ORFC : Volume II - Chapitre 116 - Table des matières Révision des verdicts et des peines
Table des matières
- 116.01 Application
- 116.02 Autorités compétentes – procès sommaires
- 116.03 Mesures administratives exigées – verdict annulé, verdict substitué ou sentence modifiée
- 116.04 Autorité compétente – cours martiales
- 116.05 Effet de l'annulation du verdict
- 116.06 à 116.99 Non attribués
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