ORFC : Volume II - Chapitre 116 - Table des matières Révision des verdicts et des peines

Table des matières

• 116.01 Application
• 116.02 Autorités compétentes – procès sommaires
• 116.03 Mesures administratives exigées – verdict annulé, verdict substitué ou sentence modifiée
• 116.04 Autorité compétente – cours martiales
• 116.05 Effet de l'annulation du verdict
• 116.06 à 116.99 Non attribués