Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/26 – Promotion et autres changements de grade

1. Identification

Date de publication: 2026-03-05

Application: La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC), tant de la Force régulière (F rég) que de la Force de réserve (F rés), ci-après appelés militaires ou membres des FAC, sauf lorsque l’élément ou sous-élément constitutif est précisé.

Documents annulés :

• CANFORGEN 028/95, Politique en matière de promotion pour les MR
• CANFORGEN 016/00, Refus de promotion
• CANFORGEN 060/00, Solde/grade intérimaire
• CANFORGEN 115/03, Conditions à la promotion pour les officiers de la Force régulière
• CANFORGEN 021/04, Politique de promotion pour les MR de la Marine
• CANFORGEN 184/11, Application anticipée de la nouvelle politique sur les promotions pour les membres des FC BAC
• CANFORGEN 154/12, Politique du corps d’officiers diplômés et la Première réserve
• CANFORGEN 176/12, Programmes militaires d’études en art dentaire, de droit, de médecine et de pharmacie et programme militaire de formation des aumôniers – Reclassement et abandon de grade
• CANFORGEN 013/13, Promotion de MR P RES sans qualification en leadership
• CANFORGEN 177/13, Politique relative au groupe OP DEA – Promotions
• CANFORGEN 051/15, Ancienneté dans le grade pour la promotion au sein du programme spécial d’attribution des commissions
• CANFORGEN 077/15, Grade et promotion à l’obtention d’une commission dans les programmes de nominations au cadre d’officiers en cours de service à la Force régulière
• CANFORGEN 150/15, Ancienneté dans le grade pour être promu au grade de capitaine/lieutenant de vaisseau dans les groupes professionnels militaires spécialisés
• CANFORGEN 159/15, Promotion et rémunération – Délai de formation de pilote pour raisons de service
• CANFORGEN 162/15, Entraînement, formation et promotion des officiers du programme de formation des officiers éducation permanente (PFOEP) – Grade de major/capitaine de corvette (MAJ/CAPC) intérimaire
• CANFORGEN 012/17, Dissociation de la condition médicale des critères de promotion
• CANFORGEN 036/17, Modifications aux politiques de promotion et conditions de service des officiers musiciens - 00210
• CANFORGEN 038/17, Politique de promotion pour les membres en congé de maternité et parental
• CANFORGEN 064/17, Nouveaux groupes professionnels d’administrateur de ressources humaines et des services financiers (ARH/ASF) – Guide sur la promotion et la sélection du personnel
• CANFORGEN 071/17, Correction du CANFORGEN 015/17
• CANFORGEN 103/17, Ligne de conduite sur les promotions pour les officiers de la Première réserve – Exigences d’ancienneté dans le grade
• CANFORGEN 146/17, Clarifications sur la politique d’entrée en vigueur des promotions et positions établies
• CANFORGEN 165/17, OAFC 49-4 suivant les modifications relatives aux techniciens dentaires – 00335
• CANFORGEN 175/17, OAFC 11-6. OAFC 49-5 et OAFC 49-12 Modifications suivant la dissociation de la condition médicale des critères de promotion
• CANFORGEN 023/18, Amendement à l'OAFC 9-63 Programmes d’instruction à l’intention des médecins et des dentistes militaires – seul le paragraphe 8 de l’OAFC 963 est remplacé et ne s’applique qu’aux candidats civils
• CANFORGEN 071/18, Pouvoir d’accorder la permission d’abandonner un grade
• CANFORGEN 092/18, Promotion sous-classée et hors séquence (contourne) clarification de date effective
• CANFORGEN 071/19, Clarification de la liste des occupations spécialisées de l’OAFC 11-6
• CANFORGEN 103/20, Sélection pour une promotion et catégorie médicale
• CANFORGEN 092/22, Directives relatives aux promotions dans un environnement de la COVID-19 persistant
• JAG 5640-1 (JAG), 27 avril 2005, Promotions – Enrôlement direct des avocats militaires
• VCDS 5640-1 (DDFP)12 août 2016, Implementation of a Retention Strategy for MOSID 00390 Medical Specialists (En anglais seulement)
• Note de service 5640-1 du DGCM (DPGCM Int) datée du 10 juillet 2016, Effective Date of Promotion and Enter Promotion Zone (EPZ) Dates of Junior Officers (en anglais seulement)
• Note de service 5640-1 du DGCM (DPGCM) datée du 21 décembre 2015, Promotion While on Temporary Medical Category (en anglais seulement)

Autorité d’approbation : La présente instruction est diffusée avec l’autorisation du chef du personnel militaire (CPM).

