Programme de contributions aux centres d'aide aux survivant(e)s d'agression sexuelle : Guide de présentation d'une demande

Région de Montréal et Saint-Jean, Québec – 15 décembre 2020

Description du programme

Le Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle du MDN cherche à fournir un soutien financier aux projets réalisés par des organismes qui offrent des services de soutien aux survivant(e)s de violence sexuelle dans les communautés canadiennes où il y a une forte présence militaire.

Le MDN versera jusqu’à 50 000 $ par année jusqu'au 31 mars 2023, soit une somme totale d’un maximum de 150 000 $, à des projets qui assureront une hausse de la prestation d’une vaste gamme de services aux survivant(e)s de violence sexuelle au sein de la communauté des FAC .

Pour avoir droit au financement du Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle, les demandeurs doivent être admissibles, et les demandes doivent respecter les critères d’évaluation du projet.

Aperçu

Ce programme permet d’accroître la collaboration entre les fournisseurs de services civils communautaires et les fournisseurs de services des Forces armées canadiennes (FAC). On s’attend à ce que les survivant(e)s dans la communauté des FAC (quiconque est associé aux FAC, y compris les membres de la famille, les employés civils, les entrepreneurs et les autres personnes affectées par la présence des FAC dans la communauté) puissent mieux composer avec les répercussions des agressions sexuelles et qu’ils bénéficient d’un meilleur soutien pour accéder aux services de soutien dont ils ont besoin.

Résultats (objectifs)

On s’attend à ce que les initiatives de financement facilitent l’accès à une gamme élargie de services de soutien spécialisé réservés aux survivant(e)s dans les communautés à proximité des bases des FAC, et que les centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle (CASAS) s’intègrent davantage au réseau de services de soutien des FAC aux survivant(e)s d’agression sexuelle.

Le formulaire de demande dûment rempli doit montrer clairement comment le projet proposé donne aux survivant(e)s un nombre accru d’options et de l’information en matière de soutien, en plus de renforcer la collaboration entre les fournisseurs de service.

Le programme de financement est assorti d’exigences particulières en matière d’admissibilité. Le formulaire de demande dûment rempli doit montrer clairement la manière dont le projet proposé respecte ces exigences. Sinon, il ne sera pas évalué. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) doit recevoir le formulaire de demande dûment rempli d’ici la date limite indiquée dans l’appel de demandes. Les documents reçus après la date de clôture affichée ne seront pas évalués.

Remarques importantes

Le ministère de la Défense nationale (MDN) est résolu à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Dans la demande du projet, vous devrez décrire la manière dont votre projet tient compte des besoins des populations anglophones au Québec. Les activités réalisées avant l’approbation du projet ne seront pas admissibles à un financement.

Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de gouvernement ouvert, le MDN publie de l’information sur tous les bénéficiaires de subventions et de contributions sur le site Web Divulgation proactive du gouvernement du Canada.

La personne qui atteste de la véracité des renseignements fournis dans le formulaire de demande doit avoir la capacité et le pouvoir de signer la demande et de la présenter pour le compte de l’organisme demandeur.

Les renseignements personnels fournis dans le formulaire de demande seront gérés, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et d’autres lois applicables.

Les demandes sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, qui donne à quiconque le droit d’accéder à de l’information relevant du gouvernement du Canada, à part un petit nombre d’exceptions. Pour savoir comment obtenir un accès à des renseignements visés par la Loi, consultez la page Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.

Les renseignements fournis dans le formulaire de demande seront utilisés pour évaluer les mérites de la demande, et pourraient être communiqués, en partie ou en totalité, à des tiers à l’extérieur du gouvernement par le CIIS. Tous les membres externes du comité chargé de l’examen des demandes devront confirmer qu’ils respectent les lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de conflit d’intérêt et de confidentialité.

Les renseignements fournis dans le formulaire de demande peuvent être utilisés et communiqués à l’interne aux fins d’analyse de politiques, de recherche et d’évaluation. Ces activités n’auront pas d’incidence sur votre demande.

Le MDN respectera la confidentialité des renseignements sur l’emplacement du programme et des autres renseignements qu’il ne faut pas diffuser pour assurer la sûreté et la sécurité des survivant(e)s d’agression sexuelle qui forment la clientèle du bénéficiaire. Le demandeur a l’obligation de souligner ces préoccupations en matière de confidentialité dans le dossier de la demande.

Présentation de la demande

  1. Téléchargez le formulaire de demande depuis le site Web [PDF, 120 Ko]
  2. Envoyez un courriel au programme de contributions du CIIS (SMRC-Contribution-CIIS@forces.gc.ca) pour obtenir les modèles de documents à l’appui (modèle logique et budget et mouvements de trésorerie).
  3. Communiquez avec le CIIS en tout temps au cours du processus d’élaboration du projet pour obtenir des lignes directrices ou des précisions. L’équipe du programme de contributions du CIIS sera disponible pour répondre aux questions sur le formulaire de demande et le processus. Voir les coordonnées ci-dessous.
  4. Présentez la demande finale dûment remplie et tous les documents connexes par courriel, à SMRC-Contribution-CIIS@forces.gc.ca.

Formulaire de demande et documents connexes

Les demandeurs doivent transmettre un dossier de demande dûment rempli pour que la demande soit prise en considération dans le cadre de ce programme de financement. Le dossier de demande dûment rempli comprend un formulaire de demande, une déclaration signée, ainsi que tous les documents connexes requis.

Les renseignements fournis dans le formulaire de demande serviront à évaluer la proposition en fonction des critères d’évaluation énumérés à l’annexe A.

Il incombe aux demandeurs de fournir des renseignements, des données et des analyses suffisamment détaillés pour permettre au CIIS de bien comprendre la proposition et de l’évaluer.

La qualité et la profondeur du contenu de la demande seront des facteurs essentiels pour assurer le succès de la demande.

Les documents connexes suivants doivent être présentés avec votre demande :

Liste de vérification du dossier de demande

La date limite de présentation de la demande est le 29 janvier 2021, à 23 h 59, HE.

Un accusé de réception de la demande sera transmis par courriel au cours de la semaine qui suit sa réception au bureau. Veuillez vous assurer que toutes les coordonnées nécessaires soient comprises dans votre demande.

Toutes les demandes seront évaluées. On communiquera, par courriel, avec tous les organismes ayant présenté une demande pour leur faire part des résultats de l’évaluation.

Les décisions concernant le financement seront communiquées au moins quatre semaines après la date limite de présentation des demandes.

Communiquez avec nous

Pour en savoir davantage sur ce programme de financement ou pour envoyer une demande, veuillez communiquer avec :

Courriel : SMRC-Contribution-CIIS@forces.gc.ca
Téléphone : 613-791-6729 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, HE).

Évaluation et approbation du projet

Le Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle du MDN cherche à fournir un soutien financier aux organismes qui offrent des services de soutien aux survivant(e)s de violence sexuelle dans les communautés canadiennes où il y a une forte présence militaire. Par contribution, on entend un paiement de transfert versé par le gouvernement du Canada à des organismes, afin de rembourser les coûts des activités qui respectent certains critères d’admissibilité et de rendement. Les fonds de contribution doivent être justifiés et comptabilisés régulièrement, habituellement aux six mois, par l’intermédiaire de rapports financiers et de rapports sur les progrès réalisés pour obtenir les résultats. Les contributions diffèrent des subventions, qui sont des transferts de fonds sans condition qui n’exigent pas de comptabilité et de déclaration permanentes.

Pour avoir droit au financement du Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle, les demandeurs doivent montrer qu’ils respectent les exigences en matière d’admissibilité et que leur demande tient compte des critères d’évaluation. Toutes les demandes présentées par des organismes qui respectent les exigences en matière d’admissibilité seront évaluées par un comité d’examen des demandes, au moyen des critères d’évaluation définis ci-dessous. Lorsque les projets sélectionnés sont approuvés, le CIIS communiquera avec les demandeurs retenus pour commencer les négociations et signer l’accord de contribution, qui régira la mise en oeuvre du projet.

Admissibilité

Pour être admissible à ce programme de financement pour cet appel de demandes, votre organisme doit être :

Demandeurs basés dans la province de Québec

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un candidat dans la province de Québec. Ainsi, les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire de renseignements additionnel et, s’ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, d’obtenir l’autorisation et l’approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de tout accord de financement de contribution. Les demandeurs dans la province du Québec devraient remplir le formulaire connexe M-30 avant de remplir le formulaire de demande et les documents connexes. Veuillez communiquer par courriel avec le CIIS pour obtenir une copie de ce formulaire au SMRC-Contribution-CIIS@forces.gc.ca.

Renseignements sur le financement

Jusqu’à 100 % des coûts de votre projet peuvent être financés par le Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle, soit jusqu’à 50 000 $ par année jusqu'au 31 mars 2023Note de bas de page 1, pour un total de 150 000 $, afin d’améliorer l’accès à une gamme élargie de services de soutien spécialisé pour les survivant(e)s de violence sexuelle dans la communauté des FAC, et de promouvoir la formation de partenariats plus solides entre les fournisseurs de service dans votre régionNote de bas de page 2. Si, dans le cadre de votre projet, des fonds additionnels sont reçus d’autres sources, le financement offert par ce programme sera rajusté en conséquence. Le cas échéant, les bénéficiaires sont tenus d’en informer le gestionnaire du programme du CIIS.

Puisque les fonds offerts sont limités, ce ne sont pas toutes les demandes admissibles qui recevront du financement. Le CIIS se réserve aussi le droit de rajuster le niveau de financement offert à un projet sélectionné, en fonction des résultats de l’évaluation et de l’affectation budgétaire globale du programme pour tous les projets.

Même si votre projet est considéré comme étant admissible et s’il est choisi, le financement n’est pas garanti aussi longtemps qu’un accord de contribution n’a pas été signé. Aucune dépense liée au projet ne peut être engagée avant la signature de l’accord de contribution.

Il faut noter qu’en fonction des ressources accessibles, le MDN prévoit soutenir un projet dans la région de Montréal et de Saint-Jean dans le cadre de cet appel de demandes.

Dépenses admissibles et inadmissibles

Les dépenses admissibles sont celles jugées nécessaires à la réalisation du projet, comme décrit ci-dessous. Les dépenses directes sont des coûts directement associés à la mise en oeuvre d’un projet. Il s’agit des coûts qui peuvent être directement associés aux activités propres à un projet. Les dépenses engagées pour réaliser des activités avant la signature de l’accord de contribution ne sont pas admissibles.

Les dépenses indirectes, ou dépenses administratives, ou parfois désignées par le terme coûts indirects, sont nécessaires pour assurer l’exploitation d’un organisme, dans le cadre de l’exécution d’un projet. Elles sont donc admissibles. Cependant, elles sont calculées selon un pourcentage fixe du budget des activités du projet. Par dépenses administratives, on entend les coûts associés à la capacité d’un organisme d’exécuter ses fonctions administratives centrales et de soutenir les activités de projet, sans qu’ils soient attribuables directement au projet. Ces coûts ne doivent pas dépasser 20 % du montant total des dépenses directes d’exécution du projet approuvé. Les exemples de coûts administratifs admissibles sont énumérés dans le tableau des dépenses admissibles et non admissibles.

Il faut mettre à jour et conserver dans les dossiers les feuilles de temps du personnel participant directement au projet, à des fins de vérification.

Limite de cumul

Le financement total du gouvernement canadien (fédéral, provincial-territorial et municipal) offert dans le cadre de ce programme de financement équivaut à un maximum de 100 % des dépenses admissibles totales.

Les demandeurs sont tenus d’indiquer toutes les sources de financement dans la demande de projet proposé, et de confirmer l’information avant de conclure un accord de contribution.

Si, dans le cadre de ce projet, des fonds additionnels sont reçus d’autres sources, le financement offert par ce programme sera rajusté en conséquence. Les bénéficiaires sont tenus d’informer le gestionnaire du programme du CIIS de tout changement aux sources de financement reçu pendant la durée du projet.

Critères d’évaluation du projet

Seuls les projets qui proposent d’offrir des programmes ou services à proximité de la Base des Forces canadiennes Saint-Jean, près de Montréal, Québec seront pris en considération.

Les critères d’évaluation d’une demande de projet peuvent être répartis en trois catégories :

  1. la capacité de l’organisation d’exécuter le projet proposé (35 %);
  2. la conception globale du projet, y compris l’harmonisation, l’efficacité et la faisabilité (50 %); et
  3. une évaluation du budget proposé et du risque fiduciaire (15 %).

Voir l’annexe A pour connaître les critères détaillés d’évaluation d’un projet. Le financement des projets sera approuvé en fonction d’une évaluation de ceux qui correspondent le mieux aux objectifs du programme de contributions du CIIS, selon des notes relatives, et qui montrent que les organismes ont la capacité requise pour obtenir les résultats du projet dans le cadre du programme proposé et de l’enveloppe de financement proposée.

