Renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Document d'information

Le 10 mai 2018 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Introduction

Comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada dans la récente décision R. c. Moriarity, l’objectif du système de justice militaire du Canada est de « maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des militaires ». Pour atteindre cet objectif, il doit fonctionner rapidement et équitablement, tout en respectant le droit canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Pour que le système de justice militaire demeure à la fois pertinent et légitime, il doit évoluer avec le droit tout en tenant compte de son mandat fondamental.

Le 10 mai 2018, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, qui crée des droits statutaires clairs pour les victimes d’infractions militaires au sein du système de justice militaire. La nouvelle loi oblige également les tribunaux militaires à tenir compte de la situation des délinquants autochtones lors de la détermination de la peine lorsqu’ils envisagent la possibilité d’une incarcération, tout en transformant les procès sommaires en un processus d’audition sommaire non pénal et non criminel pour traiter les infractions mineures.

Déclaration des droits des victimes du Code de discipline

La loi proposée édicte la Déclaration des droits des victimes du Code de discipline qui donne aux victimes d’infractions militaires le droit à l’information, à la protection, à la participation et à la restitution. Ces droits reflètent ceux qui existent dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.

La loi crée les droits suivants pour les victimes d’infractions d’ordre militaire :

Droit à l’information : Les victimes ont le droit d’obtenir des renseignements généraux sur le système de justice militaire ainsi que les services et les programmes offerts aux victimes, en plus que des renseignements précis sur l’évolution du dossier, y compris des renseignements sur l’enquête, les poursuites et la détermination de la peine de la personne qui leur a causé du tort.

Droit à la protection : Les victimes ont le droit de voir leur sécurité et leur vie privée prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire comprenant des infractions militaires, d’avoir des mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation et les représailles, et de demander que leur identité soit protégée contre la divulgation publique.

Droit à la participation : Les victimes ont le droit de faire connaître leur point de vue sur les décisions à prendre par les professionnels de la justice militaire et de les faire prendre en considération à diverses étapes de la procédure. Elles ont aussi le droit de présenter une déclaration de la victime.

Droit au dédommagement : Les victimes ont le droit de demander à la cour martiale d’envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières peuvent être raisonnablement déterminées.

En outre, la nouvelle législation accorde aux victimes d’infractions militaires le droit de déposer une plainte si elles estiment que l’un de leurs droits en vertu de la Déclaration a été violé ou nié.

Agent de liaison avec les victimes

En raison de la nature unique du système de justice militaire, certains aspects de la loi proposée, comme les dispositions relatives aux agents de liaison avec les victimes, vont au-delà de ce qui est contenu dans la Charte canadienne des droits des victimes. Les infractions d’ordre militaire peuvent faire diverses victimes, y compris les militaires et leurs familles et les membres de la communauté civile en général. Pour bon nombre de ces personnes, le système de justice militaire peut être peu familier et possiblement intimidant. Par conséquent, pour faire en sorte que les victimes soient bien informées et en mesure d’exercer leurs droits, la loi proposée prévoit la nomination d’un agent de liaison avec les victimes lorsqu’une victime en fait la demande. L’agent de liaison avec les victimes aiderait la victime à comprendre comment les infractions d’ordre militaire sont accusées, jugées et traitées en vertu du Code de discipline militaire. L’agent de liaison avec les victimes aiderait également la victime à obtenir l’information que la victime demande et à laquelle la victime a droit.

Processus de traitement des plaintes

Dans tous les cas où une victime d’une infraction d’ordre militaire croit que ses droits en vertu de la Déclaration des droits des victimes du Code de discipline militaire ont été violés, elle aurait également le droit de déposer une plainte conformément aux règlements, de la même façon que celle prévue pour les victimes dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Les droits des victimes devant les cours martiales

Afin de s’assurer que les victimes d’infractions militaires au sein du système de justice militaire sont en mesure d’exercer leurs droits tels que décrits dans la loi proposée, comme le droit à la protection et à la participation, la loi propose également des changements complémentaires à de nombreux processus de la cour martiale.

Plus précisément, pour protéger les participants vulnérables au sein du système de justice militaire, le projet de loi autorise les juges militaires à rendre certaines ordonnances judiciaires telles que des ordonnances de non-divulgation, des ordonnances de non-publication et des ordonnances empêchant un accusé de contre-interroger personnellement une victime.

La loi proposée améliore également la capacité de la victime de participer aux procédures de la cour martiale en offrant plus de manières pour présenter une déclaration de la victime à la cour martiale. La loi proposée permet également la présentation de déclarations d’impact sur la collectivité décrivant les pertes et les torts subis par la collectivité à la suite d’une infraction, et la présentation de déclarations d’impact militaire, décrivant les torts causés à la discipline, à l’efficacité ou au moral au sein des Forces armées canadiennes à la suite d’une infraction.