Demandes de renseignements: Centre de réponses administratives (CRA).

2. Définitions

Abandon de grade (Relinquishment of rank)

Retour volontaire à un grade inférieur demandé par un officier ou un MR et approuvé par une autorité compétente. (article 11.12 des ORFC et la BTD 697452).

Ancienneté comptant pour l’avancement (ACA) (Time credit for promotion)

Nombre de jours calculé en fonction du service militaire antérieur, du grade et des qualifications militaires et civiles du militaire qui peuvent être créditées dans la norme de « période de service au même grade pour une promotion ».

Remarque – L’ACA ne s’applique qu’au grade initial lors de l’enrôlement ou de la mutation.

Changement de grade (Rank change)

Promotion, attribution de grade intérimaire ou abandon de grade, retour à un grade inférieur ou rétrogradation. (BTD, fiche à confirmer)

Condition de promotion (Promotion condition)

Situation, circonstance, facteur ou état qui doit exister ou être présent avant qu’un militaire puisse passer au grade effectif supérieur, sans quoi une promotion ne peut avoir lieu. Les conditions ne peuvent pas être levées, mais les conditions établies par le chef d’état-major de la défense (CEMD) peuvent être modifiées par ce dernier.

Date d’entrée dans la zone de promotion (EZP) (Enter promotion zone [EPZ] date)

Jour où un militaire a terminé la période de service au même grade (PSG) minimale et qu’il est admissible à une promotion au grade suivant.

Remarque 1 – L’admissibilité exige l’accumulation d’un temps précis dans le grade et le groupe professionnel militaire (GPM) actuels du militaire.

Remarque 2 – La PSG dans un GPM autre que le GPM actuel du militaire peut également être comptée. (BTD, fiche à confirmer)

Date d’entrée en vigueur; date d’entrée en vigueur de la promotion ou de tout autre changement de grade (Effective date)

Jour où un militaire assume un nouveau grade effectif, ou jour où commence un grade intérimaire ou un retour à un grade inférieur, un abandon de grade ou une rétrogradation.

Remarque – La date d’entrée en vigueur comprend le jour de la nomination au grade de caporal-chef/matelot-chef (cplc/matc). (Banque de terminologie de la Défense [BTD], 697441)

Niveau professionnel de compétence (NPC) (Occupational functional point [OFP])

Niveau qu’atteint un militaire après avoir terminé toute l’instruction individuelle et l’éducation de la période de perfectionnement 1 (PP1), ce qui lui permet d’occuper le premier emploi dans son GPM assigné.
Nota – Au NPC, le militaire est retiré des effectifs en formation élémentaire ou des effectifs en stage universitaire subventionné pour être affecté à un poste des effectifs qualifiés requis (EQR) et comptabilisé dans les effectifs qualifiés en activité (EQA)

(BTD, fiche 41430)

Norme de promotion (Promotion standard)

Niveau de rendement de référence établi et prédéterminé relativement aux réalisations personnelles, comme les critères d’instruction, de qualification ou d’expérience, la PSG à l’EPZ et l’évaluation de l’aptitude physique, requis pour passer au grade effectif supérieur suivant. Le CEMD peut déroger aux normes au cas par cas ou en se basant sur une politique générale, comme pour une promotion accélérée ou l’obtention d’une qualification par processus d’évaluation et reconnaissance des acquis (ERA).

Principe du mérite (Merit principle)

Principe selon lequel un militaire est sélectionné pour une promotion en fonction de sa position relative sur une liste comparative objective. N.B. Cela comprend également la sélection à partir d’un bassin de pairs issus de la liste comparative objective. (BTD, fiche à confirmer)

Promotion (Promotion)

Progression d’un militaire d’un grade effectif à un grade effectif supérieur.

Remarque 1 – L’attribution d’un grade intérimaire n’est pas une promotion.