Guide du demandeur

Partie A – renseignements sur l’organisation

Coordonnées

Fournissez le nom officiel et les coordonnées de votre organisme, ainsi que le nom, le titre et les coordonnées de la personne avec laquelle le personnel du programme du CIIS doit communiquer s’il a besoin de renseignements additionnels au sujet de la demande (il est préférable qu’il s’agisse du directeur général de l’organisme, de la personne chargée de la gestion du projet ou de la personne chargée de remplir la demande).

Fournissez le nom, le titre et les coordonnées de la personne principalement responsable de votre organisme qui a le pouvoir de signer l’accord (comme le président du conseil d’administration, le président de l’organisme ou le directeur général).

Admissibilité juridique

Indiquez si votre organisme est un organisme sans but lucratif canadien constitué en société. Il faut souligner que l’organisme doit être juridiquement constitué en société pour être admissible au financement. Veuillez aussi fournir le numéro d’entreprise attribué à votre organisme par l’Agence du revenu du Canada, ainsi que votre adresse postale légale.

Renseignements financiers

Indiquez si votre organisme a reçu du financement d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal ou d’une fondation privée au cours des trois dernières années. Si c’est le cas, veuillez fournir de l’information sur les bailleurs de fonds les plus récents, leurs coordonnées, ainsi que le montant de financement reçu. Nous pourrions communiquer avec eux pour obtenir des références.

Joignez à votre demande les états financiers les plus récents (qui ont été, de préférence, vérifiés) de votre organisme pour les deux à trois dernières années. Vous pouvez aussi ajouter votre rapport annuel le plus récent pour nous aider à évaluer la stabilité et la capacité de gouvernance de votre organisme.

Partie B – capacité de l’organisme

Admissibilité

Le programme de contributions est assorti d’exigences particulières en matière d’admissibilité.

Les organismes admissibles au financement sont les organismes canadiens enregistrés sans but lucratif qui proposent des services aux survivant(e)s de violence sexuelle à proximité de la Base des Forces Canadiennes Saint-Jean, près de Montréal, Québec.

Veuillez fournir la distance approximative de l’emplacement principal de votre programme par rapport à cette base, ainsi qu’une description de l’accessibilité à celui-ci afin de permettre une évaluation de l’admissibilité.

Si l’emplacement de votre programme est confidentiel pour des raisons de sûreté et de sécurité, il faut décrire, de manière générale, sans fournir d’adresse précise, le lieu, afin de permettre l’évaluation de l’accessibilité générale.

Capacité

Les candidats retenus seront des organismes ayant montré qu’ils ont l’expérience, la capacité et l’expertise nécessaires pour fournir des programmes ou des services à l’appui des objectifs du projet. Les demandes doivent tenir compte des besoins particuliers des survivant(e)s d'identitée féminine, masculine, ou non binaire et de la communauté LGBTABI++. Les renseignements fournis doivent montrer clairement que le demandeur est stable sur le plan financier et administratif, et qu’il a la capacité de réaliser des projets ou des activités tenant compte des enjeux et des objectifs du programme de contributions. L’organisme doit montrer qu’il comprend les enjeux, qu’il compte de l’expérience en ce qui a trait à la prestation de services semblables dans la communauté, et qu’il peut tirer profit de ressources et de partenariats pour améliorer les possibilités et faciliter l’obtention des résultats souhaités. Veuillez fournir un organigramme illustrant la structure de gouvernance et du personnel/des bénévoles, ainsi qu’une description de la structure de gestion du projet dans un document séparé de la demande.

La demande devrait décrire ou énumérer les programmes ou services qu’offre présentement votre organisme, expliquer comment les services actuels de votre organisme sont structurés pour combler les besoins des différents survivant(e)s d’agression sexuelle, y compris les motifs de discrimination interdits en vertu du principe de non-discrimination, dont l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Il faudrait faire des liens avec l’ACS+ dans la section suivante.

Les relations formées avec les autres organismes communautaires et des organismes des FAC pertinents seront un aspect important pour veiller à la réussite du projet. Fournissez de l’information sur les relations actuelles de votre organisme avec les fournisseurs de service ou autorités pertinents à la base des FAC locale, ainsi que les coordonnées des organismes des FAC avec lesquels vous interagissez présentement (p. ex. les Centres de ressources pour les familles des militaires, la police militaire ou des fournisseurs de services de santé aux militaires, comme les Centres de soutien pour trauma et stress opérationnels régionaux). Décrivez les nouvelles relations éventuelles, ainsi que le rôle que les relations existantes peuvent jouer dans le cadre du projet. Si votre organisme n’a pas déjà formé de relations avec des fournisseurs de services aux FAC et est incapable d’obtenir les coordonnées exactes, il faut communiquer avec le gestionnaire du programme de contributions du CIIS, à l’adresse de courriel fournie, afin de discuter de la manière d’obtenir ces coordonnées.

Partie C – conception du projet

Aperçu de la conception du projet

Le projet proposé doit aller de pair avec les objectifs énumérés dans l’appel de demandes. Le formulaire de demande dûment rempli doit montrer clairement comment le projet proposé donne aux survivant(e)s de la communauté des FAC un nombre accru d’options et d’information en matière de soutien, en plus de renforcer la collaboration entre les fournisseurs de service dans la communauté.

Les exemples d’initiatives ou d’activités de projet admissibles au financement, peuvent comprendre :

Détermination du projet

Le titre du projet doit être bref et renvoyer à l’enjeu ou au besoin cerné.

Dates du projet :

  1. Date de début : habituellement, la date de début du projet est la date de signature de l’accord de contribution (jamais avant, mais peut être après cette date). Il faut donc prévoir suffisamment de temps pour évaluer les demandes et négocier les accords.
  2. En ce qui concerne la date de fin du projet, il faut prévoir suffisamment de temps pour clore le projet et préparer le rapport définitif à la fin des activités du projet principal. En fonction de l’organisme et du projet, il faut prévoir de 30 à 60 jours après la fin des activités du projet pour clore le projet et finaliser le rapport. Les projets ne peuvent pas engager de dépenses (y compris la finalisation du rapport et les coûts de clôture) après le 31 mars 2023. Le MDN peut examiner les rapports et finaliser l’achèvement du projet après cette date. Cependant, les bénéficiaires ne peuvent pas recevoir de remboursement pour les dépenses engagées hors des modalités du programme, qui prenent fin le 31 mars 2023. Veuillez tenir compte de cette considération lors de votre planification. Les paiements du MDN peuvent être remis après le 31 mars 2023 s’il reste des montants à verser à l’organisme. Cependant, il ne peut s’agir que pour des dépenses engagées avant cette date.

