DOAD 5018-2, Rapport en cas de blessures et d'exposition à des substances toxiques


1. Introduction

Date de publication : 2002-04-05

Date de la dernière modification : 2017-10-27

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB)

2. Aperçu

Contexte

2.1 Les militaires peuvent être appelés à servir dans des situations qui pourraient mettre leur vie ou leur santé en danger. Afin de veiller à ce que les militaires et les ex-militaires puissent recevoir une pension et d’autres avantages conformément à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes il faut établir un rapport et fournir des pièces justificatives pour toute blessure ou maladie ainsi que toute exposition ou exposition présumée à des substances toxiques.

Documents

2.2 Le commandant (cmdt) doit s’assurer qu’un document permanent sur les circonstances d’une blessure, d’une maladie et d’une exposition ou exposition présumée à des substances toxiques est conservé dans le dossier personnel permanent du militaire. Le document doit comprendre tous les renseignements pertinents, notamment comment ces circonstances sont liées à la mission ou à la fonction militaire.

3. Processus

Rapport

3.1 Les incidents entraînant des blessures, des maladies et l’exposition ou exposition présumée à des substances toxiques doivent être signalés en utilisant le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessure ou de maladie.

Service temporaire

3.2 Lorsqu’un militaire en service temporaire est blessé, exposé ou a été présumé exposé à des substances toxiques, le cmdt de l’unité hôte doit s’assurer que le formulaire CF 98 est rempli et transmis aux destinataires appropriés et qu’une copie pour information est envoyée à l’unité d’appartenance du militaire.

Modification

3.3 Toute personne qui apporte une modification à l’information contenue dans le formulaire CF 98 doit apposer sa signature et la date à côté de la modification.

Délais impartis

3.4 Il faut transmettre le formulaire CF 98 dûment rempli aux autorités appropriées dans un délai de quatorze jours suivant l’incident. Même si le militaire blessé est incapable de faire une déclaration, on ne doit pas reporter cette mesure. La déclaration du militaire doit toutefois être transmise le plus rapidement possible. Le formulaire CF 98 doit également être présenté même s’il y a retard.

4. Responsabilités

Tableau des responsabilités

4.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le... est chargé de ou d’…
cmdt du militaire
  • s’assurer que le formulaire CF 98 est utilisé et dûment rempli dans les délais impartis.
D Gest SB
  • évaluer l’efficacité de la présente DOAD;
  • vérifier, d’approuver et de classer le formulaire CF 98.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DRAS 211, Prestations de service pour les militaires blessés et malades des Forces canadiennes
  • Formulaire CF 98, Rapport en cas de blessure ou de maladie
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