PRIFC 2009 - Bulletin de clarification 10

Clarification sur la commission de courtage (prime de courtage)

Autorité compétente : Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) – 13 juillet 2009

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante est offerte concernant l'article 8.2.14 du document de politique 2009 du PRIFC.

Contexte

Le DRASA a reçu plusieurs demandes où les membres des FC décident de recevoir la prime de courtage dans la limite de 15 jours de travail et ensuite de vendre leur résidence principale. Ces membres des FC demandent ensuite l’autorisation de rembourser la prime de courtage afin de recevoir les profits de la vente sur la même résidence. Le SCT a demandé une clarification et a confirmé que les ministres du CT ont approuvé le remboursement de la prime de courtage avec des restrictions précises. Une fois qu’un militaire choisit la prime de courtage, le choix ne peut être annulé afin d’obtenir un remboursement pour les coûts connexes avec la vente de la résidence principale.

Clarification

Afin de fournir une clarification aux membres des FC qui choisissent la prime de courtage, la note suivante doit être ajoutée à la section 8.2.14:

La prime de courtage, une fois choisie, ne peut être annulée en aucun cas. Réciproquement, une fois le délai prescrit expiré, il n’y a plus d’obligation à choisir une prime de courtage.