Œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne et gérées par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes 

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) détiennent des œuvres protégées par un droit d’auteur. Veuillez suivre les instructions suivantes afin d’obtenir la permission de les utiliser. Cette page fournit seulement des consignes générales et  ne devrait en aucun cas être considérée comme un document légal.

Généralités

Sous la direction et la surveillance du gouvernement du Canada, le droit d’auteur de la Couronne protège les œuvres suivantes pendant les 50 années suivant leur première publication :

  • œuvres artistiques
  • œuvres littéraires
  • œuvres musicales
  • œuvres dramatiques
  • enregistrements sonores
  • prestations

Veuillez consulter l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur pour le texte légal.

Dans le contexte du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), le droit d’auteur s’appliquerait, par exemple, aux photographies et aux vidéos mises en ligne sur le site Combat Camera, de même que le texte qui accompagne ces produits sur le site Web.

Les définitions suivantes vous aideront à comprendre le texte qui suit :

Usage personnel ou public, mais non commercial : reproduction d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC pour votre usage personnel ou pour présenter au public dans un objectif non lié à la production de revenus.

Même si votre organisation ne facture aucuns frais de reproduction, si l’œuvre est utilisée dans le cadre d’une initiative commerciale, il s’agit d’une utilisation commerciale.

Recouvrement des frais : facturation de frais en vue de recouvrer les coûts d’impression et les autres coûts associés à la reproduction de l’œuvre.

Par exemple, un organisme à but non lucratif pourrait facturer des frais pour recouvrer les coûts d’impression. À l’opposé, une entreprise commerciale qui facturerait des frais à des fins de recouvrement des coûts serait considérée comme faisant un usage commercial de l’œuvre.

Usage commercial : utilisation d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC de manière à générer des revenus.

Par exemple, l’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC peut être :

  • reproduite et vendue séparément
  • incorporée à un produit ou service
  • utilisée pour faire la promotion d’un produit ou service  

Reproduction : copie d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC identique à l’œuvre originale. La reproduction doit demeurer telle quelle et ne doit contenir aucune modification.

Revenu annuel brut : valeur facturée totale des ventes de produits et services incorporant une ou plusieurs œuvres protégées par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FACFAC sur une période de douze (12) mois avant déduction des :

  • retours
  • indemnités
  • remises des clients

Droits moraux : droits incluant le droit à la paternité, c’est-à-dire :

  • le droit de revendiquer la paternité d’une œuvre
  • le droit d’utiliser un pseudonyme
  • le droit de conserver l’anonymat
  • le droit à l’intégrité de l’œuvre, incluant le droit d’empêcher tout changement portant préjudice à l’honneur ou à la réputation de son auteur, comme :
    • la déformation
    • la mutilation
    • autre modification de l’œuvre
  • le droit d’aval, c’est-à-dire le droit pour l’auteur d’interdire à quiconque d’utiliser son œuvre en liaison avec :
    • une cause
    • un service
    • un produit
    • une institution

Lorsqu’une permission est obligatoire

Une permission est toujours requise afin de reproduire une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC dans deux cas particuliers.

Une permission est toujours requise dans le cas où l’œuvre est :

  • révisée
  • adaptée
  • modifiée
  • traduite

Cette exigence s’applique  peu importe si la reproduction est réalisée à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales, à des fins de distribution commerciale ou encore à des fins de recouvrement des coûts.

Une permission est toujours requise dans le cas où une reproduction est utilisée à des fins commerciales et le revenu annuel brut prévu généré par l’utilisation de l’œuvre protégée excède 10 000 $*. Dans un tel cas, on peut exiger un consentement formel ou une licence assujettie aux redevances.

(*Remarque : Si l’œuvre est utilisée à des fins de promotion, les revenus générés par le produit ou service dont on fait la promotion sont déduits du seuil annuel de 10 000 $.)

Lorsqu’une permission n’est pas obligatoire

Ces consignes s’appliquent à toutes les œuvres, sauf indication contraire du matériel que vous désirez reproduire. Veuillez vous référer à la liste des exemptions ci-dessous pour connaître les œuvres qui nécessitent toujours une permission. Une permission n’est pas requise afin de reproduire, en partie ou en entier, une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC si tous les critères suivants sont respectés :

  • la reproduction est utilisée de manière légale (par exemple, conformément à l’article 291 de la Loi sur la défense nationale)
  • la reproduction est utilisée conformément à la Directive et ordonnance administratives de la défense 7021-1 (consultez la section 3.2 au sujet du « traitement de faveur »)
  • la reproduction est utilisée à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales, ou à des fins de recouvrement des frais

Par exemple, la politique du MDN interdit la promotion de personne, d’organisation ou d’entité à l’extérieur du gouvernement. L’usage d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC dans le cadre d’une telle activité de promotion est interdit. La reproduction d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC est aussi interdite lorsque l’usage de la reproduction :

  • est fait dans un contexte indigne
  • est considéré comme étant inéquitable, trompeur ou inexact
  • est fait dans un contexte qui pourrait porter préjudice à une tierce partie
  • est considéré comme étant déplacé, de l’avis du ministère ou de l’organisme auteur

Important — reproduction non commerciale

Vous devez vous conformer aux exigences particulières relatives à la reproduction non commerciale qui suivent :

  • faire preuve de diligence raisonnable en s’assurant de l’exactitude de la reproduction
  • indiquer le titre complet de l’œuvre reproduite et l’organisation qui en est l’auteur
  • indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le MDN et les FAC
  • indiquer que la reproduction n’a été faite en association avec le MDN et les FAC ni avec l’appui de ceux-ci

Important — reproduction commerciale

Les exigences énumérées ci-dessus pour la reproduction non commerciale s’appliquent aussi à l’utilisation commerciale. Lorsque le revenu annuel brut prévu est inférieur à 10 000 $, vous êtes autorisé à tirer un profit commercial des œuvres protégées par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC. Cette permission est :

  • libre de redevances
  • valable partout au Canada
  • non exclusive
  • assujettie aux modalités suivantes :
  • L’usage que vous faites d’une œuvre protégée par un droit d’auteur ne vous donne pas droit de revendiquer quelque droit, titre ou intérêt que ce soit relativement à cette œuvre
  • L’œuvre est fournie « telle quelle ». Le MDN et les FAC excluent toutes les déclarations, garanties, obligations et responsabilités relatives à l’œuvre protégée par un droit d’auteur dans les limites permises par la loi
  • Le MDN et les FAC se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs ou omissions contenues dans l’œuvre et ne doivent donc être tenus responsables d’aucune blessure, perte ou dommage matériel de quelque nature que ce soit découlant de son utilisation
  • Vous vous engagez à indemniser (c.-à-d. rembourser) le MDN et les FAC et à les dégager de toute responsabilité à l’égard de réclamations formulées par une tierce partie relativement à des dommages matériels ou à une blessure de quelque nature que ce soit, incluant, sans s’y limiter, les réclamations liées à l’usage commercial que vous faites de l’œuvre
  • Vous vous engagez à mentionner la source de l’œuvre comme suit :

© Tous droits réservés. (Titre de l’ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne) reproduit avec la permission du MDN et les FAC (année où l’approbation a été accordée)

Exemptions

La permission décrite ci-dessus ne permet pas l’utilisation des éléments suivants :

  1. Emblèmes, drapeaux, insignes et badges des FAC, ainsi que le ruban jaune représentant le programme « Appuyons nos troupes ». Cette propriété intellectuelle est protégée en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Vous devez faire une demande de licence (voir la section Licences et requêtes des médias ci-dessous)
  2. Données personnelles que pourraient contenir les ouvrages protégés par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le abbr title="Ministère de la Défense nationale">MDN et les FAC
  3. Droits des tiers (c.-à-d. les droits qui n’appartiennent pas à la Couronne) qui pourraient être associés à un ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC
  4. Ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC et qui pourrait être assujetti à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les brevets, les marques de commerce ou les droits afférents au dessin industriel (par exemple, le motif de camouflage CADPAT® des FAC)

Le MDN et les FAC se réservent le droit de retirer cette permission à leur discrétion.

Licences et requêtes des médias

Licences

Cette section concerne les particuliers et les représentants d’entreprise qui :

  • doivent réviser, adapter, modifier ou traduire une œuvre protégée par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC
  • veulent utiliser l’œuvre en question à des fins commerciales et qui prévoient que les revenus générés seront supérieurs au seuil annuel de 10 000 $

Si vous répondez à l’un ou l’autre de ces critères, vous devez faire une demande de licence en remplissant un formulaire en ligne. Le gestionnaire de la propriété intellectuelle du MDN déterminera si une licence sera accordée. Le Ministère prône une politique d’équité et de pratiques non discriminatoires concernant l’octroi de licences. Ainsi, une licence non exclusive est normalement délivrée à un taux de redevance de 5 %, sous réserve de conditions générales.

