Renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Document d'information

Le 10 juillet 2019 – Ottawa – Défense nationale / Forces armées canadienne

Introduction

Comme l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Moriarity, le système de justice militaire du Canada a pour objet « le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes ». Pour atteindre cet objectif, il doit fonctionner rapidement et équitablement, tout en respectant le droit canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Pour que le système de justice demeure à la fois pertinent et légitime, il doit évoluer en harmonie avec le droit tout en tenant compte de son mandat fondamental.

Le 10 mai 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi C-77, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (la Loi). La Loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, renforce le système de justice militaire et l’harmonise avec le système civil de justice pénale tout en respectant les exigences particulières du système de justice militaire.

L’aspect le plus important de la Loi est l’ajout de la Déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire, enchâssant ainsi les droits des victimes d’infractions d’ordre militaire dans le système de justice militaire.

La Loi ajoute des dispositions qui reflètent le Code criminel en prévoyant que les éléments de preuve établissant qu’une infraction d’ordre militaire ou un manquement d’ordre militaire est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qui doit être prise en compte lors de la détermination de la peine ou de la sanction à infliger.

De plus, la Loi requiert qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine appropriée. La peine doit être raisonnable dans les circonstances et ternir compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

Enfin, la Loi réforme le processus des procès sommaires en un processus d’audiences sommaires non pénales et non criminelles conçu pour traiter des contraventions mineures à la discipline militaire au niveau de l’unité.

Déclaration des droits des victimes

La Déclaration des droits des victimes confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Ces droits reflètent ceux de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015, et leur ajout harmonise les droits des victimes disponibles dans le système de justice militaire avec ceux qui sont disponibles dans le système civil de justice pénale.

La Loi prévoit les droits suivants pour les victimes d’infractions d’ordre militaire :

Le droit à l’information : Les victimes auront le droit d’obtenir des renseignements généraux en ce qui concerne le système de justice militaire et le rôle qu’elles sont appelées à y jouer, les services et les programmes auxquels elles ont accès, le droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui leur est conféré par la Déclaration, ainsi que des renseignements en ce qui concerne l’état d’avancement et l’issue de l’enquête, les dates, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue et certains renseignements concernant le contrevenant.

Le droit à la protection : Les victimes auront le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération et que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de les protéger contre l’intimidation et les représailles, et de demander des mesures visant à faciliter leur témoignage et que leur identité soit protégée.

Le droit à la participation : Les victimes auront le droit de donner leur point de vue en qui concerne les décisions des autorités du système de justice militaire touchant les droits qui leurs sont conférés par la Déclaration et à ce qu’il soit pris en considérations, ainsi que de présenter une déclaration de la victime.

Le droit au dédommagement : Les victimes auront le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale et en cas de défaut de paiement, de faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant, l’ordonnance de dédommagement.

Agent de liaison de la victime

En raison de la nature unique du système de justice militaire, certains aspects de la Loi, comme les dispositions relatives aux agents de liaison de la victime, vont plus loin que ce qui est contenu dans la Charte canadienne des droits des victimes. Les victimes d’infractions d’ordre militaire peuvent être des militaires et leur famille et des membres de la communauté civile en général. Pour certaines de ces personnes, le système de justice militaire peut être peu familier et possiblement intimidant. Par conséquent, pour faire en sorte que les victimes soient bien informées et en mesure d’exercer leurs droits, la Loi prévoit la nomination d’un agent de liaison de la victime par un commandant. L’agent de liaison de la victime aidera la victime en lui expliquant comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire ainsi qu’en obtenant et en transmettant à la victime les renseignements relatifs à infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit aux termes de la Déclaration.

Mécanisme d’examen des plaintes

De plus, la Loi confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit de déposer une plainte. Dans tous les cas où une victime d’infraction d’ordre militaire est d’avis qu’il y a eu violation ou négation d’un droit qui lui est conféré par la Déclaration, elle aura le droit de déposer une plainte conformément aux règlements.

Les droits des victimes devant la cour martiale

Afin de faire en sorte que les victimes d’infractions d’ordre militaire soient en mesure d’exercer leurs droits conformément à la Loi, comme le droit à la protection et à la participation, la Loi prévoit également des modifications complémentaires à de nombreux processus de la cour martiale.

Plus précisément, pour protéger les témoins vulnérables dans le système de justice militaire, la Loi autorise les juges militaires à rendre certaines ordonnances telles que des ordonnances protégeant l’identité du témoin, des ordonnances de non-publication, des ordonnances permettant de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience et des ordonnances interdisant à l’accusé de contre-interroger lui-même la victime.

La Loi renforce également la capacité de la victime de participer aux procédures de la cour martiale en offrant plus de façons de présenter une déclaration de la victime à la cour martiale. La Loi permet également la présentation de déclarations au nom d’une collectivité décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction d’ordre militaire ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle, et la présentation de déclarations sur les répercussions militaires décrivant les dommages qui ont été causés à la discipline, à l’efficacité ou au moral au sein des Forces armées canadiennes, ainsi que les répercussions que l’infraction d’ordre militaire a eues sur ces choses.

Considérations relatives à la détermination de la peine des Autochtones

La Loi ajoute la disposition sur la détermination de la peine des contrevenants autochtones qui reflète la disposition du Code criminel connue comme le principe Gladue. La nouvelle disposition requiert des tribunaux militaires qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine appropriée. La peine doit être raisonnable dans les circonstances et tenir compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

Identité et expression de genre

La Loi ajoute des dispositions qui reflètent le Code criminel en prévoyant que les éléments de preuve établissant qu’une infraction d’ordre militaire ou un manquement d’ordre militaire est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre, constituent une circonstance aggravante qui doit être prise en compte lors de la détermination de la peine ou de la sanction à infliger.

