Entrée en vigueur le 1er septembre 2018 de dispositions de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

Document d'information

Introduction

Comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada dans la récente décision R. c. Moriarity , l’objectif du système de justice militaire du Canada est d’assurer le « maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes ». Pour y parvenir, le système de justice militaire doit être géré avec célérité et de manière équitable, tout en demeurant conforme aux lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés ( Charte ). Afin que le système de justice militaire demeure légitime et pertinent, il doit évoluer au même rythme que les lois tout en continuant de répondre aux besoins de son mandat principal.

Modification du système de justice militaire

Le 1er septembre 2018, certaines dispositions de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (la Loi ) modifiant la Loi sur la défense nationale (LDN) entreront en vigueur, ainsi que certaines dispositions connexes modifiant les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Les ORFC sont établis en vertu de la LDN. Conformément aux dispositions de la LDN, les ORFC présentent des ordonnances et des règlements, produits sous l’autorité du gouverneur en conseil, du ministre de la Défense nationale, du Conseil du Trésor et du chef d’état-major de la défense, relativement à l’organisation, à l’instruction, à la discipline, à l’efficacité et à la bonne administration des Forces canadiennes. Lorsque la LDN est modifiée, il faut normalement apporter des modifications corrélatives aux ORFC afin d’harmoniser les règlements et la loi.

Les modifications législatives et réglementaires qui entreront en vigueur le 1er septembre 2018 assurent l’application efficace de la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations en matière de justice militaire formulées par le très honorable feu Antonio Lamer et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ces modifications touchent des questions liées à la justice militaire, notamment la détermination de la peine, y compris les déclarations des victimes et les ordonnances de dédommagement, les procès sommaires, la suspension des peines d’emprisonnement ou de détention, la composition du comité de cour martiale générale, les limites au pouvoir d’arrestation sans mandat, la révision des ordonnances de mise en liberté par des juges militaires et les casiers judiciaires.

Évolution législative

Novembre 2003 : Rapport Lamer

  • Premier examen indépendant de certaines parties de la LDN mené par le très honorable feu Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada.
  • Dépôt du Rapport Lamer devant le Parlement en 2003, lequel renferme des recommandations relatives à la justice militaire, à la procédure de règlement des griefs, à la police militaire et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

Mai 2009 : Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

  • Rapport contenant des recommandations relatives au système de justice militaire.

19 juin 2013 : La Loi reçoit la sanction royale

  • Certaines dispositions traitant de l’inamovibilité des juges militaires et la nomination de juges militaires de la Force de réserve entrent en vigueur.
  • 18 octobre 2013 – Des modifications à la LDN et aux ORFC en matière d’administration de la justice entrent en vigueur.
  • 1er juin 2014 – D’autres modifications à la LDN et aux ORFC en matière d’administration de la justice entrent en vigueur.
  • 1er septembre 2018 – La plupart des autres dispositions de la Loi se rapportant à la justice militaire, ainsi des modifications corrélatives aux ORFC, entrent en vigueur.

Modifications mises en évidence

Les modifications à la LDN et aux ORFC intègrent dans le système de justice militaire un certain nombre de changements qui permettent d’améliorer sa souplesse, son efficacité et sa légitimité. Voici quelques modifications importantes :

Changements à la cour martiale

Les cours martiales sont les seuls tribunaux militaires ayant la compétence pour juger de certaines infractions graves d’ordre militaire. D’autres accusations permettent à l’accusé de choisir d’être traduit devant une cour martiale. Celle-ci peut également juger une affaire après l’expiration du délai de prescription.

Voici quelques-unes des modifications :

  • Les déclarations des victimes permettront à ces dernières de se faire entendre devant les cours maritales et leurs déclarations feront partie de l’ensemble de la preuve que la cour devra examiner au moment de la détermination de la peine.
  • Une cour martiale pourra prononcer une ordonnance de dédommagement à l’égard d’un contrevenant en cas de dommage matériel, de blessure corporelle ou de préjudice psychologique.
  • Les distinctions fondées sur le grade seront réduites en ce qui concerne la composition d’un comité de cour martiale générale; pour ce faire, le bassin de membres des Forces armées canadiennes (FAC) admissibles à faire partie d’un comité sera élargi.
    • Le grade minimal du militaire le plus haut gradé du comité passe de celui de colonel à celui de lieutenant-colonel.
    • Les sergents pourront faire partie d’un comité.

