Bulletin de clarification – Prime de courtage

Daté du 6 août 2021

Question :

En raison de la formulation actuelle du sous-paragraphe 2 de l’article 8.2.03 de la DRFAC, Prime de courtage, certains militaires ont interprété qu’ils pouvaient demander une prime de courtage après une deuxième, avoir une troisième évaluation conformément à l’article 8.2.04 de la DRFAC, même si leurs demandes subséquentes ne satisfaisaient pas aux critères liés au choix de la prime de courtage. Ce n’est pas l’intention de la politique. Conformément à l’article 1.3.01 de la DRFAC, Généralités, « [l]es indemnités présentées dans la présente directive sont conçues pour fournir une certaine souplesse tout en respectant l’intention de la politique. De cette façon, les militaires pourront faire des choix en fonction de leurs besoins particuliers. Ces choix ne doivent toutefois pas accroître les avantages ou créer des indemnités. »

Précision :

Conformément à l’article 2.1.01 de la DRFAC, Pouvoir – DRASA, on fournit la précision suivante concernant les sous-paragraphes (2)(a) et (2)(c) de l’article 8.2.03 de la DRFAC, Prime de courtage :

Pour qu’un militaire puisse avoir droit à une prime de courtage, il doit satisfaire à la première condition [sous-paragraphe (2)(a)], c’est-à-dire que sa résidence principale doit faire l’objet d’une évaluation, et les frais liés à celle-ci doivent être financés à partir du compte de base, conformément au sous-paragraphe (2)(a) de l’article 8.2.04 de la DRFAC, Frais d’évaluation. La troisième condition [sous-paragraphe (2)(c)] pour avoir droit à la prime de courtage correspond au fait que la décision de choisir cette prime doit être prise dans les 15 jours ouvrables suivant la réception l’évaluation financée par le compte de base en indiquant le choix au moyen du formulaire de renonciation/de choix approuvé par le fournisseur de services de réinstallation contractuel.

Selon l’article 2.1.01 de la DRFAC, Pouvoir – DRASA, le présent bulletin de clarification constitue une orientation politique qui transmet l’intention des dispositions précises de la DRFAC conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Une modification de clarification de l’article 8.2.03 de la DRFAC sera publiée en temps voulu.