Bulletin de clarification – DRFAC Chapitre 11, Section 2 Déménagements non accompagnés

Daté du 21 janvier 2022

Problème :

Les articles actuels de la politique contenus dans le chapitre 11, section 2 de la DRFAC (déménagements non accompagnés) ne décrivent pas suffisamment les droits spécifiques d'un membre lorsqu'il est affecté, après une période de restriction imposée, à l'endroit où se trouvent ses personnes à charge et ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP). Par conséquent, une clarification des droits est jugée nécessaire jusqu'à ce qu'un nouvel article de la politique puisse être approuvé et publié dans une modification future de la DRFAC.

Clarification :

Conformément à l'article 2.1.01 de la DRFAC (Pouvoir - DRASA), la clarification suivante est fournie pour le chapitre 11 de la DRFAC, section 2, Déménagements non accompagnés :

Un membre qui est actuellement affecté à un endroit où le déménagement de ses ((PC) AM et EP) continue d'être interdit ou restreint, et qui est par la suite affecté à l'endroit où se trouvent ses ((PC) AM et EP), a droit et est limité aux avantages tout compris suivants en ce qui concerne son affectation de retour :

  1. la partie IB de l'indemnité d'affectation prévue à l'article 3.4.03 de la DRFAC;
  2. lorsque des logements n'étaient pas disponibles aux frais de l'État, toute obligation de loyer ou de location en vertu de l'article 7.03 de la DRFAC, à compter du jour où le membre quitte la résidence louée;
  3. les dépenses de VNLS en vertu du chapitre 6 de la DRFAC pour le membre;
  4. l'expédition d'un VP ou d'une motocyclette en vertu de l'article 9.3.02 de la DRFAC lorsque le membre ne conduit pas de VP pour son VNLS ci- dessus; et
  5. l'envoi de BNA en vertu du paragraphe 3.4.06 de la DRFAC.

Conformément à l'article 2.1.01 de la DRFAC (Pouvoir - DRASA), ce bulletin de clarification est une instruction générale qui traduit l'intention des dispositions spécifiques de la DRFAC telles que confirmées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Un nouvel article de la politique qui définit clairement les droits susmentionnés sera ajouté au chapitre 11, section 2 de la DRFAC, en temps opportun.

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