ORFC : Volume II - Chapitre 108 - Table des matières Procédure sommaire
Table des matières
Section 1 – Introduction
- 108.01 Application
- 108.02 Objet
- 108.03 Définitions
- 108.04 Procès sommaire – non-intervention des autorités supérieures
- 108.05 Compétence – prescription
Section 2 – Compétence des commandants
- 108.06 Compétence du commandant de juger l'accusé
- 108.07 Compétence – infractions
- 108.08 Abrogé le 1er septembre 1999
- 108.09 Restriction à la compétence – enquêtes, mandats de perquisition et accusations
Section 3 – Délégation des pouvoirs du commandant
Section 4 – Compétence des commandants supérieurs
Section 5 – Aide et renseignements fournis à l'accusé
Section 6 – Procédure préliminaire au procès
- 108.155 Sens de « renonciation au délai de prescription »
- 108.16 Déterminations préliminaires au procès
- 108.17 Demande de procès devant une cour martiale
- 108.171 Renonciation au délai de prescription
- 108.18 Occasion de consulter un avocat avant de faire un choix
- 108.19 Mesures prises par un commandant saisi d'une accusation déférée par l'officier délégué
- 108.195 Mesures prises par un commandant supérieur saisi d'une accusation renvoyée par le commandant
Section 7 – Procédure, réception de la preuve et pouvoirs de punition
- 108.20 Procédure
- 108.21 Réception de la preuve
- 108.22 Mise sous garde durant le procès
- 108.23 Effet d'une suspension d'instance
- 108.24 Pouvoirs de punition attribués au commandant
- 108.25 Pouvoirs de punition attribués à l'officier délégué
- 108.26 Pouvoirs de punition attribués au commandant supérieur
Section 8 – Règles générales applicables aux procès sommaires
- 108.27 Serment à prêter par l'officier habilité à présider un procès sommaire
- 108.28 Qui peut assister à un procès sommaire
- 108.29 Comparution des témoins
- 108.30 Témoignages des témoins sous serment
- 108.31 Serment à prêter par les témoins
- 108.32 Affirmation tenant lieu de serment
- 108.33 Ajournement du procès sommaire
- 108.34 Renvoi à une autre autorité pendant le procès sommaire
Section 9 – Règles concernant les peines mineures
- 108.35 Travaux et exercices supplémentaires
- 108.36 Suppression de congé
- 108.37 Consigne au navire ou au quartier
- 108.38 Abrogé le 1er septembre 2018
- 108.39 À 108.41 Abrogés le 1er septembre 1999
Section 10 – Mesures administratives
Section 11 – Révision
- 108.45 Révision du verdict ou de la peine d'un procès sommaire
- 108.46 Abrogé le 1er septembre 1999
- 108.47 à 108.50 Abrogés le 30 novembre 1997
- 108.51 Non attribué
- 108.52 et 108.53 Abrogés le 30 novembre 1997
- 108.54 à 108.99 Non attribués
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