ORFC : Volume II - Chapitre 107 - Table des matières Préparation, dépôt et renvoi des accusations

Table des matières

Section 1 – Généralités

• 107.01 Définition
• 107.015 Sens d'« accusation »
• 107.02 Pouvoir de porter des accusations
• 107.03 Obligation d'obtenir l'avis d'un avocat militaire – accusations à être portées
• 107.031 Avis de la décision de ne pas porter d’accusations
• 107.04 Règles générales – préparation des accusations
• 107.05 Formulation des accusations subsidiaires

• 107.06 Abrogé le 1^er septembre 2018

Section 2 – Procès-verbal de procédure disciplinaire

• 107.07 Formule du procès-verbal de procédure disciplinaire

• 107.075 Abrogé le 1^er septembre 2018

Section 3 – Procédure préliminaire au procès

• 107.08 Obligation d'agir avec célérité
• 107.09 Renvoi et mesures préliminaires au procès
• 107.10 Nomination d'un avocat – accusé inapte à subir son procès
• 107.11 Obligation d'obtenir l'avis de l'avocat militaire de l'unité – mesures à prendre relatives aux accusations

• 107.12 Décision de ne pas donner suite à l'accusation – accusations portées par le service national d'enquêtes

Section 4 – Fichier des poursuites disciplinaires de l'unité

• 107.13 Définition
• 107.14 Tenue d'un fichier des poursuites disciplinaires de l'unité
• 107.15 Transmission et révision des documents du procès sommaire
• 107.16 Accès aux copies des procès-verbaux de procédure disciplinaire
• 107.17 à 107.99 Non attribués