ORFC : Volume II - Chapitre 107 - Table des matières Préparation, dépôt et renvoi des accusations
Table des matières
Section 1 – Généralités
- 107.01 Définition
- 107.015 Sens d'« accusation »
- 107.02 Pouvoir de porter des accusations
- 107.03 Obligation d'obtenir l'avis d'un avocat militaire – accusations à être portées
- 107.031 Avis de la décision de ne pas porter d’accusations
- 107.04 Règles générales – préparation des accusations
- 107.05 Formulation des accusations subsidiaires
-
107.06 Abrogé le 1er septembre 2018
Section 2 – Procès-verbal de procédure disciplinaire
- 107.07 Formule du procès-verbal de procédure disciplinaire
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107.075 Abrogé le 1er septembre 2018
Section 3 – Procédure préliminaire au procès
Section 4 – Fichier des poursuites disciplinaires de l'unité
- 107.13 Définition
- 107.14 Tenue d'un fichier des poursuites disciplinaires de l'unité
- 107.15 Transmission et révision des documents du procès sommaire
- 107.16 Accès aux copies des procès-verbaux de procédure disciplinaire
- 107.17 à 107.99 Non attribués
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