Bulletin clarification - DRAS 208.992 Indemnité d'affectation - Programme d'emploi pour conjoints militaire (PECM)

Daté du 20 septembre 2024

Enjeu

L'instruction de la politique actuelle contenue dans la DRAS 208.992 (Indemnité d'affectation) ne définit pas suffisamment les droits à l'indemnité d'affectation concernant un couple militaire lorsque l'un des membres est affecté OUTCAN et que le conjoint militaire est employé dans le cadre du Programme d'emploi pour conjoints militaire (PECM).

Conformément à la DRAS 208.992(4) (Droit aux indemnités), le militaire a droit à une indemnité d'affectation, qui correspond à un des deux éléments suivants ou les deux : (a) un Élément pour militaire – payable à tout militaire à qui s'applique la présente directive; and (b) un Élément pour personne à charge – payable à tout militaire dont une ou les personnes à charge sont réinstallées aux frais de l'État en raison de l'affectation. Lors du déménagement, la personne à charge n'est pas : (i) un membre de la Force régulière ayant également droit à l'indemnité en vertu du sous-alinéa
(a) ou (ii) un membre de la Forces de réserve ayant droit à l'indemnité de réinstallation de la Réserve en vertu du chapitre 13 de la DRFAC.

Conformément à la DRAS 208.992(7) (Élément pour personne à charge – Couple militaire) Conformément à l'alinéa (4), lorsqu'un couple militaire de la Force régulière en affectation à partir du même lieu de service et au même nouveau lieu de service est accompagné d'une personne à charge satisfaisant aux exigences établies à l'alinéa (4), seul le militaire dont la solde mensuelle est la plus élevée peut recevoir l'Élément pour personne à charge. Il est entendu que les deux militaires du couple ont droit à l'Élément pour militaire, conformément à l'alinéa (4).

(CT, en vigueur le 1er avril 2021)

Clarification

Le PECM est conçu en partie pour permettre aux conjoints militaires d'être employés lorsqu'ils seraient autrement placés en congé sans solde. Le programme existe comme une initiative visant à maximiser l'employabilité des membres des FAC qui accompagnent des militaires affectés.

1. Les conjoints militaires affectés sous le PECM qui vivent à l'étranger et qui télétravaillent dans un poste à un autre emplacement OUTCAN ou qui sont employés dans un poste au même lieu de service que leur conjoint (PECM OUTCAN) ont droit à une indemnité d'affectation. Les deux membres du couple militaire reçoivent chacun l'Élément pour militaire de l'indemnité d'affectation et, s'ils sont accompagnés d'une autre personne à charge, ils ont droit à un Élément pour personnes à charge de l'indemnité d'affectation calculé sur la base du membre ayant le taux de rémunération mensuel le plus élevé.
2. Les conjoints militaires affectés sous le PECM qui vivent à l'étranger en congé sans solde ou qui télétravaillent pour une unité au Canada (PECM INCAN) n'ont pas droit à leur propre indemnité d'affectation et sont considérés comme une personne à charge. Le militaire affecté recevra l'Élément pour militaire de l'indemnité d'affectation et l'Élément pour personnes à charge de l'indemnité d'affectation basé sur son propre taux de rémunération mensuel. Si le conjoint militaire sous le PECM est ultérieurement affecté localement au même lieu de service où il télétravaillait initialement ou devient employé dans un poste OUTCAN en dehors de sa zone de résidence sans avoir déménagé, il reste sans droit à sa propre indemnité d'affectation.
3. Lorsque les conjoints militaires affectés sous le PECM qui vivent à l'étranger en congé sans solde ou qui télétravaillent pour une unité au Canada (SSEP INCAN) retournent au Canada, ils restent sans droit à leur propre indemnité d'affectation, sauf s'ils sont affectés à un nouveau lieu de service où ils n'ont pas télétravaillé.

Ce bulletin de clarification constitue une directive politique qui exprime l'intention de la disposition spécifique de la DRAS telle que confirmée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Une modification de la DRAS 208.992 sera publiée en temps voulu.