ORFC : Volume II - Chapitre 107 Version texte - Formule du procès-verbal de procédure disciplinaire

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ORFC : Volume II - Chapitre 107 Préparation, dépôt et renvoi des accusations:
107.07 – FORMULE DU PROCÈS-VERBAL DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

L'image représente la formule 107.07 des ORFC intitulé « Procès-verbal de procédure disciplinaire ». La formule est en format bilingue. Son but est de résumer les accusations portées contre un officier ou militaire du rang des Forces canadiennes, et de présenter l'énoncé de l'infraction, le verdict et la sentence.

Partie 1

Le premier sous-titre est : Partie 1- État de mise en accusation

La partie 1 contient 14 blocs dans lesquels des utilisateurs de la formule peuvent entrer des informations pour identifier l'accusé, la nature de l'infraction et d'autres informations relatives à la procédure préliminaire.

  • Le premier bloc mentionne : l'accusé
  • Le deuxième bloc mentionne : Numéro matricule
  • Le troisième bloc mentionne : Nom et grade
  • Le quatrième bloc mentionne : Unité ou élément
  • Le cinquième bloc mentionne : Est accusé d'avoir commis l'(les) infraction(s) suivante(s)
  • Le sixième bloc mentionne : Énoncé de l'infraction/Exposé des détails (annexez une (des) page(s), si nécessaire)
  • Le septième bloc mentionne : Nom, grade et fonction de la personne portant l'(les) accusation(s)
  • Le huitième bloc mentionne : Signature
  • Le neuvième bloc mentionne : Date
  • Le dixième bloc mentionne : l'(les) accusation(s) est (sont) renvoyée(s) à; mention suivie de deux boîtes qui peuvent être cochées pour indiquer à qui les accusations ont été déférées, la première boîte désignant un commandant et la deuxième boîte désignant un officier délégué
  • Le onzième bloc mentionne : copie a l'accusé; mention suivie d'une boîte qui peut être cochée
  • Le douzième bloc mentionne : officier désigné pour aider l'accusé
  • Le treizième bloc mentionne : Nom et grade de l'officier désigné pour aider l'accusé
  • Le quatorzième bloc mentionne : Langue des procédures choisie par l'accusé; mention suivie de deux boîtes qui peuvent être cochées pour indiquer un choix de la langue, la première boîte désignant l'anglais et la deuxième boîte désignant le français.

Partie 2

Le deuxième sous-titre est : Partie 2- Renseignements fournis à l'accusé avant le choix d'être jugé devant une cour martiale ou avant le procès sommaire (dressez la liste de tout renseignement fourni conformément a l'article 108.15 des ORFC. La liste doit identifier tout élément de preuve sur lequel on compte s'appuyer au procès)

La partie 2 contient 4 blocs dans lesquels des utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives à certains informations préliminaires au procès qui sont fournies à l'accusé.

  • Le premier bloc mentionne : Renseignements identifiés à la liste ci-jointe et copie de la liste fournie à l'accusé
  • Le deuxième bloc mentionne : Nom, grade et fonction de la (des) personne(s) fournissant les renseignements
  • Le troisième bloc mentionne : Signature
  • Le quatrième bloc mentionne : Date

Partie 3

Le troisième sous-titre est : Partie 3 - Demande de procès devant une cour martiale (le cas échéant) (voir les art. 108.14 et 108.17 des ORFC)

La partie 3 contient 4 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives au choix de l'accusé en ce qui concerne le type de procès.

  • Le premier bloc mentionne : À; mention suivie d'une ligne sur laquelle l'utilisateur peut indiquer la date et l'heure; puis des mots suivants : l'accusé a été informé de son droit d'être jugé devant une cour martiale et de l'obligation de faire connaître sa décision d'ici (au moins 24 heures); ensuite d'une ligne sur laquelle l'utilisateur peut indiquer la date et l'heure; puis des mots suivants : je confirme que : a) j'ai discuté avec l'officier chargé de m'aider de la nature et de la gravité de l'(des)accusation(s) et des différences entre un procès devant une cour martial et un procès sommaire; b) j'ai eu l'occasion de consulter un avocat, suivie par un saut de ligne; enfin des mots suivants : je choisis d'être jugé par / devant une; mention suivie de deux boîtes qui peuvent être cochée pour indiquer le choix de l'accusé en ce qui concerne le type de procès, la première boîte désignant un procès sommaire, et la deuxième boîte désignant la cour martiale
  • Le deuxième bloc mentionne : Nom, grade et signature de l'accusé
  • Le troisième bloc mentionne : Nom, grade, fonction et signature de la personne informée du choix
  • Le quatrième bloc mentionne : choix communiqué – date et heure

Partie 4

Le quatrième sous-titre est : Partie 4 - Renvoi de l'(des) accusation(s) par l'officier délégué, le commandant, le commandant supérieur et l'autorité de renvoi (le cas échéant) (voir les art. 108.16, 108.19, 108.195, 108.34 et 109.05 des ORFC)

La partie 4 contient 4 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives à l'autorité de renvoi.