Financement demandé : Indiquez le montant demandé au programme de contributions du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle. Le montant précisé dans le tableau budgétaire proposé devrait correspondre au montant ajouté ici.

Description du projet : Veuillez décrire brièvement votre projet, ce que vous espérez modifier ou réaliser d’ici la fin du projet, la manière dont vous atteindrez ces objectifs, et qui sera touché par les activités. Vous pouvez aussi mettre en évidence des caractéristiques notables ou novatrices qui diffèrent des services que vous fournissez présentement dans votre communauté, ainsi que la manière dont le projet proposé va de pair avec les programmes et services que votre organisme offre actuellement. Décrivez aussi la catégorie d’enjeu ou de besoin que votre projet proposé abordera. Cet enjeu doit être directement associé aux extrants et aux résultats attendus dans le modèle logique de votre projet.

Langues officielles : Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada (les francophones vivant à l’extérieur du Québec et les anglophones vivant au Québec) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la Loi sur les langues officielles. Le français est la langue officielle du Canada en situation minoritaire dans tous les territoires et provinces, sauf au Québec, où la langue officielle en situation minoritaire est l’anglais. Il peut être pertinent d’envisager d’inclure la population dont la langue officielle est en situation minoritaire dans la communauté dans laquelle le projet sera exécuté, surtout si l’on tient compte du fait qu’il est fort probable qu'un nombre important de membres de la communauté des FAC locale parleront l’autre langue officielle.

Par exemple :

Si des bénéficiaires d’un CLOSM participent à votre projet, veuillez ajouter ce renseignement dans la description de votre projet fournie sur le formulaire de demande. Vous pouvez aussi ajouter les coûts de traduction et d’interprétation à votre budget, puisque le programme considère qu’il s’agit de dépenses admissibles.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ou analyse féministe intersectorielle : L’ACS+ est un processus d’analyse servant à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes – femmes, hommes ou personnes non binaires. Le « plus » de l’ACS+ reconnaît que l’ACS va au-delà des différences biologiques (sexuelles) et socioculturelles (identité de genre). Comme nous sommes tous le résultat de multiples facteurs identitaires qui nous définissent personnellement, l’ACS+ tient compte de plusieurs facteurs identitaires comme la race, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, la religion, l’âge et les capacités mentales ou physiques. Pour en savoir davantage, consultez la page d’information sur l’ACS+ de Femmes et Égalité des genres Canada, à Qu’est-ce que l’ACS+?

Les projets exécutés dans le cadre de cette initiative devront assurer la non-discrimination, conformément aux lois en matière de droits de la personne canadiennes et provinciales, y compris les motifs de discrimination interdits en ce qui concerne l’identité de genre ou l’expression du genre, que les codes provinciaux respectifs aient été mis à jour ou non pour y intégrer ces catégories d’identité. Il s’agit d’une exigence minimale. Cependant, nous nous attendons à ce que les analyses soient plus approfondies. Il s’agit de l’ACS+. La violence sexuelle se produit toujours à l’intersection du contexte social où le survivant et l’agresseur se rencontrent. Il faut donc adopter une approche intersectionnelle dans le cadre des efforts de soutien, de guérison et de rétablissement.

Veuillez fournir une description et une analyse des principales considérations en matière d’identité intersectionnelle dans le cadre de votre projet ainsi que les sources de données et les données probantes s’il y a lieu :

Partenaires : Énumérez vos partenaires, et décrivez de quelle manière ils participeront. Veuillez fournir une brève description de leur contribution. Indiquez le nom du partenaire et ses coordonnées. Veuillez noter que le CIIS se réserve le droit de communiquer avec vos partenaires pour confirmer la nature de leur participation au projet.

Gestion axée sur les résultats

Modèle logique et Cadre de mesure du rendement (CMR) : Joignez une copie de votre modèle logique à la demande. Vous devez présenter votre Cadre de mesure du rendement connexe (autrement dit, les indicateurs connexes, les données de base, les cibles, la méthode de collecte de données et le plan de production de rapports) au cours des 60 jours qui suivent le début du projet. Des modèles sont offerts si votre organisme en a besoin. La structure finale de votre modèle logique dépendra de la conception du projet proposé. Cependant, elle doit comprendre les trois résultats du CIIS requis, ainsi que leurs indicateurs connexes. Les résultats intermédiaires additionnels, tout comme les résultats immédiats, les extrants et les activités, seront propres à la proposition de projet.

Le programme du CIIS a établi trois résultats attendus (et indicateurs connexes) pour tous les projets cherchant à obtenir du financement dans le cadre de ce programme de contributions :

En plus d’être incités à le faire, les demandeurs peuvent envisager d’autres résultats intermédiaires qui peuvent favoriser l’obtention du résultat final attendu, afin de veiller à ce que le modèle logique tienne compte des particularités du projet proposé. On laisse le soin aux demandeurs de définir les résultats immédiats, extrants et activités pour le projet qu’ils proposent.

Description du modèle logique : Dans le formulaire de demande, fournissez une description du modèle logique, indiquant les objectifs à court terme et à moyen terme ou l’effet attendu du projet, ainsi que les liens de cause à effet entre les activités que vous prévoyez concevoir ou améliorer afin d’obtenir les résultats attendus. On utilise parfois le terme « théorie du changement », qui décrit les hypothèses au sujet de la relation entre les activités du projet et les résultats attendus. Voir les paramètres d’admissibilité et les critères d’évaluation pour obtenir de l’information sur les types d’activités admissibles.

Surveillance : Veuillez décrire le plan de surveillance du projet, afin de veiller à ce que les résultats soient obtenus d’une manière rapide et efficace. Nous savons que le plan de surveillance exhaustif ne sera pas prêt avant que le CMR soit finalisé, après la signature de l’accord.

Qu’est-ce qu’un modèle logique?

Le modèle logique est une illustration des relations de cause à effet ou logiques entre les activités, les extrants et les résultats d’un projet donné. Il s’agit d’un document stratégique qu’il ne faut pas confondre avec un plan de travail.

Le modèle logique comporte quatre catégories : activités, extrants (le résultat des activités), résultats immédiats (les résultats à court terme qui prennent habituellement la forme de changements à la capacité, au savoir ou à l’accès), résultats intermédiaires (les résultats à moyen terme qui prennent habituellement la forme de changements en matière de comportement, de pratique ou de rendement), et habituellement un seul résultat final (l’effet en aval à long terme que votre projet cherche à obtenir, mais qui sera constaté après l’achèvement du projet). Les activités et extrants portent sur la manière par laquelle un projet est réalisé, tandis que les résultats sont les changements véritables qui sont apportés.

