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DOAD 4007-5, Intervention de sauvetage d’urgence des pompiers lors d'incidents mettant en cause des matières dangereuses

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Aperçu
  4. Spécifications
  5. Limitations
  6. Conformité et conséquences
  7. Responsabilités
  8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2006-07-28

Date de la dernière modification : 2025-03-01

Date de la dernière révision : 2025-03-01

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE]).

Demandes de renseignements : Directeur – Service des incendies des Forces canadiennes (DSIFC)

2. Définitions

incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (chemical, biological, radiological and nuclear incident)

Événement lié à la présence suspectée ou confirmée de substances nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, découlant de l'intention de les utiliser par un agresseur ou consécutif à leur libération intentionnelle ou accidentelle. (Banque de terminologie, fiche numéro 42965)

incident mettant en cause des matières dangereuses (hazardous material incident)

Déversement, rejet accidentel, fuite ou perte d'une matière dangereuse causé par une erreur humaine ou causé par des éléments naturels ou technologiques. (Banque de terminologie, fiche numéro 43092)

matière dangereuse (hazardous material)

Matière ou substance qui, en cas de manipulation inadéquate, peut porter atteinte à la santé humaine, à l'environnement ou à la propriété; s'entend en outre de toute matière ou substance qui, en application du droit canadien ou du droit étranger, est contrôlée - ou considérée - en tant que substance délétère, nocive, radioactive, toxique ou autrement dangereuse.

Nota – Les poisons, agents corrosifs, substances inflammables, munitions et explosifs sont des exemples de matières dangereuses. (Banque de terminologie, fiche numéro 6888)

3. Aperçu

Objectif

3.1 L'objectif de cette DOAD est d'établir les normes de sécurité et le contexte dans lequel les établissements de la défense doivent fournir des services d'intervention de sauvetage d'urgence lorsqu'un incident impliquant des matières dangereuses (HAZMAT) se produit. Une intervention de sauvetage d'urgence efficace est essentielle pour établir les conditions permettant de résoudre l'incident de manière appropriée et de protéger les employés du MDN, les militaires et le public contre tout danger potentiel.  

Normes de sécurité requises

3.2 Le Code canadien du travail, Partie II, Santé et sécurité au travail :

  1. constitue la principale loi sur la santé et la sécurité au travail qui régit les milieux de travail fédéraux;
  2. s'applique aux employés du MDN et au public présent dans les installations du MDN ou directement impliqué dans les activités du MDN et des FAC;
  3. doit être appliquée par les gestionnaires du MDN et les militaires qui ont des responsabilités directes de gestion ou de supervision à l'égard des employés du MDN.

3.3 En raison de la nature unique du service militaire, le Code et les règlements ne s'appliquent pas aux militaires. Pour compenser, les militaires sont couverts par la politique et les normes de sécurité générale établies dans le document A-GG-040-001/AG-002, Programme de sécurité générale volume 1 – Politique et programme et ses publications connexes, qui s'appuient sur le Code canadien du travail et ses règlements en matière de santé et de sécurité au travail. En conséquence:

  1. les commandants, les commandants (cmdt) d’unité et les gestionnaires du MDN des militaires doivent appliquer les normes de l'A-GG-040-001/AG-002 pour la protection de tous les militaires; et
  2. les dispositions de la présente DOAD doivent s'appliquer aux pompiers du MDN et des FAC qui pourraient participer à l'intervention d'urgence en cas d'incident impliquant des HAZMAT.

4. Spécifications

4.1 En vertu de la DOAD 4007-0, Services de protection contre les incendies, le DSIFC est autorisé à publier des lignes directrices et des manuels pour mettre en œuvre le programme de sécurité incendie du MDN et des FAC. Le DSIFC a désigné la National Fire Protection Association (NFPA) Standards 470, Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction (WMD) Standard for Responders (disponible en anglais seulement), comme norme obligatoire pour tous les services d'incendie de la Défense nationale (SIDN) et tous les pompiers. L'application de la norme NFPA 470 aux incidents impliquant des HAZMAT est décrite plus en détail dans la Fire Marshall Directive (FMD) 2011, Intervention de secours lors d’un incident mettant en cause des matières dangereuses.

Nota – Le terme SIDN désigne toutes les organisations de services d'incendie du MDN, y compris les casernes de pompiers du MDN et des FAC, l'École des pompiers et de la défense chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) des Forces canadiennes, les directeurs des services des incendies des commandements et le DSIFC.

5. Limitations

Général

5.1 Le sauvetage en visibilité directe est assuré par les pompiers conformément à un plan de pré-incident impliquant des HAZMAT dans les situations où le patient est visible et où l'entrée est jugée sûre grâce à :

  1. la surveillance de la qualité de l'air;
  2. la décision du pompier ayant le grade le plus élevé.

