DOAD 2016-0, Autorisation de voyager à bord d’un aéronef des Forces armées canadiennes


1. Introduction

Date de publication : 2010-06-11

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 20-20, Transport aérien militaire – Personnel

Autorité approbatrice : Vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : EMIS/Direction – Opérations de soutien (D Ops S)

2. Définitions

aéronef des FC (CF aircraft)

Aéronef des FC désigne tout aéronef exploité par ou pour le MDN ou les FC.

opération des FC (CF operation)

Opération des FC désigne tout déploiement des FC au Canada ou à l'étranger, et sa portée ou nature peut être locale, régionale, nationale ou internationale.

organisation non gouvernementale (ONG) (non-governmental organisation)

Organisation non gouvernementale désigne toute organisation – notamment une organisation caritative civile, un organisme de défense des intérêts ou un organisme de secours humanitaire – qui ne relève pas d'un gouvernement national, régional ou local.

représentant du gouvernement (government official)

Représentant du gouvernement désigne un fonctionnaire ou un représentant élu, ou tout membre du personnel politique de celui-ci, auprès du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'une administration municipale du Canada.

vol des FC (CF flight)

Vol des FC désigne tout vol par un aéronef des FC qui est effectué au soutien des activités du MDN et des FC.

voyage en service commandé (duty travel)

Voyage en service commandé désigne, pour les militaires, un voyage à bord d'un aéronef des FC effectué pour l'accomplissement de fonctions militaires et, pour les employés du MDN ou autres civils, un voyage effectué dans le cadre de leur travail pour le MDN.

voyage qui n'est pas en service commandé (non-duty travel)

Voyage qui n'est pas en service commandé désigne tout voyage qui est effectué à bord d'un aéronef des FC sans être un voyage en service commandé.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 La présente DOAD s'applique aux vols des FC pour lesquels les réservations sont faites au moyen d'un système de réservation pour les passagers du MDN. Pour tout autre vol, consulter les Ordonnances de la 1re Division aérienne du Canada (1 DAC).

3.2 Par ailleurs, la présente DOAD ne porte pas sur l'autorisation d'emprunter, à titre de passager, un vol à bord d'un aéronef des FC effectué principalement pour appuyer les activités d'organisations autres que le MDN et les FAC. L'autorisation d'utiliser un tel vol à titre de passager doit être subordonnée :

  1. aux modalités de l'entente entre le MDN et les FAC et l'autre organisation selon lesquelles l'aéronef des FC est fourni;
  2. en l'absence d'une entente portant sur le transport de passagers, à l'accord conclu entre cette autre organisation et le commandant exerçant le contrôle opérationnel sur l'aéronef des FC.

Énoncé de politique

3.3 Le MDN et les FAC s'engagent à ce que les vols des FC soient :

  1. effectués au soutien et dans l'intérêt du MDN et des FAC;
  2. fournis en temps opportun et d'une manière efficace.

Exigences

3.4 Pour tous les vols des FC, le MDN et les FAC doivent veiller à ce qu'un processus de réservation pour les passagers soit disponible pour les voyages en service commandé et les voyages qui ne sont pas en service commandé.

4. Autorités

Autorité de l'EMIS

4.1 L'EMIS a l'autorité d'établir des politiques et de publier des directives et des ordonnances sur les voyages en service commandé et les voyages qui ne sont pas en service commandé à bord des vols des FC.

Principes d'approbation

4.2 Le tableau Autorités approbatrices qui peuvent autoriser des passagers à voyager à bord des vols des FC détaille les éléments suivants :

  1. les catégories de passagers qui sont autorisés à voyager à bord des vols des FC, selon le principe que seuls les passagers qui voyagent dans le but de soutenir le MDN et les FAC ou qui voyagent dans le meilleur intérêt du MDN et des FAC seront autorisés à voyager à bord des vols des FC;
  2. les autorités approbatrices de chacune des catégories de passagers qui voyagent à bord des vols des FC, selon le principe que l'autorité d'approuver les voyages à bord des vols des FC doit relever des autorités du MDN et des FAC les mieux placées pour déterminer le meilleur intérêt du MDN et des FAC.

4.3 La présente DOAD ne confère pas l'autorité d'attribuer des missions de vol pour les vols des FC ni d'autoriser des vols des FC, de telles attributions ou autorisations étant soumises à un processus distinct.

4.4 L'autorisation de voyager accordée en vertu de la présente DOAD :

  1. ne garantit pas un vol;
  2. est assujettie à toute exigence du commandant de la 1 DAC selon laquelle les passagers à bord de certains types d'aéronefs doivent avoir suivi une formation particulière ou posséder certaines connaissances médicales.

