CANELECTGEN 003/26 CMP 003/26 271514Z MAY 26 ÉLECTION PARTIELLE DE CHETICAMP-MARGAREES-PLEASANT BAY - NOUVELLE-ÉCOSSE - 23 JUIN 26

REFS: A-LG-007-000/AF-001 - LES SCRUTINS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX 29 NOV 00
B. ORFC 19.44 - ACTIVITÉ POLITIQUE ET CANDIDATURE A DES FONCTIONS PUBLIQUES

1. Un bref a été émis le 24 mai 26 appelant à une élection partielle en Nouvelle-Écosse dans la circonscription électorale de Cheticamp-Margarees-Pleasant Bay avec le jour de l’élection le 23 juin 26
2. Les membres des forces armées canadiennes (fac) et leurs personnes a charge votent conformément aux règles électorales ordinaires destinées aux civils. En conformité avec la loi électorale de la Nouvelle-Écosse, l’électeur civil doit satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Avoir 18 ans le jour du scrutin ou avant cette date,
   2. Être citoyen canadien le jour du scrutin ou avant cette date,
   3. Avoir un lieu de résidence ordinaire dans la province pendant les six mois qui ont précédé immédiatement l’émission des brefs d’élection, soit depuis le 23 novembre 25
   4. Être résident de la circonscription électorale de Cheticamp-Margarees-Pleasant Bay
3. Pour déterminer le lieu de résidence d’une personne, l’article 40 de la loi électorale de la Nouvelle-Écosse prévoit qu’une personne est résidente du lieu ou elle demeure ou de l’endroit qu’on reconnaît comme son habitation et auquel elle entend revenir âpres s’y être absente. Un militaire ayant sa résidence ordinaire à bord d’un navire résiderait ordinairement dans la circonscription électorale ou le navire est amarré, par exemple aux arsenaux de Sa Majesté à Halifax - circonscription électorale de Needham, à la condition que le militaire n’ait aucune autre résidence ordinaire en Nouvelle-Écosse.
4. Des avis d’inscription à l’intention des électeurs confirmant que le nom d’une personne figure sur la liste des électeurs de la Nouvelle-Écosse seront distribués par élections Nouvelle-Écosse. Si une personne ne reçoit pas son avis d’inscription le ou avant le 8 juin 26, elle devrait communiquer avec le centre d’appel des élections au 1-800-565-1504 ou pour la région métropolitaine de Halifax au 902-424-8584. Si le nom de la personne ne figure pas sur la liste des électeurs, une demande peut être faite au bureau du directeur de scrutin de la circonscription électorale de cette personne. Des pièces d’identité sont nécessaires pour démontrer l’identité de la personne et sa résidence. Le nom d’un électeur peut être ajouté à la liste du 27 mai 26 au 20 juin 26 et aussi le jour du scrutin, soit le 23 juin 26.
5. Les membres peuvent voter en personne aux bureaux de vote ouverts en continu de 9 h a 18 h du 27 mai 2026 (ferme le dimanche) au 22 juin 2026, de 9 h a 20 h les 18 et 19 juin 2026, et de 8 h a 20 h le jour de l’élection, le 23 juin 2026.
6. Le jour du scrutin, le 23 juin 26, les électeurs peuvent voter a leur lieu de vote attribue et a leur sondage entre 08h00 et 20h00
7. Les militaires qui ne pourront voter aux dates fixées pour le vote aux bureaux de vote spéciaux, pour le vote par anticipation ou à la date du scrutin pourront voter par la poste. Le militaire peut remplir une demande de vote par écrit en utilisant le portail de demande de vote par écrit ou télécharger une demande à partir du site internet élections en Nouvelle-Écosse ou alors peut demander a recevoir un formulaire de demande de vote par écrit auprès du directeur de scrutin de sa circonscription électorale. La demande remplie doit inclure une photocopie d’un ou plusieurs documents qui identifient le militaire et sa résidence. Pour en faire la preuve, il faut produire une copie d’un document dans lequel figure le nom du militaire, son adresse et sa signature ou une copie de deux pièces d’identité dont l’une porte le nom du militaire et l’autre son nom et sa signature. Lorsque le membre soumet le formulaire de demande rempli et une copie des documents d’identification et qu’ils sont approuvés, une trousse de vote par écrit sera envoyée au membre avec des instructions. Il incombe a chaque membre de s’assurer que son bulletin de vote soit reçu par le directeur de scrutin de la circonscription électorale du membre au plus tard a 20h00 hrs le 23 juin 26
8. Il incombe a chaque membre des FAC et a ses personnes à charge de s’assurer que leur nom figure sur la liste des électeurs de leur section de vote. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les qualités requises, les dates de revision, les bureaux de scrutin par anticipation, l’emplacement des bureaux de scrutin civils, etc. Les membres devront s’adresser au directeur de scrutin civil de la localité applicable.
9. Les demandes de renseignements auxquelles du directeur de scrutin locaux ne peuvent répondre pourront être soumises a élections(arobas)Nouvelle-Écosse, en composant le 1-800-565-1504 (au Canada) ou par télécopieur au 902-424-6622. Les membres peuvent aussi consulter le site web d’élections Nouvelle-Écosse a l’adresse : www.electionsnovascotia.ca
10. Le paragraphe 41 du chapitre cinq de la loi électorale modifiée de la Nouvelle-Écosse - membre des fac et l’absence de la province, stipule que :
    
    (1) un membre des forces armées canadiennes comprend :
    1. Un membre de la force régulière ou de la force spéciale des forces canadiennes
    2. Un membre de la force de réserve des forces armées canadiennes qui est en formation ou en service à plein temps ou en service actif, ou
    3. Une personne qui est employée à l’extérieur du Canada à titre de professeur ou membre du personnel de soutien administratif dans une école des forces armées canadiennes
       

(2) nonobstant le paragraphe 38(1), une personne qui a quitté la province dans l’intention de revenir y habiter est éligible a voter dans une élection si la personne est de citoyenneté canadienne et :

1. La loi provinciale n’interdit pas la vente de boissons alcoolisées le jour du scrutin en Nouvelle-Écosse. La vente de boissons alcoolisées dans les mess, cantines et autres institutions n’est donc pas interdite le jour du scrutin civil
2. Les activités politiques dans les établissements de défense de même que les activités politiques personnelles des membres des FAC sont régies par l ORFC 19.44 et par la section 3 de la ref a. La publicité politique dans les journaux militaires non-officiels est prohibée.
3. Tous les commandants doivent s’assurer que ce message reçoive la plus grande diffusion possible, y compris sa promulgation dans les ordres courants.
4.  
   1. Aura 18 ans ou plus le jour du scrutin
   2. Est absente de la province le jour du scrutin
      
      (i) alors qu’elle est en activité de service dans les FAC
      (ii) alors qu’elle est engagée au service du gouvernement du canada ou le gouvernement d’une province
      (iii) alors qu’elle fréquente un établissement d’enseignement
      (iv) alors qu’elle est employée par une organisation internationale dont le Canada est membre, ou
      (v) parce que la personne a quitté la province avec l’intention d’y revenir et vit avec une personne mentionnée dans l’un ou l’autre des sous alinéas (i) a (iv), et
   3. immédiatement avant de quitter la province, dans l’une ou l’autre des circonstances décrites a l’alinéa b),
      
      (i) avait habite dans la province pour au moins six mois, et
      (ii) habitait dans la circonscription électorale dans laquelle l’élection est tenue