DOAD 2015-3, Autorisation de mise en service – Flottes d’aéronefs neufs et modifiés, y compris les systèmes d’aéronef sans pilote

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Aperçu
5. Processus d’autorisation de mise en service
6. Conformité et conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication: 2020-12-23

Application: La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice: Chef d’état major de la Force aérienne (CEMFA)

Demandes de renseignements: Directeur - Disponibilité opérationnelle (Air) (DDO Air)

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2. Définitions

accident militaro-civil (military-civilian occurrence)

Selon le cas :

a)     tout accident ou incident mettant en cause à la fois :

(i) un aéronef ou une installation – conçue ou utilisée pour la construction d’aéronefs ou la fabrication d’autres produits aéronautiques ou servant à l’exploitation ou à la maintenance des uns ou des autres – exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada,

(ii) un civil;

b)  toute situation dont le Directeur des enquêtes sur la navigabilité a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. Paragraphe 10(1) de la Loi sur l’aéronautique)

aéronef (aircraft)

Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’une fusée. (Paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique)

autorisation de mise en service (release to service)

Déclaration selon laquelle un aéronef est en état de navigabilité et prêt pour le début du service opérationnel afin de répondre aux exigences de posture de la force et de disponibilité opérationnelle des FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696202)

début du service opérationnel (commencement of operational service)

Moment où la phase de développement ou d'évaluation d'un système d'arme, nouveau ou modifié, prend fin et où des membres du personnel autres que les spécialistes des essais et de l'évaluation commencent à l'utiliser, et ce, même si les essais et l'évaluation sont toujours en cours. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43958)

enquête sur la navigabilité (investigative airworthiness)

Norme de sécurité obtenue suite à des enquêtes indépendantes sur les incidents concernant la sécurité aérienne et la surveillance dans le cadre du programme de navigabilité du MDN et des FAC afin de déceler les lacunes en matière de sécurité.

Nota – Le terme « incident concernant la sécurité aérienne » s’entend d’un accident ou incident strictement lié à l’aviation militaire faisant l’objet d’une enquête en vertu de la partie I de la Loi sur l’aéronautique ou d’un accident militaro-civil faisant l’objet d’une enquête en vertu de la partie II de cette loi. (Banque de terminologie de la défense, fiche n^o 32411)

navigabilité (airworthiness)

Norme de sécurité démontrant qu’un produit aéronautique est approprié et sécuritaire pour le vol selon son rôle envisagé, conformément à sa définition de type approuvée, ainsi que ses normes de fabrication et de maintenance, lorsqu’il est utilisé dans les limites de sa conception. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696230)

navigabilité opérationnelle (operational airworthiness)

Norme de sécurité des opérations aériennes et des produits aéronautiques, dans le cadre des opérations de vol.

Nota – Le terme désigne collectivement tous les aspects opérationnels de la navigabilité relativement à la conduite des opérations de vol (y compris le contrôle aérospatial, l'utilisation des aéronefs, la météorologie pour l'aviation, les aérodromes, l'instruction et la compétence des opérateurs, des contrôleurs et des spécialistes de la maintenance) outre la conformité aux politiques, aux règlements, aux ordonnances et aux normes en matière de navigabilité. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41429)

navigabilité technique (technical airworthiness)

Norme de sécurité s'appliquant à un produit aéronautique en matière de conception, de fabrication, de maintenance et de soutien du matériel.

Nota – Le terme désigne collectivement les aspects de la navigabilité technique relatifs à la conformité du produit avec les normes approuvées en matière de conception, de fabrication et de maintenance établies pour ce type de produit. Il se rapporte également à l'utilisation du produit à l'intérieur des limites prévues dans sa conception. (Banque de terminologie de la defense, fiche numéro 41446)

produits aéronautiques (aeronautical product)

Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d’aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques. (Paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique)

responsable de la mise sur pied d’une force (force generator)

Commandant responsable de l'organisation, de l'instruction, de l'entraînement et de l'équipement d'une force en vue de son emploi. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41471)

système aérien sans pilote à bord (unmanned aircraft system)

