DOAD 2015-1, Programme de navigabilité du MDN et des FAC

1. Introduction

Date de publication : 2007-06-29

Date de la dernière modification : 2018-07-26

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC) ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Commandant de l’Aviation royale canadienne (Cmdt ARC)

Demandes de renseignements : Directeur Disponibilité opérationnelle (Air) (DDOP Air)

2. Définitions

aéronef (aircraft)

Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’une fusée. (Paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique)

aviation militaire (military aviation)

Ensemble des activités, des installations et des services liés à la conception, à la fabrication, au soutien matériel, à la maintenance et à l’utilisation de produits aéronautiques militaires, ou à l’utilisation et à la maintenance d’aéronefs exploités par les forces armées ou pour leur compte, ou encore par une force étrangère ou pour son compte quand elle est dans l’espace aérien du Canada.

Nota Le terme « force étrangère » est défini à l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 37327)

document de navigabilité (airworthiness instrument)

Règlement, ordre, norme, ligne directrice, code ainsi que toute campagne d’éducation et d’information relative à l’aviation militaire et à la navigabilité. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 37325)

produit aéronautique (aeronautical product)

Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d’aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques. (Paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique)

3. Aperçu

Contexte

3.1 La Loi sur l’aéronautique s’applique à tous les aspects de l’aviation militaire, y compris la conception, la fabrication, la maintenance, le soutien matériel et l’utilisation des produits aéronautiques militaires, ainsi qu’aux enquêtes portant sur les accidents et les questions touchant à la sécurité de l’aviation militaire.

3.2 Assurer la navigabilité des produits aéronautiques militaires, y compris leur utilisation, ainsi qu’établir le contrôle des diverses installations et des divers services relatifs à l’aviation militaire contribuent, de façon importante, à l’objectif de sécurité de l’aviation militaire.

But

3.3 Le but du Programme de navigabilité du MDN et des FAC consiste à atteindre et maintenir un niveau acceptable de sécurité aérienne au sein de l’aviation militaire.

Objectif

3.4 Le Programme de navigabilité du MDN et des FAC vise à offrir un cadre pour la réglementation de l’aviation militaire.

4. Structure opérationnelle

Exigences du programme

4.1 Le Programme de navigabilité du MDN et des FAC est établi afin :

  1. de promouvoir et d’appuyer l’objectif de sécurité aérienne;
  2. de réglementer les activités liées à la conception, la fabrication, la maintenance, le soutien matériel et l’utilisation des produits aéronautiques militaires;
  3. de s’assurer que les documents de navigabilité pour l’aviation militaire sont rédigés et publiés par les autorités appropriées;
  4. de s’assurer que seules les personnes autorisées, qualifiées et compétentes, exercent les activités liées à la navigabilité;
  5. d’appliquer les principes de gestion des risques à des situations particulières, si l’application de la Loi sur l’aéronautique et des documents de navigabilité peut avoir des répercussions sur les opérations militaires;
  6. d’enquêter sur les accidents et les questions liées à la sécurité de l’aviation militaire et de formuler des mesures de prévention;
  7. d’assurer la surveillance de toutes les activités de navigabilité en relation avec l’aviation militaire;
  8. de réglementer la fourniture des installations et la prestation des services nécessaires afin d’assurer l’utilisation sécuritaire des produits aéronautiques militaires.

4.2 Pour de plus amples renseignements sur le Programme de navigabilité du MDN et des FAC, voir A-GA-005-000/AG-001, Programme de navigabilité du MDN et des FC.

Autorités de navigabilité

4.3 En vertu de l’Instruction ministérielle de navigabilité du 18 juillet 2005, le chef d’état-major de la défense (CEMD) peut désigner les autorités de navigabilité pour le Programme de navigabilité du MDN et des FAC et déléguer les pouvoirs et les fonctions qui y sont nécessaires. Les quatre autorités de navigabilité désignées suivantes ont été établies par les arrêtés du CEMD du 20 décembre 2005 pour le Programme de navigabilité du MDN et des FAC :

  1. AN – Arrêté du CEMD du 28 juillet 2008;
  2. AN opérationnelle (ANO) – Arrêté du CEMD du 17 décembre 2013;
  3. AN technique (ANT) – Arrêté du CEMD du 20 décembre 2005;
  4. autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN) – Arrêté du CEMD du 20 décembre 2005.

Conseiller médical

4.4 La personne occupant le poste de conseiller médical auprès du Cmdt ARC a été désigné à titre de « conseiller médical » pour l’application du paragraphe 6.5(1) de la Loi sur l’aéronautique. Ce paragraphe stipule qu’un conseiller médical désigné par le ministre de la Défense nationale (min DN) doit être informé de l’état de santé médical ou des normes optométriques de toute personne visée par ce paragraphe lorsque ces renseignements dénotent vraisemblablement un risque pour la sécurité aérienne.

Conseillers spéciaux aux AN

4.5 En raison de la nature spécialisée de la médecine aérospatiale et des essais en vols techniques, qui forment une partie intégrante du Programme de navigabilité du MDN et des FAC, l’autorité de la médecine aérospatiale (AMA) et l’autorité des essais en vol (AEV) agissent à titre de conseillers spéciaux aux AN.

Gouvernance du programme

4.6 Le Programme de navigabilité du MDN et des FAC est régi par les conseils suivants :

  1. le Conseil consultatif de la navigabilité (CCN);
  2. le Conseil d’examen de la navigabilité (CEN).

Conseil consultatif de la navigabilité

4.7 Le CCN est présidé par l’AN et est établi afin :

  1. d’aider l’AN à formuler des recommandations au min DN et au CEMD sur les questions de navigabilité en relation avec l’aviation militaire;
  2. de coordonner les exigences et les objectifs en matière de navigabilité de l’AN, l’ANO, l’ANT, l’AEN, l’AMA et l’AEV;
  3. de donner des directives aux personnes appropriées au sein de la structure de la chaîne de commandement qui ont l’autorité de mettre en œuvre les mesures nécessaires en vertu du Programme de navigabilité du MDN et des FAC.

4.8 Les recommandations formulées par le CCN doivent être traitées par l’AN, l’ANO, l’ANT et l’AEN en leur qualité d’AN désignées par le CEMD ou en tant que titulaires d’une fonction au sein de la structure organisationnelle du MDN et des FAC. Le CCN se réunit au besoin, toutefois une fois par année au minimum.

Conseil d’examen de la navigabilité

4.9 Le CEN est coprésidé par l’ANO et l’ANT et est établi afin :

  1. de gérer la corrélation entre la navigabilité opérationnelle et technique de chaque type d’aéronef;
  2. de recommander à l’AN l’autorisation de navigabilité des nouveaux types d’aéronefs et d’approuver, au besoin, l’autorisation de navigabilité des types d’aéronefs modifiés de façon importante;
  3. de mener un examen annuel de l’autorisation de navigabilité de tous les types d’aéronefs en service;
  4. de traiter les observations et les préoccupations soulevées par l’AN, l’AEN, l’AMA ou l’AEV.

4.10 Le CEN se réunit deux fois par année ou lorsque la situation l’exige.

5. Documents de navigabilité

Publication des documents de navigabilité et conformité

5.1 En vertu du Programme de navigabilité du MDN et des FAC, les AN désignées peuvent publier des documents de navigabilité, autres que des règlements, pour :

  1. la conception, la fabrication, la maintenance, le soutien matériel et l’utilisation des produits aéronautiques militaires;
  2. la fourniture des installations et la prestation des services nécessaires afin d’assurer l’utilisation sécuritaire des produits aéronautiques militaires, y compris les systèmes de navigation aérienne et le contrôle aérospatial;
  3. les enquêtes sur les accidents et les questions liées à la sécurité de l’aviation militaire;
  4. la formation, l’instruction, la qualification et l’autorisation ou la délivrance de permis au personnel qui exerce des activités liées à la navigabilité.

Conformité

5.2 Les AN désignées et les conseillers spéciaux doivent s’assurer que :

  1. seul le personnel formé, instruit, qualifié et autorisé exécute les activités liées à la navigabilité;
  2. la Loi sur l’aéronautique et tous les documents de navigabilité applicables sont respectés.

6. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

6.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
  7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et des codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités principales relatives au Programme de navigabilité du MDN et des FAC :

Le, l' ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

AN (normalement l’officier qui occupe le poste de Cmdt ARC)

  • superviser et de gérer le Programme de navigabilité du MDN et des FAC;
  • veiller à ce que des mesures adéquates existent pour régler et contrôler les situations de nécessité sur le plan opérationnel, c.-à-d. lorsque le succès d’une mission l’emporte sur la sécurité aérienne;
  • agir à titre de président du CCN.

DDOP Air

  • signaler au Cmdt ARC de tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

ANO (normalement l’officier qui occupe le poste de commandant de la 1re Division aérienne du Canada)
  • élaborer et de mettre en œuvre un programme de navigabilité opérationnelle afin de réglementer, surveiller et gérer l’utilisation des produits aéronautiques militaires;
  • agir à titre de coprésident du CEN;
  • agir à titre de membre opérationnel du CCN.

ANT (normalement l’officier qui occupe le poste de directeur général – Gestion du programme d’équipement aérospatial)

  • élaborer et de mettre en œuvre un programme de navigabilité technique afin de réglementer, surveiller et gérer les aspects de la navigabilité relatifs à la conception, à la fabrication, à la maintenance et au soutien matériel pour les produits aéronautiques militaires;
  • agir à titre de coprésident du CEN;
  • agir à titre de membre technique du CCN.

