ORFC : Volume II - Chapitre 107 Préparation, dépôt et renvoi des accusations

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Liste de modification :

  • 1er septembre 2018 – alinéa modifié : 107.015(2)
  • 1er septembre 2018 – alinéa modifié : 107.03(1)
  • 1er septembre 2018 – nouvel article et note : 107.031
  • 1er septembre 2018 – sous-alinéa modifié : 107.04(2)b) (version française seulement)
  • 1er septembre 2018 – article abrogé : 107.06
  • 1er septembre 2018 – article modifié : 107.07
  • 1er septembre 2018 – article abrogé : 107.075
  • 1er septembre 2018 – article modifié : 107.08
  • 1er septembre 2018 – article modifié : 107.10 (version anglaise seulement)
  • 1er septembre 2018 – alinéa modifié : 107.11(1)
  • 1er septembre 2018 – article modifié : 107.13
  • 1er septembre 2018 – nouveaux alinéas : 107.14(5.1), (5.2) et (8)
  • 1er septembre 2018 – notes (A) et (B) modifiés : 107.14
  • 1er septembre 2018 – article modifié : 107.15
  • 1er septembre 2018 – note (C) modifiée : 107.16
  • 1er juin 2014 – article modifié: 107.02
  • 1er juin 2014 – note de l'article modifiée : 107.05
  • 1er juin 2014 – article modifié : 107.12
  • 18 octobre 2012 – article modifié : 107.16
  • 18 juillet 2008 – article modifié : 107.08

Versions historiques :

(Avoir soin de se reporter à l’article 1.02 (Définitions) à propos de chaque règlement contenu dans le présent chapitre.)

Section 1 – Généralités

107.01 – DÉFINITION

Dans ce chapitre, « officier délégué » s'entend d'un officier à qui un commandant a délégué le pouvoir de juger et de punir en vertu du paragraphe 163(4) de la Loi sur la défense nationale (voir l'article 108.10Délégation des pouvoirs du commandant).

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

107.015 – SENS D'« ACCUSATION »

(1) Aux fins des poursuites intentées aux termes du code de discipline militaire, « accusation » s'entend d'une accusation formelle selon laquelle une personne justiciable de ce code a commis une infraction d'ordre militaire.

(2) Une accusation est portée contre une personne lorsqu’elle est consignée par écrit à la partie 1 du procès-verbal de procédure disciplinaire (voir l’article 107.07 – Formulaire du procès-verbal de procédure disciplinaire) et que cette partie est signée par une personne autorisée à porter des accusations.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018 – (2)]

NOTES

(A) Il ne faut pas confondre accusation et plainte. Une plainte est un rapport fait par un civil ou un militaire alléguant qu'une infraction d'ordre militaire a été commise.

(B) Les responsabilités qui incombent au militaire et les droits qu'il peut avoir dans les Forces canadiennes se fondent souvent sur le grade et la position du militaire au sein de celles-ci. Par exemple, un adjudant qui sert dans une unité aura certaines responsabilités relativement au bien-être de ses subordonnés, ce que d'autres militaires détenant un grade moins élevé peuvent ne pas avoir. De même, la solde et certains autres droits vont de pair avec les responsabilités accrues qui accompagnent habituellement la promotion à un grade plus élevé. Certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale et de ses règlements d'application font état de ces distinctions nécessaires. Cependant, dans d'autres domaines, il est indispensable que les militaires soient traités également, sans égard à leur grade, particulièrement en ce qui a trait à l'administration du code de discipline militaire. Par exemple, c'est la preuve entourant la commission de l'infraction reprochée et non pas le grade de l'accusé qui déterminera si l'on doit porter ou non une accusation.

(C) [1er septembre 1999]

107.02 – POUVOIR DE PORTER DES ACCUSATIONS

Les personnes suivantes peuvent porter des accusations sous le régime du code de discipline militaire :

a) un commandant;

b) un officier ou militaire du rang autorisé par un commandant à porter des accusations;

c) un policier militaire à qui on a assigné une fonction d’enquêteur au sein du Service national d’enquêtes des Forces canadiennes.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; P.C. 2014-0575 en vigueur le 1er juin 2014]

NOTE

La personne qui porte une accusation doit croire que l'accusé a commis l'infraction en question et la croyance sur laquelle elle s'appuie doit être raisonnable. L'expression « croyance raisonnable » fait référence à la croyance qui amènerait une personne ordinairement prudente à conclure que l'accusé est probablement coupable de l'infraction reprochée.