Activités

Les activités sont les principales actions faites au cours du projet. Les activités du projet et leurs résultats connexes favoriseront l’atteinte des objectifs du projet. Parmi les exemples d’activités, il y a la formation de partenariats, l’évaluation des besoins, l’établissement des ressources, la création et la tenue de groupes de soutien, la prestation de services et le réseautage.

Vous devrez faire état de vos activités; n’ajoutez que les activités les plus importantes ou pertinentes. Ne fournissez pas de description détaillée des sous-activités dans le cadre des résultats et ne les énumérez pas (p. ex. les groupes de soutien peuvent être une activité; vous n’avez pas à dresser la liste de toutes les activités associées à la planification de tels groupes).

Extrants

En fonction de votre modèle logique, décrivez les produits, biens ou services attendus (habituellement concrets) qui seront créés dans le cadre de votre projet. Les extrants sont les produits, biens ou services clés qui découlent directement des activités d’un projet. Par exemple, groupe de soutien formé et offert pendant 10 semaines, rapports, plans d’action, outils, codes de pratique et protocoles.

Vous devrez faire état de vos résultats; n’ajoutez que les résultats les plus importants ou pertinents.

Résultats

Par résultats, on entend les résultats et répercussions (ou avantages attendus) d’un projet dont les activités ont été achevées. Un résultat est un changement descriptible ou mesurable occasionné par une relation de cause à effet. Les résultats peuvent être à court terme (immédiats) ou à moyen terme (intermédiaires).

Les résultats immédiats (à court terme) découlent logiquement des activités et des extrants. Ils représentent les changements apportés par l’existence des biens ou des services créés dans le cadre des activités. Par exemple, la prestation d’une formation entraîne une compréhension accrue parmi les participants. Les résultats à court terme représentent habituellement des changements à l’accès, à la capacité ou à la sensibilisation. Veuillez ajouter les résultats à court terme que vous prévoyez obtenir dans le cadre du projet.

Résultats intermédiaires (résultats à moyen terme). Le CIIS vous fournit deux résultats intermédiaires obligatoires, afin d’orienter l’établissement de vos résultats immédiats, de vos extrants et de vos activités. Ils représentent habituellement un changement sur le plan de la pratique ou du comportement. Ils sont l’étape qui suit logiquement les résultats immédiats, et mènent logiquement à l’objectif du projet. Vous devriez pouvoir faire état des résultats à moyen terme d’ici la fin du projet. On s’attend à ce que tous les projets financés dans le cadre de ce programme offrent deux résultats intermédiaires particuliers; les autres, s’il y a lieu, dépendront de la conception du projet.

Le résultat final est l’énoncé de résultat qui décrit les résultats qu’on s’attend à ce que le projet obtienne ou permette d’obtenir. On s’attend à ce que tous les projets financés dans le cadre de ce programme favorisent l’obtention du résultat final particulier mentionné ci-dessus.

Habituellement, le modèle logique est présenté dans un format graphique, et accompagné d’une description expliquant comment les activités permettent d’obtenir les extrants et les résultats attendus. Cette explication doit être ajoutée à la partie C de la demande. Le format graphique peut être un document connexe. Il est possible d’obtenir un modèle sur demande.

Qu’est-ce qu’un Cadre de mesure du rendement?

Un Cadre de mesure du rendement (CMR) est un plan expliquant comment les résultats attendus dans le modèle logique seront mesurés. Ces mesures sont des « indicateurs ». Le CMR doit comprendre les indicateurs pour tous les résultats (immédiats, intermédiaires et finaux). Le cadre peut aussi renfermer des indicateurs d’extrant. Le CMR d’un projet devrait comprendre une description des indicateurs à chaque niveau, ainsi qu’un plan de collecte de données et de production de rapports pour chacun. Les indicateurs peuvent être qualitatifs et quantitatifs.

Les indicateurs doivent être Note de bas de page 3:

Mesurables
Un indicateur doit pouvoir mesurer des données de manière quantitative ou qualitative.
Faisables
Un indicateur doit être faisable en termes de finances, d’équipement, de compétences et de temps.
Pertinents et exacts
Un indicateur doit tenir compte de ce que nous tentons de mesurer d’une manière exacte.
Sensibles
Un indicateur doit être capable de tenir compte des changements au cours de la période qui nous intéresse.
Opportuns
Un indicateur doit fournir de l’information en temps opportun.

Vous trouverez un modèle de structure ci-dessous :

Gabarit – Cadre de mesure du rendementNote de bas de page 4

Résultat attendu Indicateur Source de donnée/méthode de collecte Fréquence dela mesure et de la déclaration Données de référence Cible Date de limite pour atteindre la cible Organisme et poste responsable de la collecte de données
Résultat ultime - - - - - - -
Résultat intermédiaire - - - - - - -
Résultat immédiat - - - - - - -
Extrants - - - - - - -

Surveillance

Dans le cadre de l’accord conclu de contribution que vous auriez signé, il est essentiel de surveiller les progrès réalisés lors du projet en fonction des indicateurs énumérés dans votre CMR, et d’en faire état. Veillez à ce que vos indicateurs du rendement soient bien définis, que vos cibles soient mesurables, et qu’une source de données appropriée et qu’une méthode de collecte des renseignements requis pour surveiller les résultats attendus soient établies. Le CMR dûment rempli devrait être présenté au CIIS, par courriel, au cours des 60 jours qui suivent la date de début du projet. Dans la demande, il suffit de fournir un aperçu de l’approche en matière de surveillance.

La surveillance financière sera réalisée tous les six mois. Dans le cadre de celle-ci, il y aura un examen du budget, des dépenses, ainsi que le paiement des dépenses ou le rapprochement des avances.

Partie D – renseignements sur le budget du projet

Jusqu’à concurrence de 100 % des coûts du projet peuvent être financés. Si d’autres sources fournissent des sommes dans le cadre de ce projet, le financement offert par ce programme de contributions sera rajusté en conséquence. Autrement dit, si une autre source de financement s’engage à payer 25 % des coûts du projet prévus dans le budget, le financement offert dans le cadre du programme serait réduit proportionnellement, afin de fournir 75 % du budget.

Prévisions budgétaires, description des postes et prévisions des mouvements de trésorerie

Pour évaluer la faisabilité de votre projet proposé sur le plan financier, il faut remettre trois documents budgétaires dûment remplis avec votre demande. Des feuilles de travail distinctes pour chacun se trouvent dans un classeur Excel. La première feuille s’intitule Prévisions budgétaires, ou Tableau budgétaire estimatif. Elle est accompagnée d’une description des postes, qui devraient être identiques aux postes énumérés dans vos prévisions budgétaires à la deuxième feuille. La troisième feuille s’intitule Prévisions de trésorerie, qui aidera le CIIS à assurer la planification annuelle du programme et à suivre les progrès relatifs aux dépenses du projet, en plus de déterminer les montants pour les avances. Vous devez utiliser les modèles fournis. Veuillez communiquer avec le Programme de contributions du CIIS, à SMRC-Contribution-CIIS@forces.gc.ca, pour obtenir ce modèle. Vous devez remplir les trois feuilles de calcul du classeur réservé au budget, en supprimant ou en ajoutant des lignes et rangées appropriées pour tenir compte de tous les détails financiers et composantes requis de votre présentation de projet. Le tableau des dépenses admissibles et non admissibles ci-dessous fournit une orientation et des exemples du niveau de détail requis dans votre présentation. Dans le cas des projets approuvés, une retenue de 5 % du budget peut être requise à la suite de l’évaluation du risque financier. Si elle est utilisée, la retenue est un outil de gestion du risque fiduciaire pour assurer le respect des exigences en matière de déclaration. Habituellement, lorsqu’elle est utilisée, la retenue est annulée lorsque les rapports définitifs du projet sont approuvés.

Dans le cadre du projet, les dépenses ne peuvent pas être engagées avant la signature de l’accord de contribution ou après le 31 mars 2023. Les dépenses engagées avant ou après ces dates ne seront pas remboursées.

Il faut prévoir un budget annuel approximatif d’un maximum de 50 000 $, soit un budget d’un maximum de 200 000 $ pour un projet de 4 ans. Ainsi, les prévisions budgétaires doivent comprendre des dépenses d’un maximum de 50 000 $ par exercice financier, y compris la première année écourtée. Ce budget annuel de 50 000 $ comprend le premier exercice, qui sera plus court que 12 mois, puisque l’exercice 2019-2020 a commencé le 1er avril 2019. Les mouvements de trésorerie devraient être planifiés en conséquence. Le programme disposera de très peu de souplesse pour transférer les dépenses d’un exercice à un autre ou les reporter.

Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses admissibles sont des coûts directs et indirects engagés par le bénéficiaire afin de mettre en oeuvre le projet. Il s’agit de dépenses raisonnables et nécessaires à l’exécution du projet. Les dépenses doivent être justifiées et approuvées d’avance, par l’intermédiaire des budgets proposés et des rapports financiers et prévisions mises à jour lors de chaque période de déclaration. Avant de remplir la demande, vous devriez passer en revue la liste des dépenses admissibles et non admissibles à l’annexe B.

Annexe A – critères d’évaluation

Capacité organisationnelle (35 %)

Expérience et expertise (20 %)

Le demandeur a montré sa capacité et son expertise (en ce qui concerne le besoin que comblera le projet, les activités et les objectifs du projet).

Critères :

Principaux concepts pour vérifier la capacité et l’expertise :

  • Expérience manifeste dans des secteurs associés au projet (égalité des genres, prévenir la violence fondée sur le sexe et composer avec celle-ci, soutiens pour les survivant(e)s de violence, soutiens pour les populations mal desservies).
  • Capacité manifeste de collaborer avec différents intervenants ou organismes.
  • Expertise/capacité éprouvée dans le cadre de projets antérieurs d’une complexité ou portée pertinente pour le projet.
  • Expérience éprouvée de la prestation de programmes et de services aux survivant(e)s d’agression sexuelle (gestion financière, problèmes techniques, gestion et surveillance axée sur les résultats, approvisionnement, ressources humaines et autre expertise et personnel requis pour offrir les activités et résultats de l’initiative).
  • Expérience manifeste de la prestation de services à différents clients.
  • Qualifications manifestes du personnel participant à la gestion du projet et à la mise en oeuvre des activités du projet.
Gouvernance (10 %)

Le demandeur a montré la stabilité, l’efficacité et le caractère approprié de la structure organisationnelle et de la structure de gouvernance du projet.

Critères :

Principaux concepts pour vérifier la gouvernance de l’organisme :

  • Les organigrammes et chartes de projet sont fournis, et montrent clairement les rôles et responsabilités, ainsi que les voies hiérarchiques et les processus décisionnels au sein de l’organisme et dans le cadre du projet.
  • Le modèle de gouvernance de l’organisme est bien établi.
  • Le mandat de l’organisme va de pair avec les objectifs du programme et le projet proposé.
  • L’organisme a fait preuve de stabilité au cours des deux dernières années.
Partenariats (5 %)

Le demandeur a montré qu’il a la capacité de tirer profit des ressources et de former des partenariats ou de collaborer avec des partenaires communautaires, des institutions publiques et d’autres intervenants clés dans sa communauté.

Critères :

Principaux concepts pour vérifier la capacité en matière de partenariat de l’organisme :

  • Historique des relations avec les FAC et les fournisseurs des FAC (comme les services de santé mentale, les Centres de ressources pour les familles des militaires).
  • Historique des relations, collaborations et partenariats avec d’autres organismes communautaires et fournisseurs de services pertinents.

Évaluation de la conception du projet (50 %)

Intégration/alignement avec les objectifs globaux du programme (10 %)

Le demandeur a montré que le projet proposé va de pair avec les objectifs généraux du programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle du CIIS.

Critères :

  • Degré auquel le projet et les activités proposés et les résultats attendus appuient les objectifs et priorités du programme.
  • Des données probantes évidentes sont fournies, montrant l’harmonisation du projet proposé avec les résultats attendus du programme.
Concept général (10 %)

Le demandeur a montré la conception globale du projet, sa justification, sa faisabilité, son réalisme et les répercussions potentielles auprès de la clientèle visée.

Critères :

  • Faisabilité – la conception du projet est réaliste en fonction des ressources financières et humaines, ainsi que du calendrier, de la capacité organisationnelle et des antécédents.
  • Clarté et caractère raisonnable du concept.
  • Montre la nécessité et la valeur ajoutée du projet.
  • Répercussions potentielles dans la communauté.
  • Analyse approfondie des risques potentiels et des stratégies d’atténuation proposées.
  • Le projet est conçu pour joindre efficacement la clientèle visée.
Modèle logique et théorie du changement (5 %)

Le demandeur a montré l’exhaustivité et la clarté du plan proposé et sa capacité de montrer comment le projet proposé permettra d’obtenir les résultats attendus.

Critères :

Principaux concepts pour vérifier les résultats attendus :

  • Le demandeur a fourni des renseignements sur les résultats attendus, ainsi que les activités à réaliser pour obtenir ces résultats.
  • Le demandeur renvoie à certains des résultats, si ce n’est pas tous, fournis dans la description du projet.
  • Les résultats attendus tiennent compte de l’objectif proposé et définissent/qualifient de manière plus approfondie le changement que le demandeur souhaite apporter.
  • Les résultats attendus peuvent être obtenus en raison des activités prévues et de la durée du projet.
  • Les résultats attendus sont précis, mesurables et réalistes en fonction du budget et du calendrier proposés.
Activités (5 %)

Le demandeur a montré la qualité et l’efficacité des activités du projet.

Critères :

Principaux concepts pour vérifier les renseignements fournis au sujet des activités proposées :

  • Les activités sont admissibles et vont de pair avec le projet.
  • Les activités sont bien établies et expliquées.
  • Les activités sont pertinentes et réalistes.
  • Les activités peuvent être réalisées en fonction de la durée du projet proposé.
  • Les activités montrent clairement la manière dont les objectifs du projet seront atteints.
  • Les activités peuvent permettre d’obtenir les résultats attendus.
  • Les activités peuvent tenir compte des traumatismes et de la violence, être axées sur le survivant et culturellement sécuritaires.
  • Les activités sont claires, sécuritaires et réalistes, et ont le potentiel d’obtenir les résultats attendus.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (10 %)

Le demandeur a montré la qualité de l’analyse entre les sexes intersectionnelle et ses répercussions sur la conception du projet.

Critères :

  • L’ACS+ est intégré à la conception du projet, y compris le modèle logique.
  • Les facteurs intersectionnels pertinents sont pris en considération, et les répercussions différentes potentielles sont analysées.
  • Des données probantes ou autres données sont fournies à l’appui de l’analyse.
  • La réponse proposée est bien intégrée à la conception du projet.
  • Les programmes et services offerts dans le cadre du projet s’appuient sur l’ACS+, et tiennent compte des différents besoins d’une clientèle diversifiée.
Partenariats et mobilisation (10 %)

Le demandeur a montré la mesure dans laquelle ce projet forme des partenariats pertinents et mobilise la communauté des survivant(e)s des FAC.

Critères :

  • Niveau et nature appropriés de la collaboration avec les partenaires potentiels ou confirmés.
  • Mobilisation de la communauté des survivants des FAC.
  • Les partenaires proposés sont pertinents, et leur rôle et leur contribution sont expliqués clairement.
  • Les partenaires confirment qu’ils participeront au projet.

Évaluation du budget (15 %)

Capacité financière et risque fiduciaire (15 %)

Le demandeur a montré la stabilité financière et l’efficacité des processus et structures de gestion financière.

Critères :

Principaux concepts pour vérifier la capacité de gestion financière de l’organisme et le risque fiduciaire* associé au projet :

  • Examen des états financiers des deux dernières années (qui ont été, de préférence, vérifiés) afin d’évaluer la stabilité financière.
  • Les tableaux budgétaires sont détaillés et complets, et montrent que toutes les activités et toutes les composantes sont prises en compte dans le budget.
  • Le budget révèle une approche rentable pour la mise en oeuvre de l’initiative, et fait état de coûts réalistes pour les travaux prévus.
  • Tous les coûts directs sont compris, bien décrits et admissibles.
  • Les ressources humaines semblent suffisantes par rapport aux besoins de l’initiative.
  • Les ressources (humaines et matérielles) décrites et leur coût correspondent au minimum requis pour obtenir les résultats escomptés.

* Par risque fiduciaire, on entend le risque que les fonds ne soient pas utilisés aux fins prévues; qu’il n’y ait pas d’optimisation des ressources; que l’organisme n’offre pas des services en fonction des fonds transférés; ou que les fonds ne soient pas correctement comptabilisés. La réalisation du risque fiduciaire peut varier en fonction de différents facteurs, dont le manque de capacité, de compétence ou de connaissance; le manque d’efficacité bureaucratique; la corruption active.

Annexe B – tableau des dépenses admissibles et non admissibles

dépenses admissibles et non admissibles
Catégorie de dépense Admissible Non admissible Type de dépense
Salaires et avantages sociaux

Des salaires et traitements peuvent être payés pour le travail réalisé directement dans le cadre du projet (comme la gestion de projet). Un pourcentage du salaire d’un employé peut être financé par l’intermédiaire du projet, si cet employé consacre une partie de son temps à la réalisation d’activités du projet. Par exemple, le directeur général d’un organisme peut affecter 5 % de son temps aux activités du projet. Son salaire sera donc calculé au prorata comme le budget l’indique.

Lorsque des salaires et traitements sont versés, les avantages sociaux deviennent une dépense admissible.

Les salaires et traitements doivent correspondre aux taux locaux fixés pour un type de travail semblable.

Les avantages sociaux doivent correspondre aux taux locaux fixés pour un type de travail semblable.

Les salaires et avantages sociaux des membres d’un conseil d’administration ou d’une autre instance décisionnelle ne sont pas des dépenses admissibles.

La rémunération au rendement (primes), l’indemnité de départ, les indemnités pour congé de maladie de longue durée et pour congé de maternité ne sont pas des dépenses admissibles.

Dépenses directes d’exécution

Les salaires et avantages sociaux de la direction et du personnel de soutien, lorsqu’ils ne participent pas directement au projet, mais qu’ils assurent l’exploitation globale de l’organisme (comme le directeur général).

  Dépenses administratives
Indemnités et honoraires

Par honoraires, on entend un paiement fait à une personne pour une tâche réalisée ou des connaissances fournies dans le cadre d’un projet. Il s’agit d’une dépense admissible.

Les services professionnels d’une personne (qui ne fait pas partie de l’organisme du demandeur, comme un entrepreneur) ou d’une entreprise qui a l’expertise requise pour réaliser des activités particulières dans le cadre du projet (comme la traduction).

  Dépenses directes d’exécution

Les honoraires pour la gestion et la gouvernance globales de l’organisme, comme la tenue de livres, la comptabilité et la vérification, ainsi que les services généraux de TI.

Indemnités versées aux membres du conseil d’administration. Dépenses administratives
Déplacements

Le transport terrestre ou aérien, dans le cadre du projet, du personnel salarié ou contractuel, des bénévoles et des ressources au Canada est une dépense admissible. Le coût des repas et de l’hébergement pendant un déplacement est aussi une dépense admissible.

Les coûts de transport local pour les participants (c.-à-d. les billets d’autobus) sont des dépenses admissibles.