Système composé de l'aéronef sans pilote, du réseau auxiliaire et de l'ensemble du matériel et du personnel nécessaire au contrôle de cet aéronef. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 44145)

système d’arme (weapon system)

Ensemble comportant une ou plusieurs armes, ainsi que l'équipement, le matériel, les services, le personnel, les moyens de déplacement (au besoin) et de lancement nécessaires à son autonomie. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 5631)

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3. Abréviations

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4. Aperçu

Interprétation

4.1  Dans la présente DOAD :

• « aéronef » comprend un UAS à moins que le contexte dicte autrement;
• « RMPF » comprend un L1 qui peut fournir et exploiter un UAS.

Contexte

4.2 La Loi sur l’aéronautique est le fondement juridique de la sécurité de l’aviation militaire. Assurer la navigabilité des produits aéronautiques militaires contribue de manière significative à l’objectif de sécurité de l’aviation militaire.

Objectif

4.3 L’objectif du processus d’AMS défini dans la présente DOAD est de garantir la navigabilité de tout aéronef qui entre en service opérationnel ou qui a subi toute mise à niveau majeure entraînant une modification substantielle de la nature technique ou opérationnelle de Aut N d’origine.

Approbation de l’AMS

4.4 Sous réserve du paragraphe 4.5, une AMS doit être approuvée par le cmdt de l’ARC en tant que RMPF pour tous les aéronefs pilotés, les UAS de classe I et II générés par l’ARC et tous les UAS de classe III, et par d’autres RMPF pour les UAS de classe I et II générés par leur commandement:

1. avant le début du service opérationnel de l’aéronef;
2. après l’achèvement d’un projet majeur de mise à niveau qui entraîne un changement substantiel de la nature technique ou opérationnelle de l’Aut N originale.

4.5 Certains aéronefs, en particulier les UAS, peuvent avoir plusieurs RMPF impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un processus d’AMS. Dans ces cas, un RMPF principal doit assumer la responsabilité d’approuver l’AMS au nom de tous.

Exceptions liées à l’AMS

4.6 Le CEMFA en tant qu’AN est l’autorité approbatrice pour toute exception liée à l’AMS des aéronefs. Il convient de communiquer avec le DDO Air pour des renseignements sur les conditions d’exploitation concernant les exceptions liées à l’AMS.

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5. Processus d’autorisation de mise en service

Exigences

5.1 La réalisation de l’AMS d’un aéronef nécessite l’attribution d’une Aut N et d’une AEP.

Autorisation de navigabilité

5.2 Le CEMFA, en tant qu’AN, accorde une Aut N fondée sur une Aut NO, une Aut NT et une Aut PEN tel que prévu respectivement par l’ANO, l’ANT et l’AEN. Une fois l’Aut N émise, le DDO Air la transmet au RMPF.

Nota – Par souci d’uniformité de la terminologie de navigabilité dans les publications du MDN et des FAC sur la navigabilité, le terme susmentionné "Autorité des enquêtes sur la navigabilité” (AEN) est utilisé, au lieu de "Directeur des enquêtes sur la navigabilité” tel qu'énoncé dans la Loi sur l'aéronautique.

Autorisation provisoire de navigabilité

5.3 Dans certains cas, une Aut N pourrait être requise avant de pouvoir émettre une Aut NO, une Aut NT et/ou une Aut EN complète. Si l’AN est convaincue que des dispositions de navigabilité opérationnelle, technique et d’enquête suffisantes sont en place, par exemple une Aut PNO, une Aut PNT et une Aut PEN, une Aut PN peut être accordée. L’Aut PN doit:

1. être appuyée par un examen écrit détaillé des exigences de navigabilité;
2. établir un calendrier pour l’achèvement complet de l’Aut N.

Approbation de l’état de préparation

5.4 Le RMPF accorde l’AEP en fonction des exigences opérationnelles, du projet ou du programme, le cas échéant, et des exigences du SES. Des exemples de composantes de l’AEP et de critères clés de préparation sont indiqués dans le tableau du paragraphe 5.5. Les bureaux de gestion de projet peuvent trouver des renseignements supplémentaires sur les mesures clés dans la Directive d’approbation de projet.

