DOAD 5023-1, Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service


1. Introduction

Date de publication : 2006-05-19

Date d'entrée en vigueur : 2006-05-08

Date de la dernière modification : 2018-08-31

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : Modifications à l'application du principe de l'universalité de service, 5000-1 (SMA[RH-Mil]), 6 novembre 2000

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Directeur général - Personnel militaire (DGPM).

Demandes de renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Principes de fonctionnement

Applicabilité

2.1 L'applicabilité des critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service est présentée dans le tableau suivant :

Le militaire… doit…

de la Force régulière (F rég)

satisfaire aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle.

de la Première réserve (P rés)

des Rangers canadiens

satisfaire aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle s'il est affecté, détaché ou muté dans la F rég ou dans la P rés et qu'il y consent.

du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC)

de la Réserve supplémentaire (Rés supp)

Nota - En plus de répondre à tout autre critère d'enrôlement, les candidats de la F rég et de la P rés doivent satisfaire, ou être en mesure de satisfaire, aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle.

Contexte

2.2 Le but principal de la F rég et de la P rés consiste à mener et à soutenir des opérations militaires. La Rés supp assure une capacité d'augmentation de la F rég, de la P rés et d'autres sous-éléments. Les Rangers canadiens assurent une présence militaire dans les régions inhospitalières, les régions du Nord, les zones côtières ainsi que dans les régions isolées du Canada. Le SAIOC est quant à lui principalement responsable de la supervision, de l'administration et de l'instruction des cadets.

2.3 Tous les militaires qui servent au sein de la F rég et de la P rés, ou avec ces dernières, doivent, le cas échéant, pouvoir participer à des tâches opérationnelles au service du pays et y être préparés. L'incapacité des militaires à remplir ce rôle réduit la capacité et la souplesse des FAC à organiser et à assurer le maintien en puissance des opérations.

Critères minimaux d'efficacité opérationnelle

2.4 Le tableau suivant présente les critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés au principe de l'universalité du service. Ces critères correspondent aux critères minimaux et ils peuvent être relevés soit à des fins opérationnelles, soit en fonction des exigences propres à chacune des trois armées, soit en fonction des exigences du groupe professionnel militaire (GPM), tel que décrit dans d'autres DOAD, politiques ou ordres opérationnels.

Critères minimaux d'efficacité opérationnelle Le militaire doit… qui…

Être en bonne condition physique

satisfaire aux exigences communes de condition physique du service militaire général en atteignant les normes d'aptitudes physiques minimales telles que décrites dans le Manuel d'instructions du Programme EXPRES des Forces canadiennes,

  • reposent sur le rendement atteint par les membres des FAC concernant les cinq tâches communes suivantes :
    • ramper à plat ventre ou sur les mains et les genoux (voir Nota);
    • évacuer des blessés par voie maritime
      (voir Nota);
    • creuser des tranchées;
    • évacuer des blessés (voir Nota);
    • transporter des sacs de sable (voir Nota).

Apte au travail

être en mesure d'effectuer les éléments de compétence professionnelle des tâches essentielles opérationnelles communes, tel que démontré par un rendement satisfaisant au cours de l'instruction à l'unité et de l'instruction préparatoire à un déploiement, et n'avoir aucune contrainte à l'emploi pour raisons médicales empêchant d'accomplir les tâches essentielles,

  • obligent le militaire à accomplir les tâches essentielles opérationnelles communes suivantes :
    • utiliser et entretenir une arme personnelle;
    • effectuer les exercices nucléaires, biologiques et chimiques (NBC) individuels;
    • effectuer la surveillance NBC simple;
    • prendre les mesures initiales en cas d'urgence incendie;
    • donner les premiers soins;
    • effectuer la réanimation cardio-respiratoire;
    • effectuer des exercices militaires (voir Nota);
    • communiquer à l'aide d'une radio;
    • préparer la correspondance militaire écrite;
    • assurer la sécurité des zones de travail et les verrouiller;
    • observer les normes d'hygiène.

Être déployable

ne pas avoir de contrainte à l'emploi pour raisons médicales ou d'autres types de contraintes à l'emploi qui empêcheraient le déploiement,

  • obligent le militaire à :
    • accomplir des tâches dans toute une gamme d'endroits géographiques et de conditions météorologiques dans un environnement physique donné;
    • être déployé à court préavis;
    • travailler selon un horaire de travail irrégulier ou pendant des heures prolongées;
    • prendre des repas selon un horaire irrégulier ou à prendre des repas limités et, dans certains cas, à être privé de repas;
    • voyager en tant que passager dans un mode de transport donné;
    • accomplir des tâches dans des conditions de stress mental et physique;
    • accomplir des tâches avec un soutien médical limité ou sans soutien médical;
    • travailler efficacement sans prendre de médicaments essentiels.

Nota - Les critères sont décrits à l'Annexe D, Appendice 1 du document A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes.

Manquement aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle

2.5 Si, à la suite d'un examen administratif (EA), l'autorité concernée détermine que le membre de la F rég ou de la P rés est définitivement incapable de répondre à un ou plusieurs critères minimaux d'efficacité opérationnelle, ce militaire doit être, selon le cas :

  1. libéré de la F rég ou de la P rés, ou il doit être recommandé qu'il le soit, selon le cas;
  2. maintenu en poste avec des contraintes à l'emploi pendant une période de transition temporaire.

Contrainte à l'emploi temporaire

2.6 La contrainte temporaire à l'emploi qui empêche le militaire de satisfaire aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle n'est pas considérée comme un manquement à ces critères.

Restriction applicable au service

2.7 La restriction applicable au service militaire qui est imposée en vertu de la DOAD 5003-1, Restrictions applicables au service, n'est pas un manquement aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle.

3. Applicabilité des critères minimaux d'efficacité opérationnelle à divers groupes

Militaire de moins de 18 ans

3.1 L'article 34 de la Loi sur la défense nationale (LDN) interdit le déploiement de militaires de moins de 18 ans sur un théâtre d'hostilités. Cette restriction a été imposée pour respecter les obligations qui incombent au Canada en vertu de traités internationaux et n'est pas considérée comme un manquement aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle.

Aumôniers

3.2 Selon l'alinéa 33.03(2) des ORFC, aucun aumônier n'est tenu de remplir des fonctions étrangères à sa vocation. Par conséquent, les aumôniers ne sont pas tenus d'accomplir des tâches militaires générales ainsi que des tâches communes de défense et de sécurité.

3.3 Les aumôniers doivent tout de même être en bonne forme physique et mentale et aptes à être déployés.

Rangers canadiens, SAIOC et Rés supp

3.4 Les militaires des Rangers canadiens, du SAIOC et de la Rés supp ne sont pas tenus de satisfaire aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle, à moins qu'ils ne consentent à être affectés, détachés ou mutés à la F rég ou à la P rés.

3.5 Selon l'article 33 de la LDN, les militaires des Rangers canadiens et du SAIOC sont soumis à l'obligation de service général. Ils peuvent être appelés en cas d'urgence ou mis en service actif au Canada. Dans ces circonstances, ils doivent accomplir des tâches militaires générales.

4. Applicabilité des critères minimaux d'efficacité opérationnelle aux personnes

Maintien en poste avec contraintes à l'emploi

4.1 Si, au terme d'un EA, il est recommandé de libérer le militaire parce qu'il ne répond pas aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle, il peut être maintenu en poste avec contraintes à l'emploi uniquement pendant une période de transition temporaire si, selon le cas :

  1. il y a une pénurie importante dans le GPM dont il fait partie;
  2. certaines compétences professionnelles précises sont recherchées.

4.2 Le militaire qui n'est pas qualifié pour le GPM et qui ne répond pas aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle n'est pas maintenu en poste.

Processus de maintien en poste avec contraintes à l'emploi

4.3 Le processus servant à fixer les limites pour le maintien en poste du militaire visé par des contraintes à l'emploi est présenté dans le tableau ci-dessous :

Pour la F rég... Pour la P rés...
  • dans le cadre de l'examen annuel des GPMs, tel qu'exposé dans le document Instruction du INSTR PERS MIL DES FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM);
  • en consultation avec responsables de champ professionel et de groupe professionnel.
  • conformément aux limites établies par le Chef d'état-major de la Force maritime (CEMFM), le Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA), le Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT), le Chef de personnel militaire (CPM), le Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) SMA(GI) et le Juge-avocat général (JAG), ou par le personnel désigné, selon le cas, d'après un examen des exigences de chaque unité.

Nota - Les autorités approbatrices de l'EA doivent tenir compte de ces limites lorsqu'elles décident si elles maintiennent en poste le militaire visé par des contraintes à l'emploi.

