DOAD 4007-3, Mesures d’urgence pour le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs

Table des matières

1. Introduction
2. Définition
3. Aperçu
4. Principes de fonctionnement
5. Conformité et conséquences
6. Responsabilités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2010-03-19

Date de la dernière modification : 2021-01-12

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])

Demandes de renseignements : Directeur – Service des incendies (Forces canadiennes) (DSIFC)

2. Définition

mesures d'urgence pour le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs (emergency aircraft rescue and fire fighting operations)

Opérations de sauvetage et d'extinction des incendies, les soins médicaux d'urgence et les autres opérations menées sur les lieux d'un accident ou incident d'aéronef, y compris les mesures de prévention, de contrôle et d'extinction d'un incendie ayant pour but de tenir les voies d'évacuation dégagées afin de permettre aux occupants d'évacuer l'appareil par les issues habituelles et de secours. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43057)

sécurité des personnes (life safety)

Protection des personnes exposées à des risques particuliers liés aux incendies ou à la conception ou l'entretien des bâtiments ou d'autres structures. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43134)

3. Aperçu

Objet

3.1 La présente DOAD a pour objectif :

1. d'établir les normes minimales relatives aux mesures d'urgence pour le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs (SLIA) sur une base et dans une escadre, dans l'ordre de priorité suivant :
   1. la sécurité des personnes pour les premiers intervenants et des occupants de l'aéronef, c'est-à-dire leur protection contre l'exposition à des risques particuliers liés à l'incendie d'un aéronef, ou à sa conception ou à son entretien;
   2. la poursuite des opérations et des missions des FAC;
   3. la protection des aéronefs des FAC;
2. s’assurer que des évaluations de risques relatives aux mesures d'urgence de SLIA soient réalisées régulièrement sur une base ou une escadre.

Plans locaux

3.2 En consultation avec le chef des services d’incendie d’une base ou d’une escadre, le commandant de la base ou de l’escadre doit élaborer des plans à l’échelle locale pour fournir aux premiers intervenants du personnel et des ressources additionnels pendant la prise de mesures d’urgence de SLIA qui sont susceptibles d’entraîner des dommages importants à la propriété ou de potentielles pertes de vie dans les établissements de la défense. Cela se fait généralement par l’établissement d’ententes d’assistance mutuelle avec les municipalités ou cantons voisins, ou les deux.

4. Principes de fonctionnement

Ressources minimales requises en personnel

4.1 En ce qui a trait aux mesures d'urgence pour le SLIA, le commandant de la base ou de l’escadre doit s’assurer de disposer du nombre et du type de pompiers qualifiés suivants :

Nombre minimal de véhicules et quantités minimales d'agents extincteurs requis

4.2 En ce qui a trait aux mesures d'urgence pour le SLIA, le commandant de la base ou de l’escadre doit s’assurer de disposer du nombre minimal de véhicules de SLIA et des quantités minimales d'agents extincteurs en fonction de la catégorie d'aéroport et du type d'aéronef des FAC, conformément à l'annexe A des lignes directrices 2003 du DSIFC, Catégories d'aéroports et constitution de l'équipe d'intervention de lutte contre les incendies (exigences minimales).

Ressources minimales requises pour le SLIA

4.3 Les ressources minimales requises pour le SLIA (personnel, véhicules et agents extincteurs) afin de soutenir les opérations aériennes d'une base ou d'une escadre doivent être établies en fonction du plus gros aéronef qui y est basé. Lorsqu'une base ou une escadre accueille temporairement des types d'aéronefs différents de ceux qui y sont basés ou connaît une augmentation temporaire du nombre d'opérations ou d'activités de formation ou d’instruction, le commandant de la base ou de l'escadre doit procéder à une évaluation des risques pour établir si des ressources supplémentaires sont requises.

4.4 Si les ressources minimales requises pour le SLIA ne peuvent être fournies en raison d'une pénurie de personnel ou de véhicules inutilisables, le centre des opérations de la base ou de l'escadre ainsi que le commissaire aux incendies du commandement concerné doivent en être immédiatement avisés. Dans de telles circonstances, l'approbation préalable du Centre des opérations de la 1^ère Division aérienne du Canada est requise pour poursuivre les opérations aériennes.

4.5 Si pour tout autre motif, les ressources minimales requises pour le SLIA ne peuvent être fournies, le commandant de la base ou de l'escadre doit demander au DSIFC de procéder à une évaluation des risques pour identifier les options permettant d’atténuer les risques de décès, de blessures, de pertes ou de dommages.

Début des mesures d'urgence pour le SLIA

4.6 Le commandant de la base ou de l'escadre doit, sauf en cas de mauvais temps ou de conditions routières dangereuses, en période de formation ou d’instruction ou dans d'autres circonstances extrêmes, s’assurer que le service des incendies sous son commandement puisse débuter les mesures d'urgence pour le SLIA sur les lieux d'une occurrence d'aéronef se produisant à la base ou à l'escadre dans les délais ci-après :

1. trois minutes pour que le premier véhicule intervenant de SLIA arrive à n’importe quel point d'une piste en service;
2. trente secondes après l'arrivée du premier véhicule de SLIA, pour tous les autres véhicules nécessaires à la livraison des agents extincteurs requis.

4.7 Si le commandant de la base ou de l'escadre détermine que les mesures d'urgence pour le SLIA ne peuvent pratiquement pas débuter dans les délais mentionnés ci-dessus, il doit demander au DSIFC de procéder à une évaluation des risques pour identifier les options permettant d’atténuer les risques de décès, de blessures, de pertes ou de dommages.

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

5.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

5.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Code canadien du travail, Partie II, Santé et sécurité au travail
• Règlement de l'aviation canadien
• Chapitre 30 des ORFC, Service de prévention des incendies
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Norme sur la protection contre les incendies, Conseil du Trésor
• DOAD 4007-0, Services de protection contre les incendies

Autres références

• DOAD 4007-2, Mesures d’urgence de lutte contre les incendies pour les infrastructures du MDN et des FAC
• A-LM-158-005/AG-002, Manuel du transport
• Lignes directrices 2003 du directeur – Service des incendies (Forces canadiennes), Catégories d'aérodromes et constitution de l'équipe d'intervention de lutte contre les incendies (exigences minimales)
• Ordonnance 3-706 de la 1^re Division aérienne du Canada, Politique en matière de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs
• NFPA 402, Guide for Aircraft Rescue and Fire-Fighting Operations (en anglais seulement)
• NFPA 403, Standard for Aircraft Rescue and Fire-Fighting Services at Airports (en anglais seulement)
• NFPA 405, Standard for the Recurring Proficiency of Airport Fire Fighters (en anglais seulement)
• NFPA 1001, Standard for Fire Fighter Professional Qualifications (en anglais seulement)
• NFPA 1002, Standard for Fire Apparatus Driver/Operator Professional Qualifications (en anglais seulement)
• NFPA 1003, Standard for Airport Fire Fighter Professional Qualifications (en anglais seulement)
• NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications (en anglais seulement)
• STANAG 3712, Services de sauvetage et de lutte contre le feu sur les aérodromes – Répartition en catégories
• STANAG 7145, Niveaux minimums de qualification de base et aptitudes techniques du personnel de lutte contre l'incendie