadien des poursuites militaires

Faits en bref

  • Les accusations portées contre le capitaine Bannister découlent d’incidents qui seraient survenus entre novembre 2012 et juin 2015 à Montréal et à Charlottetown, alors qu’il occupait le poste de commandant du 148e Corps de Cadets royaux de l’Armée canadienne.

  • L’avis d’appel a été déposé auprès de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada le 29 mars 2018 par le directeur des poursuites militaires, qui agit à titre d’avocat pour le ministre de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la défense nationale.

  • Le directeur des poursuites militaires est un acteur indépendant au sein des Forces armées canadiennes qui est chargé de prononcer les mises en accusation des personnes jugées par les cours martiales et de mener les poursuites devant celles-ci, ainsi que de représenter le ministre dans les appels.

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