(C) [1er septembre 1999]

107.03 – OBLIGATION D'OBTENIR L'AVIS D'UN AVOCAT MILITAIRE – ACCUSATIONS À ÊTRE PORTÉES

(1) Un officier ou militaire du rang qui a le pouvoir de porter des accusations doit obtenir l'avis d'un avocat militaire avant de porter une accusation à l'égard d'une infraction qui, selon le cas :

a) n'est pas autorisée à être instruite sommairement en vertu de l'article 108.07 (Compétence – infractions);

b) a été présumément commise par un officier ou un militaire du rang d'un grade supérieur à celui de sergent;

c) donnerait droit à être jugé devant une cour martiale, si une accusation était portée (voir l'article 108.17Demande de procès devant une cour martiale);

d) est présumée avoir été commise plus de six mois avant la date à laquelle l’accusation serait portée.

(2) L'officier ou le militaire du rang doit obtenir un avis juridique portant sur la suffisance des éléments de preuve, sur la question de savoir si une accusation devrait ou non être portée dans les circonstances, et lorsqu'il faudrait porter une accusation, sur le choix de l'accusation appropriée.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018 – (1)d)]

107.031 – AVIS DE LA DÉCISION DE NE PAS PORTER D’ACCUSATIONS

Le commandant qui décide de ne pas porter d’accusation à l’égard d’une personne qui est maintenue sous garde ou est libérée sous condition sous le régime de la section 3 du code de discipline militaire l’en avise dès que possible par écrit.

(G) [C.P. 2018-433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

L’avis prévu à l’article 107.031 entraîne l’annulation de l’ordonnance de maintien sous garde ou de libération sous condition (voir l’article 105.303 – Circonstances d’annulation de l’ordonnance).

(C) [1er septembre 2018]

107.04 – RÈGLES GÉNÉRALES – PRÉPARATION DES ACCUSATIONS

(1) Les accusations portées à l'encontre d'un accusé devraient être consignées à un seul procès-verbal de procédure disciplinaire ou à un acte d'accusation.

(2) Chaque accusation doit alléguer une infraction seulement et renfermer à la fois :

a) un énoncé de l'infraction;

b) un exposé des détails de l’acte, de l’omission, du comportement ou de la négligence constituant l’infraction.

(3) L'exposé des détails d'une infraction doit donner suffisamment de précisions à l'accusé pour lui permettre d'être raisonnablement informé de l'infraction dont on l'accuse et ainsi de se défendre adéquatement (voir la section 2 – Infractions d'ordre militaire du chapitre 103Infractions d'ordre militaire).

(4) L'exposé des détails d'une infraction devrait, autant que possible, mentionner le lieu, la date et l'heure où l'infraction est censée avoir été commise.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018 – (2)b)]

NOTES

(A) À titre d'exemple de la règle prescrite à l'alinéa (2) du présent article, une seule accusation portée en vertu de l'article 86 de la Loi sur la défense nationale déclarant que l'accusé « s'est querellé ou s'est battu avec une personne justiciable du code de discipline militaire » serait mal conçue puisqu'il s'agit de deux infractions distinctes.

(B) Si on n'est pas certain de la date ou de l'heure exactes, on peut indiquer la date ou l'heure à laquelle l'infraction est alléguée avoir été commise, en mentionnant « le ou vers le », à « une date entre » deux dates limitant une période, « entre _____ heures et _____ heures » ou « à environ _____ heures ». Il faudrait s'assurer de faire une estimation aussi exacte que les circonstances le permettent.

