DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées


1. Introduction

Date de publication : 2002-12-06

Date de la dernière modification : 2011-08-23

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements : Directeur – Relations, analyse et politiques industrielles (DRAPI) – Bureau de l'accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC)

2. Définitions

assistance technique contrôlée (controlled technical assistance)

La technologie contrôlée sous forme d'instruction, de compétences, de formation, de connaissances pratiques ou de services de consultants. L'assistance technique contrôlée peut impliquer un transfert de documentation technique contrôlée.

démilitarisation (demilitarization)

L'action qui rend les marchandises contrôlées inutilisables à leurs fins militaires ou stratégiques prévues et qui est irréversible; cela implique, dans certains cas, leur destruction à un point tel qu'un examen subséquent ne permet de tirer aucun renseignement à leur égard.

documentation technique contrôlée (controlled technical data)

La technologie contrôlée sous forme de bleus, de plans, de diagrammes, de maquettes, de formules, de tableaux, de dessins et spécifications d'ingénierie, de manuels et d'instructions.

entrepreneur intégré (embedded contractor)

S'entend au sens de l'échange de lettres de mai 2007 entre le sous-ministre du MDN et le secrétaire d'État adjoint des États-Unis concernant le transfert et le contrôle des articles et services de défense contrôlés, et l'accès à ceux-ci, en vertu du règlement des États-Unis intitulé International Traffic in Arms Regulations.

marchandises contrôlées (controlled goods)

S'entendent au sens de l'article 35 de la Loi sur la production de défense. Ainsi qu'il est mentionné à l'annexe de cette loi, les marchandises mentionnées ci-après, énumérées à l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée prise en vertu de l'article 3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation sous les groupes ici précisés, sont des marchandises contrôlées :

(a) groupe 2 : les marchandises prévues à l'article 2001 qui tombent sous le coup de l'alinéa c) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel;

(b) groupe 2 : les marchandises prévues à l'article 2003 qui sont des munitions d'un calibre supérieur à 12,7 mm;

(c) groupe 2 : les marchandises prévues aux articles 2002 et 2004 à 2022;

(d) groupe 5 : les marchandises prévues à l'article 5504;

(e) groupe 6 : toutes les marchandises qui y sont prévues.


De façon générale, les marchandises contrôlées sont des marchandises conçues ou modifiées pour des fins militaires ou stratégiques; elles consistent en des munitions (groupe 2), des marchandises et technologies stratégiques, notamment les marchandises visées par le règlement des États-Unis intitulé International Traffic in Arms Regulations (article 5504), et de la technologie des missiles (groupe 6). Les marchandises contrôlées comprennent la technologie contrôlée.

technologie contrôlée (controlled technology)

Les renseignements spécifiques nécessaires à la conception, à la mise au point, à la production, à la fabrication, à l'assemblage, au fonctionnement, à la réparation, à l'essai, à l'entretien ou à la modification des marchandises contrôlées. Ces renseignements peuvent revêtir la forme de documentation technique contrôlée ou d'assistance technique contrôlée. La technologie contrôlée exclut les principes généraux de nature scientifique, mathématique ou d'ingénierie couramment enseignés dans les écoles, collèges ou universités, l'information qui relève du domaine public, l'information de base à caractère commercial ou la description générale d'un système.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 La Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, gérée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, comprend les éléments suivants :

  1. les marchandises militaires énumérées à la liste intitulée United States Munitions List, établie dans le règlement des États-Unis intitulé International Traffic in Arms Regulations;
  2. les marchandises soumises à des règlements semblables en vigueur dans d'autres pays qui échangent des marchandises militaires avec le Canada.

3.2 L'annexe de la Loi sur la production de défense (LPD) répertorie les marchandises figurant à l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée qui sont des marchandises contrôlées.

3.3 À moins d'être inscrit en application de l'article 38 de la LPD ou exempté d'inscription en application des articles 39 ou 39.1 de cette loi, nul ne peut délibérément examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer à une autre personne, sous peine de commettre une infraction au paragraphe 45(1) de cette loi. Sont notamment soustraites aux exigences d'inscription, pour l'accomplissement de bonne foi de leurs fonctions, les personnes qui occupent un poste dans l'administration publique fédérale, dans une société d'État fédérale ou qui sont employées par une province.

Énoncé de politique

3.4 Le MDN et les FAC s'engagent à gérer et protéger adéquatement les marchandises contrôlées pendant tout leur cycle de vie, conformément aux lois, règlements, directives, politiques et instructions applicables.

Exigences

3.5 Le MDN et les FAC doivent veiller à ce que :

  1. chaque conseiller de niveau un auquel incombent des responsabilités liées aux marchandises contrôlées dispose d'au moins un conseiller des marchandises contrôlées inscrit auprès du Bureau de l'ATTC;
  2. les employés du MDN, les militaires, les entrepreneurs intégrés et les fonctionnaires d'autres ministères qui travaillent dans des installations du MDN et des FAC reçoivent une formation adéquate en gestion et protection des marchandises contrôlées;
  3. les marchandises contrôlées soient prises en compte dans les plans d'activités ou de sécurité et dans la gestion du cycle de vie;
  4. des mesures soient prises pour empêcher l'examen, la possession ou le transfert non autorisés de marchandises contrôlées;
  5. les employés du MDN et les militaires fassent preuve de la diligence requise pour que seules les personnes autorisées aient accès aux marchandises contrôlées;
  6. les marchandises contrôlées destinées à être aliénées soient démilitarisées si elles ne sont pas transférées à une personne autorisée;
  7. toute perte ou compromission de marchandises contrôlées soit déclarée au Bureau de l'ATTC.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le… a l'autorité de ou d'…
SMA(Mat)
  • publier les politiques et les instructions ayant trait aux marchandises contrôlées;
  • veiller au respect des lois, des règlements, des directives, des politiques et des instructions relatifs aux marchandises contrôlées.
vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD)
  • amorcer l'enquête sur toute perte ou compromission de marchandises contrôlées.
prévôt des Forces armées canadiennes
  • veiller, au nom du VCEMD, à l'application de la LPD et des autres lois fédérales lorsque l'existence d'activités criminelles liées aux marchandises contrôlées est soupçonnée.
Bureau de l'ATTC
  • agir en tant que bureau de première responsabilité du MDN et des FAC pour identifier et gérer les marchandises contrôlées.

5. Références

Autres références

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :