ORFC : Volume II - Chapitre 108 - Table des matières Procédure sommaire

Table des matières

Section 1 – Introduction

108.01 Application
108.02 Objet
108.03 Définitions
108.04 Procès sommaire – non-intervention des autorités supérieures
108.05 Compétence – prescription

Section 2 – Compétence des commandants

108.06 Compétence du commandant de juger l'accusé
108.07 Compétence – infractions
108.08 Abrogé le 1^er septembre 1999
108.09 Restriction à la compétence – enquêtes, mandats de perquisition et accusations

Section 3 – Délégation des pouvoirs du commandant

108.10 Délégation des pouvoirs du commandant
108.11 Procès en première instance devant le commandant

Section 4 – Compétence des commandants supérieurs

108.12 Compétence du commandant supérieur de juger l'accusé
108.125 Compétence – infractions
108.13 Restriction à la compétence – enquêtes, mandats de perquisition et accusations

Section 5 – Aide et renseignements fournis à l'accusé

108.14 Aide fournie à l'accusé
108.15 Communication de renseignements à l'accusé

Section 6 – Procédure préliminaire au procès

108.155 Sens de « renonciation au délai de prescription »
108.16 Déterminations préliminaires au procès
108.17 Demande de procès devant une cour martiale
108.171 Renonciation au délai de prescription
108.18 Occasion de consulter un avocat avant de faire un choix
108.19 Mesures prises par un commandant saisi d'une accusation déférée par l'officier délégué
108.195 Mesures prises par un commandant supérieur saisi d'une accusation renvoyée par le commandant

Section 7 – Procédure, réception de la preuve et pouvoirs de punition

108.20 Procédure
108.21 Réception de la preuve
108.22 Mise sous garde durant le procès
108.23 Effet d'une suspension d'instance
108.24 Pouvoirs de punition attribués au commandant
108.25 Pouvoirs de punition attribués à l'officier délégué
108.26 Pouvoirs de punition attribués au commandant supérieur

Section 8 – Règles générales applicables aux procès sommaires

108.27 Serment à prêter par l'officier habilité à présider un procès sommaire
108.28 Qui peut assister à un procès sommaire
108.29 Comparution des témoins
108.30 Témoignages des témoins sous serment
108.31 Serment à prêter par les témoins
108.32 Affirmation tenant lieu de serment
108.33 Ajournement du procès sommaire
108.34 Renvoi à une autre autorité pendant le procès sommaire

Section 9 – Règles concernant les peines mineures

108.35 Travaux et exercices supplémentaires
108.36 Suppression de congé
108.37 Consigne au navire ou au quartier
108.38 Abrogé le 1^er septembre 2018
108.39 À 108.41 Abrogés le 1^er septembre 1999

Section 10 – Mesures administratives

108.42 Mesures administratives à l'issue du procès sommaire
108.43 Remise de pièces
108.44 Avis après qu'une peine de détention ou de rétrogradation a été infligée

Section 11 – Révision

108.45 Révision du verdict ou de la peine d'un procès sommaire
108.46 Abrogé le 1^er septembre 1999
108.47 à 108.50 Abrogés le 30 novembre 1997
108.51 Non attribué
108.52 et 108.53 Abrogés le 30 novembre 1997
108.54 à 108.99 Non attribués