(C) [1er septembre 1999]

107.05 – FORMULATION DES ACCUSATIONS SUBSIDIAIRES

Des accusations subsidiaires peuvent être formulées si, à la fois :

a) les allégations figurant dans les détails sont jugées suffisantes pour étayer une déclaration de culpabilité à l'égard :

(i) soit d'une de plusieurs infractions,

(ii) soit d'une infraction particulière mais, en l'absence de preuve à l'appui d'un ou plusieurs éléments de cette infraction, d'une autre infraction;

b) l'infraction véritable, s'il en est, ne peut être déterminée que par voie de procès.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

NOTES

(A) Il ne faut pas employer la forme d'accusation subsidiaire, sauf dans les circonstances suivantes :

(i) lorsqu'il y a un doute au sujet d'un élément essentiel de l'infraction, mais que les autres éléments constituent une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Par exemple, lorsque l'élément essentiel de l'intention de vol demeure douteux, une accusation de possession irrégulière portée en vertu de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale (Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline) peut être appropriée;

(ii) lorsqu'une infraction d'ordre militaire est, en soi, une forme plus grave de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, comme par exemple dans les cas de conduite scandaleuse (article 92 de la Loi sur la défense nationale) ou de cruauté ou de conduite déshonorante (article 93 de la Loi sur la défense nationale);

(iii) lorsqu'il y a un doute sur la question de savoir si, en droit, les détails constituent cette infraction ou une autre infraction.

(B) Avant de porter des accusations subsidiaires, on doit se reporter à l'article 103.62 (Infractions de même nature ou moins graves) où il est question d'infractions de même nature. Si une accusation est portée en vertu de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale (voir l'article 103.61Infractions à d'autres lois du Canada), on doit se rappeler que plusieurs accusations civiles permettent d'enregistrer une condamnation pour des infractions de même nature sans que ces infractions fassent l'objet d'accusation. Par exemple, dans une accusation de meurtre, on peut rendre un verdict d'homicide involontaire coupable sans qu'il soit nécessaire de porter une accusation sous ce chef.

(C) L'infraction d'ordre militaire de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline prévue à l'article 129 de la Loi sur la défense nationale peut faire l'objet d'une accusation subsidiaire par rapport à une infraction prévue aux articles 72 à 128 de la Loi sur la défense nationale, ou par rapport à une infraction civile prévue à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, si l'absence d'un ou plusieurs éléments de ces infractions justifiait néanmoins une condamnation pour conduite préjudiciable.

(D) Lorsqu'il n'est pas pratique, avant le procès, de s'assurer, parmi diverses infractions, lesquelles ont été commises, celles qu'on peut raisonnablement supposer avoir été commises doivent, si elles font l'objet d'une accusation, être présentées sous forme d'accusation subsidiaire. Un exemple de ce cas est celui de vol en vertu de l'article 114 de la Loi sur la défense nationale et de recel en vertu de l'article 115 de la Loi sur la défense nationale, ou de vol en vertu de l'article 114 de la Loi sur la défense nationale et de possession irrégulière en vertu de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale.

(E) Les accusations ne doivent pas prendre la forme d'accusations subsidiaires si les actes dont on se plaint semblent tout à fait suffisants pour étayer une accusation de l'infraction plus grave. Cependant, lorsque l'infraction plus grave entraîne une peine obligatoire, on peut, à l'occasion, juger préférable de formuler une accusation subsidiaire en incluant une autre infraction moins grave afin de permettre à la cour d'envisager les circonstances avec plus d'indulgence. On trouvera un exemple à la note (A) ajoutée à l'article 103.25 (Conduite scandaleuse de la part d'officiers).

(F) Les accusations subsidiaires devraient être annotées. L'accusation la plus grave devrait précéder celle qui est la moins grave.

(C) [1er septembre 1999; 1er juin 2014 – Note (B)]

(G) [107.06 : abrogé par C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]


Section 2 – Procès-verbal de procédure disciplinaire

107.07 – FORMULE DU PROCÈS-VERBAL DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

(1) Le procès-verbal de procédure disciplinaire est rédigé au moyen du formulaire suivant :

 

(2) Si les accusations ont été portées avant le 1er septembre 2018, le procès-verbal de procédure disciplinaire se poursuit, à compter de cette date, au moyen du formulaire prévu à l’alinéa (1), et les deux documents doivent être joints l’un à l’autre.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

(G) [107.075 : abrogé par C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]


Section 3 – Procédure préliminaire au procès

107.08 – OBLIGATION D’AGIR AVEC CÉLÉRITÉ

(1) Le paragraphe 161(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«161. (2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.»

