ORFC : Volume II - Chapitre 102 Juridiction disciplinaire

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Liste de modifications :

  • 1er septembre 2018 – note abrogée : 102.01
  • 1er septembre 2018 – article modifié : 102.17
  • 17 juillet 2008 – Article modifié : 102.22

Versions historiques :

(Avoir soin de se reporter à l'article 1.02 (Définitions) à propos de chaque règlement contenu dans le présent chapitre.)

Section 1 – Juridiction – Personnes

102.01 – PERSONNES JUSTICIABLES DU CODE DE DISCIPLINE MILITAIRE

L'article 60 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«60. (1) Sont seuls justiciables du code de discipline militaire :

a) les officiers ou militaires du rang de la force régulière;

b) les officiers ou militaires du rang de la force spéciale;

c) les officiers ou militaires du rang de la force de réserve se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

(i) en période d'exercice ou d'instruction, qu'ils soient en uniforme ou non,

(ii) en uniforme,

(iii) de service,

(iv) [Abrogé, L.C. 1998, ch. 35, art. 19],

(v) appelés, dans le cadre de la partie VI, pour prêter main-forte au pouvoir civil,

(vi) appelés en service,

(vii) en service actif,

(viii) à bord d'un navire, véhicule ou aéronef des Forces canadiennes ou dans – ou sur – tout établissement de défense ou ouvrage pour la défense,

(ix) en service dans une unité ou un autre élément de la force régulière ou de la force spéciale,

(x) présents, en uniforme ou non, à l'exercice ou l'instruction d'une unité ou d'un autre élément des Forces canadiennes;

d) sous réserve des exceptions, adaptations et modifications que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, les personnes qui, d'après la loi ou un accord entre le Canada et l'État dans les forces armées duquel elles servent, sont affectées comme officiers ou militaires du rang aux Forces canadiennes ou détachées auprès de celles-ci;

e) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, servent comme officiers ou militaires du rang dans toute force levée et entretenue à l'étranger par Sa Majesté du chef du Canada et commandée par un officier des Forces canadiennes;

f) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, accompagnent quelque unité ou autre élément des Forces canadiennes en service, actif ou non, dans un lieu quelconque;

g) sous réserve des exceptions, adaptations et modifications que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, les personnes fréquentant un établissement créé aux termes de l'article 47;

h) les présumés espions pour le compte de l'ennemi;

i) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, sont sous garde civile ou militaire pour quelque infraction d'ordre militaire qu'elles ont – ou auraient – commise;

j) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, servent auprès des Forces canadiennes aux termes d'un engagement passé avec le ministre par lequel elles consentent à relever de ce code.

(2) Quiconque était justiciable du code de discipline militaire au moment où il aurait commis une infraction d'ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé pour cette infraction sous le régime du code de discipline militaire, même s'il a cessé, depuis que l'infraction a été commise, d'appartenir à l'une des catégories énumérées au paragraphe (1).

(3) Quiconque a cessé, depuis la présumée perpétration d'une infraction d'ordre militaire, d'appartenir à l'une des catégories énumérées au paragraphe (1) est réputé, pour l'application du code de discipline militaire, avoir le statut et le grade qu'il détenait immédiatement avant de ne plus en relever, et ce tant qu'il peut, aux termes de ce code, être accusé, poursuivi et jugé.»

(C) [1er septembre 1999]

(C) [Note ajoutée à l’article 102.01 – abrogée le 1er septembre 2018]

[102.02 à 102.04 : non attribués]

102.05 – MILITAIRES D'AUTRES FORCES DU COMMONWEALTH AFFECTÉS OU DÉTACHÉS AUX FORCES CANADIENNES

Voir la partie VI de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, Lois révisées du Canada (1985), ch. V-2 (Volume IV des ORFC, appendice 2.1).

(C)

[102.06 à 102.08 : non attribués]

102.09 – PERSONNES QUI ACCOMPAGNENT LES FORCES CANADIENNES

(1) Le paragraphe 60(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit en partie :

«60. (1) Sont seuls justiciables du code de discipline militaire : …

f) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, accompagnent quelque unité ou autre élément des Forces canadiennes en service, actif ou non, dans un lieu quelconque;»

(2) L'article 61 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«61. (1) Pour l'application du présent article et des articles 60, 62 et 65 mais sous réserve des restrictions réglementaires, une personne accompagne une unité ou un autre élément des Forces canadiennes qui est en service, actif ou non, si, selon le cas :

a) elle participe, avec cet élément ou unité, à l'une quelconque de ses actions : mouvements, manœuvres, aide au pouvoir civil, assistance en cas de catastrophe ou opérations de combat;

b) elle est logée ou pourvue d'une ration – à ses propres frais ou non – par cet élément ou unité en tout pays ou en tout lieu désigné par le gouverneur en conseil;

c) elle est à la charge, à l'étranger, d'un officier ou militaire du rang servant au-delà des limites du Canada avec cet élément ou unité;

d) elle se trouve à bord d'un navire ou aéronef de cet élément ou unité.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne mentionnée à l'alinéa 60(1)f) qui est présumée, pendant qu'elle accompagne une unité ou un autre élément des Forces canadiennes, avoir commis une infraction d'ordre militaire doit recevoir le traitement réservé aux militaires du rang.

(3) Toute personne visée au paragraphe (2) qui a reçu du commandant de l'unité ou autre élément des Forces canadiennes qu'elle accompagne, ou de tout autre officier que le ministre désigne à cette fin, un certificat – révocable au gré de celui qui l'a délivré ou de tout autre officier de grade au moins équivalent – l'autorisant à être traitée sur le même pied qu'un officier, doit recevoir le traitement réservé à un officier pour toute infraction qu'on lui reproche d'avoir commise alors qu'elle détenait ce certificat.»

(3) Le paragraphe 62(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«62. (1) Les personnes visées au paragraphe 61(2) ou (3) sont réputées, pour l'application du code de discipline militaire, être placées sous l'autorité du commandant de l'unité ou autre élément des Forces canadiennes qu'elles accompagnent.»

(4) Aux fins de l'alinéa 61(1)b) de la Loi sur la défense nationale, tout pays, sauf le Canada, dans lequel une unité ou un autre élément des Forces canadiennes est en service ou en service actif est désigné comme pays où une personne accompagne une unité ou un autre élément des Forces canadiennes. (Voir l'article 105.03Arrestation et remise des personnes à charge en pays étranger et les articles 176 à 178 de la Loi sur la défense nationale concernant les cours martiales générales spéciales pour juger les civils.)

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

[102.10 : non attribué]

102.11 – PERSONNES QUI FRÉQUENTENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

(1) Tout officier ou militaire du rang qui fréquente un établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa 60(1)g) de la Loi sur la défense nationale (voir l'article 102.01 – Personnes justiciables du code de discipline militaire) est, aux fins du code de discipline militaire, réputé être sous le commandement du commandant de cet établissement d'enseignement.

(2) N'est pas justiciable du code de discipline militaire, une personne qui, n'étant ni un officier ni un militaire du rang, fréquente un établissement d'enseignement.

(G)

102.12 – ESPIONS POUR LE COMPTE DE L'ENNEMI

Le paragraphe 62(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«62. (2) Les personnes visées à l'alinéa 60(1)h) (voir l'article 102.01 – Personnes justiciables du code de discipline militaire) sont réputées, pour l'application du code de discipline militaire, être placées sous l'autorité du commandant de l'unité ou autre élément des Forces canadiennes qui peut en avoir la garde.»

(C)

102.13 – PERSONNES LIBÉRÉES PURGEANT UNE SENTENCE

Le paragraphe 62(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«62. (3) Toute personne visée à l'alinéa 60(1)i) (voir l'article 102.01 – Personnes justiciables du code de discipline militaire) qui est présumée avoir commis, en cours d'emprisonnement ou de détention, une infraction d'ordre militaire est réputée, pour l'application du code de discipline militaire, être placée sous l'autorité du commandant de la prison militaire ou caserne disciplinaire, selon le cas.»

(C)

102.14 – PERSONNES SPÉCIALEMENT ENGAGÉES

L'article 63 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«63. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne visée à l'alinéa 60(1)j) (voir l'article 102.01 – Personnes justiciables du code de discipline militaire) qui est présumée avoir commis une infraction d'ordre militaire pendant qu'elle sert auprès des Forces canadiennes doit recevoir le traitement réservé aux militaires du rang.

