ORFC : Volume II - Chapitre 102 - Table des matières Juridiction disciplinaire

Table des matières

Section 1 – Juridiction – Personnes

• 102.01 Personnes justiciables du code de discipline militaire
• 102.02 à 102.04 Non attribués
• 102.05 Militaires d'autres forces du Commonwealth affectés ou détachés aux Forces canadiennes
• 102.06 à 102.08 Non attribués
• 102.09 Personnes qui accompagnent les Forces canadiennes
• 102.10 Non attribué
• 102.11 Personnes qui fréquentent des établissements d'enseignement
• 102.12 Espions pour le compte de l'ennemi
• 102.13 Personnes libérées purgeant une sentence
• 102.14 Personnes spécialement engagées

• 102.15 et 102.16 Non attribués

Section 2 – Fin de non-recevoir

• 102.17 Acquittement ou condamnation antérieur
• 102.18 Autres infractions admises à un procès antérieur

• 102.19 Abrogé le 30 novembre 1997

Section 3 – Juridiction – lieu

• 102.20 Lieu de la perpétration de l'infraction

• 102.21 Lieu du procès

Section 4 – Juridiction – prescription

• 102.22 Période d'assujettissement au code de discipline militaire

Section 5 – Limitation de la compétence des tribunaux militaires

• 102.23 Absence de juridiction – certaines infractions commises au Canada

Section 6 – Juridiction des tribunaux civils

• 102.24 Procès de militaires devant les tribunaux civils
• 102.25 à 102.99 Non attribués