(2) L’article 162 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«162. Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.»

(C) [18 juillet 2008; 1er septembre 2018]

107.09 – RENVOI ET MESURES PRÉLIMINAIRES AU PROCÈS

(1) L'officier ou le militaire du rang qui porte une accusation doit :

a) d'une part, en saisir l'un des officiers suivants :

(i) le commandant de l'accusé;

(ii) le commandant de la base, l'unité ou l'élément où se trouvait l'accusé au moment où l'accusation a été portée;

(iii) un officier à qui le commandant visé par les sous-sous-alinéas (i) ou (ii) a délégué des pouvoirs de juger et de punir en vertu de l'article 108.10 (Délégation des pouvoirs du commandant).

b) d'autre part, faire remettre une copie du procès-verbal de procédure disciplinaire à l'accusé.

(2) Un officier délégué qui a été saisi d'une accusation doit :

a) soit voir à ce que l'on instruise le procès en conformité avec le chapitre 108 (Procédure sommaire);

b) soit renvoyer l'accusation au commandant en lui recommandant de ne pas donner suite à l'accusation, s'il juge qu'on ne doit pas y donner suite.

(3) Un commandant ou un commandant supérieur qui a été saisi d'une accusation doit :

a) soit voir à ce que l'on instruise le procès en conformité avec le chapitre 108 (Procédure sommaire);

b) soit, ne pas donner suite à l'accusation, s'il juge qu'on ne doit pas y donner suite.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

NOTE

Lorsque des mesures doivent être prises en vertu du présent article, voir l'article 107.14 (Tenue d'un fichier des poursuites disciplinaires de l'unité) pour identifier les documents qui doivent être conservés au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité.

(C) [1er septembre 1999]

107.10 – NOMINATION D'UN AVOCAT – ACCUSÉ INAPTE À SUBIR SON PROCÈS

Lorsqu'un officier ayant la compétence de juger sommairement conclut qu'on devrait donner suite à une accusation mais estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès, cet officier avise le directeur du service d'avocats de la défense de ses conclusions et ce dernier s'assure que l'accusé est représenté par un avocat.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

107.11 – OBLIGATION D'OBTENIR L'AVIS DE L'AVOCAT MILITAIRE DE L'UNITÉ – MESURES À PRENDRE RELATIVES AUX ACCUSATIONS

(1) Un officier délégué, commandant ou commandant supérieur qui a été saisi d'une accusation doit, avant de prendre une décision aux termes des alinéas (2) ou (3) de l'article 107.09 (Renvoi et mesures préliminaires au procès), obtenir l'avis de l'avocat militaire de l'unité si l'accusation porte sur une infraction qui, selon le cas :

a) n'est pas autorisée à être instruite sommairement en vertu de l'article 108.07 (Compétence – infractions);

b) a été présumément commise par un officier ou un militaire du rang d'un grade supérieur à celui de sergent;

c) donnerait droit à être jugé devant une cour martiale (voir l'article 108.17Demande de procès devant une cour martiale);

d) est présumée avoir été commise, selon le cas :

(i) plus de six mois avant la date à laquelle l’accusation a été portée;

(ii) plus d’un an avant la date à laquelle le procès sommaire commencerait.

(2) L'officier délégué, le commandant ou le commandant supérieur qui décide de ne pas suivre les recommandations de l'avocat militaire de l'unité doit dans les 30 jours qui suit l'avis :

a) énoncer sa décision et les motifs de celle-ci par écrit;

b) remettre une copie de sa décision et des motifs de celle-ci à l'avocat militaire et à l'officier envers qui il est responsable pour les questions de discipline.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018 – (1)d)]

107.12 – DÉCISION DE NE PAS DONNER SUITE À L'ACCUSATION – ACCUSATIONS PORTÉES PAR LE SERVICE NATIONAL D'ENQUÊTES

(1) Un commandant ou un commandant supérieur qui décide de ne pas donner suite à une accusation portée par un policier militaire à qui a été assignée une fonction d’enquêteur au sein du Service national d’enquêtes des Forces canadiennes (voir le sous-alinéa c) de l’article 107.02 – Pouvoir de porter des accusations) communique par écrit sa décision motivée au policier militaire en question ou à l’officier ou au militaire du rang sous la supervision duquel l’enquête a été menée.