Requêtes des médias

L’article 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur stipule que l’utilisation équitable d’une œuvre pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur si la source est mentionnée. Si vous nécessitez des précisions ou de l’aide concernant l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC, veuillez communiquer avec le Bureau de liaison avec les médias :

Bureau de liaison avec les médias
Quartier général de la Défense nationale
Affaires publiques, quartier général
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0C9

Téléphone : 613-996-2353 ou 1-866-377-0811

Droits moraux

Les droits moraux sont protégés en vertu de l’article 14.1 et de l’article 17.1 de la Loi sur le droit d’auteur et visent à protéger respectivement la personnalité ou la réputation de l’auteur ou de l’artiste.

Les droits moraux sont applicables qu’il s’agisse d’une utilisation personnelle ou publique, commerciale ou non. Si votre utilisation de l’ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC risque d’aller à l’encontre des droits moraux de l’auteur, vous devez obtenir une autorisation de ce dernier.

(REMARQUE : Toute permission implicite accordée sur cette page ne comprend pas une décharge des droits moraux.)

Droits de la personnalité et de la protection des renseignements personnels

De nombreuses œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC présentent des employés civils et des militaires des FAC qui ne veulent peut-être pas que leur image soit utilisée à l’extérieur du Ministère. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez obtenir l’approbation de la personne ou des personnes identifiables avant d’utiliser leur image à l’externe, qu’il s’agisse d’une utilisation commerciale ou non. En outre, sans l’obtention de l’autorisation d’un particulier identifiable sur l’image utilisée, cette personne pourrait intenter une poursuite en justice pour usurpation d’identité.

Nous vous conseillons donc de communiquer avec nous afin d’obtenir l’autorisation de chaque personne identifiable qui figure sur toute œuvre que vous souhaitez utiliser et qui est protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC.

Pour toute question concernant l’utilisation commerciale ou non commerciale d’œuvres protégées par un droit d’auteur détenu par le MDN, veuillez communiquer avec nous.

Diagramme du processus d’approbation et explication

 

 

1re étape

Déterminez si le matériel demandé fait l’objet d’une exemption, tel que :

  • les emblèmes, les drapeaux, les insignes et les badges des Forces armées canadiennes (FAC
  • les données personnelles
  • les droits des tiers
  • les ouvrages assujettis à d’autres droits de propriété intellectuelle (les brevets, les marques de commerce, les droits afférents au dessin industriel, etc.)

2e étape

Si la réponse à la 1re étape est « oui », la reproduction est interdite. Vous devez faire une demande de licence.

3e étape

Si la réponse à la 1re étape est « non », déterminez si l’œuvre est toujours protégée par un droit d’auteur. (Remarque : La durée du droit d’auteur de la Couronne est de 50 ans, en plus des mois restants de l’année dans laquelle l’œuvre a été publiée.)

4e étape

Si la réponse à la 3e étape est « non », l’œuvre fait donc partie du domaine public et il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission du MDN et les FAC pour l’utiliser.

5e étape

Si la réponse à la 3e étape est « oui », déterminez si l’utilisation prévue est commerciale. L’utilisation est commerciale si elle est conçue pour générer des revenus. Même si votre entreprise n’exige pas de frais pour la reproduction de l’œuvre, si cette dernière est utilisée conjointement avec une entreprise commerciale, son utilisation serait considérée comme étant commerciale. L’utilisation n’est pas commerciale si vous prévoyez utiliser l’œuvre à des fins personnelles ou l’exposer au public à des fins non lucratives.

6e étape

Si la réponse à la 5e étape est « non », vous pouvez reproduire l’œuvre sans obtenir la permission du MDN et les FAC.

7e étape

Si la réponse à la 5e étape est « oui », déterminez si la vente de la reproduction ou du produit/service qui comprend l’œuvre générera moins de 10 000 $ de revenus annuels bruts. (Remarque : si l’œuvre est utilisée dans une publicité, on doit tenir compte de revenus générés par la vente de la reproduction ou du produit/service connexe.) 

8e étape

Si la réponse à la 7e étape est « non », vous devez faire une demande de licence.

9e étape

Si la réponse à la 7e étape est « oui », la reproduction de l’œuvre est permise selon les conditions énumérées précédemment.

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