5.2 Les pompiers des SIDN :

  1. ont une capacité limitée à répondre aux urgences HAZMAT, car ils ne disposent pas de l'équipement, de la formation ou du personnel nécessaires pour résoudre complètement la plupart des incidents HAZMAT ou pour secourir les personnes gravement touchées;
  2. doivent confier tous les incidents HAZMAT à l'autorité compétente pour les gérer efficacement;
  3. sont formés pour fournir uniquement des services de sauvetage initial en ligne de vue pour le personnel impliqué dans des incidents HAZMAT au niveau de l'opérateur HAZMAT, ainsi que des actions mineures nécessaires pour résoudre les incidents non compliqués conformément au document FMD 2011, Intervention de secours lors d’un incident mettant en cause des matières dangereuses;
  4. peuvent également être formés pour répondre à des risques supplémentaires, identifiés par les plans d'intervention d'urgence de la base ou de l'escadre;
  5. ne doivent pas intervenir en cas d'incident impliquant des HAZMAT si les normes de la FMD 2011 et de la NFPA 470 ne peuvent pas être respectées.

5.3 Les incidents nécessitant des capacités supérieures à celles visées au point 5.2 doivent être réglés par d'autres moyens, soit par une entente d'assistance mutuelle avec un service d'incendie externe, soit par un accord sur les niveaux de services avec une autre entité gouvernementale, soit par un contrat avec une entreprise commerciale.

Les incidents CBRN

5.4 Un incident CBRN est un incident HAZMAT survenant sur une propriété du MDN et résultant principalement d'un acte intentionnel. Si l'incident est considéré comme un incident CBRN et si un pompier des SIDN est le commandant du lieu de l'incident, il doit transférer le commandement à l'autorité compétente en matière d'incidents CBRN, conformément au plan d'intervention d'urgence de la base ou de l'escadre. L'autorité compétente doit à son tour prendre la direction des opérations, conformément aux Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale. Voir l'Ordre d’opération permanent pour les opérations nationales – CONPLAN RUBICON pour de plus amples informations.

5.5 L'autorité compétente pour les incidents CRBN :

  1. peut exiger que les pompiers du SIDN soient placés sous son contrôle temporaire afin de les utiliser dans le cadre de son intervention sur l'incident;
  2. doit être conscient des limites imposées aux pompiers des SIDN en matière d'intervention sur les HAZMAT et de leur obligation première de fournir des services de 

6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, et potentiellement les membres de la population en général, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD:

Tableau des responsabilités
Le, les ou l’ … est chargé ou sont chargés de ou d’…
Marine royale canadienne, Armée de l'air royale canadienne, Armée canadienne, Commandement des forces d'opérations spéciales du Canada, Commandement des opérations interarmées du Canada, SMA(IE) et conseillers de niveau 2
  • fournir aux commandants de base ou d'escadre subordonnés et aux cmdt d'unité responsables des unités du SIDN des ressources, des orientations et un contrôle périodique adéquats pour permettre aux intervenants en matière de sauvetage d'urgence en cas d'incident HAZMAT de remplir leurs rôles respectifs de manière efficace;
  • mettre en œuvre tous les aspects de l'intervention en cas d’incident HAZMAT dans le cadre d'opérations d'urgence ou d'incidents dépassant les capacités locales.
commandants de base ou d’escadre et les cmdt d’unité chargés des casernes de pompiers du MDN, des FAC et des entreprises sous contrat
  • maintenir les ressources minimales requises pour les interventions d'urgence en cas d'incident HAZMAT compte tenu des risques présents sur leur base ou leur escadre;
  • veiller à ce que le personnel de la base ou de l'escadre qui s'occupe des HAZMAT, y compris le personnel des SIDN, connaisse les exigences en matière d'intervention d'urgence et les capacités de toutes les organisations qui participent à l'intervention en matière de HAZMAT;
  • fournir des directives concernant la gestion des incidents et la nomination d'une équipe de planification des interventions d'urgence;
  • élaborer des plans d'intervention d'urgence pour les employés du MDN, les militaires et les installations sous leur responsabilité;
  • veiller à ce que l’inventaire des HAZMAT et les évaluations des interventions soient effectués;
  • veiller à ce que les scénarios relatifs aux HAZMAT soient inclus dans les exercices de formation conjoints de la base ou de l’escadre avec d’autres intervenants d’urgence qui sont censés participer aux interventions en cas d’incidents liés aux HAZMAT;
  • fournir des dispositions de soutien pour une intervention complète en matière de HAZMAT pour les dangers identifiés;
  • prévoir une autre capacité d’intervention en cas d’urgence lorsqu’une caserne d’incendie des SIDN ne peut fournir les services décrits dans la présente DOAD.
DSIFC
  • fournir des directives sur les normes et les exigences en matière de capacité pour les casernes des SIDN afin de fournir une intervention d’urgence en cas d’incidents liés aux des HAZMAT;
  • surveiller la conformité des SIDN à la politique et évaluer l’état de préparation opérationnelle aux incidents liés aux HAZMAT;
  • appuyer les évaluations des risques lorsqu’un emplacement ne peut pas répondre aux exigences d’intervention de la présente DOAD.
Directeur – Environnement et gestion durable du SMA(IE)
  • guider les bases et les escadres sur les exigences en matière de mesures correctives et de rapports pour les incidents liés aux HAZMAT ayant des répercussions sur l’environnement.

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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