ORFC : Volume II - Chapitre 109 Demande à l’autorité de renvoi de connaître d’une accusation

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Liste de modification :

  • 1er septembre 2018 – note (B) modifiée : 109.04
  • 1er septembre 2018 – article abrogé : 109.05
  • 1er septembre 2018 – nouvel article : 109.05
  • 1er juin 2014 – article modifié : 109.03
  • 1er juin 2014 – article modifié : 109.04
  • 1er juin 2014 – notes d’article remplacé: 109.04

Versions historiques :

(Avoir soin de se reporter à l'article 1.02 (Définitions) à propos de chaque règlement contenu dans le présent chapitre.)

109.01 – APPLICATION

Le présent chapitre s'applique à l'égard d'une demande faite à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

109.02 – AUTORITÉS DE RENVOI

Le chef d'état-major de la défense et tout autre officier ayant les pouvoirs d'un officier commandant un commandement sont les officiers qui peuvent transmettre des accusations au directeur des poursuites militaires.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

109.03 – DEMANDE À L'AUTORITÉ DE RENVOI DE CONNAÎTRE D'UNE ACCUSATION

(1) Une demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation prend la forme d'une lettre et est expédiée directement à l'autorité de renvoi appropriée.

(2) La demande contient :

a) les motifs qui appuient la demande;

b) un bref exposé des circonstances entourant la perpétration de l'infraction reprochée et les éléments de preuve au soutien de l'accusation tel que le révèle l'enquête menée aux termes du chapitre 106 (Enquête sur les infractions d'ordre militaire);

c) toute recommandation jugée appropriée relativement à la disposition de l'accusation.

(3) Lorsqu'un commandant ou un commandant supérieur transmet une demande à l'autorité de renvoi qui n'est pas son supérieur immédiat pour les questions de discipline, une copie de la demande est transmise à titre d'information aux autres officiers supérieurs envers qui l'officier présentant la demande est responsable pour les questions de discipline.

(4) Lorsqu'un commandant ou un commandant supérieur transmet une demande à l'autorité de renvoi, le commandant ou le commandant supérieur se conforme à l'alinéa (3) de l'article 107.14 (Tenue d'un fichier des poursuites disciplinaires de l'unité).

(5) Lorsqu'un officier ou militaire du rang du Service national d'enquêtes des Forces canadiennes transmet une demande à l'autorité de renvoi (voir l'article 107.12 – Décision de ne pas donner suite à l'accusation – accusations portées par le Service national d'enquêtes), l'officier ou le militaire du rang :

a) transmet une copie de la demande, accompagnée des documents visés aux sous-alinéas (6) a), b) et c), au commandant ou commandant supérieur qui a décidé de ne pas donner suite à l'accusation à titre d'information et pour que les mesures nécessaires soient prises en conformité avec l'alinéa (3) de l'article 107.14;

b) transmet une copie de la demande à titre d'information, accompagné d'une copie du procès-verbal de procédure disciplinaire, aux autres officiers envers qui le commandant ou le commandant supérieur visés par le sous-alinéa a) sont responsables pour les questions de discipline;

c) dans le cas où le commandant ou le commandant supérieur qui a décidé de ne pas donner suite à l'accusation n'est pas le commandant de l'accusé, transmet une copie de la demande, accompagnée d'une copie du procès-verbal de procédure disciplinaire, au commandant de l'accusé à titre d'information et pour que les mesures nécessaires soient prises en conformité avec l'article 109.04 (Représentation de l'accusé).

(6) La demande faite en vertu de l'alinéa (1) est accompagnée des documents suivants :

a) le procès-verbal de procédure disciplinaire (voir le chapitre 107, section 2 – Procès-verbal de procédure disciplinaire);

b) une copie de tout rapport d’enquête menée aux termes du chapitre 106;

c) dans le cas d’une demande transmise par un officier ou un militaire du rang du Service national d’enquêtes, une copie de la décision et les motifs visés par l’alinéa (1) de l’article 107.12;

d) la fiche de conduite de l’accusé, s’il y a lieu;

e) l’état de service ou une copie certifiée du certificat de service de l’accusé, s’il est disponible.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

NOTES

(A) Un commandant ou un commandant supérieur aura l’obligation de transmettre l’accusation à l’autorité de renvoi s’il détermine qu’il devrait donner suite à l’accusation puisqu’il lui est impossible de juger sommairement l’accusé et qu’il ne conviendrait pas de déférer l’accusation à un autre officier ayant la compétence de le juger sommairement (voir l’article 108.16 – Déterminations préliminaires au procès). Dans certaines autres circonstances, il pourrait être également nécessaire de faire un tel renvoi (voir l’article 108.34 – Renvoi à une autre autorité pendant le procès sommaire). Dans certains cas, la décision de transmettre une accusation à l’autorité de renvoi sera discrétionnaire (voir l’article 108.19 – Mesures prises par un commandant saisi d’une accusation déférée par l’officier délégué et l’article 108.195 – Mesures prises par un commandant supérieur saisi d’une accusation renvoyée par le commandant).

(B) Lorsqu’un officier ou militaire du rang du Service national d’enquêtes des Forces canadiennes transmet une accusation à une autorité de renvoi, il revient aux autorités militaires à l’unité de donner accès au Service national d’enquêtes à tout document exigé en vertu du présent article.

(C) Avant de faire une demande à l’autorité de renvoi, le commandant ou le commandant supérieur aura obtenu l’avis de l’avocat militaire de l’unité aux termes de l’article 107.11 (Obligation d’obtenir l’avis de l’avocat militaire de l’unité – mesures à prendre relatives aux accusations). Au cours de la préparation de l’exposé prévu par le sous-alinéa (2)b) du présent article, il peut s’avérer utile de se servir de l’opinion juridique et des fondements factuels sur lesquels elle s’appuie. Cet exposé devrait renfermer suffisamment de précisions pour renseigner l’autorité de renvoi sur les circonstances entourant la perpétration de l’infraction reprochée, y compris sur la nature et la fréquence de celle-ci, le degré de préméditation, les torts causés de même que toute autre circonstance atténuante ou aggravante qui peut être jugée pertinente.

(C) [1er septembre 1999]


109.04 – REPRÉSENTATION DE L'ACCUSÉ

(1) Tout accusé qui doit être jugé devant une cour martiale a le droit :

a) d’être représenté par un avocat qui est inscrit au barreau d’une province;

b) d’avoir un conseiller pour l’aider, tant avant que durant le procès, en ce qui concerne tout aspect technique ou spécialisé de l’affaire.

(2) Lorsqu'une demande est transmise aux termes de l'article 109.03 (Demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation), le commandant de l'accusé fait informer l'accusé de ce fait et lui demande, selon le cas, s'il :

a) désire un avocat pour le représenter, lequel sera nommé par le directeur des services d'avocats de la défense;

b) a l'intention de retenir les services d'un avocat à ses propres frais;

c) ne requiert pas présentement les services d'un avocat.

(3) Si l'accusé désire que le directeur du service d'avocats de la défense lui nomme un avocat, le commandant s'assure de vérifier si l'accusé désire obtenir, en vue de le représenter, les services d'un avocat militaire en particulier qui assiste le directeur ou s'il consent à accepter tout avocat militaire qui assiste le directeur.

(4) Le commandant avise le directeur du service d'avocats de la défense des désirs exprimés par l'accusé.

(5) Si l'accusé a demandé les services d'un avocat militaire en particulier, le directeur du service d'avocats de la défense s'efforce de rendre cet officier disponible à cette fin. Si l'officier dont l'accusé a demandé les services n'est pas disponible, le directeur veille à ce que les services d'un autre avocat militaire soient offerts.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999;

C.P. 2014-0575 en vigueur le 1er juin 2014]

NOTE

(A) Le directeur du service d’avocats de la défense fournit les services juridiques prévus à l’article 101.11 (Services juridiques fournis par le directeur du service d’avocats de la défense) avec entre autres l’aide d’officiers des Forces canadiennes qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province.

(B) Conformément au chapitre 112 (Procédure en cour martiale et aux autres instances devant un juge militaire), le conseiller ne peut participer aux débats de la cour martiale, excepté pour s’adresser à la cour en cas de mitigation de peine. Il peut détenir n’importe quel grade ou être un civil.

(C) [1er septembre 1999; 1er juin 2014; 1er septembre 2018 – Note (B)]

109.05 – MESURES À PRENDRE PAR L'AUTORITÉ DE RENVOI

L’article 164.2 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

«164.2 (1) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), l’officier saisi d’une accusation aux termes de l’alinéa 163.1(1)b), du paragraphe 163.1(3), de l’alinéa 164.1(1)b) et du paragraphe 164.1(3) doit lui-même en saisir le directeur des poursuites militaires en formulant les recommandations sur le sort à lui réserver qu’il juge pertinentes.

(2) Si l’accusation lui a été transmise par un commandant ou un commandant supérieur au motif qu’il croyait ses pouvoirs de punitions insuffisants pour juger sommairement l’accusé, l’officier, s’il estime lui-même ces pouvoirs suffisants, peut lui enjoindre de juger sommairement l’accusé.»

(G) [109.05 : abrogé par C.P. 2018-433 en vigueur le 1er septembre 2018]

(C) [1er septembre 2018]

[109.06 à 109.99 : non attribués]

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