Le Cabinet du JAG

Le Cabinet du Juge-avocat général (JAG) est un élément des Forces armées canadiennes (FAC) qui offre du soutien au JAG dans l'exécution de ses fonctions. Le Cabinet est incorporée de la force régulière et le JAG est désigné en tant qu'officier ayant le pouvoir et la juridiction d'un commandant de commandement.

Les fonctions des avocats militaires affectés à un poste au sein du cabinet du JAG sont déterminées par le JAG. Les avocats militaires ne sont pas assujettis, dans l'exécution de leurs fonctions, au commandement d'un officier qui n'est pas un avocat militaire.

Le cabinet du Juge-avocat général compte d’avocat de la Force régulière et de la Force de réserve. Les avocats de la Force régulière sont employés à l’échelle des FAC, au Canada et à l’étranger comme suit :

• Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa;
• bureaux des assistants du Juge-avocat général (AJAG) (six au Canada, un aux États Unis et un en Allemagne);
• bureaux de Juges-avocats adjoints (JAA) situés au Canada;
• bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR) qui se trouvent d’un bout à l’autre du Canada;
• en Belgique, auprès du Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe;
• auprès des contingents des FAC déployés outre-mer;
• auprès de formations et d’unités des FAC qui s’entraînent dans le cadre d’importants exercices nationaux et internationaux.

De plus, les avocats militaires sont également employés au cabinet du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CJ du MDN/FC) et au Centre de droit militaire des FAC.

Pour de plus amples renseignements sur la structure du Cabinet du JAG, veuillez vous référez au Rapport annuel du JAG.

Droit militaire

Le juge-avocat général exerce deux rôles uniques qui sont prévus par la loi et qui sont énoncés dans la Loi sur la Défense nationale (LDN). Le juge-avocat général est un officier commissionné, qui est nommé par le gouverneur en conseil pour exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes [article (art.) 9.2(1)].

Pour ce qui est de cette fonction de surveillance, le feu juge en chef Lamer a fait savoir que l’intention de la disposition législative était « de reconnaître et de continuer à exercer des responsabilités similaires à celles du procureur général, qui étaient exécutées à travers l’histoire par le JAG selon la common law d’Angleterre »¹.

Le juge-avocat général accomplit également une fonction distincte à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre, du ministère et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire [art. 9.1]. Le droit militaire canadien comprend le droit relié au système constitutionnellement séparé de la justice militaire ainsi que la gouvernance, l’administration et les activités des Forces armées canadiennes.

Le droit militaire régit les forces armées en temps de paix et pendant les conflits armés, au pays et à l’étranger. L’ampleur du champ d’application du droit militaire se traduit par le fait que le juge-avocat général est un conseiller juridique, tant pour le ministère que pour les Forces armées canadiennes.

L’article 9.1 de la Loi sur la Défense nationale reflète le rôle du juge-avocat général pour ce qui de fournir des avis touchant des questions reliées aux opérations internationales et aux déploiements au pays des Forces armées canadiennes sur des opérations telles que les patrouilles de souveraineté et l’aide aux organismes civils chargés de la loi.

« Droit militaire » signifie: « ... tout ce qui dans le droit international et le droit national a trait aux Forces canadiennes, y compris leur gouvernance, leur administration et leurs activités. »²

Les domaines du droit militaire pour lesquels le juge-avocat général est directement responsable comprennent, mais sans s’y limiter, le droit international et opérationnel, le droit pénal et les politiques sur la justice militaire, la formation et les études militaires, les griefs, les commissions d’enquête et les enquêtes sommaires, les lois sur les élections, la rémunération et les avantages sociaux, les lois concernant le personnel militaire ainsi que l’organisation, le commandement et le contrôle des Forces armées canadiennes.

Le droit opérationnel, qui est apparu au cours des 30 dernières années comme un domaine fondamental des avis juridiques militaires, est défini en tant qu’un ensemble du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les phases d’une opération des Forces armées canadiennes, à tous les niveaux du commandement.³

Cela comprend, mais sans s’y limiter, le droit relatif au renseignement, aux opérations d’information, aux opérations des réseaux d’ordinateurs, au droit international en matière des droits de la personne, au droit international humanitaire et aux examens sur les armes.

Le cabinet du juge-avocat général fournit tous les avis juridiques aux commandements opérationnels (c'est-à-dire : Commandement des forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), au Commandement de la défence aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), aux bureaux locaux à l’ensemble du Canada et en Allemagne, et lors d’opérations déployées.

Les Divisions et Directions du Cabinet du Juge-avocat général

Le Cabinet du JAG se compose de la direction des poursuites militaires, du service d’avocats de la défense et des cinq divisions suivantes : justice militaire, droit administratif, droit opérationnel, services régionaux et le chef d’état-major.

Juge-avocat général adjoint/opérations (JAGA/Op)

La division du droit opérationnel est responsable d’offrir du soutien juridique aux FAC et au MDN relativement aux questions de droit opérationnel. Le droit opérationnel est la partie du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les étapes d’une opération nationale ou internationale des FAC à tous les niveaux de commandement.

Conseiller juridique de l’état-major interarmées stratégique (CJ ÉMIS)

• Avis juridique sur le droit opérationnel (par ex. le droit humanitaire international, le droit international concernant les droits de la personne, le droit de la mer, le droit spatial international, le droit national et les prérogatives de la Couronne) en ce qui a trait au déploiement des Forces armées canadiennes, tant sur des opérations nationales qu’internationales y compris :
  • Opérations aériennes, terrestres, maritimes et des unités d’intervention spéciales déployée
  • NORAD et les opérations sur le continent
  • Opérations de secours lors de catastrophes humanitaires
  • Assistance aux organismes de maintien de l’ordre (antidrogue, pêches et chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRNE))
  • Aide aux autorités civiles
• Coordinateur ministériel des protocoles d'entente (PE)

Direction du droit international et opérationnel (DDIO)

• Avis juridique sur le droit international et opérationnel concernant des questions qui touchent les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale y compris le droit criminel international, les ententes sur le statut des forces, les ententes sur le contrôle des armes, le droit international coutumier et les instruments internationaux (traités, conventions, PE)
• Examen des nouvelles armes, de nouveaux moyens et nouvelles méthodes de conduite de la guerre selon l'article 36 du protocol additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I)

Direction juridique des opérations de renseignement et d’information (DJ/R&OI)

• Droit sur les renseignements de défense et les opérations d’information y compris Renseignement d'origine électromagnétique (SIGINT), Renseignement par imagerie (IMINT), Renseignement géospatial (GEOINT), Renseignement électronique (ELINT) et Renseignement d'origine humaine (HUMINT)
• Partage de l’information et des renseignements y compris la divulgation, l’utilisation, le partage ainsi que le partage des renseignements internationaux
• Sécurité cybernétique y compris l’Opération du réseau informatique (ONC)
• Soutien juridique à la Cour pénale internationale et nationale (TPIN) concernant les tribunaux internationaux (par exemple. Cour pénale internationale (CCI), Cour pénale internationale pour la Yougoslavie (TPIY) et Cour pénale internationale pour le Rwanda (TPIR))

Service canadien des poursuites militaire (SCPM)

Droit pénal et justice militaire y compris :

• Poursuites en cour martiale
• Audiences concernant l’emprisonnement avant le procès selon la LDN
• Dépôt des accusations en vue d’un procès devant une cour martiale
• Enquêtes criminelles
• Représentation lors d’appels de la cour martiale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM)
• Représentation à d’autres audiences concernant des cas spécifiques
• Élaboration de politiques sur les poursuites

Directeur du service d’avocats de la défense (DSAD)

Droit pénal et justice militaire y compris :

• Conseiller juridique à la cour martiale
• Conseiller juridique sur les appels de la cour martiale
• Conseiller juridique aux audiences concernant l’aptitude à être jugé
• Conseiller juridique aux audiences concernant l’emprisonnement avant le procès
• Avis juridique pour les membres des FAC qui sont arrêtés ou détenus
• Avis juridique pour les officiers désignés et les personnes jugées par un procès sommaire
• Avis juridique pour les membres des FAC qui font l’objet d’une enquête selon le Code de discipline militaire, une commission d’enquête ou une enquête sommaire

Juge-avocat général adjoint/chef d'état-major (JAGA/CEM)

Formation et instruction militaires y compris

• Droit humanitaire international
• Droit administratif militaire
• Justice militaire
• Droit aérien et spatial
• Droit de la mer
• Droit national qui a des répercussions sur les opérations militaires
• Droit des affaires

Juge-avocat général adjoint/Services régionaux (JAGA/SR)

Avis juridiques au QGDN sur la justice militaire et le droit militaire (Chef d'état-major de l'armée (CEMA), premier niveaux et commandant de l'unité de soutien des Forces canadiennes à Ottawa (cmdt USFC(O))). Supervise la prestation de la justice militaire, du droit militaire et des avis juridiques généraux (par ex. réclamations, contrats, biens réels, droit des autochtones et droit environnemental) aux unités des FAC qui sont au Canada, aux États-Unis (É.-U.). et en Europe de concert avec le conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CJ du MDN/FC) et / ou les bureaux régionaux du ministère de la Justice.

Juge-avocat général adjoint/Justice militaire (JAGA/JM)

La division de la justice militaire appuie le JAG dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire et veille à son développement judicieux au sein du système de justice canadien. Elle se compose de deux directions juridiques : justice militaire - opérations et justice militaire - stratégie.

Direction juridique de la justice militaire – Stratégie (DJ/JM Strat)

La justice militaire (JM) et le droit criminel, y compris :

• Soutenir le JAG dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration du système de justice militaire;
• Élaborer et mettre en œuvre une vision stratégique de la justice militaire;
• Anticiper et répondre aux défis internes et externes en apportant des modifications positives au système de justice militaire;
• Promouvoir une compréhension générale du système de justice militaire et mener des engagements juridique stratégique;
• Contribuer à la participation active de la chaîne de commandement ainsi que des législateurs, des cadres supérieurs, des professionnels et des universitaires en vue de créer le système de justice militaire;
• Veiller à ce que le système de justice militaire évolue de manière à refléter son rôle essentiel quant au maintien de la discipline, de la bonne organisation et du moral au sein des Forces armées canadiennes (FAC).

Direction juridique de la justice militaire – Opérations (DJ/JM Op)

Le fonctionnement quotidien du système de justice militaire des FAC, y compris :

• Soutenir le JAG dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration du système de justice militaire;
• Conduire des examens du système de justice militaire et la préparation du rapport annuel du JAG qui doit être remis au ministre;
• Offrir des avis juridiques au quartier général du groupe de la police militaire des Forces canadiennes au sujet des politiques visant la police militaire et l’éthique professionnelle;
• Appuyer les avocats militaires qui conseillent les unités de campagne relativement aux questions liées à la justice militaire;
• Soutenir le JAG dans l’accomplissement de ses responsabilités de supervision générale quant aux fonctions de poursuite et de défense au sein du système de justice militaire.

Juge-avocat général adjoint/Droit administratif (JAGA/DA)

La division du droit administratif est chargée de fournir des conseils sur les questions juridiques touchant l’administration des FAC. La division se compose de trois directions juridiques : personnel militaire, droit administratif et rémunération, avantages sociaux, pensions et successions.

Direction juridique/Droit administratif (DJ/DA)

• Droit administratif militaire y compris :
  • Griefs
  • Révision judiciaire
  • Commissions d’enquête et enquêtes sommaires
  • Arrêtés ministériels d’organisation et ordonnances d’organisation des Forces armées canadiennes
• Droit des élections

Direction juridique/Rémunération, avantages sociaux, pensions et successions militaires : (DJ/RASP&S)

• Rémunération et avantages sociaux y compris :
  • Solde
  • Allocations et autres droits financiers
  • Saisie-arrêt
• Droit sur la pension des FAC
  • Pension de retraite
  • Invalidité
• Testaments et successions militaires

Direction juridique/Personnel militaire (DJ/Pers mil)

• Organisation, commandement et contrôle des FAC y compris :
  • Grade, ancienneté, priorité du commandement
  • Retrait du commandement
  • Fonctions et responsabilités des membres des FAC
• Droit sur le personnel militaire y compris :
  • Administration de la carrière (par ex. Conditions et durée de service, action administrative, libération et inconduite)
  • Dossiers et documents personnels y compris les pardons
  • Emploi civil, activités politiques
• Commission d’examen des compétences de la police militaire (PM)

Loi sur la défense nationale (LDN)

Le parlement a modifié la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1985, chapitre N-5 par l’adoption de la Loi sur la défense nationale, S.C. 1998, chapitre 35, laquelle a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, et prendra effet en partie a pris effet en partie le 1 septembre 1999. Toutes références le sont à cette dernière loi.

La Loi sur la défense nationale constitue le fondement juridique du régime canadien de justice militaire. Elle fut adoptée en vertu des pouvoirs législatifs du parlement du Canada en matière de défense. La partie III de la loi crée un Code de discipline militaire, lequel prévoit la juridiction des Forces armées canadiennes, les infractions militaires et les punitions, les conditions de mise aux arrêts et de détention préventive des militaires. Elle crée également des tribunaux militaires pouvant entendre les cas soumis au code, y compris la Cour d’appel de la cour martiale, laquelle est composée de juges civils. Les membres des Forces armées canadiennes sont soumis au Code de discipline militaire ainsi qu’aux autres lois du Canada.

Le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d’enquête de la police militaire, présidé par l’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, l’honorable Brian Dickson, a reconnu la nécessité d’avoir un régime de justice militaire séparé et distinct pouvant fonctionner là où les Forces armées canadiennes sont déployées, au Canada et à l’étranger, en temps de paix comme en temps de conflit armé. Les recommandations du groupe consultatif, lesquelles touchaient tous les aspects du régime de justice militaire, furent incorporées dans la Loi sur la défense nationale.

Dans la décision R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259, la Cour suprême du Canada s’exprima ainsi :

La Charte canadienne des droits et libertés constitue la loi fondamentale du pays. Toute la législation canadienne y est soumise, y compris la Loi sur la défense nationale et le Code de discipline militaire. La Loi constitutionnelle de 1982 à l’article 52 (1) prévoit :

Notes en bas de page

¹ Le premier examen indépendant, réalisé par le très honorable Antonio Lamer P.C., C.C., C.D., sur les dispositions et l’application du projet de loi C-25, une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, tel que prévu à l’article 96 des Lois du Canada 1998, ch. 35, (2003) à la page 12.

² De la même façon, à l’article 2 du Code Criminel du Canada, la définition de la « loi militaire inclut toutes lois, tous règlements ou toutes ordonnances sur les Forces canadiennes ».

³ Pour une définition par les États-Unis concernant le droit international et opérationnel, voir FM 1-04 (27-100) « Soutien juridique à l’armée opérationnelle », paragr. 5-14 à la page 5-3 (15 avril 2009) : « Le droit international est l’application des ententes internationales, du droit américain et international ainsi que des coutumes reliées aux opérations et aux activités militaires. Le droit opérationnel est l’ensemble du droit national, étranger et international qui a des conséquences directes sur la conduite des opérations ».