Remarque 2 – Les avancements de grade suivants ne sont pas des promotions : de soldat (confirmé) à soldat (formé); d’aviateur (confirmé) à aviateur (formé); de matelot de 3^e classe à matelot de 2^e classe. (BTD, fiche à confirmer)

Retour à un grade inférieur (Reversion of rank)

Retour à un grade inférieur ordonné autrement que par rétrogradation. (article 1.02 des ORFC et la BTD, 34182)

Rétrogradation (Reduction in rank)

Réduction forcée d’un grade effectif ou temporaire à un grade inférieur par suite d’une sentence prononcée par une cour martiale ou d’une sanction infligée pour un manquement d’ordre militaire. (Article 1.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes [ORFC]).

3. Abréviations

4. Orientation de la politique

Contexte

4.1 Dans la profession des armes, le grade indique le niveau d’expertise, de responsabilité et d’autorité d’un militaire pour exercer le commandement. Les membres des FAC occupent des grades proportionnels aux postes qu’ils sont censés occuper dans la hiérarchie de l’institution au fur et à mesure de leur progression dans leur carrière. Le principal résultat de mission pour les systèmes de gestion du rendement, de perfectionnement et de promotion au sein des FAC est que les militaires remplissent efficacement leurs rôles et sont bien adaptés à leur poste et à leur grade. Toutefois, une promotion n’est pas un droit. Le fait de mériter une promotion ne signifie pas que la promotion au grade supérieur suivant suivra automatiquement. Dans toutes les circonstances, la promotion d’un militaire se fait selon le principe du mérite, ou le recours à un grade intérimaire sert à répondre aux besoins du service. Les autres changements de grade peuvent se produire par rétrogradation, abandon de grade ou retour à un grade inférieur.

But

4.2 La présente instruction a pour but de compléter la DOAD 5511-0, Promotion et autres changements de grade, et de prescrire les politiques et les procédures pour la promotion et les autres changements de grade des membres des FAC. Cela comprend la nomination au grade de caporal-chef (cplc)/matelot-chef (matc), la rétrogradation, l’abandon de grade et le retour à un grade inférieur. Cette instruction traite également de l’attribution d’une commission d’officier, car il s’agit d’un préalable nécessaire à la promotion au-delà du grade d’élève-officier (élof)/aspirant de marine (aspm).

Énoncé de politique

4.3 Les FAC s’engagent à assurer la promotion, la nomination ou d’autres changements de grade des membres des FAC au moyen d’un processus équitable, objectif et défendable afin de répondre aux besoins du service en pourvoyant les postes vacants dans l’effectif des FAC. La promotion, la nomination ou d’autres changements de grade auront lieu lorsque les conditions et les normes de promotion ou les circonstances pour d’autres changements de grade, comme prescrit dans les règlements, seront respectées.

Types de grade

4.4 Les annexes de la présente instruction décrivent les procédures à suivre pour les promotions ou les nominations et les autres changements apportés au grade d’un militaire. Conformément au chapitre 3 des ORFC, Grade, ancienneté, commandement et préséance, le grade et la nomination au grade de cplc/matc dénotent l’autorité d’exercer le commandement sur les membres des FAC qui occupent un grade subordonné. Les types de grade que les militaires peuvent détenir sont les suivants :

1. Grade effectif.
   1. Le grade effectif d’un officier est celui dans lequel il a été confirmé. Il s’agit donc de son grade permanent. Un officier ne peut pas être rétrogradé pour des raisons d’incompétence ou s’il est déclaré coupable par une autorité civile. Un officier peut abandonner son grade et revenir à un grade inférieur.
   2. Le grade effectif d’un MR est celui au-dessous duquel il ne peut être rétrogradé autrement qu’à la suite d’une rétrogradation ou d’un retour à un grade inférieur. Les MR peuvent être rétrogradés pour des raisons d’incompétence ou s’ils sont déclarés coupables par une autorité civile.
2. Grade temporaire. Un militaire qui est en service actif peut être autorisé, conformément aux ordres émis par le CEMD, à détenir, outre son grade effectif, un grade supérieur à titre temporaire. Le grade temporaire désigne un grade attribué pour la durée du service actif, lorsqu’on sait que le service actif cessera à un moment donné. Il est normalement associé au service dans l’élément constitutif de la Force spéciale des FAC. Conformément à l’article 11.02(3) du ORFC, un officier ou un MR enrôlé ou placé dans la Force spéciale peut être promu au grade temporaire ou obtenir un grade intérimaire seulement. Les militaires d’autres éléments constitutifs qui sont affectés à la Force spéciale peuvent obtenir un grade temporaire plus élevé pendant leur affectation, en particulier s’ils sont placés dans des postes de commandement pour lesquels ils n’ont pas le grade effectif approprié. Les militaires sont promus temporairement au grade du poste auquel ils sont nommés si leur grade effectif est inférieur à ce qu’exige le poste. Ils retournent à leur grade effectif lorsqu’ils retournent à leur élément constitutif d’origine. Une fois que l’utilisation du grade temporaire est autorisée, le pouvoir d’approbation de ce grade relève des autorités indiquées à la section 5.2;
3. Grade intérimaire. Un militaire peut être nommé à un grade intérimaire supérieur à son grade effectif :
   1. pour une période indéfinie. Le grade intérimaire accordé pour une période indéfinie prend la forme d’un grade « par intérim (qualification insuffisante) » (p.i. QI), appelé acting lacking en anglais;
   2. pour la période où il remplit dans l’effectif un poste pour lequel un titulaire d’un grade supérieur à son grade effectif ou temporaire est autorisé. Le grade intérimaire accordé pour la période pendant laquelle un militaire occupe un poste de grade supérieur prend la forme d’un « grade intérimaire pendant la durée de l’affectation » (GIDA). Voir l’annexe F pour plus de détails sur l’utilisation du grade p.i. QI et GIDA.

Remarque 1 – Les promotions concernent normalement le grade effectif. Le grade p.i. (QI) peut être accordé lorsqu’un militaire n’a pas de condition préalable à la promotion. Un militaire ne peut détenir qu’un seul grade effectif.

Remarque 2 – Le grade temporaire est toujours supérieur au grade effectif du militaire. Le grade intérimaire est toujours supérieur au grade effectif ou temporaire du militaire.

Remarque 3 – Conformément à l’article 3.08 des ORFC, Nomination de caporal-chef, un cpl/mat 1 peut être nommé comme cplc/matc. Le grade effectif de cplc/matc reste celui de cpl/mat 1. Par conséquent, bien que cplc/matc ne soit pas un grade, pour faciliter la consultation de cette instruction, chaque fois que le terme « promotion » est utilisé, cela comprend la nomination au grade de cplc/matc ou cplc/matc p.i. (QI), à moins qu’une distinction ne soit précisée.

Remarque 4 – L’utilisation du grade temporaire est suspendue jusqu’à ce que le CEMD l’autorise.

Remarque 5 – L’annexe de la LDN énonce les grades utilisés dans les FAC. Les paragraphes 3.01(2), (3) et (4) des ORFC, Grades et désignations de grade, définissent les grades pour les militaires qui portent les uniformes de la Marine, de l’Armée et de l’Aviation. Les abréviations des grades sont conformes à la publication A-AD-121-F01/JX-000, Manuel des abréviations – Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Voir le tableau présenté à l’article 3.01 des ORFC, Grades et désignations de grade, pour les désignations supplémentaires de grades pour les membres des FAC.

5. Principes de fonctionnement

Généralités

5.1 Pour mettre en œuvre cette politique, les FAC doivent :

1. être dotées d’un processus pour déterminer le nombre de promotions requises au cours d’une année donnée en fonction des postes vacants dans l’effectif de chaque élément constitutif des FAC;
2. assurer le respect des conditions et normes de promotion;
3. énoncer les circonstances dans lesquelles d’autres changements de grade peuvent se produire;
4. être dotées d’un processus pour recommander et approuver les promotions ou autres changements de grade.

Autorité

5.2 Les autorités approbatrices pour la promotion et les autres changements de grade des membres des FAC conformément à l’article 11.01 des ORFC, Autorisation de promotion sont énumérés dans le tableau ci-dessous.

Critères d’admissibilité à la promotion

5.3 Conformément à l’article 11.02 des ORFC, Conditions de promotion, le min DN, le CEMD ou un officier ayant le pouvoir délégué peut promouvoir un militaire à un grade supérieur lorsque les critères suivants sont respectés :

1. Il existe une vacance appropriée au sein de l’effectif total de l’élément constitutif du militaire, exprimé dans les effectifs qualifiés requis (EQR) en ce qui concerne le grade et le GPM;
2. L’autorité appropriée recommande la promotion;
3. Le militaire respecte les conditions et normes de promotion prescrites par le CEMD.

5.4 Le min DN, le CEMD ou un officier qui s’en voit déléguer le pouvoir peut également accorder un grade intérimaire ou approuver d’autres changements de grade, comme le retour à un grade inférieur, la rétrogradation, l’abandon de grade ou la révocation d’une nomination comme cplc/matc. Le DGCM peut accorder le GIDA pour les membres de la F rég détenant le grade de lcol/capf ou un grade inférieur et un OCC peut le faire pour les membres de la P rés. Voir l’annexe F et l’IPMFAC 01/24 pour plus de détails.

Remarque – Promotions à titre posthume. Conformément au paragraphe 15.01(2) des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang, lorsque la mort met fin au service d’un militaire, les dossiers doivent mentionner qu’il a été libéré pour cause de décès. Par conséquent, un membre décédé de la CAF n’est plus membre et ne peut pas être promu. Si un militaire aurait dû être promu avant son décès et qu’une erreur a été commise en ne lui accordant pas cette promotion, une autorité de promotion peut corriger l’erreur. Le militaire doit avoir satisfait à toutes les conditions et normes de promotion avant son décès.

Promotion fondée sur le mérite

5.5 Les membres des FAC sont normalement promus pour pourvoir les postes vacants dans l’effectif total de leur élément constitutif militaire, en fonction du mérite et des besoins du service. La promotion à un grade supérieur est un acte de confiance et d’assurance que la compétence démontrée du militaire et ses autres attributs sont proportionnels à ce qui est généralement jugé nécessaire pour exercer l’autorité qui lui est conférée et pour s’acquitter des responsabilités confiées au grade suivant. La compétence peut être acquise par l’instruction, l’éducation, l’expérience d’emploi et le développement personnel (voir la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes), de sorte que les déterminations sur la compétence d’une personne à assumer un rang supérieur doivent tenir compte de tous ces facteurs, y compris le niveau et la qualité démontrés du rendement dans chaque domaine. Le mérite est déterminé par les comités de sélection pour les promotions des membres des FAC de la F rég, ou au moyen d’autres processus comparatifs objectifs déterminés par un OCC/N1 pour les membres de la F rés des FAC si les comités de sélection ne sont pas utilisés. Lorsque les bassins de promotion sont utilisés, un comité de sélection détermine dans quel bassin un militaire sera placé. Le mérite comprend également le respect de toutes les conditions et normes de promotion, conformément à l’article 11.02 des ORFC.

5.6 La promotion du grade de cpl/mat 1 à celui d’adjum/pm 2 et de celui de capt/ltv à celui de lcol/capf est concurrentielle dans chaque GPM à chaque niveau de grade. La promotion au grade d’adjuc/pm 1 et de col/capv est concurrentielle dans chaque GPM.  La promotion au grade de bgén/cmdre ou à un grade supérieur se fait par sélection à partir de bassins de promotion fondée sur le mérite. Voir l’annexe J pour l’utilisation des bassins de promotion pour la promotion.

5.7 Il n’y a aucune obligation de promouvoir des militaires jusqu’à ce que tous les EQR pour chaque grade et GPM soit comblés. La santé d’un GPM peut exiger que certains postes à différents grades soient laissés vacants. Ce n’est pas parce qu’il y a un poste vacant au grade suivant et qu’un militaire le mérite qu’une promotion sera accordée.

Normes et conditions de promotion

5.8 Conformément à l’article 11.02 des ORFC, en plus des conditions d’un poste vacant dans les effectifs et d’une recommandation de promotion par l’autorité appropriée, les militaires doivent satisfaire à certaines normes de promotion et à d’autres conditions que le CEMD peut prescrire pour une promotion au grade effectif. Ces normes et conditions sont détaillées à l’annexe A.

