ORFC : Volume II - Chapitre 116 Révision des verdicts et des peines

À partir du 1er janvier 2006, la version officielle des ORFC est celle publiée dans le format PDF sur ce site Web.

La codification des ORFC est à jour au 3 juillet 2019. Les dernières modifications aux ORFC sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.

La version HTML est offerte sur ce site Web uniquement dans le but d’aider les lecteurs. Toutes différences entre la version HTML et la version officielle en format PDF devraient être signalées au DSMS, Secrétaire général.

Liste de modification :

  • 1er septembre 2018 – note (B) modifiée : 116.02

Versions historiques :

(Avoir soin de se reporter à l’article 1.02 (Définitions) à propos de chaque règlement contenu dans le présent chapitre.)

116.01 – APPLICATION

Le présent chapitre s'applique à la révision des verdicts et des peines prononcés aux procès sommaires et aux cours martiales.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

116.02 – AUTORITÉS COMPÉTENTES – PROCÈS SOMMAIRES

(1) Les paragraphes 249 (3) et (4) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

«249. (3) Les autorités compétentes pour réviser les verdicts et peines prononcés par une personne présidant un procès sommaire sont le chef d'état-major de la défense ainsi que toute autre autorité désignée par règlement du gouverneur en conseil.

(4) L'autorité compétente peut procéder à la révision d'office ou sur demande – faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil – de la personne déclarée coupable.»

(2) Outre le chef d'état-major de la défense, les officiers suivants peuvent agir à titre d'autorité compétente relativement aux verdicts et peines prononcés aux procès sommaires :

a) un officier commandant un commandement;

b) un officier commandant une formation;

c) sous réserve de l'alinéa (3), un commandant;

d) un officier qui agit à titre d'autorité de révision aux termes de l'article 108.45 (Révision du verdict ou de la peine d'un procès sommaire).

(3) Un commandant peut exercer la compétence d'une autorité compétente relativement aux verdicts et aux peines prononcés à un procès sommaire si les conditions suivantes sont réunies :

a) le contrevenant est sous son commandement;

b) le verdict a été rendu ou la peine infligée à un procès sommaire qui n'a pas été tenu devant un commandant supérieur.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

NOTES

(A) Les pouvoirs et les restrictions applicables aux autorités compétentes sont prévus aux dispositions suivantes de la Loi sur la défense nationale :

(i) l'article 249.11 (Annulation de verdicts);

(ii) l'article 249.12 (Substitution de verdicts);

(iii) l'article 249.13 (Substitution de peines);

(iv) l'article 249.14 (Mitigation, commutation et remise de peines);

(v) l'article 249.15 (Conditions applicables à la nouvelle peine).

(B) Deux processus ont été créés pour la révision des verdicts et des peines prononcés aux procès sommaires :

(i) aux termes de l'article 108.45 (Révision du verdict ou de la peine d'un procès sommaire), une personne déclarée coupable à un procès sommaire peut présenter une demande de révision relativement à tout verdict rendu ou à la sentence imposée;

(ii) aux termes de l’article 107.15 (Transmission et révision des documents déposés au fichier de l’unité), les procès-verbaux de procédure disciplinaire sont révisés mensuellement par les avocats militaires pour les autorités de commandement pour déceler toute erreur à la lecture du dossier et tout manquement aux exigences procédurales.

Bien que ces processus ont été conçus pour régler la plupart des cas de révision, les autorités de révision peuvent aussi, dans des cas spécifiques, procéder d'office à la révision.

(C) La mitigation d'une peine consiste à prononcer une peine moindre de même nature comme, par exemple, en réduisant la durée de l'emprisonnement prononcé à l'encontre d'un contrevenant.

(D) La commutation d'une peine consiste à remplacer une peine par toute autre peine qui la suit dans l'échelle des peines suivant l'ordre décroissant de gravité.

(E) La remise d'une peine consiste à dispenser quelqu'un de purger toute ou partie de cette peine. Par exemple, dans le cas d'une sentence de 30 jours de détention, si le militaire a purgé 10 jours de la peine de détention, une autorité de révision pourrait remettre jusqu'à 20 jours de la période de détention.

(C) [1er septembre 1999; 1er septembre 2018 – Note (B)(ii)]


116.03 – MESURES ADMINISTRATIVES EXIGÉES – VERDICT ANNULÉ, VERDICT SUBSTITUÉ OU SENTENCE MODIFIÉE

(1) Lorsqu'un officier visé à l'un des sous-alinéas (2)a), b) ou c) de l'article 116.02 (Autorités compétentes – procès sommaires) agit à titre d'autorité de révision et annule un verdict, substitue in nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité ou modifie une sentence, à l'égard d'un officier ou d'un militaire du rang, il fait en sorte que, à la fois :

a) le militaire, l'officier qui a présidé le procès sommaire et, lorsque l'autorité de révision n'est pas le commandant du militaire, son commandant sont avisés par écrit de la décision dans les meilleurs délais;

b) lui-même se conforme à l'alinéa (7) de l'article 107.14 (Tenue d'un fichier des poursuites disciplinaires de l'unité);

c) les inscriptions indiquées sont consignées à la partie 7 de l'original du procès-verbal de procédure disciplinaire.

(2) Si le commandant du militaire reçoit un avis écrit concernant la décision de l'autorité de révision d'annuler un verdict, de substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, le commandant :

a) d'une part, fait consigner les inscriptions indiquées au dossier militaire de l'officier ou du militaire du rang, notamment à sa fiche de conduite (voir DOAD 7006-0, Fiches de conduite);

b) d'autre part, prend toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

116.04 – AUTORITÉ COMPÉTENTE – COURS MARTIALES

Les paragraphes 249(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

«249. (1) Le gouverneur en conseil est l'autorité compétente pour réviser les verdicts et peines prononcés par une cour martiale.

(2) Il ne peut procéder à la révision que sur demande de la personne déclarée coupable ou du chef d'état-major de la défense.»

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

NOTE

Les pouvoirs que possède le gouverneur en conseil d'annuler un verdict, de substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité et de modifier une sentence d'une cour martiale, lesquels sont prévus à la section 11 de la partie III de la Loi sur la défense nationale, émanent de la prérogative royale. Ces pouvoirs sont discrétionnaires et ils peuvent être utilisés pour faire droit à des demandes exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles.

(C) [1er septembre 1999]

116.05 – EFFET DE L'ANNULATION DU VERDICT

(1) Lorsqu'après l'annulation d'un verdict de culpabilité (voir l'article 249.11 de la Loi sur la défense nationale ), il ne subsiste aucun autre verdict de culpabilité, il doit être remis à la personne contre laquelle ce verdict a été rendu, toute amende, suppression, déduction ou autre diminution de ses solde et indemnités, de même que toute perte de grade, d'ancienneté ou d'avantages découlant de son service, attribuable à la sentence imposée.

(2) Lorsqu'une accusation jugée sommairement a été annulée, l'officier qui a présidé initialement le procès sommaire ne tient pas un nouveau procès à moins que, dans les circonstances, aucun autre officier ne puisse juger l'affaire.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1er septembre 1999]

NOTE

L'annulation d'un verdict ne doit pas, par elle-même, porter atteinte à la légalité des procédures disciplinaires dans lesquelles le verdict a été rendu, à l'exécution de toute partie de la sentence avant l'annulation du verdict ou à la légalité d'une libération des Forces canadiennes découlant du verdict. Après qu'un verdict a été annulé, la personne peut être jugée comme s'il n'y avait pas eu de procès antérieur.

(C) [1er septembre 1999]

[116.06 à 116.99 : non attribués]

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :