ORFC : Volume II - Chapitre 102 - Table des matières Juridiction disciplinaire
Table des matières
Section 1 – Juridiction – Personnes
- 102.01 Personnes justiciables du code de discipline militaire
- 102.02 à 102.04 Non attribués
- 102.05 Militaires d'autres forces du Commonwealth affectés ou détachés aux Forces canadiennes
- 102.06 à 102.08 Non attribués
- 102.09 Personnes qui accompagnent les Forces canadiennes
- 102.10 Non attribué
- 102.11 Personnes qui fréquentent des établissements d'enseignement
- 102.12 Espions pour le compte de l'ennemi
- 102.13 Personnes libérées purgeant une sentence
- 102.14 Personnes spécialement engagées
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102.15 et 102.16 Non attribués
Section 2 – Fin de non-recevoir
- 102.17 Acquittement ou condamnation antérieur
- 102.18 Autres infractions admises à un procès antérieur
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102.19 Abrogé le 30 novembre 1997
Section 3 – Juridiction – lieu
- 102.20 Lieu de la perpétration de l'infraction
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102.21 Lieu du procès
Section 4 – Juridiction – prescription
Section 5 – Limitation de la compétence des tribunaux militaires
Section 6 – Juridiction des tribunaux civils
- 102.24 Procès de militaires devant les tribunaux civils
- 102.25 à 102.99 Non attribués
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