Recommandation de promotion

5.9 Le résultat d’un comité de sélection pour les promotions dans la F rég consiste en une liste de tous les militaires dont la promotion est recommandée pour cette année-là. Une fois que cette liste est approuvée par l’autorité de promotion appropriée, les militaires peuvent être sélectionnés pour une promotion à partir de cette liste selon les besoins du service. Pour la F rés, lorsqu’un commandant d’unité soumet à l’autorité de promotion la recommandation de promotion d’un militaire, cela remplit la condition selon laquelle un militaire doit être recommandé pour une promotion par l’autorité appropriée.

Année de promotion

5.10 L’année de promotion s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de la même année civile. Les listes de sélection des promotions, lorsqu’elles sont utilisées, entrent en vigueur le 1^er janvier de l’année pour laquelle elles sont prévues et restent valables jusqu’au 31 décembre de cette année. Une promotion peut entrer en vigueur à n’importe quelle date au cours de l’année de promotion.

5.11 Pour les membres de la F rés des FAC, la date d’entrée en vigueur de la promotion est la date à laquelle l’autorité de promotion approuve la promotion ou la date indiquée par l’autorité de promotion lorsqu’elle approuve la promotion.

Promotion anticipée

5.12 Lorsqu’une liste de sélection pour les promotions est utilisée, il est possible de promouvoir des militaires de façon anticipée (hors séquence) afin de pourvoir les postes vacants dans les effectifs au fur et à mesure qu’ils se présentent. Lorsqu’une promotion anticipée est accordée, un militaire qui a perdu son tour et qui n’a pas été affecté à un poste au grade suivant avant le 1^er décembre sera promu à compter du 1^er décembre de cette année de promotion. Cela reconnaît la position qu’il méritait sur la liste de sélection des promotions et permet au militaire d’être promu avec ses pairs. L’affectation à un poste du nouveau grade doit être effectuée le plus tôt possible par la suite. Cela doit être fait au plus tard lors de la prochaine période active des affectations (PAA) pour les membres de la F rég.

5.13 Une promotion anticipée qui fera en sorte que le militaire ayant perdu son tour ne sera pas promu avant la prochaine année civile est une situation exceptionnelle qui nécessite l’approbation du CPM pour les officiers ou de l’autorité de promotion déléguée pour les MR. Si elle est approuvée, la promotion du militaire est protégée jusqu’à l’année suivante et des ajustements sont apportés aux prévisions de promotion de cette année.

Remarque– La politique de promotion anticipée ne s’applique pas aux personnes sélectionnées pour une promotion au moyen du processus relatif au bassin de candidats admissibles à une promotion, qui est détaillé à l’annexe J.

Présentation de la promotion

5.14 Une promotion n’entre en vigueur qu’à la date fixée par l’autorité approbatrice. On devrait présenter son nouveau grade à un militaire le plus près possible de la date d’entrée en vigueur, en gardant à l’esprit que la solde associée au nouveau grade ne commencera à être versée qu’après la date d’entrée en vigueur, peu importe le moment où la promotion est présentée. L’officier qui présente la promotion doit avoir au moins un grade supérieur à celui du militaire promu. Par exemple, un maj/capc peut présenter à un capt/ltv son nouveau grade de maj/capc. La présentation du nouveau grade ne doit pas avoir lieu avant la confirmation que la vérification d’admissibilité préalable et la diligence raisonnable décrite au paragraphe 5.15 ont été effectuées.

Sélection aux fins de promotion et diligence raisonnable

5.15 Le laps de temps entre le moment où l’autorité compétente recommande une promotion, le moment où l’autorité approbatrice de la promotion approuve une promotion et la publication d’une instruction de changement de grade ou de tout autre avis de promotion approuvée nécessite d’effectuer une vérification d’admissibilité (screening) et la diligence raisonnable au niveau de l’unité afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu de changement dans les circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’aptitude d’un militaire à obtenir la promotion prévue. Les commandants d’unité doivent utiliser le formulaire de vérification d’admissibilité DND 4100 qui se trouve dans le Répertoire des formulaires de la Défense, pour cette vérification. Même si le commandant d’unité n’est pas l’autorité approbatrice pour les promotions supérieures au grade de cpl/mat 1, son approbation signifie qu’il n’y a rien dans le statut actuel du militaire qui empêcherait une promotion. Voir l’annexe B pour plus de détails.

