DOAD 7016-0, Réhabilitation
Identification
Date de publication : 1998-08-31
Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC).
Document annulé : OAFC 19-33, Pardons - Loi sur le casier judiciaire
Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du juge-avocat général (JAG).
Renseignements : Directeur - Juridique personnel Militaire (DJ Pers Mil) ou un représentant du JAG le plus proche
Énoncé de politique
Lorsqu'un militaire se voit accorder une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, il faut modifier ses états de service.
Exigences
Le commandant (cmdt), Chef de personnel militaire (CPM) et le vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) doivent faire modifier, s'il y a lieu, les états de service du militaire.
Tableau de délégation de pouvoirs
Dans le tableau suivant figurent les autorités chargées de la mise en oeuvre de la politique.
| Lorsqu'un militaire se voit accorder une réhabilitation,... | est ou sont autorisés à modifier... |
|---|---|
| le cmdt |
les états de service du militaire dans son unité. |
| le CPM et le VCEMD |
les états de service du militaire au bureau central |
Référence principale
- Loi sur le casier judiciaire
Référence supplémentaire
- DOAD 7016-1, Demande de réhabilitation
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