5.5 Le tableau suivant présente des exemples de composantes de l’AEP et de critères clés de préparation:

5.6 Certains UAS peuvent nécessiter d’autres formes d’AEP, par exemple lorsque l’UAS fait partie d’un système de systèmes plus large ayant leurs propres exigences de préparation ou de clôture de projet, ou les deux. Si tel est le cas, le RMPF doit s’assurer que les critères de préparation opérationnelle applicables de l’UAS sont atteints avant la déclaration de capacité opérationnelle initiale.

Processus d’AMS

5.7 Une fois que le RMPF reçoit l’Aut N ou l’Aut PN et qu’il approuve l’AEP, le RMPF détermine le processus d’AMS, conformément à la clôture de son projet ou à un processus similaire.

5.8 Les réunions des conseils d’AMS de l’ARC doivent être tenues conformément à l’OFA 8001-2, Autorisation de mise en service - Flottes d’aéronefs neufs et modifiés.

5.9 Les conseils d’AMS des autres RMPS doivent adopter un format similaire de concert avec la clôture du projet de leur système d’armes respectif.

5.10 Le rapport d’AMS complété doit être conservé par le RMPF; une copie doit être remise au DDO Air aux fins d’enregistrement et de surveillance dans le cadre du programme de navigabilité du MDN et des FAC (voir la DOAD 2015-0, Navigabilité, et la DOAD 2015-1, Programme de navigabilité du MDN et des FAC).

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6.  Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les dirigeants militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur dirigeant militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. Une non-conformité peut entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’annulation d’une AN ou d’une AMS approuvée, ou les deux;
2. le retrait de toute autorité ou responsabilité accordée à un employé du MDN ou à un militaire en vertu de la DOAD 2015-0, de la DOAD 2015-1 ou de la présente DOAD;
3. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour plus d’nformations. 

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7. Responsabilités

Tableau des responsablités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur l'aéronautique
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• DAOD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
• DOAD 2015-0, Navigabilité

Autres références

• DOAD 2007-0, Sécurité
• DOAD 2015-1, Programme de navigabilité du MDN et des FAC
• DOAD 2015-2, Enquêtes sur la navigabilité, rapports et renseignements protégés
• CANFORGEN 220/15, Activités des systèmes d’aéronefs sans pilote (UAS)
• Ministerial Direction Regarding DND/CF Airworthiness Program, le 16 septembre 1998 (disponible en anglais seulement)
• Ministerial Airworthiness Direction, le 18 juillet 2005 (disponible en anglais seulement)
• Désignation et instruction ministérielle - directeur des enquêtes sur la navigabilité, le 26 janvier 2015
• Arrêté du CEMD – Désignation et délégation de l'ANT, le 20 décembre 2005
• Arrêté du CEMD – Désignation et délégation de l'AN, le 28 juillet 2008
• Arrêté du CEMD – Désignation et délégation de l'ANO, le 17 décembre 2013
• Arrêté du CEMD – Délégation des attributions de navigabilité à l'AEN, le 2 février 2015
• Chef d'état major de la Force aérienne – Nomination de l'autorité de la médecine aérospatiale, le 8 septemre 2006
• Chief of the Air Staff and Assistant Deputy Minister (Materiel) – Designation of Flight Test Authority, le 24 juillet 2012 (disponible en anglais seulement)
• A-GA-005-000/AG-001, Programme de navigabilité du MDN et des FAC
• A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les Forces armées canadiennes
• A-GA-135-003/AG-001, Manuel d’enquête sur la navigabilité
• B-GA-104-000/FP-001, Manuel de navigabilité opérationnelle (MNO)
• C-05-005-001/AG-001, Manuel de navigabilité technique
• Directive d'approbation des projets
• OFA 8001-2, Autorisation de mise en service – Flottes d’aéronefs neufs et modifiés
• Programme de navigabilité, site intranet du DDOP Air