Les frais de déplacement ne doivent pas dépasser les taux établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Voyages internationaux Dépenses directes d’exécution
Matériel et fournitures

Le matériel et les fournitures requises pour réaliser le projet (comme l’expédition, la papeterie, les frais d’affranchissement, l’impression, les licences et les autres frais).

Équipement de bureau et immobilisations secondaires, déduction faite des frais d’aliénation (moins de 5 000 $ par acquisition).

  Dépenses directes d’exécution

Matériel et fournitures de bureau, comme les frais d’affranchissement, le papier, la photocopie ou l’impression, les ouvrages et documentation de base, les cartouches d’imprimante, les cartouches de télécopieur et autres, qui ne sont pas directement associés à des activités propres au projet.

  Dépenses administratives
Installations

Location d’installations pour les activités du projet, comme la location d’un lieu pour la tenue d’un atelier.

  Dépenses directes d’exécution

Coûts associés aux locaux à bureaux, dont le loyer, les services publics, comme l’électricité et le chauffage, et l’entretien des bureaux.

Les dépenses d’immobilisations pour les terrains, les édifices, les véhicules et d’autres coûts en capital importants. Dépenses administratives
Équipement de bureau

La location ou l’achat d’équipement de bureau, comme des ordinateurs, des imprimantes, des télécopieurs, des photocopieurs ou autres, nécessaire pour réaliser le projet.

Les coûts des services Internet et téléphoniques associés directement aux activités du projet.

Achat de mobilier de bureau et d’équipement de bureau dans le cadre du projet.

Ces coûts sont restreints aux articles nécessaires à l’exécution du projet et que l’organisme ne s’est pas déjà procuré.

  Dépenses directes d’exécution
Publicité et promotion

Les dépenses associées à la conception, à la production et à l’impression de dépliants et d’affiches, et à l’achat d’espaces publicitaires pour faire la promotion du projet et de ses activités.

Les dépenses pour créer ou mettre à jour le site Web de l’organisme renfermant les renseignements du projet.

Les dépenses associées à la production cinématographique, vidéo, radio et télévisée lorsqu’elles font partie d’un plan d’action général pour atteindre les objectifs du projet.

Les dépenses pour promouvoir le projet dans les publications permanentes de l’organisme, comme les bulletins, les magazines, les revues spécialisées et autres.

Dépenses directes d’exécution
Autre

Autres dépenses directes du projet, comme les services informatiques, les dépenses liées au travail effectué en bibliothèque, les frais d’expédition, les coûts associés à la recherche, et la collecte et l’analyse des statistiques relatives au projet. Il faut préciser les autres coûts associés à l’achèvement du projet.

Alcool

Coût des cadeaux, récompenses et prix

Frais d’intérêt

Frais d’accueil, par lequel on entend une réception pendant laquelle on offre des rafraîchissements, de la nourriture et parfois du divertissement à des invités.

Dépenses directes d’exécution

Niveau de détail de chaque catégorie de dépenses

(Voir le tableau de description des postes dans le classeur du budget)

Niveau de détail
Catégorie de dépenses Niveau de détail requis pour les descriptions Exemples de niveau de détail à ajouter au budget proposé
Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie devrait comprendre ce qui suit :

  • Le nombre de personnes participant à ce projet
  • Le salaire horaire ou annuel
  • Le pourcentage du temps que le personnel consacrera au projet

Coordonnateur de projet

1 coordonnateur : consacrant 20 % de son temps au projet

Salaire/an : 60 000 $ x 20 % x 4 ans = 36 000 $

Total des salaires : 48 000 $

Indemnités et honoraires

Pour chaque personne, indiquer ce qui suit :

  • Le coût associé au projet
  • Le type de contrat (en fonction du temps ou des produits livrables et des dépenses)
  • Animateur : 420 $/jour x 12 jours = 5 040 $
  • Traducteur : 75 $/jour x 5 jours = 375 $

Coût total : 5 415 $

Déplacements

La description doit renfermer ce qui suit :

  • Qui voyagera (c.-à-d. le personnel, les participants, les conseillers)
  • Les frais de déplacement de cette personne (y compris le moyen de transport)
  • Le lieu de départ et la destination, si c’est possible
  • La fréquence des déplacements

Coordonnateur de projet :

  • 3 voyages (Ottawa-Montréal) pour les ateliers, 114 $ pour les billets de train x 3 ateliers = 342 $
  • Frais de déplacement : (3 x 90 $) = 270 $

Coût total : 342 $ + 270 $ = 612 $

Conseiller :

  • 1 voyage (Edmonton-Calgary) 350 $ pour le vol + frais de déplacement : 541 $ + 400 $ pour l’hébergement = 1 291 $

Coût total : 350 $ + 541 $ + 400 $ = 1 291 $

Frais de déplacement : 1 903 $

Matériel et fournitures Indiquer les articles à acheter
  • Impression : 200 $
  • Fournitures pour les participants : 100 $

Coût total : 300 $

Installations Indiquer le coût de location quotidienne et toutes les dépenses connexes
  • Loyer pour les activités du projet

400 $ pour le local loué + équipement audiovisuel = 500 $

Coût total : 900 $

Équipement de bureau

Indiquer :

  • Les articles achetés
  • La quantité
  • Le prix unitaire

Achat d’un ordinateur portatif : 1 ordinateur x 800 $ = 800 $

Coût total : 800 $

Publicité et promotion
  • Indiquer le type de promotion utilisé dans le cadre du projet (comme des dépliants, des affiches, des feuillets et autres)
  • Indiquer le nombre d’articles à utiliser
  • Dépliants : 300 $
  • Affiches : 300 $
  • Espace publicitaire : 150 $
  • Frais pour la conception du portail : 400 $

Coût total : 1 150 $

Autre
  • Indiquer le type de dépense et le nombre de réunions
  • Indiquer le coût total ?
  • Rafraîchissements pour le groupe de travail lors de 3 ateliers : 3 ateliers x 50 $ = 150 $

Coût total : 150 $

Dépenses administratives
  • Pour les salaires et avantages sociaux ou honoraires, indiquer le pourcentage de temps que la direction générale accordera à ce projet.
  • Locaux à bureaux : préciser le pourcentage de superficie réservé au projet, et ajouter cette portion aux coûts administratifs.
  • Directeur général : 5 % x 65 000 $ x 4 ans (durée du projet) = 13 000 $
  • Locaux à bureaux : 5 % x 20 000 $ x 4 ans (durée du projet) = 4 000 $

Coût total : 17 200 $

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