Bulletin de clarification – DRAS 10 Section 5 – Logement et dispositions connexes

Problème

La politique actuelle précise quelles surfaces doivent être pris en compte lors du calcul de la superficie du logement locatif que les membres peuvent louer lorsqu’ils sont affectés à l’extérieur du Canada (HORSCAN). DRASA a reçu plusieurs questions concernant l’application des références C à E dans le contexte de structures additionnelles situées sur le terrain ainsi que de l’exclusion d’espaces habitables à l’intérieur de la maison dans le contrat de location.

La référence C énumère les superficies des logements que les membres peuvent louer en fonction de la taille de la famille, s’ils souhaitent être admissibles aux subventions de loyer et de services publics prévues à la DRAS 10.5.

La référence D stipule que tous les espaces du domicile doivent être inclus dans le calcul de la superficie, à l’exception de ceux mentionnés dans la liste d’exclusions à la référence E. Bien que la politique mentionne « domicile », il est entendu que toute structure sur le terrain doit être incluse dans les mesures, à moins qu’elle ne soit expressément exclue selon la référence E.

Clarification

Les dispositions de la DRAS 10.5 visent à garantir que les membres puissent louer des logements à l’étranger qui soient généralement comparables – mais pas nécessairement équivalents – en taille et en nature aux logements locatifs disponibles au Canada. La politique permet de subventionner le loyer et les services publics du membre, mais uniquement si les limites établies sont respectées.

Selon la référence A, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a confirmé que toutes les structures situées sur le terrain doivent être comptabilisées dans le droit total en mètres carrés si ces structures comprennent de l’espace habitable pouvant être utilisé par le membre et sa famille. Cela comprend, sans s’y limiter, les maisons d’invités et les pavillons de jardin. Le SCT a également confirmé que les membres ne doivent pas signer de contrats de location ou de bail excluant ces structures de la limite de superficie admissible.

Les membres doivent être bien informés de leurs droits et des restrictions liés au logement avant et pendant leur voyage de recherche d’un domicile (VRD), afin de mieux cibler leurs recherches.

DRASA est confiante que les droits et restrictions prévus à la DRAS 10.5 sont suffisamment solides pour permettre aux membres d’obtenir des logements standard, convenables et confortables à leur poste. Dans les cas où des circonstances exceptionnelles surviennent, DRASA dispose d’outils pour traiter ces exceptions au cas par cas.

Ce bulletin de clarification constitue une directive politique qui exprime l’intention des dispositions spécifiques de la DRAS, telle que confirmée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.