(2) Une copie de la décision motivée est communiquée à l'officier envers qui le commandant ou le commandant supérieur est responsable pour les questions de discipline.

(3) L'officier ou le militaire du rang du Service national d'enquêtes qui estime, après révision des motifs à l'appui de la décision de ne pas donner suite à l'accusation, que l'on devrait quand même y donner suite, peut saisir l'autorité de renvoi de l'accusation conformément à l'article 109.03 (Demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation).

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2014-0575 en vigueur le 1er juin 2014 – (1)]

NOTE

Le présent article doit être lu conjointement avec les paragraphes 163.1(2) et (3) de même que les paragraphes 164.1(2) et (3) de la Loi sur la défense nationale. Ces dispositions indiquent clairement que la décision d'un commandant ou d'un commandant supérieur de ne pas donner suite à une accusation n'empêche pas l'exercice ultérieur d'une poursuite à son égard, dans le cas où l'accusation a été portée par un officier ou un militaire du rang du Service national d'enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

(C) [1er septembre 1999]


Section 4 – Fichier des poursuites disciplinaires de l'unité

107.13 – DÉFINITION

Dans la présente section, « décision finale » s’entend de la décision de ne pas donner suite à l’accusation, de l’ordonnance de suspension d’instance à l’égard d’un chef d’accusation subsidiaire, du prononcé d’un verdict de non-culpabilité et, dans le cas d’un verdict de culpabilité, du prononcé de la sentence ou de l’absolution inconditionnelle.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

107.14 – TENUE D'UN FICHIER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES DE L'UNITÉ

(1) Le commandant d'une unité veille à ce que soit tenu un fichier des poursuites disciplinaires de l'unité.

(2) Lorsqu'une accusation est déférée à un officier délégué ou à un commandant par l'officier ou le militaire du rang qui a porté l'accusation (voir le sous-alinéa (1)a) de l'article 107.09 – Renvoi et mesures disciplinaires au procès), l'officier délégué ou le commandant fait déposer une copie du procès-verbal de procédure disciplinaire au fichier de son unité.

(3) Lorsqu'une demande de connaître d'une accusation est transmise à l'autorité de renvoi (voir l'article 109.03Demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation), le commandant ou le commandant supérieur fait déposer une copie de la demande et du procès-verbal de procédure disciplinaire, accompagnées d'une copie du rapport de l'enquête menée conformément au chapitre 106 (Enquête sur les infractions d'ordre militaire), au fichier de son unité.

(4) L'officier délégué ou le commandant qui prend une décision finale sur tous les chefs d'accusation portés contre l'accusé fait déposer l'original du procès-verbal de procédure disciplinaire, accompagné d'une copie du rapport de l'enquête menée conformément au chapitre 106, au fichier de son unité.

(5) Le commandant supérieur qui prend une décision finale sur tous les chefs d'accusation portés contre l'accusé fait déposer l'original du procès-verbal de procédure disciplinaire, accompagné d'une copie du rapport de l'enquête menée conformément au chapitre 106, au fichier de l'unité du commandant qui a déféré les chefs d'accusations pour qu'il en soit décidé.

(5.1) Le commandant qui rend l’une ou l’autre des ordonnances ci-après en fait déposer l’original au fichier de l’unité auquel a été déposé l’original du procès-verbal de procédure disciplinaire :

a) l’ordonnance de suspension visée au paragraphe 215(1) de la Loi sur la défense nationale (voir le chapitre 113, section 1 – Suspension de l’emprisonnement ou de la détention par un tribunal militaire ou par la Cour d’appel de la cour martiale);

b) l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine visée au paragraphe 148(1) de la Loi sur la défense nationale (voir le chapitre 113, section 4 – Peines discontinues);

c) l’ordonnance modificative apportant des changements aux conditions de l’ordonnance visée au sous-alinéa a) ou b) (voir les sous-alinéas 113.14(1)a), 113.27(1)a) ou 113.68(2)a)).

(5.2) Le commandant qui prend l’une ou l’autre des décisions ci-après la fait consigner au fichier de l’unité auquel a été déposé l’original du procès-verbal de procédure disciplinaire :

a) la décision de révoquer l’ordonnance d’exécution discontinue de la peine et d’ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue (voir les alinéas 113.56(1) et 113.68(1));

b) la décision de révoquer une ordonnance de suspension au titre de l’alinéa 215.2(2)a) de la Loi sur la défense nationale.

(6) Lorsqu'un officier agit à titre d'autorité de révision en vertu de l'article 108.45 (Révision du verdict ou de la peine d'un procès sommaire), l'officier fait déposer une copie de la décision au fichier de l'unité qui a reçu l'original du procès-verbal de procédure disciplinaire.

(7) Lorsqu'un officier agit à titre d'autorité de révision autrement que dans le cadre de l'article 108.45 et décide d'annuler un verdict de culpabilité, de substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité ou de modifier une sentence (voir l'article 116.02Autorités compétentes – Procès sommaires), l'officier fait déposer une copie de la décision au fichier de l'unité qui a reçu l'original du procès-verbal de procédure disciplinaire.

(8) L’autorité sursoyante fait déposer les documents ci-après au fichier de l’unité auquel a été déposé l’original du procès-verbal de procédure disciplinaire qui s’y rapporte :

a) si elle suspend une peine de détention infligée dans le cadre d’un procès sommaire, l’avis visé à l’article 113.39 (Mesures administratives – suspension de la peine infligée dans le cadre d’un procès sommaire);

b) si elle révoque la suspension d’une peine de détention infligée dans le cadre d’un procès sommaire, l’avis visé à l’article 113.41 (Mesures administratives liées à la révocation de la suspension);

c) si elle remet une peine de détention infligée dans le cadre d’un procès sommaire, l’avis visé à l’alinéa 113.45(1).

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018 – (5.1), (5.2) et (8)]

NOTES

(A) Cet article vise l'uniformisation des procédures régissant la conservation des procès-verbaux de procédure disciplinaire et de tout autre document relatif aux procédures sommaires entamées au niveau de l'unité. Le dépôt de certains types de documents au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité facilite les révisions menées aux termes de l'article 108.45 (Révision du verdict ou de la peine d'un procès sommaire) ou du chapitre 116 (Révision des verdicts et des peines). Les copies des renseignements conservés au fichier sont révisées au nom du juge-avocat général dans l'accomplissement de son rôle de supervision de l'administration de la justice militaire (voir l’article 107.15 – Transmission et révision des documents déposés au fichier de l’unité).

(B) L'expression « Procès-verbal de procédure disciplinaire » comprend l'ensemble des pièces jointes mentionnées aux parties 1 à 8 du formulaire qui porte cet intitulé.

(C) Les documents déposés au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité sont conservés conformément au Plan d'élimination des documents du MDN figurant à l'annexe A du Plan de conservation et d'élimination des documents, A-AD-D11-001/AG-001.

(C) [1er septembre 1999; 1er septembre 2018 – Notes (A) et (B)]

107.15 – TRANSMISSION ET RÉVISION DES DOCUMENTS DÉPOSÉS AU FICHIER DE L’UNITÉ

(1) Au plus tard le septième jour de chaque mois, il incombe à tout commandant de transmettre au bureau du juge-avocat général le plus près :

a) une copie des documents visés aux alinéas 107.14(3) à (8) qui ont été déposés, au cours du mois précédent, au fichier des poursuites disciplinaires de l’unité, à l’exception des rapports d’enquête;

b) une copie du procès-verbal de procédure disciplinaire à jour, lorsqu’un des documents visés aux alinéas 107.14(6), (7) et (8) est transmis en application du sous-alinéa a).