Réforme des procès sommaires

La Loi simplifie et renforce la discipline militaire au niveau des unités. Le processus des procès sommaires sera remplacé par un processus d’audiences sommaires de nature non pénale et non criminelle, dont la compétence est limitée aux manquements d’ordre militaire, qui seront prévus par règlement. Les cours martiales auront la compétence exclusive sur les infractions d’ordre militaire.

Les officiers qui tiennent des audiences sommaires auront compétence pour tenir une audience relativement à une accusation pour un manquement d’ordre militaire si la personne à qui on reproche d’avoir commis le manquement est un officier d’au moins un grade inférieur à celui de l’officier qui tient l’audience, ou est un militaire du rang.

Les sanctions infligées pour les manquements d’ordre militaire comprennent une ou plusieurs des sanctions suivantes : la rétrogradation, le blâme, la réprimande, la privation des indemnités et de la solde et les sanctions mineures prévues par règlement.

L’amélioration de la capacité de la chaîne de commandement de disposer des contraventions mineures à la discipline militaire de manière juste et en temps opportun augmentera la réactivité et l’efficacité du système de justice militaire, contribuant ainsi à l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.

Dispositions entrant en vigueur lors de la sanction royale

Lors de l’octroi de la sanction royale, certains articles de la Loi sont entrés en vigueur, tels que ceux concernant les principes de détermination de la peine touchant l’identité et l’expression de genre et touchant les contrevenants autochtones, et les casiers judiciaires.

Plus précisément, les modifications suivantes, applicables aux procès sommaires et aux cours martiales, sont entrées en vigueur lors de la sanction royale de la Loi :

  • les éléments de preuve établissant qu’une infraction d’ordre militaire est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qui doit être prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger;
  • une attention particulière doit être accordée à la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine appropriée. La peine doit être raisonnable dans les circonstances et tenir compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité, incluant les Forces armées canadiennes;
  • une condamnation pour certaines infractions d’ordre militaire n’entraîne pas de casier judiciaire lorsque la personne est condamnée à une ou plusieurs des peines suivantes : le blâme, la réprimande, l’amende n’excédant pas un mois de solde de base ou les peines mineures.

Les dispositions restantes de la Loi entreront en vigueur à une date ultérieure, de même que les dispositions connexes modifiant les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Les droits des victimes et les initiatives actuelles dans le système de justice militaire

Bien que les dispositions relatives aux droits des victimes entreront en vigueur à une date ultérieure, un certain nombre d’initiatives touchant les politiques ont déjà été mises en place pour venir en aide aux victimes. Par exemple, le directeur des poursuites militaires (DPM) a fait des changements à un certain nombre de politiques afin d’améliorer l’interaction avec les victimes et les témoins en cour martiale. Ces initiatives comprennent des modifications aux politiques pour améliorer les interactions entre les procureurs militaires et les victimes, accroître l’engagement des victimes, assurer le confort et la sécurité des victimes tout au long du processus de la cour martiale, et fournir aux procureurs militaires une formation accrue afin d’appuyer les efforts en matière de poursuites dans les cas d’inconduite sexuelle.

Depuis 2015, le DPM a ordonné une révision complète de toutes les politiques en matière de poursuite militaire en commençant par celles qui touchent les victimes et la poursuite d’infractions d’inconduite sexuelle. Parmi les changements notables, mentionnons :

  • l’information sur le choix de la juridiction (militaire ou civile) est fournie de façon proactive aux victimes;
  • les victimes sont tenues au courant, respectées et entendues tout au long du processus de la cour martiale;
  • le point de vue de la victime est pris en compte dans la détermination de l’intérêt public à aller de l’avant avec la poursuite d’une affaire d’inconduite sexuelle;
  • la préparation des témoins a été améliorée grâce à plus d’opportunités de formation pour les procureurs;
  • le confort et la sécurité de la victime est une considération clé;
  • le procureur doit veiller à ce que les représentations faites lors des audiences de détermination de la peine comprennent des informations concernant l'impact de l'infraction sur la victime;
  • le recours aux mêmes procureurs tout au long du processus de la cour martiale est considéré comme primordial;
  • les poursuites dans les cas d’inconduite sexuelle sont accélérées avant les autres procès.

La Loi sur la défense nationale requiert actuellement que les cours martiales prennent en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction. Les cours martiales peuvent également, à la demande du DPM ou de leur propre initiative, rendre une ordonnance de dédommagement.

Conclusion

La Déclaration des droits des victimes est une étape importante dans l’évolution du système de justice militaire. Elle renforce les droits des victimes dans le système de justice militaire comme la Charte canadienne des droits des victimes l’a fait dans le système civil de justice pénale. L’ajout de la Déclaration ainsi que des dispositions sur les principes de détermination de la peine touchant les contrevenants autochtones et les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre, permettent d’harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système civil de justice pénale. La Loi renforce également la capacité de la chaîne de commandement de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de façon juste et en temps opportun. Ces modifications démontrent que le Canada reste déterminé à venir en aide aux victimes d’infractions d’ordre militaire et à se positionner comme un chef de file mondial dans le développement d’un système de justice militaire juste et efficace et qui évolue en harmonie avec le droit canadien contemporain en respectant les exigences particulières du système de justice militaire.

Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes est un système qui aidera les Forces armées canadiennes (FAC) à promouvoir une culture de leadership, de respect et d’honneur, les pierres angulaires de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement. Le système de justice militaire est une facette indispensable des forces armées; son renforcement et sa modernisation permettront aux FAC d’atteindre leurs nombreux objectifs vitaux, tant au pays qu’à l’étranger. Ces changements feront en sorte que le système de justice militaire demeure un outil important pour promouvoir la discipline, l’efficacité et le moral dans les FAC.

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Courriel : mlo-blm@forces.gc.ca


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