5.16 Le formulaire DND 4100 comprend une partie d’auto-certification pour certains grades que le militaire promu ou nommé à un poste de commandement ou d’équipe de commandement doit également remplir. Cela comprend les nominations à des postes de commandant et de sergent-major régimentaire (SMR) ou à des postes équivalents à n’importe quel grade : adjum/pm 2, adjuc/pm 1, capt/ltv, maj/capc ou lcol/capf envoyés en déploiement pour les unités ou les forces opérationnelles et qui ne sont pas, au moment du déploiement, cmdt ou SMR au pays.

6. Processus de promotion

Généralités

6.1 Les autorités désignées des FAC doivent s’assurer de ce qui suit :

1. La promotion est toujours fondée sur une exigence confirmée pour un militaire de pourvoir un poste vacant à un grade supérieur. Il doit y avoir un poste comptabilisé établi et autorisé au moyen du processus de changement au tableau de dotation (CTD) du vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD);
2. La sélection en vue d’une promotion doit être exempte de préjugés réels ou perçus. Lorsqu’il y a recours à des comités de sélection, les membres du comité doivent avoir suivi la formation obligatoire sur les préjugés inconscients avant de siéger au comité;
3. Un militaire qui ne respecte pas les normes établies pour la promotion n’est pas promu à moins que le CEMD approuve une dispense; il peut par ailleurs se voir accorder un grade p.i. (QI) dans certaines circonstances, comme l’indique l’annexe F;
4. Un militaire qui est en mise en garde et surveillance (MG et S) conformément à la DOAD 5019-4, Mesures correctives, n’est pas promu tant qu’il est en MG et S;
5. Un militaire qui est en situation de statut particulier pour motifs personnels conformément à l’IPMFAC 02/25, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ne peut normalement pas être promu au grade effectif pendant le statut particulier pour motifs personnels, sauf pour les promotions au grade de cpl/mat 1 ou jusqu’à capt/ltv;
6. Un militaire en congé sans solde (CSS) ou un militaire de la F rés exempté d’exercices ou d’instruction (EEI) n’est pas promu, sauf si le CSS ou l’EEI est dû à un congé de maternité ou parental (IMAT/IPAR);
7. La rétrogradation ne se produit que sur la base d’une peine imposée par une cour martiale ou d’une sanction imposée par audience sommaire relativement à un manquement d’ordre militaire;
8. Tout retour à un grade inférieur se fait conformément à l’article 11.10 des ORFC, Retour à un grade inférieur et changement de spécialité pour incompétence, et à l’article 11.11 des ORFC, Retour à un grade inférieur sur condamnation par une autorité civile.

Processus de promotion ou autres changements de grade

6.2 Le processus de promotion ou autres changements de grade est détaillé à l’annexe B. Voici les étapes d’une promotion :

1. Évaluation, qui a lieu au cours du cycle annuel d’évaluation du rendement et par les comités de sélection lorsqu’ils ont lieu, ou par tout autre processus d’évaluation;
2. Vérification de la nécessité de pourvoir un poste vacant dans les effectifs au grade suivant en fonction des besoins du service;
3. Recommandation de promotion de la part de l’autorité compétente fondée sur une liste approuvée par le comité de sélection ou sur un autre résultat objectif du processus comparatif;
4. Approbation par l’autorité de promotion appropriée;
5. Mise en œuvre de la vérification d’admissibilté (screening) à une  promotion et de la diligence raisonnable.

6.3 Ces étapes peuvent être modifiées ou abrégées, au besoin, pour le GIDA ou pour d’autres changements de grade, mais elles doivent toujours comprendre une recommandation, une approbation par l’autorité compétente et la vérification d’admissibilité et diligence raisonnable.

Période de service au même grade (PSG) pour l’entrée dans la zone de promotion (EZP) en vue d’une promotion

6.4 Le tableau ci-dessous illustre le temps qu’un militaire doit normalement passer dans chaque grade dans son GPM actuel pour l’EZP en vue d’une promotion au grade suivant. L’EZP est détaillée à l’annexe C. 