(2) Les documents transmis en application de l’alinéa (1) sont révisés par un avocat militaire qui avise le commandant et, s’il y a lieu, les autres autorités militaires compétentes de toute erreur décelée à la lecture du dossier et de tout manquement aux exigences procédurales.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1er septembre 2018]

NOTE

Une fois la révision terminée, les copies des documents sont acheminées au Cabinet du juge-avocat général au Quartier général du ministère de la Défense nationale. Ce processus aide le juge-avocat général à superviser l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes et à rendre compte annuellement au ministre de l'exercice de ses attributions (voir les articles 9.2 et 9.3 de la Loi sur la défense nationale).

(C) [1er septembre 1999]

107.16 – ACCÈS AUX COPIES DES PROCÈS-VERBAUX DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

(1) Sous réserve de l'alinéa (4), le commandant d'une unité fournit, dans les plus brefs délais, à toute personne qui en fait la demande une copie de la version la plus récente de tout procès-verbal de procédure disciplinaire conservée au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité.

(2) La demande doit faire mention de l'accusé concerné, être présentée par écrit et contenir suffisamment d'information pour permettre l'identification du procès-verbal en cause.

(3) Seules les pièces suivantes jointes au procès-verbal de procédure disciplinaire sont fournies :

a) tout énoncé des infractions joint à la partie 1 du procès-verbal;

b) tout énoncé des verdicts annotés joint à la partie 6 du procès-verbal.

(4) Il ne sera pas fourni copie du procès-verbal de procédure disciplinaire dans l'une des situations suivantes :

a) l'accès à ce procès-verbal ou à l'information qu'il contient a été restreint par une ordonnance de cour;

b) l'accusé bénéficie d'une mesure de clémence à l'égard d'une infraction figurant à la partie 1 de ce procès-verbal;

c) la sentence inscrite à la partie 6 de ce procès-verbal est une amende de 200 $ ou moins, ou une peine mineure, et il s'est écoulé 12 mois depuis l'imposition de la sentence;

d) l'accusé, autre qu'un officier ou un militaire du rang, a commis ou est accusé d'avoir commis une infraction d'ordre militaire avant ses 18 ans;

e) le commandant a des motifs raisonnables de croire que la communication de ce procès-verbal risque de nuire à la sécurité de l'accusé;

f) le commandant a des motifs raisonnables de croire que la communication de ce procès-verbal porterait préjudice à une personne, autre que l'accusé, qui pourrait être identifiée du fait de cette communication.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999;

C.P. 2012-1109 en vigueur le 19 octobre 2012 – (4)b)]

NOTES

(A) Cet article vise à uniformiser l'accès à l'information détenue par les unités concernant les chefs d'accusation portés en vertu du code de discipline militaire. L'information est restreinte à ce qui est consigné au procès-verbal de procédure disciplinaire et aux pièces jointes visées par l'alinéa (3). Dans tous les autres cas, la demande doit être déférée au coordonnateur ministériel de l'accès à l'information.

(B) Le demandeur doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre l'identification du procès-verbal en cause. Par exemple, l'un ou plusieurs des renseignements suivants peuvent s'avérer suffisants :

(i) le nom, le grade ou le numéro matricule de l'accusé;

(ii) le type d'infraction imputée;

(iii) le fait générateur de l'accusation ou les circonstances décrites dans les détails de l'accusation, telles les date, heure et lieu de l'infraction;

(iv) la date de l'accusation;

(v) la date du procès sommaire;

(vi) la date de l'imposition de la sentence ou la sentence imposée.

(C) Le présent article est entré en vigueur le 1er septembre 1999 et il ne s'applique qu'à l'égard de la fourniture d'une copie d'un procès-verbal de procédure disciplinaire selon le formulaire prévu à l’article 107.07 (Formulaire du procès-verbal de procédure disciplinaire). Toute demande relative à un procès-verbal de procédure disciplinaire qui a trait à des accusations portées avant le 1er septembre 1999 devrait être transmise au coordonateur ministériel de l'accès à l'information.

(D) Le traitement d'une demande régie par l'une des interdictions mentionnées à l'alinéa (4) doit faire l'objet d'une consultation avec l'avocat militaire de l'unité.

(C) [1er septembre 1999; 1er septembre 2018 – Note (C)]

[107.17 à 107.99 : non attribués]

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