Bulletin de clarification – DRFAC 3.3.02 Véhicule de location

Daté du 29 novembre 2021

Problème :

Le libellé actuel de l'article 3.3.02 de la DRFAC (Véhicule de location) ne tient pas compte des circonstances où le tiers fournisseur de services n'est pas en mesure de fournir un véhicule de location de la taille requise, déterminée par la taille de la famille.

Clarification :

Conformément à la DRFAC 2.1.01 (Pouvoir - DRASA), la clarification suivante est fournie pour la DRFAC 3.3.02 (Véhicule de location) :

Dans toutes les situations mentionnées ci-dessus, le membre doit fournir une déclaration écrite du fournisseur de services tiers indiquant que le véhicule de taille appropriée n'était pas disponible, fournir une déclaration détaillant les efforts déployés pour obtenir un véhicule de taille appropriée, et expliquer pourquoi les coûts réels et raisonnables de transport commercial local, appuyés par des reçus, n'ont pas été utilisés au lieu d'un véhicule de location.

Conformément à l'article 2.1.01 de la DRFAC (Pouvoir - DRASA), ce bulletin de clarification est une instruction générale qui traduit l'intention des dispositions spécifiques de la DRFAC telles que confirmées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Un amendement de clarification à l'article 3.3.02 du DRASA suivra en temps opportun.

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