  • Le premier bloc mentionne : Nom, grade et fonction de l'officier a qui l'(les) accusations(s) est (sont) renvoyée(s)
  • Le deuxième bloc mentionne : Nom, grade et fonction de l'officier qui a fait le renvoi (joindre la correspondance qui accompagne le renvoi initial et tout renvoi subséquent)
  • Le troisième bloc mentionne : Signature
  • Le quatrième bloc mentionne : Date

Partie 5

Le cinqième sous-titre est : Partie 5 - Accusation(s) à laquelle (auxquelles) on n'a pas donné suite - commandants et commandants supérieurs (le cas échéant) (voir les art. 108.19 et 108.195 des ORFC)

La partie 5 contient 4 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations dans les cas où les accusations ne sont pas poursuivis.

  • Le premier bloc mentionne : Numéro de l'(des) accusation(s) à laquelle (auxquelles) on n'a pas donné suite
  • Le deuxième bloc mentionne : Nom, grade et fonction de l'officier qui n'a pas donné suite à l'(aux) accusation(s)
  • Le troisième bloc mentionne : Signature
  • Le quatrième bloc mentionne : Date

Partie 6

Le sixième sous-titre est : Partie 6 - Procès sommaire (voir l'art.108.20)

La partie 6 contient 6 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives à l'information des procès sommaires.

  • Le premier bloc mentionne : procès sommaire présidé par; mention suivie de trois boîtes qui peuvent être cochées pour indiquer qui préside, la première boîte indiquant officier délégué, la deuxième boîte indiquant commandant, et la troisième boîte indiquant commandant supérieur
  • Le deuxième bloc est intitulé : verdicts, et le mot verdicts est précédé par un astérisque, et au fond du deuxième bloc il ya du texte correspondant à l'astérisque qui se lit: (Pour un verdict annoté, voir l'article 103.64 (verdicts annotés) des ORFC), et le reste du deuxième bloc mentionne : ayant tenu compte des éléments essentiels de chaque accusation, de la preuve reçue, de la crédibilité des témoins entendus, des représentations de l'accusé et du concept du doute raisonnable, l'accusé est; vient ensuite une série d'options relatives aux verdicts possibles présentées comme suit : Non coupable de l'(des) accusation(s) numéro, mention suivie par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations; puis vient ce qui suit : Coupable de l'(des) accusation(s) numéro, mention aussi suivie par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations; ensuite ce qui suit : Coupable d'une (des) infraction(s) de même nature, moins grave(s) ou de tentative sur l'(les) accusation(s) numéro, mention suivie aussi par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations ; et enfin ce qui suit : Suspension de l'instance est ordonnée à l'égard de l'(des) accusation(s) subsidiaire(s) numéro, mention suivie par une ligne où un utilisateur peut entrer les numéros des accusations.
  • Le troisième bloc est intitulé : sentence, et le reste du troisième bloc mentionne : Ayant tenu compte de la preuve présentée au soutien de l'(des) accusation(s), de la preuve qui concerne la sentence, y compris des facteurs aggravants et atténuants, des représentations de l'accusé ainsi que des circonstances et des facteurs énumérés aux notes de l'article 108.20 (Procédure) des ORFC, l'accusé est condamné à, mention suivie par une ligne où l'utilisateur peut entrer une sentence
  • Le quatrième bloc mentionne : Nom, grade et fonction de l'officier présidant le procès sommaire
  • Le cinquième bloc mentionne : Signature
  • Le sixième bloc mentionne : Date

Partie 7

Le septième sous-titre est : Partie 7 - Révisions des verdicts et peines (voir les art. 108.45 et 116.02 des ORFC)

La partie 7 contient 3 blocs dans lesquels les utilisateurs du formulaire peuvent entrer des informations relatives aux révisions des verdicts et peines.

  • Le premier bloc mentionne : Nom, grade et fonction de l'autorité de révision
  • Le deuxième bloc mentionne : Décision après révision (joindre la correspondance pertinente)
  • Le troisième bloc mentionne : Date de la décision
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