DOAD 7016-0, Réhabilitation

Identification

Date de publication : 1998-08-31

Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC).

Document annulé : OAFC 19-33, Pardons - Loi sur le casier judiciaire

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du juge-avocat général (JAG).

Renseignements : Directeur - Juridique personnel Militaire (DJ Pers Mil) ou un représentant du JAG le plus proche


Orientation de la politique

Énoncé de politique

Lorsqu'un militaire se voit accorder une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, il faut modifier ses états de service.

Exigences

Le commandant (cmdt), Chef de personnel militaire (CPM) et le vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) doivent faire modifier, s'il y a lieu, les états de service du militaire.

Délégation de pouvoirs

Tableau de délégation de pouvoirs

Dans le tableau suivant figurent les autorités chargées de la mise en oeuvre de la politique.

Lorsqu'un militaire se voit accorder une réhabilitation,... est ou sont autorisés à modifier...

le cmdt

les états de service du militaire dans son unité.

le CPM et le VCEMD

les états de service du militaire au bureau central

Références

Référence principale

  • Loi sur le casier judiciaire

Référence supplémentaire

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