Initiatives actuelles en matière de droits des victimes dans le système de justice militaire

Bien que la loi proposée enchâsserait les droits des victimes dans le système de justice militaire, entre-temps, un certain nombre d’initiatives stratégiques ont été mises en place récemment pour assurer le soutien aux victimes. Par exemple, le Directeur - Poursuites militaires (DPM) a mis en œuvre un certain nombre de changements de politique afin d’améliorer l’interface avec les victimes et les témoins en cour martiale. Ils comprennent des changements de politiques visant à améliorer les interactions entre les procureurs militaires et les victimes, à accroître l’engagement des victimes, à assurer le confort et la sécurité des victimes tout au long du processus de la cour martiale et à fournir aux procureurs militaires une formation accrue pour appuyer leurs efforts en matière de poursuites dans les cas d’inconduite sexuelle.

Depuis 2016, le DPM a ordonné une refonte complète de toutes les politiques militaires en matière de poursuites, en commençant par celles qui touchent les victimes et la poursuite des infractions d’inconduite sexuelle. Parmi les changements notables, mentionnons :

  • l’information est fournie de façon proactive aux victimes sur le choix de la juridiction d’une affaire d’inconduite sexuelle ;
  • les victimes sont tenues informées tout au long de l’enquête et du procès;
  • le point de vue de la victime est pris en compte dans la détermination de l’intérêt public à aller de l’avant avec la poursuite d’une affaire d’inconduite sexuelle;
  • la préparation des témoins a été améliorée;
  • assurer le confort et la sécurité de la victime est une considération clé;
  • les procureurs s’efforcent, dans tous les cas d’inconduite sexuelle, de veiller à ce que l’impact sur les victimes soit pris en compte lors de la détermination de la peine;
  • le recours aux mêmes procureurs tout au long du processus de la cour martiale est considéré comme primordial;
  • les poursuites pour inconduite sexuelle sont accélérées avant les autres procès. 

Considérations relatives à la détermination de la peine des autochtones

Le projet de loi prévoit que les tribunaux militaires doivent tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine lorsque l’incarcération est envisagée conformément au système de justice pénale civile.

Modifications au processus des procès sommaires

Le projet de loi simplifie la discipline militaire au niveau des unités. Le processus des procès sommaires serait remplacé par un processus d’audition sommaire non pénal et non criminel, limité dans la juridiction à une nouvelle catégorie d’infractions d’ordre militaire, à définir dans les règlements.

Les infractions de service proposées ne seraient pas des infractions criminelles. Ces nouvelles infractions d’ordre militaire seraient punissables par une ou plusieurs sanctions. Les sanctions mineures seraient définies plus en détail dans les règlements. Il s’agit notamment de la réduction du grade, des réprimandes, de la privation de salaire et d’autres sanctions mineures.

La compétence des agents chargés des auditions sommaires serait élargie pour leur permettre de juger des accusés de tous grades, à condition que l’agent chargé de l’audience ait au moins un grade supérieur à celui de l’accusé.

L’amélioration de la capacité de la chaîne de commandement à traiter équitablement et plus rapidement les manquements mineurs à la discipline militaire améliore la réactivité et l’efficacité de la discipline militaire, contribuant ainsi à l’efficacité opérationnelle des FAC.

Conclusion

La Déclaration des droits des victimes du Code de discipline militaire renforce les droits des victimes au sein du système de justice militaire, tout comme la Charte canadienne des droits des victimes a renforcé ces droits au sein du système de justice pénale civile. La loi renforce la nature disciplinaire du processus d’audition sommaire pour traiter les cas d’inconduite mineure d’ordre militaire. Les changements proposés démontrent l’engagement continu du Canada à soutenir les victimes d’infractions militaires et à être un chef de file mondial dans l’élaboration d’un système de justice militaire équitable et efficace : un système qui évolue en harmonie avec le droit canadien contemporain.

Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes en est un qui aidera les Forces armées canadiennes à promouvoir une culture de leadership, de respect et d’honneur, les pierres angulaires de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement. Le système de justice militaire est une facette indispensable des forces armées : son amélioration et sa modernisation permettront aux FAC d’atteindre ses nombreux objectifs essentiels, tant au pays qu’à l’étranger.

Liens pertinents

Communiqué – Le ministre Sajjan dépose un projet de loi visant à améliorer le soutien offert aux victimes au sein du système de justice militaire

Contacts

Relations avec les medias
Ministère de la Défense nationale
Téléphone : 613-996-2353
Courriel : mlo-blm@forces.gc.ca


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