Changements au procès sommaire

Le procès sommaire est la forme la plus courante de tribunal militaire. II sert au jugement et
au règlement des infractions militaires moins graves rapidement au niveau de l’unité.

Voici quelques-unes des modifications :

  • Le délai de prescription pour porter des accusations est fixé à six mois.
  • Un accusé pourra renoncer au délai de prescription de six mois pour porter des accusations, ainsi qu’au délai de prescription de six mois pour engager un procès sommaire.
  • Les lieutenants-colonels pourront subir un procès sommaire mené par un commandant supérieur ayant le grade de colonel ou un grade supérieur.
  • Les juges militaires ne pourront pas subir un procès sommaire, ce qui protège la perception de leur indépendance judiciaire.

Les commandants supérieurs pourront imposer des peines mineures aux élèves-officiers, telles que la consignation au quartier, des travaux et des exercices supplémentaires et la suppression de congés.

Fonction, objectifs et principes liés à la détermination de la peine

Énumérés dans la LDN et reprenant des dispositions similaires prévues dans le Code criminel du Canada , ces concepts orienteront les tribunaux militaires dans la détermination d’une peine juste qui tient compte des exigences particulières associées à la discipline militaire.

Options assouplies en matière de détermination de la peine

Nouvelles options améliorées qui permettront au tribunal militaire d’établir un équilibre entre l’intérêt de la justice et les circonstances particulières d’un contrevenant.

  • Les tribunaux militaires pourront libérer inconditionnellement un contrevenant ou ordonner qu’il purge une peine de détention de façon discontinue.
  • La capacité d’un tribunal militaire de suspendre une peine de détention s’accroîtra par l’ajout de conditions.
  • Les ordonnances de peine suspendue et de peine discontinue pourront être révisées.

Autres modifications

  • Le pouvoir d’arrestation d’un militaire sans mandat est limité.
  • Une ordonnance de mise en liberté d’une personne, avec ou sans conditions, peut être révisée par un juge militaire.
  • Les accusations doivent être portées avec toute la célérité que les circonstances permettent contre une personne qui est en détention préventive ou en liberté sous condition, ce qui assure une plus grande protection des droits relatifs à la liberté individuelle.
  • Certaines infractions militaires, qui donnent lieu à des peines en deçà d’un certain seuil, n’entraînent plus l’établissement d’un casier judiciaire.

Formation

Dans les mois précédant la date d’entrée en vigueur, les FAC, en collaboration avec le juge-avocat général, veilleront à ce que les commandants, les officiers présidents et les autres membres qui jouent des rôles essentiels dans le système de justice militaire reçoivent la formation nécessaire pour comprendre les changements apportés au système et s’acquitter de leurs fonctions en date du 1er septembre 2018.

Conclusion

Les modifications apportées à la LDN et aux ORFC sont le fruit d’un processus complexe, ayant nécessité des années d’efforts et de coopération par de nombreux intervenants au sein des FAC et du ministère de la Défense nationale. Les améliorations quant à l’équité et à la souplesse apportées au moyen de ces modifications augmentent l’efficacité, et donc la légitimité, du système de justice militaire canadien. Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes est un système qui aidera les FAC à favoriser une culture axée sur le leadership, le respect et l’honneur, pierres angulaires de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement . Le système de justice militaire est une facette indispensable des FAC; son amélioration et sa modernisation permettront aux FAC d’atteindre leurs nombreux objectifs essentiels, au pays et à l’étranger.

Liens connexes

Communiqué - Le ministre Sajjan dépose un projet de loi visant à améliorer le soutien offert aux victimes au sein du système de justice militaire

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Ministère de la Défense nationale
Numéro de téléphone : 613-996-2353
Courriel : mlo-blm@forces.gc.ca


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