AEN (normalement l’officier qui occupe le poste de Directeur – Sécurité des vols)

  • enquêter sur les accidents et les questions relatifs à la sécurité de l’aviation militaire afin d’en déterminer les causes, d’identifier toutes les lacunes du Programme de navigabilité du MDN et des FAC et de formuler des recommandations afin de prévenir leur répétition;
  • coordonner les enquêtes avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
  • surveiller, au nom de l’AN, le Programme de navigabilité du MDN et des FAC afin d’assurer le maintien d’un niveau acceptable de sécurité aérienne pour l’aviation militaire;
  • participer aux délibérations du CEN;
  • agir à titre de membre du CCN chargé des enquêtes sur la navigabilité.

AMA (normalement l’officier qui occupe le poste de conseiller médical auprès du Cmdt ARC)

  • agir à titre de conseiller médical désigné en vertu du paragraphe 6.5(1) de la Loi sur l’aéronautique;
  • être l’expert principal pour toutes les activités associées aux capacités de médecine aérospatiale du MDN et des FAC;
  • représenter le MDN et les FAC au niveau national et international pour les questions aéromédicales;
  • appuyer les AN désignées en matière de médecine aérospatiale;
  • participer aux délibérations du CEN;
  • agir à titre de membre du CCN chargé des questions médicales de navigabilité.

AEV (normalement l’officier qui occupe le poste de commandant du Centre d’essais techniques Aérospatiale)

  • s’assurer que toutes les activités militaires d’essais en vol s’effectuent de façon sécuritaire;
  • superviser les essais en vol menés par d’autres organisations au nom du MDN et des FAC;
  • de soutenir les AN désignées en matière d’essais en vol et d’essais au sol à l’appui des objectifs d‘essais en vol pour les produits militaires enregistrés ou les produits aéronautiques utilisés, le cas échéant;
  • d’accomplir d’autres fonctions connexes à la navigabilité attribuées par l’ANO, l’ANT ou l’AEN;
  • participer aux délibérations du CEN, en ce qui concerne la navigabilité des essais en vol;
  • agir à titre de membre des essais en vol pour le CCN.

employés du MDN et les militaires

  • exécuter, au nom des AN désignées et des conseillers spéciaux, des pouvoirs et des fonctions concernant la navigabilité dans les limites de l’autorité attribuée;
  • exécuter des activités autorisées liées à la navigabilité conformément aux documents de navigabilité applicables;
  • devoir s’assurer, à titre d’autorité d’approvisionnement pour tout contrat créé lié à la conception, à la fabrication, à la maintenance et au soutien matériel d’un produit aéronautique ou pour la prestation de services d’aviation pour le MDN et les FAC, que le contrat comporte une obligation de se conformer aux exigences du Programme de navigabilité du MDN et des FAC.

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • Ministerial Direction Regarding DND/CF Airworthiness Program, 16 September 1998 (disponible en anglais seulement)
  • Arrêté du CEMD concernant l'ANO, le 17 décembre 2013
  • Arrêté du CEMD concernant l'ANT, le 20 décembre 2005
  • Arrêté du CEMD sur la délégation à l’AN, 28 juillet 2015
  • Désignation de l’autorité des essais en vol, le 9 janvier 2006 (disponible en anglais seulement)
  • Désignation du CEMD concernant le conseiller médical, le 17 juillet 2006
  • Instruction ministérielle concernant le conseiller médical, le 12 juin 2006 (disponible en anglais seulement)
  • Instruction ministérielle de navigabilité, le 18 juillet 2005 (disponible en anglais seulement)
  • Ministerial Direction Regarding DND/CF Airworthiness Program, le 16 septembre 1998 (disponible en anglais seulement)
  • Nomination de l’autorité de la médecine aérospatiale, le 8 septembre 2006
  • A-GA-005-000/AG-001, Programme de Navigabilité du Ministère de la Défense Nationale et des Forces canadiennes
  • A-GA-135-001/AA-000, Sécurité des Vols dans les Forces Armées canadiennes
  • B-GA-100-001/AA-000, Consignes de vol, règles de vol, normes et procédures aériennes
  • B-GA-104-000/FP-001, Operational Airworthiness Manual (OAM) (disponible en anglais seulement)
  • B-GA-164-000/AA-001, Ordonnances de gestion du contrôle aérospatial (disponible en anglais seulement)
  • B-GA-297-001/TS-000, Ordonnances Relative sur à la sécurité des systèmes d’armement aérien des Forces canadiennes
  • C-05-005-001/AG-001, Manuel de navigabilité technique (MNT)
  • C-05-005-001/AG-002, Manuel des normes de navigabilité de conception (MNNC)
  • C-05-020-007/AM-000, Consignes d’essai en vol pour les Forces canadiennes
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