(2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui, de par les conditions de son engagement, a le droit d'être traitée en officier doit recevoir le traitement réservé aux officiers.

(3) Toute personne visée au paragraphe (1) ou (2) est, pour l'application du code de discipline militaire, réputée relever de l'autorité du commandant de l'unité ou autre élément des Forces canadiennes où elle est en service.»

(C)

[102.15 et 102.16 : non attribués]


Section 2 – Fin de non-recevoir

102.17 – ACQUITTEMENT OU CONDAMNATION ANTÉRIEUR

Les paragraphes 66(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

«66. (1) Ne peut être jugée – ou jugée de nouveau –, pour une infraction donnée ou toute autre infraction sensiblement comparable découlant des faits qui lui ont donné lieu, la personne qui, alors qu'elle est assujettie au code de discipline militaire à l'égard de cette infraction ou susceptible d'être accusée, poursuivie et jugée pour cette infraction sous le régime de ce code, se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

a) elle a été acquittée de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger;

b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger et a été soit punie conformément à la sentence, soit absoute inconditionnellement ou sous condition.

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'entraver la validité d'un nouveau procès tenu aux termes des articles 249.11 ou 249.16 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.»

(C) [1er septembre 1999; 1er septembre 2018]

102.18 – AUTRES INFRACTIONS ADMISES À UN PROCÈS ANTÉRIEUR

Le paragraphe 66(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«66. (3) L'individu qui, en application de l'article 194, a été condamné pour une infraction d'ordre militaire dont il a reconnu être l'auteur ne peut être jugé par un tribunal civil ou militaire pour cette infraction.»

(C)

(G) [102.19 : abrogé par C.P. 1997-1584 en vigueur le 30 novembre 1997]


Section 3 – Juridiction – Lieu

102.20 – LIEU DE LA PERPÉTRATION DE L'INFRACTION

L'article 67 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«67. Sous réserve de l'article 70, quiconque est présumé avoir commis une infraction d'ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé sous le régime du code de discipline militaire, indépendamment du lieu de perpétration, au Canada ou à l'étranger.»

(C)

102.21 – LIEU DU PROCÈS

L'article 68 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«68. Quiconque est présumé avoir commis une infraction d'ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé sous le régime du code de discipline militaire, tant au Canada qu'à l'étranger.»

(C)


Section 4 – Juridiction – Prescription

102.22 – PÉRIODE D'ASSUJETTISSEMENT AU CODE DE DISCIPLINE MILITAIRE

L'article 69 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«69. (1) Toute personne qui était justiciable du code de discipline militaire au moment où elle aurait commis une infraction d'ordre militaire peut être accusée, poursuivie et jugée pour cette infraction sous le régime de ce code.

(2) Toutefois, dans le cas où le fait reproché est punissable par le droit commun en application des articles 130 ou 132, la prescription prévue par le droit commun pour cette infraction s'applique.»

(C) [4 juillet 2008]


Section 5 – Limitation de la compétence des tribunaux militaires

102.23 – ABSENCE DE JURIDICTION – CERTAINES INFRACTIONS COMMISES AU CANADA

L'article 70 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«70. Les tribunaux militaires n'ont pas compétence pour juger l'une des infractions suivantes commises au Canada :

a) meurtre;

b) homicide involontaire coupable;

c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel

(C) [1er septembre 1999]


Section 6 – Juridiction des tribunaux civils

102.24 – PROCÈS DE MILITAIRES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS

(1) L'article 71 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«71. Sous réserve de l'article 66, le code de discipline militaire n'a pas pour effet d'empêcher un tribunal civil de juger toute infraction pour laquelle il a compétence.»

(2) L'article 273 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«273. Tout acte ou omission commis à l'étranger par un justiciable du code de discipline militaire et qui constituerait, au Canada, une infraction punissable par un tribunal civil est du ressort du tribunal civil compétent pour en connaître au lieu où se trouve, au Canada, le contrevenant; l'infraction peut être jugée et punie par cette juridiction comme si elle avait été commise à cet endroit, ou par toute autre juridiction à qui cette compétence a été légitimement transférée.»

(C)

[102.25 à 102.99 : non attribués]

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