Période de maintien en poste avec contraintes à l'emploi

4.4 La période de maintien en poste du militaire visé par des contraintes à l'emploi est présentée dans le tableau ci-dessous :

Pour la F rég... Pour la P rés...

la période de maintien en poste se termine lorsque survient le premier en date des événements suivants :

  • la pénurie ou le besoin énoncé dans le bloc Maintien en poste avec contrainte à l'emploi se termine;
  • la fin du service militaire en cours;
  • une période de trois ans s'est écoulée.

la période de maintien en poste se termine lorsque survient le premier en date des événements suivants :

  • la pénurie ou le besoin énoncé dans le bloc Maintien en poste avec contrainte à l'emploi se termine;
  • une période de trois ans s'est écoulée.

4.5 La période de maintien en poste au cours de laquelle le militaire est visé par des contraintes à l'emploi ne s'applique que lorsque ce dernier est en service dans son propre élément ou sous-élément constitutif; elle ne peut être transférée à un autre élément ou sous-élément constitutif.

Incidences sur la carrière

4.6 Toute période de maintien en poste avec contraintes à l'emploi constitue une période de service de transition entraînant la libération de la F rég ou de la P rés. Au cours de cette période, le militaire doit exécuter toutes les fonctions militaires, à l'exception de celles qui sont liées aux contraintes à l'emploi auxquelles il est assujetti. Au cours de la période de maintien en poste, le militaire :

  1. peut faire l'objet d'une affectation pour les besoins du service seulement;
  2. n'est pas admissible à des cours professionnels (voir la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes);
  3. ne peut être promu que s'il répond aux critères de promotion applicables.

4.7 Au terme de sa période de maintien en poste avec contraintes à l'emploi, le militaire est uniquement admissible à une mutation dans un élément ou un sous-élément constitutif de la Rés supp, des Rangers canadiens ou du SAIOC.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité des services :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

CPM (par l'entremise du processus de l'EAGPM)

  • établir des limites pour le maintien en poste des militaires avec contraintes à l'emploi afin de faire le meilleur usage possible des effectifs qualifiés en activité pour chaque GPM et chaque grade de la F rég;
  • communiquer les limites pour le maintien en poste de militaires avec contraintes à l'emploi aux autorités approbatrices de l'EA.

CEMFM, CEMFA, CEMAT, CPM, SMA(GI) et JAG, ou le personnel désigné

  • établir des limites pour le maintien en poste des militaires avec contraintes à l'emploi afin de faire le meilleur usage possible des effectifs qualifiés en activité de la P rés;
  • communiquer les limites pour le maintien en poste des militaires avec contraintes à l'emploi aux autorités approbatrices de l'EA;
  • approuver les affectations des membres de la P rés maintenus en poste avec contraintes à l'emploi;
  • tenir un registre des membres de la P rés ayant été maintenus en poste avec contraintes à l'emploi.

Directeur général - Carrières militaires (DGCM)

  • tenir un registre des membres de la F rég ayant été maintenus en poste avec contraintes à l'emploi.

Directeur - Carrières militaires ou Directeur - Nominations supérieures, suivant le cas

  • approuver les affectations des membres de la F rég maintenus en poste avec contraintes à l'emploi.

commandant, quartier général de secteur ou l'équivalent ou DGCM, suivant le cas

  • entreprendre un EA si le militaire est définitivement incapable de répondre aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle.

QG du Groupe de recrutement des FAC

  • établir des procédures de recrutement pour la F rég et la P rés afin de veiller à ce que les demandeurs soient en mesure de satisfaire aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2020-3, Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
  • DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
  • DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
  • DOAD 5516-4, Restrictions applicables au service
  • OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions - Officiers - Forces régulière
  • OAFC 49-4, Politique en matière de carrière militaires du rang - Force régulière
  • OAFC 49-5, Ligne de conduite sur la carrière personnel non officier - Première réserve
  • OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions - Officers de la première réserve
  • A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes
  • CANFORGEN 087/06, Nouvelles DOAD sur l'universalité du service, les normes opérationnelles minimales lieés à l'universalité du service, et le programme de conditionnement physique des FC
  • CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
  • CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
  • INSTR PERS MIL FAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
  • Instruction du SMA(RH-Mil) 11/04, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes
  • Canadian Forces EXPRES Operations Manual (disponible en anglais seulement)
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