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant indique les responsabilités associées à la présente instruction :

Remarque – Pour les membres de la F rég détenant des grades contrôlés, la mesure initiale commence au sein du DGCM avant que les diverses autorités énumérées puissent agir ou qu’elles agissent.

8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l’équité en matière d’emploi
• Loi canadienne sur l’accessibilité
• Article 1.02 des ORFC, Définitions
• Chapitre 3 des ORFC, Grade, ancienneté, commandement et préséance
• Chapitre 10 des ORFC, Mutation, affectation, détachement et prêt
• Chapitre 11 des ORFC, Promotion, retour à un grade inférieur et changement de spécialité obligatoire
• Chapitre 12 des ORFC, Promotion des officiers
• Chapitre 14 des ORFC, Promotion et reclassement des militaires du rang
• Décret C.P. 1989-583 du 6 avril 1989 (disponible sur copie papier seulement)
• Article 203.24 des DRAS, Grades à titre temporaire ou grade intérimaire
• Article 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang
• DOAD 1000-7, Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire
• DOAD 5511-0, Promotion et autre changement de grade

Autres références

• DOAD 2020-0, Force de réserve
• DOAD 2020-1, Première réserve
• DOAD 2020-2, Rangers canadiens;
• DOAD 2020-3, Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
• DOAD 2020-4, Réserve supplémentaire
• DOAD 5002-1, Enrôlement
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5002-7, Programme d’instruction et d’études subventionnées à l’intention des militaires du rang – Force régulière
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service
• DOAD 5023-2, Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• DOAD 5059-0, Évaluation du rendement des militaires
• DOAD 5070-0, Structure des emplois militaires
• DOAD 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires
• O Gp CRJC 5511-1, Membres du service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
• IPMFAC 20/04, Politique administrative pour le service de réserve de classe A, classe B et de classe C
• IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière
• IPMFAC 02/15, Réserve supplémentaire
• IPMFAC 01/16, Procédures administratives concernant les programmes de leadership du perfectionnement professionnel des militaires du rang
• IPMFAC 03/22, Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers (PNSCO)
• IPMFAC 01/24, Grade ou nomination intérimaire (pendant la durée de l’affectation) pour les lieutenant-colonels/capitaines de frégate et les militaires de grades inférieurs
• IPMFAC 02/25, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• Descriptions des groupes professionnels militaires des FAC (ce document n’est accessible que sur le RED)
• Site intranet du Directeur général − Carrières militaires (n’est accessible que sur le RED)
• Formulaire DND 4100, Vérification aux fins de sélection en vue d’une promotion / nomination (qui se trouve dans le Répertoire des formulaires de la Défense)
• A-PD-229-001/AG-001, Forces armées canadiennes – Guide des comités de sélection (ce document n’est accessible que sur le RED)
• Manuel des formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM)
• JAG 5640-1 (JAG), 27 avril 2005, Promotions – Enrôlement direct des avocats militaires (Disponible sur demande au DPGCM 2)
• VCDS 5640-1 (DDFP)12 août 2016, Implementation of a Retention Strategy for MOSID 00390 Medical Specialists (En anglais seulement) (Disponible sur demande au DPGCM 2)

9. Annexes

• Annexe A – Conditions et normes de promotion
• Annexe B – Processus de promotion
• Annexe C – Ancienneté, période de service au même grade (PSG) et date d’entrée dans la zone de promotion (EZP)
  • Annexe C – Appendice 1 : Attribution de commission et promotion des élof/aspm à un grade supérieur
• Annexe D – Date d’entrée en vigueur de la promotion, de la nomination et des autres changements de grade
• Annexe E – Promotion accélérée
• Annexe F – Grade intérimaire
• Annexe G – Mesures correctives et promotion
• Annexe H – Congé sans solde ni indemnités (CSS) et promotion
• Annexe I – Modification d’une peine ou d’une sanction et promotion à la suite d’une rétrogradation ou d’un retour à un grade inférieur
• Annexe J – Utilisation des bassins de candidats admissibles à une promotion pour la promotion