Autorités approbatrices et catégories de passagers pouvant voyager à bord des vols des FC

4.5 Les catégories de passagers pour les voyages en service commandé et les voyages qui ne sont pas en service commandé et les autorités approbatrices qui peuvent autoriser les voyages à bord des vols des FC sont détaillées dans le tableau suivant :

Autorités approbatrices qui peuvent autoriser des passagers à voyager à bord des vols des FC
- service commandé
Vice-chef d'état-major de la Défense Conseillers de niveau 1 (15) Commandants de force opérationnelle Commandants de formation et directeurs généraux du QGDN Commandants d'escadre ou de base Commandants
Catégories de passagers pour les voyages en service commandé (Notes)
Militaire (1)

X

X

X

X

X

X

Animal d'assistance (2)

X

X

X

X

X

X

Employé du MDN (1) (3)

X

X

X

X

X

X

Militaire étranger participant à un programme d'échange des FAC (1)

X

X

X

X

X

X

Membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

X

X

X

X

X

X

Entrepreneur retenu par le MDN

X

X

X

X

X

Membre d'une organisation entretenant un lien avec le MDN (4)

X

X

X

X

X

Personnel d'une organisation de cadets (5)

X

X

X

X

X

Représentant des médias

X

X

X

X

Étudiant inscrit à un cours des FAC (6)

X

X

X

X

Représentant du gouvernement et membre de son personnel (7)

X

X

X

Membre du Conseil de liaison des FAC

X

X

X

Représentant d'une ONG

X

X

X

Civil qui a un statut particulier (8)

X

X

X

Personne nommée à titre honorifique (9)

X

X

Membre de la famille royale ou gouverneur général et membre de leur personnel (10)

X

Autre personne non mentionnée

X

Autorités approbatrices qui peuvent autoriser des passagers à voyager à bord des vols des FC
- ne sont pas en service commandé
Vice-chef d'état-major de la Défense Conseillers de niveau 1 (15) Commandants de force opérationnelle Commandants de formation et directeurs généraux du QGDN Commandants d'escadre ou de base Commandants
Catégories de passagers pour les voyages qui ne sont pas en service commandé (Notes) (11)
Militaire et conjoint ou personne à charge (12)

X

X

X

X

X

X

Militaire étranger participant à un programme d'échange des FAC et conjoint ou personne à charge

X

X

X

X

X

X

Membre de la GRC (13)

X

X

X

X

X

X

Employé du MDN (1) (3)

X

X

X

X

X

Membre l'OTAN ou d'une force armée du Commonwealth (14)

X

X

X

X

X

Passager à bord d'un vol de familiarisation

X

X

Notes

  1. Vise également le conjoint ou une personne à la charge d'un militaire, d'un employé du MDN ou d'un militaire étranger si son voyage est lié au voyage en service commandé du militaire, de l'employé du MDN ou du militaire étranger.
  2. Vise un chien dont l'État est le propriétaire ou le possesseur et qui travaille sous le contrôle d'un policier militaire ou civil.
  3. Vise également un membre du personnel d'un organisme s'occupant de biens non publics, couramment désigné comme « employé des FNP ».
  4. Vise la Conférence des associations de la défense, l'Association de tir Dominion du Canada, la Caisse de secours du personnel, l'Association de la Force aérienne du Canada, la Ligue navale du Canada, l'Association Royale canadienne de la Marine, la Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada et les autres organisations auxquelles le MDN accorde des subventions et contributions au moyen de paiements de transfert comme il est mentionné expressément dans le budget principal des dépenses.
  5. Vise notamment un membre des Cadets de la Marine royale canadienne, des Cadets royaux de l'Armée canadienne, des Cadets de l'Aviation royale du Canada, des Rangers juniors canadiens, un instructeur civil et un bénévole d'une organisation de cadets. Les voyages aller-retour pour la formation donnée dans une organisation d'instruction des cadets peuvent être considérés comme des voyages en service commandé pour l'application de la présente DOAD.
  6. À l'exclusion des militaires et des employés du MDN.
  7. Lorsque l'autorité approbatrice détermine que la personne voyage dans l'intérêt du MDN et des FAC.
  8. S'applique à un employé du MDN, à un employé d'un autre ministère, à un employé des FNP et à un entrepreneur du MDN voyageant pour des raisons personnelles (statut particulier) pendant qu'il est déployé à l'extérieur du Canada au soutien des opérations des FC.
  9. Une personne qui a obtenu une nomination à titre honorifique des FAC conformément aux dispositions de l'OAFC 3-4, Nominations et grades à titre honorifique, et son conjoint si l'autorité approbatrice juge sa présence appropriée.
  10. Vise également le conjoint ou une personne à la charge du gouverneur général si son voyage est lié au voyage en service commandé de celui-ci.
  11. Uniquement pour les étapes de vol autorisées pour les congés généraux.
  12. Le déplacement en congé non accompagné est autorisé pour les conjoints et les personnes à charge.
  13. Doit avoir un document de congé valide provenant de sa chaîne de commandement.
  14. Réservé au personnel militaire actif de l'OTAN et des pays du Commonwealth.
  15. Vise les commandants de Commandement Canada (COM Canada), du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC), du Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN) et du Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN).

Haut de la page

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

  • B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services

Autres références

  • OAFC 3-4, Nominations et grades à titre honorifique
  • OAFC 20-1, Passeports et ordres de mission de l'OTAN
  • OAFC 20-12, Transport du personnel
  • OAFC 20-15, Expédition de bagages
  • OAFC 20-19, Transport aérien militaire – Ligne de conduite
  • OAFC 20-26, Transport aérien militaire – Transport des militaires à bord des vols de reconnaissance de ligne, des vols spéciaux et des vols d'entraînement du GTA
  • OAFC 24-5, Obsèques, inhumation et service des sépultures
  • A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les Forces canadiennes
  • Ordonnances de la 1re Division aérienne du Canada (1 DAC), volume 3, 3-106, Transport de passagers qui ne sont pas en service
  • Ordonnances de la 1re Division aérienne du Canada (1 DAC), volume 3, 3-111, Équipes canines
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :