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Environnement protégé contre les aéronefs sans pilote (urbain) 2027

IDEeS est à la recherche de solutions permettant de détecter, de pister et d’identifier les micro et mini systèmes aéronefs sans pilote (UAS) dans un environnement urbain. Du 26 au 30 juillet 2027, venez démontrer votre technologie de pointe au cœur du centre-ville d’Ottawa (Ontario).

Participez pour remporter les prix « Diamant à l’état brut  »!
Jusqu’à 1,75 million de dollars à partager entre les solutions les plus prometteuses

Ce qu’offre le programme IDEeS

  • Cinq jours d’accès à un environnement complet d’essais de systèmes anti-UAS (CUAS) en milieu urbain, à Ottawa (Ontario).
  • Des échanges sur place avec des représentants du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi qu’avec des partenaires en matière de sécurité, dont le United States Secretariat for Special Operations, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres organisations.
  • Des prix totalisant jusqu’à 1,75 million de dollars pour les solutions les plus prometteuses.

Contribution des innovateurs

  • Des prototypes de pointe capables de détecter, de pister et d’identifier nos micro et mini systèmes UAS.
  • Des solutions de haut calibre pour déjouer les drones de l’équipe du MDN.

Le défi

Renseignements généraux et contexte

L’augmentation rapide de la disponibilité, de l’abordabilité, de la complexité et des capacités des UAS continue de poser des menaces croissantes pour le ministère de la Défense nationale (MDN), les Forces armées canadiennes (FAC) et leurs partenaires en matière de défense et de sécurité.

Les solutions de lutte anti‑UAS proposées pour relever ce défi devront tenir compte non seulement des menaces actuelles, mais aussi des menaces émergentes, ainsi que des moyens de les détecter, de les pister et de les neutraliser.

Résultats souhaités

L’objectif est de trouver des solutions capables de détecter des micro et mini systèmes aéronefs sans pilote (UAS) en milieu urbain et pouvant être intégrés à des systèmes de commandement et de contrôle plus vastes.

Domaines d’intérêt

Nous sommes ouverts à tous les types de solutions; toutefois, les technologies et les concepts nouveaux, différents et présentant un fort potentiel de développement futur susciteront un plus grand intérêt que ceux qui reproduisent largement des solutions existantes.

Des méthodes de détection qui se distinguent de manière substantielle des approches existantes sont privilégiées, afin d’occuper un créneau dans une approche stratifiée de CUAS à capacités multiples.

Les méthodes de détection actuellement connues comprennent notamment  :

  • détection par radar
  • détection acoustique
  • détection des signaux de radiofréquence (RF)
  • détection optique

La priorité peut être accordée aux domaines technologiques suivants, en fonction des performances démontrées. Toutefois, les solutions apportant des améliorations aux technologies existantes présentent également un intérêt.

  • capacité au-delà de la portée visuelle
  • réseaux de capteurs à faible coût

Consultez le guide en entier avant de soumettre votre demande.

Guide du demandeur Environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) en milieu urbain 2027

Du 26 au 30 juillet 2027
Ottawa (Ontario)

Recherche de solutions innovantes pour la détection de CUAS en environnement urbain

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont à la recherche de solutions capables de détecter les systèmes d’aéronef sans pilote (UAS) de petite et très petite taille dans des environnements urbains pouvant être intégrées aux systèmes de commandement et de contrôle.

Les menaces liées aux drones continuent d’évoluer, ce qui nécessite une amélioration continue des capacités de lutte contre ces appareils.

Plusieurs initiatives CUAS sont en cours au sein du MDN/FAC. Les entreprises ayant présenté une demande ou participé à de précédents exercices en environnement protégé menés par le MDN/FAC demeurent admissibles à présenter une demande. Le processus de sélection tiendra compte des chevauchements éventuels entre ces activités.

Les demandeurs sont encouragés à lire attentivement le présent guide dans son intégralité avant de préparer et de soumettre leur demande.

Table des matières

Important : En cas de divergence entre les informations figurant dans les documents téléchargeables et celles présentées sur le site Web d’IDEeS, les documents téléchargeables prévalent, sauf indication contraire.

CUAS 2027 (urbain) – Admissibilité

Qui peut présenter une demande?

Les demandes sont ouvertes aux particuliers, au milieu universitaire, aux organismes sans but lucratif ainsi qu’aux entreprises de toute taille, de même qu’aux organisations provinciales, territoriales et municipales.

Les ministères et organismes du gouvernement fédéral, ainsi que les sociétés d’État fédérales, ne sont pas admissibles à présenter une demande dans le cadre du présent appel de propositions (AP).

Les entreprises étrangères sont admissibles à présenter une demande; lors des précédents environnements protégés, jusqu’à 50 % des participants sélectionnés provenaient de l’extérieur du Canada.

Bien que les environnements protégés ne soient pas limités aux produits ou aux solutions développés au Canada, le niveau de contenu canadien de chaque demande sera pris en compte dans le cadre du processus de sélection stratégique.

Politique sur la recherche en technologies sensibles et affiliations préoccupantes

Le 14 février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures renforcées visant à accroître la sécurité de la recherche et à protéger l’écosystème de recherche canadien, ses institutions et sa propriété intellectuelle.

Afin de soutenir ces objectifs, le programme IDEeS utilise les outils relatifs aux domaines de recherche en technologies sensibles et aux organisations de recherche nommées dans le cadre de son processus de vérification de l’admissibilité des participants. Par conséquent, les demandeurs doivent déclarer toute affiliation avec des organisations de recherche nommées à la section 9 (Modalités relatives à la demande et à la participation à l’environnement protégé) du formulaire Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069). Les entreprises qui ne satisfont pas aux exigences applicables pourraient ne pas être admissibles à participer à l’environnement protégé.

Toute validation supplémentaire liée à la sécurité de la recherche n’est effectuée qu’après la présélection d’une entreprise. Les détails de ce processus seront fournis aux demandeurs retenus dans leur lettre d’acceptation.

Bien que cette politique vise principalement les subventions et le financement accordés aux universités et aux établissements de recherche, le programme IDEeS applique cette politique ainsi que ses outils relatifs aux domaines de recherche en technologies sensibles et aux organisations de recherche nommées afin de s’assurer que les entreprises sélectionnées pour participer à l’environnement protégé respectent l’esprit de cette politique grâce au processus de validation en deux étapes décrit ci-dessous. Les entreprises qui ne satisfont pas à cette exigence pourraient ne pas être admissibles à participer à l’environnement protégé.

Dans les faits, à l’exception de la déclaration exigée à la section 9 du formulaire Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069), cette validation de sécurité est effectuée uniquement auprès des entreprises présélectionnées pour participer à l’environnement protégé. Les modalités de cette validation seront précisées dans leur lettre d’acceptation.

Processus de validation

Étape 1 : Déterminer si la technologie de la solution sélectionnée fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

  • Si la solution proposée ne vise pas à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles répertoriés, aucune autre étape n’est requise en vertu de cette politique. Les solutions qui se limitent à utiliser une technologie existante ne sont pas visées par cette politique.
  • Si la solution proposée vise à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles répertoriés, les entreprises doivent attester qu’elles ne sont affiliées à aucune des institutions figurant sur la liste des organisations de recherche nommées et qu’elles ne reçoivent aucun financement ou soutien en nature de leur part.

Étape 2 : Vérifier les affiliations des participants à l’environnement protégé

Toutes les entreprises sélectionnées pour participer à l’environnement protégé doivent examiner la liste des organisations de recherche nommées. Si une entreprise est affiliée à une ou plusieurs des institutions figurant sur cette liste, ou reçoit un financement ou un soutien en nature de celles-ci, elle pourrait devoir mettre fin à ces liens afin de pouvoir continuer à participer à l’environnement protégé.

Participation antérieure à des activités CUAS

Compte tenu de l’importance des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS), plusieurs activités du MDN et des FAC sont en cours, y compris des initiatives menées dans le cadre du programme IDEeS, dont certaines peuvent avoir des portées similaires.

Les entreprises qui ont déjà présenté une demande, participé à une activité CUAS du MDN ou des FAC, ou reçu une invitation à y participer, demeurent admissibles à soumettre une demande dans le cadre de l’environnement protégé urbain (CUAS) 2027, y compris avec la même technologie ou une version mise à jour de celle-ci.

Les conditions suivantes s’appliquent :

  • Les demandeurs doivent déclarer toute démonstration antérieure ou en cours de la technologie proposée, ou de toute variante de celle-ci, auprès du MDN ou des FAC à la section 9 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069). Le cas échéant, les demandeurs doivent décrire les modifications apportées depuis les démonstrations précédentes et expliquer pourquoi la technologie devrait être réévaluée.
  • Le fait d’avoir participé à des activités en environnement protégé (CUAS) antérieures ou d’avoir été sélectionné dans le cadre de celles-ci ne confère aucun avantage ni désavantage lors du processus d’évaluation et de sélection.
  • Les démonstrations antérieures ainsi que les observations qui en découlent peuvent être prises en considération dans le cadre du processus global de sélection pour l’environnement protégé urbain (CUAS) 2027.

Niveau de maturité de la technologie (NMT)

IDEeS doit veiller à ce que les solutions proposées soient suffisamment éprouvées pour soutenir les démonstrations et les essais de la solution proche de son état final dans un environnement simulé (l’Environnement protégé), conformément aux attentes du MDN/des FAC. Pour plus d’informations sur les niveaux de maturité de la technologie (NMT), consultez : Niveaux de maturité de la technologie (NMT).

Au moment de la candidature, votre solution doit au minimum remplir l’une des conditions suivantes.

  1. Avoir terminé avec succès le travail et les essais de validation associés au NMT 5 (Validation – Intégration poussée des applications et des concepts en vue de confirmer la validité).

    ou

  2. Avoir mené à bien les travaux et les essais de validation correspondant au NMT 4 (Validation de principe — Intégration de base d’applications et de concepts en vue de démontrer la viabilité) ET inclure dans la demande un plan réaliste visant à atteindre le NMT 5 d’ici au 10 mars 2027.

Tout défaut d’atteindre le NMT 5 à cette date pourrait constituer un motif de résiliation de toute offre de participation au programme d’Environnement protégé. La lettre d’acceptation provisoire précisera les exigences et la procédure à suivre pour démontrer la conformité à l’exigence de NMT 5.

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CUAS 2027 (Urbain) - Présenter une demande

Nouveau portail de demande

Le programme IDEeS est en transition vers le Portail Innovation Défense (PID) afin de recevoir les propositions de la communauté des innovateurs dans le cadre de ce défi.

Comment postuler

  1. Créez un compte dans le Portail Innovation Défense (PID) (si vous avez déjà un compte, passez directement à l’étape 4)

  2. Après avoir soumis votre demande d’inscription, vous recevrez un courriel confirmant que votre demande est en cours d’examen.

  3. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez vos identifiants de connexion par courriel.

  4. Ouvrez une session dans le Portail Innovation Défense (PID) et sélectionnez le défi qui vous intéresse.

  5. Cliquez sur Appliquer maintenant au bas de la page et commencez à préparer votre proposition en réponse au défi.

Important : Vous pouvez enregistrer vos propositions à l’état de brouillon et y revenir en tout temps avant leur soumission. Une fois une proposition soumise, elle ne peut plus être modifiée. Si vous devez apporter des changements après la soumission, vous devrez présenter une soumission de remplacement.

Soumettre une proposition de remplacement

  1. Sélectionnez le défi qui vous intéresse.

  2. Cliquez sur Appliquer maintenant.

  3. En haut du formulaire de proposition, sélectionnez Soumission de remplacement.

  4. Entrez le numéro de référence de la proposition à remplacer. Ce numéro figure dans le courriel de confirmation de la soumission.

    Remarque : Les propositions à l’état de brouillon et les propositions soumises sont accessibles à partir de l’onglet Propositions après l’ouverture d’une session dans le Portail Innovation Défense (PID). Les propositions enregistrées comme brouillons peuvent être modifiées jusqu’à leur soumission.

  5. Soumettez votre demande

Soumettez votre demande par l’intermédiaire du Portail Innovation Défense (PID) avant la date limite :

Le 1er décembre 2026 à 14 h (HAE).

Documentation requise

Remarque : Certains lecteurs PDF intégrés aux navigateurs peuvent ne pas afficher correctement les formulaires. Si vous éprouvez des difficultés à télécharger ou à ouvrir les documents PDF ci-dessous, enregistrez d’abord le fichier sur votre ordinateur avant de l’ouvrir et assurez-vous d’utiliser un lecteur PDF compatible.

  • Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069). Série de questions à choix multiples et à réponses courtes servant à décrire votre solution. Les questions servent de critères techniques aux fins d’évaluation de votre candidature pour accéder à l’Environnement protégé. Les instructions, les paramètres de notation et les facteurs de pondération sont inclus dans le formulaire.
  • Aperçu de l’entreprise et de la solution. (Format PowerPoint) : Document fournissant au MDN et aux FAC une brève description et des photos de l’entreprise et de sa technologie afin de créer un recueil des entreprises et des solutions qui font l’objet de l’application. Il servira également à créer des trousses d’information pour les visiteurs de l’Environnement protégé et à d’autres fins de communication.
  • Plan d’essai. Nous permet de savoir ce que vous comptez présenter pendant votre utilisation de l’Environnement protégé. Nous pouvons ainsi veiller à ce que votre projet corresponde bien à l’utilisation voulue de l’Environnement protégé et que ce dernier soit prêt à l’accueillir et en mesure de le faire.
  • Application pour une soutenabilité du Spectre (DND 552). Vous devez uniquement soumettre ce formulaire dans le cadre de votre demande si votre solution émet de l’énergie RF. Le MDN/les FAC se serviront de cette information pour déterminer si l’utilisation des radiofréquences peut être prise en charge dans l’Environnement protégé. Veuillez consulter la section 6 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069). Pour en savoir plus et pour obtenir de l’aide technique à ce sujet, ainsi que le formulaire lui-même.
  • Photographie de votre solution dans sa configuration opérationnelle
    • Format JPEG de haute qualité
    • Taille maximale de 15 Mo
    • Format d’image 16:9
  • Vidéo démontrant votre solution en fonctionnement (afin de corroborer le niveau de maturité technologique de votre solution)
    • Durée maximale de 3 minutes
    • Séquence vidéo réelle (aucune simulation ni modélisation virtuelle)
    • Format : MP4 ou MOV
    • Résolution : 1080p

Après la soumission de votre demande

Après avoir soumis votre demande et les documents requis par l’entremise du Portail Innovation Défense (PID), veuillez envoyer un courriel à : IDEaSSandboxes-environnementsprotegesIDEeS@forces.gc.ca.

Veuillez inclure les renseignements relatifs à votre soumission afin que nous puissions en vérifier la réception et confirmer que votre dossier de demande est complet.

Vous recevrez un courriel de confirmation une fois que votre demande aura été reçue et téléchargée par l’équipe des environnements protégés du programme IDEeS.

Quand saurai-je si j’ai été sélectionné pour participer à l’environnement protégé?

Les demandeurs seront informés par courriel des résultats de leur évaluation et du statut de leur candidature environ 4 à 8 semaines après la clôture de l’appel de propositions (AP).

Les demandeurs sélectionnés disposeront de 5 jours ouvrables pour accepter leur invitation à participer à l’environnement protégé. Ce délai permettra de disposer de plusieurs mois pour planifier et préparer leur participation avant le début de l’activité.

Si un demandeur sélectionné refuse l’invitation, se retire du processus ou se trouve autrement dans l’impossibilité de participer, le MDN et les FAC pourront offrir la place disponible à un autre demandeur qualifié, selon le même processus de sélection et sous réserve qu’il reste suffisamment de temps avant le début de l’environnement protégé.

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Description de l’Environnement protégé CUAS

Aperçu

Les demandeurs retenus seront invités à présenter leurs solutions à ce défi urbain CUAS à Ottawa, en Ontario, du 26 au 30 juillet 2027. Le Canada fournira un environnement de test bien équipé et entièrement doté en personnel, spécialement conçu pour ce défi, avec des éléments tels que des cibles aériennes, des images, la collecte de données et des scénarios opérationnels, ainsi que des espaces de travail et de stockage, la sécurité, etc.

Chaque entreprise sélectionnée bénéficiera d’une période d’essai pouvant aller jusqu’à cinq jours. Pour le CUAS 2027 Urbain, les innovateurs pourront utiliser une configuration de réseau maillé, ce qui permettra de mettre à l’essai simultané des capteurs sur plusieurs sites. Les caractéristiques précises de l’Environnement protégé peuvent être modifiées en fonction des technologies choisies aux fins d’essai. Une aide financière pouvant aller jusqu’à 20 000 $ par entreprise sera accordée pour couvrir les frais liés à votre participation à l’Environnement protégé. D’autres prix en argent seront décernés aux technologies les plus prometteuses.

Des experts scientifiques des services militaires, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Secrétariat des opérations spéciales (SOP) du ministère de la Défense des États-Unis (anciennement l’IWTSD), du MDN et des FAC; des experts en augmentation des capacités et innovation, ainsi que d’autres utilisateurs potentiels en matière de sûreté et sécurité du gouvernement, seront présents sur place afin de faire part d’observations aux innovateurs au sujet de leurs solutions.

Les innovateurs n’ont rien à débourser pour utiliser l’Environnement protégé.

Les innovateurs utiliseront durant le plan d’essai et de démonstration leurs propres prototypes qu’ils souhaitent mettre en œuvre, et recevront sur place de la rétroaction immédiate de nos utilisateurs finaux. Il ne s’agit pas d’un concours avec plusieurs innovateurs en compétition publique et un panel de juges isolés. Au lieu de cela, nous recherchons un engagement individuel continu et proactif.

Collectivement, cet Environnement protégé des CUAS fournit un lieu pour que :

  • Les innovateurs affinent et développent leur prototype pendant et après l’Environnement protégé, notamment par des essais itératifs et des améliorations sur place, tout en recevant de la rétroaction directe de la part du MDN, des FAC, de la GRC et du SOP.
  • Les membres du personnel du MDN, des FAC de la GRC et du SOP puissent se renseigner sur l’état d’éventuelles solutions au défi, car cela pourrait influer sur les décisions à venir au sujet des acquisitions au sein du MDN et des FAC.
  • Certains partenaires militaires et de sécurité alliés du MDN et des FAC peuvent également être présents. L’innovateur profite alors d’une visibilité accrue pendant et après l’Environnement protégé.
  • Cela donne lieu à des interactions et à des discussions avec d’autres personnes issues du même domaine de travail.

Processus de l’Environnement protégé

  • L’Appel de candidatures est généralement publié six à neuf mois avant la tenue de l’Environnement protégé.
  • On détermine quels innovateurs seront acceptés au moyen d’un processus d’évaluation et de sélection.
  • Le MDN, les FAC et de la GRC ainsi que les innovateurs sélectionnés terminent ensuite leurs préparatifs pour l’Environnement protégé, s’occupent de l’expédition et font les déplacements nécessaires pour y assister.
  • L’Environnement protégé a lieu.
  • On met la touche finale aux rapports et aux formalités administratives faisant suite à l’Environnement protégé pour chaque innovateur.

Installations, soutien et ressources fournis par le MDN et les FAC

Le MDN et les FAC fourniront les éléments suivants sans frais pour les participants :

  • Quatre types d’emplacements de test sont prévus, sachant qu’ils peuvent être ajustés en fonction des technologies sélectionnées (voir la section sur la sécurité et la vie privée ci-dessous) :
    • rez-de-chaussée, balcon de niveau intermédiaire sur un immeuble de grande hauteur, balcon de niveau élevé sur un immeuble de grande hauteur et toit.
    • si votre technologie nécessite un emplacement d’essai différent, veuillez l’indiquer dans la section 6 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069) ainsi que dans votre plan d’essai.
  • Diverses cibles UAS exploitées par notre équipe rouge, représentatives de celles rencontrées dans les scénarios opérationnels.
  • Les candidats retenus doivent démontrer la capacité de leur technologie à détecter et à suivre l’équipe rouge.
  • Tests itératifs et démonstration pour améliorer votre technologie.
  • Commentaires du MDN/des FAC/de la GRC/du SSO pour personnaliser et ajuster votre plan d’essai au besoin durant les essais.
  • Une zone d’essai comportant des limites et un contrôle de l’espace aérien approprié pour les activités prévues, y compris l’utilisation des drones de l’équipe rouge et de signaux électroniques. Les détails précis et les dimensions dépendront des solutions proposées pour l’Environnement protégé, en fonction de la sécurité, de l’environnement et d’autres considérations. Des installations sécurisées permettant l’entreposage de l’équipement de chaque participant.
  • Des espaces de bureau pour travailler, y compris des téléphones et le Wi-Fi.
  • Du matériel de collecte de données, lorsque cela est réalisable et selon le type de solution présenté.
  • Des services limités de photographie et de captation vidéo.
  • Le MDN/les FAC/la GRC/le SSO fourniront des observateurs pour chaque essai. Les participants recevront toutes les données d’essai, les images photographiques et vidéo, ainsi que toute rétroaction pertinente, pour leur solution, sous réserve des classifications de sécurité et des approbations qui pourraient en découler.
  • Les dîners et pause-café.
  • Si cela est demandé dans la section 6 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain)
  • (DND 6069), des ressources supplémentaires pourraient être mises à la disposition des participants, au cas par cas et à l’entière discrétion du MDN et des FAC.

Considérations relatives à la sécurité et à la protection de la vie privée

Comme l’environnement protégé doit être réalisé dans un centre urbain ouvert et actif (par opposition à une zone d’essais isolée et fermée), il y aura un examen et une validation supplémentaires pour s’assurer que les démonstrations se déroulent en toute sécurité et que les détecteurs utilisés sont sélectionnés et mis en œuvre en tenant compte de la protection de la vie privée des personnes à proximité. Par exemple, les systèmes optiques peuvent nécessiter une zone de test unique ou des restrictions d’utilisation pour garantir le respect de la vie privée des spectateurs.

Il est impossible de détailler ces restrictions à l’avance, car elles dépendront de la technologie choisie. La section 6 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain)

(DND 6069) « Plan d’essai, risques et limites » fournit des détails supplémentaires sur la manière dont ces éléments seront pris en compte au cours de la procédure de candidature et de sélection.

Activités de démonstration et d’essais

Les innovateurs sélectionnés bénéficient d’un maximum de cinq jours de tests dans l’Environnement protégé. Les demandeurs peuvent indiquer leurs dates de participation préférées dans la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069); toutefois les dates précises attribuées à chaque participant sont à l’entière discrétion du MDN et des FAC, et ne sont pas négociables.

Pour CUAS 2027 (Urbain), les innovateurs auront la possibilité d’utiliser une configuration de réseau maillé pour permettre des essais simultanés de capteurs sur plusieurs sites. Les innovateurs souhaitant profiter de cette possibilité sont encouragés à fournir des détails sur l’architecture de réseau maillé proposée, y compris toute caractéristique technique ou considération importante (par exemple, la distribution d’énergie) pouvant avoir une incidence sur la logistique sur le site. Les capteurs des innovateurs peuvent être installés à proximité (par exemple, au rez-de-chaussée, à l’angle de l’intersection, pour permettre l’observation de deux rues qui se croisent dans le champ de vision). Cependant, les postes d’essai principaux des innovateurs demeureront isolés les uns des autres.

Nos experts militaires et scientifiques de la GRC, du SSO et du MDN interagissent avec chaque innovateur lors des essais, y compris des séances de compte rendu quotidiennes ainsi qu’un compte rendu final à la fin des essais.

L’équipe rouge de l’Environnement protégé effectuera quotidiennement les mêmes schémas de vol selon un horaire prédéterminé, en fonction des scénarios opérationnels de défense de zones urbaines et de défense ponctuelle en milieu urbain. Le calendrier pourra être ajusté en fonction des conditions météorologiques ou d’autres circonstances imprévues.

Le modèle de plan d’essai contient une description plus détaillée des scénarios probables qui seront disponibles. Les plans d’essai finaux seront conçus en consultation avec les participants sélectionnés afin de montrer les capacités et d’explorer les limites propres à chaque technologie. Les UAS utilisés comme cibles pourraient varier selon leur disponibilité.

Les données recueillies à partir de l’UAS cible et de la solution du participant permettront de calculer la portée, la précision et le temps, qui seront utilisés comme indicateurs de performance et rapports de performance à la fois pour le MDN et les FAC, ainsi que pour le participant. Les participants ne voient que les démonstrations, les résultats et les rapports de leur propre technologie.

Calendrier des participants

Un horaire détaillé sera élaboré avec chaque participant sélectionné avant l’environnement protégé. Bien que les horaires puissent varier en fonction des exigences propres à chaque essai, les participants devraient prévoir ce qui suit :

  • Arriver à votre hôtel avant le jour
  • Les essais en vol devraient avoir lieu de 8 h à 16 h, heure avancée des Rocheuses (HAR) (sous réserve de confirmation).
  • Les essais de nuit facultatifs, lorsqu’ils sont approuvés, devraient avoir lieu le mardi 27 juillet, de 21 h à 2 h, heure avancée des Rocheuses (HAR) (sous réserve de confirmation).
  • Le dîner ainsi que les pause-café et rafraîchissements seront fournis sur place afin de maximiser le temps consacré aux essais.
  • L’équipement doit être rangé et sécurisé avant de quitter le site d’essai chaque jour.

Activités de la dernière journée

  • Tous les essais prendront fin au plus tard à 16 h.
  • Les participants recevront un compte rendu verbal des experts de l’environnement protégé. Les données d’essai et la rétroaction écrite seront fournies ultérieurement.
  • Tout l’équipement et tout le personnel devront avoir quitté le site d’essai au plus tard à 19 h.
  • Les participants peuvent quitter Ottawa à leur discrétion après l’achèvement des activités de l’environnement protégé.

Possibilité d’essais de nuit

CUAS 2027 (urbain) se déroulera principalement pendant les heures de clarté. Toutefois, des essais de nuit limités pourraient être offerts aux participants qui peuvent démontrer un besoin opérationnel clair.

Après la sélection des participants, le MDN, les FAC et la GRC examineront les demandes d’essais de nuit au cas par cas. Les facteurs suivants seront pris en considération :

  • Les demandeurs peuvent indiquer leur intérêt à effectuer des essais de nuit dans le plan d’essai soumis avec leur demande.
  • Il doit exister un objectif d’essai significatif qui ne peut être évalué adéquatement durant les opérations de jour.
  • Lorsque les résultats obtenus de jour permettent raisonnablement de prévoir les performances de nuit, des essais de nuit additionnels ne seront généralement pas autorisés.
  • Sous réserve des exigences opérationnelles et des approbations requises, les essais de nuit peuvent :
    • avoir lieu à un autre emplacement dans la région d’Ottawa afin de tenir compte de considérations liées à la sécurité ou aux opérations;
    • se dérouler entre 19 h 30 et 22 h (à confirmer).

Le gouvernement du Canada déploiera des efforts raisonnables afin de répondre aux demandes approuvées. Toutefois, l’approbation finale et l’établissement de l’horaire de tous les essais de nuit demeurent à l’entière discrétion du gouvernement du Canada.

Orientation des innovateurs - dimanche 25 juillet 2027

La séance d’orientation des innovateurs est prévue le dimanche 25 juillet 2027, la veille du début des essais (sous réserve de confirmation).

À quoi s’attendre

La séance d’orientation des innovateurs comprendra :

  • une séance d’information sur la sécurité;
  • une présentation de l’équipe de l’environnement protégé IDEeS ainsi que du responsable de la collecte de données assigné;
  • une visite des sites d’essai;
  • une occasion de déballer et d’installer l’équipement, lorsqu’un poste d’essai est disponible.

Comme les technologies varient considérablement en taille, en complexité et en exigences de transport, les modalités d’installation différeront d’un participant à l’autre.

Demandes d’installation anticipée

Certains participants pourraient avoir besoin de temps supplémentaire pour déballer, assembler ou calibrer leur équipement avant le début des essais. Bien que cela ne soit normalement pas possible en raison des exigences liées à la rotation des sites entre les participants, le gouvernement du Canada pourra examiner les demandes raisonnables au cas par cas.

Les demandes sont plus susceptibles d’être acceptées lorsque :

  • les activités d’installation n’interféreront pas avec celles des autres participants;
  • l’équipement peut être installé de façon sécuritaire à l’emplacement proposé;
  • toute installation effectuée hors site peut être réalisée sans compromettre le déplacement vers le site d’essai final;
  • le système nécessite un réassemblage important après son expédition (par exemple, les systèmes montés sur véhicule).

Les demandes sont moins susceptibles d’être acceptées pour les systèmes qui peuvent être assemblés rapidement sur le site d’essai ou qui nécessitent une reconfiguration après leur déplacement.

Le gouvernement du Canada déploiera des efforts raisonnables afin de répondre aux besoins opérationnels légitimes; toutefois, l’approbation de toute activité d’installation anticipée demeure à son entière discrétion.

Prix « Diamant à l’état brut » des CUAS 2027 (Urbain)

Les prix « Diamant à l’état brut » sont décernés à des innovations en matière de CUAS qui démontrent un fort potentiel de croissance et d’impact et qui progressent vers le succès. Les prix prennent la forme de contributions financières non remboursables.

Compte tenu du potentiel et de l’impact des technologies, des prix pouvant atteindre les montants indicatifs suivants seront attribués. Les montants définitifs des prix seront établis en fonction du potentiel de développement des technologies sélectionnées :

  1. 1re place 1 000 000 $
  2. 2e place 500 000 $
  3. 3e place 250 000 $

Veuillez vous reporter à l’annexe C pour obtenir une description détaillée du programme, des critères d’évaluation et du processus de sélection.

Après l’Environnement protégé

À la suite de l’environnement protégé, chaque participant recevra un rapport écrit résumant les observations du MDN et des FAC concernant sa solution.

La GRC, le MDN, les FAC et leurs partenaires examineront également les résultats de l’environnement protégé afin d’évaluer les progrès réalisés vers la résolution du défi et d’éclairer les activités futures, notamment en matière de développement des forces, de planification des capacités, de considérations liées à l’approvisionnement et de priorités en matière d’innovation.

La participation à l’environnement protégé, y compris la réussite des démonstrations qui y sont réalisées, n’implique aucun engagement de la part du MDN, des FAC, de la GRC ou de leurs partenaires à entreprendre des activités supplémentaires, à fournir du financement, à procéder à un approvisionnement ou à poursuivre un engagement quelconque auprès d’un participant ou relativement à une solution.

Les participants sont encouragés à utiliser la rétroaction, les observations et les données obtenues durant l’environnement protégé afin de soutenir le développement continu de leurs solutions.

Activités futures des environnements protégés (CUAS)

Le MDN et les FAC continuent d’explorer d’autres possibilités d’évaluer et de faire progresser les technologies de lutte contre les systèmes d’aéronefs sans pilote (CUAS) au moyen de futurs environnements protégés et d’autres initiatives d’innovation.

Bien que la planification des futures activités liées aux CUAS soit en cours, y compris des possibilités d’environnements protégés CUAS de plus grande portée, aucune décision n’a encore été prise concernant la tenue d’un futur environnement protégé CUAS axé sur le milieu urbain. Les besoins futurs seront évalués à la suite de la tenue de CUAS 2027 (urbain).

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Évaluation et sélection des demandes

Critères de l’Environnement protégé et exigences opérationnelles

Critères de l’environnement protégé et exigences opérationnelles de l’état final : Les critères utilisés pour cet environnement protégé représentent les limites et les caractéristiques souhaitées servant uniquement à établir les priorités et à sélectionner les participants admis à l’environnement protégé. Ils ne constituent pas les exigences opérationnelles finales d’un programme d’approvisionnement actuel ou futur du MDN ou des FAC, lesquelles pourraient être considérablement différentes.

Critères d’évaluation et notation

  • Les questions à choix multiples et à réponses courtes figurant dans la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069) servent à décrire votre solution et à évaluer votre demande de participation à l’environnement protégé. Bon nombre des questions sont fournies à titre descriptif seulement et ne constituent pas des critères d’évaluation; elles ne sont donc pas notées. Les questions qui sont notées et utilisées comme critères sont clairement identifiées comme telles, y compris les paramètres de notation qui leur sont propres.
  • La méthode d’évaluation et le calcul de la note totale sont expliqués dans le formulaire.
  • La liste des critères techniques et de leurs facteurs de pondération respectifs figure dans le formulaire.
  • Une solution qui n’obtient pas la mention Réussite pour tous les critères obligatoires de la section 1 du formulaire ne poursuivra pas le processus d’évaluation et ne sera pas sélectionnée pour participer à l’environnement protégé.

Catégories de solutions admissibles

Nos précédents environnements protégés liés aux CUAS portaient sur l’ensemble du défi CUAS et comprenaient les catégories suivantes : détection seulement; neutralisation seulement; détection et neutralisation.

Pour des raisons réglementaires et d’autres considérations liées à la sécurité, CUAS 2027 (urbain) ne permet pas la démonstration de capacités de neutralisation de drones cibles dans un environnement urbain.

Par conséquent, même si la technologie proposée par un demandeur comprend une capacité de neutralisation, seules les démonstrations liées aux capacités de détection seront prises en compte.

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Processus de qualification

À la suite de l’évaluation de tous les critères techniques, les demandes qui satisfont aux exigences d’admissibilité décrites précédemment, obtiennent la mention Réussite pour tous les critères obligatoires et atteignent toutes les notes minimales obligatoires (le cas échéant) sont versées dans le bassin des demandes qualifiées. Aucune note globale minimale n’est exigée.

Veuillez consulter la section « critères d’évaluation » pour obtenir une description complète de tous les critères et de leur méthode d’évaluation. L’acceptation dans le bassin des demandes qualifiées ne constitue pas une invitation à participer à l’Environnement protégé. Les demandes qui ne sont pas admises dans ce bassin ne seront plus prises en considération pour participer à l’Environnement protégé.

Évaluation du risque scientifique et technique

  • Dans sa recherche de solutions novatrices, le programme IDEeS demeure ouvert aux approches à risque élevé et non éprouvées, pourvu qu’elles soient appuyées par une justification raisonnable et qu’elles démontrent un fort potentiel d’impact pour répondre au défi. Les approches présentant un risque élevé sans avantage potentiel correspondant suscitent moins d’intérêt.
  • Dans le cadre de CUAS 2027 (urbain), lorsqu’une technologie est identifiée en vue d’une sélection potentielle, l’équipe d’évaluation déterminera si une évaluation complète du risque scientifique et technique est requise.
    • Si la décision de sélection est claire, peu importe le niveau de risque, aucune évaluation supplémentaire ne sera nécessaire et le processus de sélection se poursuivra.
    • Si la décision de sélection demeure incertaine en raison des risques identifiés, une évaluation complète du risque pourra être réalisée conformément à l’annexe B. Les résultats de cette évaluation seront pris en compte dans la décision finale de sélection.

Sélection des participants à l’environnement protégé

  • Toutes les demandes qualifiées du bassin seront examinées en fonction des paramètres stratégiques de sélection (PSS) normalisés du programme IDEeS, tels que décrits ci-dessous.
  • Les demandeurs n’ont pas à fournir de renseignements supplémentaires pour répondre à ces paramètres. Ils doivent uniquement fournir les renseignements demandés dans Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069). La sélection des demandes relève de l’entière discrétion du Comité directeur du défi.
  • Les demandes qui obtiennent la note technique maximale ne sont pas automatiquement garanties d’être sélectionnées pour participer à l’environnement protégé.

Le Comité examinera les résultats de l’évaluation des demandes et analysera la répartition des sélections en fonction des paramètres suivants, sans ordre de priorité particulier :

  • Harmonisation avec les priorités : correspond aux priorités actuelles et émergentes du Ministère et/ou du gouvernement du Canada.
  • Harmonisation avec la GRC, le MDN et les FAC : s’intègre aux organisations et aux activités de la GRC, du MDN et des FAC, notamment en ce qui concerne les systèmes militaires ministériels, les doctrines et les procédures opérationnelles normalisées.
  • Investissement opérationnel : justifie l’investissement de ressources opérationnelles (personnel, équipement, données, budget, etc.) nécessaires à sa mise en œuvre.
  • Caractère distinctif de la solution : ne fait pas double emploi avec des travaux antérieurs, existants ou prévus du Canada ou de ses alliés connus au moment de l’évaluation.
  • Qualité et risque de la demande : qualité globale de la demande et risque associé, représentés par :
    • les notes obtenues aux critères cotés de la solution, telles qu’elles sont décrites dans la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069), y compris la note cumulative et les résultats obtenus pour chaque critère;
    • l’évaluation du risque décrite précédemment, y compris l’annexe B, le cas échéant.
  • Impact : potentiel de la demande à agir comme élément perturbateur dans le domaine du défi ou dans le domaine scientifique et technologique.
  • Type de solution : permet au MDN et aux FAC de maintenir un équilibre entre les catégories de solutions, les méthodologies et les différents environnements militaires pertinents.
  • Retombées industrielles et socio-économiques pour le Canada.

Entreprises présentant plusieurs demandes

L’intention est qu’une entreprise bénéficie d’une seule période de démonstration dans le cadre de l’environnement protégé, même si elle soumet plusieurs demandes visant différentes technologies. Pour atteindre cet objectif, toutes les demandes soumises par une même entreprise seront d’abord évaluées et considérées pour la sélection de façon indépendante; toutefois, dès qu’une de ces demandes est retenue :

  • toutes les autres demandes de cette entreprise seront mises de côté jusqu’à ce que toutes les demandes provenant des autres entreprises aient été examinées;
  • à moins qu’une exception ne soit accordée en fonction des paramètres stratégiques de sélection, la période de démonstration attribuée à l’entreprise ne dépassera pas le maximum déjà établi de cinq jours pour un participant. De plus, uniquement si le temps le permet et sous réserve de l’approbation du MDN et des FAC, la démonstration d’autres technologies de l’entreprise pourra être autorisée.

Les demandes multiples provenant d’un même demandeur sont permises, à condition que les solutions proposées soient véritablement différentes les unes des autres et ne constituent pas simplement une variante d’une même méthode ou technologie. Chaque solution doit faire l’objet d’une trousse de demande complète distincte. La détermination du degré de différence entre les solutions ainsi que l’acceptabilité de chaque demande additionnelle relèvent de l’entière discrétion du MDN et des FAC.

Après avoir été sélectionnée et invitée à participer à l’environnement protégé pour une technologie particulière, une entreprise se verra attribuer plusieurs jours de démonstration. Si elle a soumis plusieurs demandes, elle pourra être autorisée à apporter d’autres technologies pour des démonstrations additionnelles, mais sans augmentation du nombre total de jours qui lui sont alloués dans l’environnement protégé. L’autorisation de telles démonstrations additionnelles relève de l’entière discrétion du gouvernement du Canada.

Invitations et confirmation de participation

Les demandeurs sélectionnés recevront, par courriel, une lettre officielle d’invitation à participer à l’environnement protégé. Ils disposeront ensuite de cinq jours ouvrables pour accepter l’invitation ainsi que les modalités et conditions supplémentaires qui pourraient y être associées.

À noter :

  • Les modalités et conditions de base applicables à la participation à chaque environnement protégé sont énoncées à la section 9 de Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069).
  • Des modalités et conditions additionnelles peuvent être imposées à la suite de l’évaluation d’une demande particulière. Par exemple, un protocole de sécurité spécial pourrait être exigé en raison de la nature de la solution proposée par un demandeur et des essais ou démonstrations envisagés.

Si un demandeur sélectionné refuse son invitation, retire son acceptation ou est retiré de l’environnement protégé, d’autres offres pourront être présentées à d’autres demandeurs dans le cadre du même processus de sélection, à la discrétion du MDN et des FAC et pourvu qu’un délai suffisant demeure avant le début de l’environnement protégé.

Substitution ou modification de technologies

Une fois qu’une entreprise a accepté son invitation, elle est tenue de se concentrer d’abord sur la technologie pour laquelle elle a été sélectionnée et d’en faire la démonstration en priorité, même si des démonstrations additionnelles d’autres technologies sont prévues.

Si la technologie sélectionnée, en tout ou en partie, n’est plus celle qui sera démontrée dans le cadre de l’environnement protégé, l’entreprise doit en aviser IDEeS avant le début de l’environnement protégé, en précisant la nature des changements, les raisons les justifiant ainsi que toute substitution ou mesure d’atténuation proposée.

À l’entière discrétion d’IDEeS, l’offre de participation à l’environnement protégé peut être retirée. Cette mesure vise à garantir que les démonstrations présentées continuent d’offrir une valeur suffisante pour le Canada.

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Plans d’essais

L’utilisation efficace de l’environnement protégé est possible lorsque les démonstrations et les essais proposés sont :

  • Optimisés en collaboration entre la GRC, le MDN, les FAC et le participant à l’environnement protégé.
  • Réalisables en toute sécurité compte tenu de l’environnement protégé et des ressources mises à disposition.
  • Pertinents au défi.
  • Présentant un intérêt pour la GRC, le MDN et les FAC.

Afin de permettre cette évaluation, chaque demandeur doit soumettre son plan d’essai dûment rempli dans le cadre de sa demande de participation :

  1. Le modèle de plan d’essai comprend des instructions détaillées concernant les contraintes et restrictions applicables à l’élaboration du plan proposé.
  2. Le plan d’essai sera évalué selon un critère de réussite ou d’échec, conformément à la section 6 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069). La GRC, le MDN et les FAC seront les seules autorités responsables de l’approbation finale des plans d’essai des participants :
    • Si certaines parties d’un plan d’essai proposé ne sont pas acceptables pour la GRC, le MDN ou les FAC, l’offre de participation à l’environnement protégé pourra imposer des modifications que le participant devra accepter s’il souhaite participer à l’environnement protégé.
    • Une fois un participant sélectionné, des ajustements supplémentaires et une planification plus détaillée du plan d’essai pourront être réalisés afin d’optimiser l’utilisation de l’environnement protégé. Ces modifications respecteront l’intention générale du plan initial.
    • L’approbation finale de tous les plans d’essai demeure à l’entière discrétion de la GRC, du MDN et des FAC.

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Responsabilités

  • Lire et accepter toutes les modalités et conditions énoncées à la section 9 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069).
  • Il est important de souligner que les participants acceptent de se conformer à tous les protocoles raisonnables de sécurité et de sûreté qui pourraient être imposés pendant l’environnement protégé. Les participants sont responsables de s’assurer qu’eux-mêmes ainsi que leur équipement satisfont à toutes les exigences d’entrée ou de transit imposées par les autorités compétentes et les respectent, afin d’arriver à l’environnement protégé prêts à commencer leurs démonstrations selon l’échéancier établi.
  • Les participants sont responsables de l’organisation de tous les déplacements, expéditions, repas (à l’exception du dîner fourni sur le site de l’environnement protégé) et hébergements pour leur personnel et leur équipement avant, pendant et après l’environnement protégé.
  • Les participants sont responsables de tout l’entretien, des outils, des pièces de rechange et du soutien technique nécessaires à leur solution pendant l’environnement protégé.
  • Les participants doivent accomplir toutes les tâches requises conformément à la section 9 de la Demande et entente de participation à l’environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) 2027 (urbain) (DND 6069), notamment :
    • Activités préalables à l’environnement protégé : administration et planification;
    • Activités sur place pendant l’environnement protégé : sécurité et démonstrations;
    • Activités après l’environnement protégé : administration.
  • Ces tâches seront précisées avec chaque participant une fois sa participation à l’environnement protégé confirmée.
  • Le défaut d’accomplir les tâches requises dans les délais prescrits pourrait entraîner le retrait du participant de l’environnement protégé.

Le MDN et les FAC seront responsables de toute la coordination préalable avec les participants, de la mise en place et du fonctionnement de l’environnement protégé, ainsi que des activités administratives qui suivront celui-ci. Il convient de noter qu’une grande partie de ces activités est réalisée par l’entrepreneur mandaté par le MDN et les FAC pour l’organisation des événements liés à l’environnement protégé. Les participants peuvent donc s’attendre à être contactés par cet entrepreneur après avoir accepté leur invitation.

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Financement

Financement des déplacements et de la participation

Bien que le MDN et les FAC fournissent l’environnement d’essai sans frais aux participants, ils reconnaissent que la participation à l’environnement protégé entraîne des coûts liés aux déplacements, à l’hébergement, aux frais de subsistance, à l’expédition et aux consommables. Toutes les entreprises qui participent à l’environnement protégé recevront un montant forfaitaire de 20 000 $ CA, indépendamment des coûts réellement engagés.

Référence: https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d10/fr

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Exigences et renseignements supplémentaires

Définitions utiles

Innovateurs : Les membres de la communauté de l’innovation en général.

Demandeurs : Les innovateurs qui complètent et postulent à un Environnement protégé particulier lorsqu'il est proposé.

Utilisations : Demandes : Le ou les formulaires d’information remplis et présentés par un demandeur pour participer à un Environnement protégé particulier.

Participants : Les demandeurs qui ont été sélectionnés et ont reçu et accepté une invitation officielle à participer à un Environnement protégé. Veuillez noter que le terme « participant » désigne l’organisation et que celle-ci peut demander à plusieurs membres de son personnel de participer à un Environnement protégé.

Environnement d’essai : Environnement d’essai : L’environnement physique ou virtuel dans lequel se déroulent les démonstrations.

Niveaux de maturité technologique (NMT)

  • TRL 1 : Identification — observation des propriétés et des principes fondamentaux.
  • TRL 2 : Définition — formulation des applications pratiques et des concepts.
  • TRL 3 : Observation et analyse — réalisation de recherches analytiques et/ou en laboratoire et/ou d’expériences.
  • TRL 4 : Validation de principe — intégration de base des applications et/ou des concepts en vue de démontrer la viabilité.
  • TRL 5 : Validation — intégration poussée des applications et/ou des concepts en vue de confirmer la validité.
  • TRL 6 : Démonstration simulée — démonstration de la solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement simulé.
  • TRL 7 : Démonstration réelle — démonstration de la solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement réel.
  • TRL 8 : Solution admissible — mise au point de la solution finale et amélioration dans le cadre d’essais.
  • TRL 9 : Solution éprouvée — mise en œuvre réussie de la solution finale.

Propriété intellectuelle

Le participant conserve la propriété totale et le plein contrôle de la solution démontrée, ainsi que les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant. Pour de plus amples renseignements, consulter la Foire aux questions sur IDEeS.

Exigences en matière de sécurité

Une cote de sécurité officielle pourrait être exigée pour participer à l’environnement protégé. Les participants seront en tout temps accompagnés par une escorte appropriée lorsqu’ils se trouvent sur des propriétés du MDN ou des FAC.

L’accès au site d’essai de l’environnement protégé peut imposer certaines restrictions physiques, de communication et électroniques aux participants. Ces restrictions seront précisées avant l’arrivée des participants à l’environnement protégé.

À des fins de contrôle de sécurité, les participants devront fournir des listes et des descriptions de tout le personnel et de tout l’équipement qui seront apportés à l’environnement protégé. Les renseignements suivants seront exigés une fois le participant sélectionné :

  • des copies des passeports et des certificats de naissance;
  • des demandes d’autorisation de visite.

Les participants devront consentir à la réalisation de vérifications de sécurité et à la collecte des renseignements nécessaires concernant le personnel qui participera à l’environnement protégé. Si le processus de sécurité révèle qu’une personne en particulier ne sera pas autorisée à participer à l’environnement protégé, des discussions auront lieu avec le participant afin d’examiner des solutions de rechange et des mesures d’atténuation permettant de régler la situation. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, l’invitation à participer à l’environnement protégé pourrait être retirée.

Les critères de filtrage de sécurité dépendront notamment du lieu de résidence de l’innovateur et du lieu proposé pour l’environnement protégé.

Pour tout participant dont la solution proposée comprend des marchandises contrôlées (voir la section ci-dessous), des exigences de sécurité supplémentaires pourront être imposées, au besoin, au cas par cas.

Marchandises contrôlées

Le participant doit identifier toute marchandise contrôlée utilisée dans sa solution proposée au MDN et aux FAC. Les marchandises contrôlées sont définies dans la Loi sur la production de défense, et la Liste des marchandises contrôlées figure à l’annexe (article 35) de cette loi.

Si la solution proposée comprend des marchandises contrôlées, le participant doit les identifier et confirmer qu’il est inscrit au Programme des marchandises contrôlées de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ou qu’il est exclu ou exempté de l’obligation d’inscription à ce programme, en fournissant une explication de l’exclusion ou de l’exemption applicable.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Programme des marchandises contrôlées.

Assurance

Les participants sélectionnés pour participer à l’environnement protégé doivent obtenir et maintenir une assurance responsabilité civile générale des entreprises (RCGE) pendant toute la durée de leur participation.

Les exigences en matière d’assurance sont établies conformément à la Politique sur la planification et la gestion des investissements et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Ces instruments fournissent au gouvernement du Canada le cadre nécessaire à la gestion des risques liés à l’approvisionnement, notamment en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs et les exigences en matière d’assurance.

Le cas échéant, les niveaux minimaux suivants d’assurance responsabilité civile générale des entreprises sont généralement associés aux limites de responsabilité correspondantes du fournisseur :

  • Pour une limite de responsabilité de 2 millions de dollars ou moins, une assurance RCGE minimale de 2 millions de dollars par événement peut être exigée.
  • Pour une limite de responsabilité supérieure à 2 millions de dollars et pouvant atteindre 10 millions de dollars, une assurance RCGE minimale de 5 millions de dollars par événement peut être exigée.
  • Pour une limite de responsabilité supérieure à 10 millions de dollars et pouvant atteindre 20 millions de dollars, une assurance RCGE minimale de 10 millions de dollars par événement peut être exigée.

Les demandeurs doivent noter que les exigences particulières en matière d’assurance applicables aux participants sélectionnés seront précisées dans l’Entente de participation ainsi que dans toute documentation contractuelle connexe.

Responsabilité

Le participant est responsable de tout dommage causé au Canada ou à un tiers par lui-même, ses employés, ses sous-traitants ou ses représentants. Le Canada est responsable de tout dommage causé au participant ou à un tiers par le Canada, ses employés ou ses représentants.

Le Canada et le participant conviennent qu’aucune disposition relative à la limitation de responsabilité ou à l’indemnisation ne s’applique au présent appel de candidatures, à moins qu’elle n’y soit expressément incorporée dans son intégralité.

Les dommages comprennent toute blessure corporelle (y compris les blessures entraînant le décès), ainsi que toute perte ou tout dommage causé à des biens (y compris des biens immobiliers), résultant de l’environnement protégé ou survenant dans le cadre de celui-ci.

La GRC, le MDN et les FAC n’assument aucune responsabilité à l’égard de l’entretien, de la réparation, de la perte, du vol ou des dommages touchant le matériel, l’équipement, les logiciels, les outils ou tout autre bien appartenant au participant pendant sa participation à l’environnement protégé ou découlant de celle-ci.

Sous réserve de la section 9, les participants sont entièrement responsables d’assurer leur personnel, leur équipement, leurs biens et leurs activités.

Langues officielles

Conformément aux obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles, les participants peuvent soumettre leurs réponses et participer aux consultations dans la langue officielle de leur choix (français ou anglais). Toutes les soumissions seront évaluées sans égard à la langue officielle utilisée.

Accès à l’information

Toutes les consultations avec les demandeurs ainsi que la correspondance connexe peuvent être documentées et sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Les demandeurs doivent identifier clairement tout renseignement soumis qu’ils considèrent comme confidentiel, exclusif ou commercialement sensible. Le Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger ces renseignements conformément aux lois applicables et aux politiques du gouvernement du Canada. Toutefois, les renseignements soumis peuvent être assujettis aux exigences de divulgation prévues par la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements confidentiels ou exclusifs peuvent être communiqués, selon le principe du besoin de connaître, à des employés du gouvernement du Canada, à des entrepreneurs ou à des consultants indépendants participant à l’évaluation, à l’administration ou à la réalisation de l’Environnement protégé.

Formulaires d’autorisation pour photographies et vidéos

Avant le début des activités de l’environnement protégé, les participants pourraient être tenus de remplir le Formulaire d’autorisation pour photographies et vidéos d’IDEeS.

Sondages du programme IDEeS

Comme condition de participation au programme IDEeS, les participants pourraient être tenus de répondre à de brefs sondages de suivi pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans après la fin de l’environnement protégé. Les résultats de ces sondages peuvent être utilisés pour appuyer les activités de mesure du rendement, de production de rapports, d’évaluation et d’amélioration continue du programme IDEeS.

Affaires publiques et communications

Le gouvernement du Canada se réserve le droit de faire les annonces principales liées à l’environnement protégé. Après la sélection des participants à l’environnement protégé, le gouvernement du Canada et le participant se consulteront au sujet de tout communiqué, annonce médiatique ou communication publique proposé relativement à l’environnement protégé. Cette consultation vise à fournir un préavis suffisant des communications prévues et, lorsque cela est approprié, à permettre aux parties de coordonner les messages, de convenir de dates et de lieux d’annonce mutuellement acceptables, de désigner les porte-parole et de préparer du matériel de communication conjoint.

Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements et autres communications liées au présent appel de candidatures doivent être adressées exclusivement à l’autorité responsable de l’appel de candidatures indiquée ci-dessous.

Autorité responsable de l’appel de candidature
Robert Chaloux
Gestionnaire – Environnements protégés
Ministère de la Défense nationale, Recherche et développement pour la défense Canada
Programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS)
Courriel : IDEaSSandboxes-EnvironnementsprotegesIDEeS@forces.gc.ca

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Annexe A – Environnement protégé des systèmes de défense contre les systèmes aéronefs sans pilote (CUAS) en milieu urbain 2027

Aperçu du défi

Critères du défi comparativement aux exigences opérationnelles finales

Avis important : Veuillez noter que les descriptions, les caractéristiques et les critères utilisés dans le cadre du présent défi représentent les limites et les caractéristiques souhaitées servant à établir les priorités et à sélectionner les solutions retenues par le programme IDEaS pour participer au bac à sable. Ils ne constituent pas les exigences opérationnelles finales d'un programme d'approvisionnement actuel ou futur.

Énoncé du défi

Le ministère de la Défense nationale (MDN), les Forces armées canadiennes (FAC) ainsi que leurs partenaires en matière de défense et de sécurité (GRC, Sécurité publique, etc.) recherchent des solutions de lutte contre les systèmes aériens sans équipage (CUAS) capables de détecter les systèmes aériens sans équipage (UAS) de catégories micro et mini en milieu urbain, et pouvant être intégrées à des systèmes militaires élargis de commandement et de contrôle.

Il convient de noter que le défi global en matière de CUAS comprend à la fois la détection et la neutralisation des UAS dans tous les environnements (et pas seulement en milieu urbain). Toutefois, pour des raisons réglementaires et de sécurité, CUAS 2027 (milieu urbain) ne permettra pas la démonstration de capacités de neutralisation de drones cibles dans l'environnement d'essai urbain d'Ottawa. Par conséquent, même si une solution comprend des capacités de détection et/ou de neutralisation dans d'autres environnements, le présent défi ainsi que la sélection des participants à ce bac à sable porteront exclusivement sur les capacités de détection en milieu urbain.

Contexte stratégique

Contexte et situation

L'environnement des systèmes aériens sans équipage (UAS) évolue rapidement. L'augmentation rapide de leur disponibilité, de leur accessibilité financière, de leur complexité et de leurs capacités représente une menace croissante pour le MDN, les FAC ainsi que leurs partenaires en matière de défense et de sécurité. Les adversaires potentiels adaptent également la conception des UAS afin de contourner les capacités actuelles de lutte contre les UAS, notamment en réduisant leur signature, en limitant leurs émissions radiofréquences, en augmentant leur autonomie et en opérant à des vitesses plus élevées, ce qui risque de rendre les approches actuelles de lutte contre les UAS obsolètes.

Les solutions proposées dans le cadre de ce défi devraient tenir compte non seulement des menaces actuelles, mais également de l'évolution future des capacités des UAS et des CUAS, ainsi que des moyens qui permettront de les détecter et, au besoin, de les exploiter à l'avenir.

La lutte contre les systèmes aériens sans équipage (CUAS) a été désignée comme l'une des priorités de la politique de défense du Canada de 2017, Protection, Sécurité, Engagement (PSE), qui précise ce qui suit : « À mesure que le développement des systèmes télépilotés progresse… le Canada devra disposer des capacités appropriées pour détecter ces menaces émergentes et s'en protéger. »

Compte tenu de l'importance de ce défi, les FAC sont en train de mettre sur pied un Bureau interarmées stratégique de lutte contre les UAS (Joint CUAS Office – JCO) afin d'assurer la coordination avec l'Armée canadienne (AC), la Marine royale canadienne (MRC), l'Aviation royale canadienne (ARC), le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), ainsi qu'avec les alliés et partenaires du Canada. Les renseignements présentés dans le cadre du présent défi CUAS du programme IDEaS représentent une combinaison des caractéristiques recherchées par un ou plusieurs éléments des FAC, ainsi que par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La GRC assume une responsabilité permanente à l'égard de la protection de la population canadienne contre les menaces en environnement national, notamment lors d'événements majeurs tels que les sommets du G7, les Jeux olympiques et les activités de protection de dignitaires, y compris les activités liées aux systèmes CUAS. La GRC collabore également avec ses partenaires internationaux en matière de sécurité (notamment au sein du réseau de recherche et développement regroupant la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis), lequel mène régulièrement des essais et des démonstrations de nouvelles technologies.

Intérêts actuels des FAC et des partenaires

Projets et initiatives connexes des FAC

Les projets suivants des Forces armées canadiennes (FAC) présentent un intérêt direct à l'égard des systèmes de lutte contre les systèmes aériens sans équipage (CUAS) et des résultats attendus du présent défi :

Modernisation de la guerre électronique terrestre des Forces canadiennes (CFLEWM)
Le projet Canadian Forces Land Electronic Warfare Modernization (CFLEWM) vise à moderniser les équipes mobiles de guerre électronique de l'Armée canadienne déployées sur des plateformes légères et blindées. Bien que les capacités spécialisées de lutte contre les UAS ne fassent pas partie de la portée actuelle du projet CFLEWM, un résultat souhaitable serait de mieux comprendre comment les capacités polyvalentes de guerre électronique de détection et d'attaque peuvent contribuer à la lutte contre les UAS et comment des capteurs spécialisés de lutte contre les UAS pourraient être intégrés au réseau de capteurs de guerre électronique.

Modernisation du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance terrestres (Land ISR Mod)
Le projet Land Intelligence, Surveillance and Reconnaissance Modernization (Land ISR Mod) évalue des capacités permettant de fournir des systèmes de capteurs destinés aux activités de ciblage. Ce projet est réalisé dans le cadre de l'initiative no 42 de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE) et bénéficie déjà d'un financement. Il est actuellement à l'étape de l'analyse des options et amorce la phase de définition.

Lutte contre les systèmes aériens sans équipage (CUAS)
Une initiative propre aux systèmes CUAS étudie des solutions capables de protéger les infrastructures essentielles, les véhicules et le personnel contre les systèmes aériens sans équipage (UAS) de catégories micro et mini.

À l'heure actuelle, ce projet n'est pas financé; par conséquent, aucune échéance ne peut encore être établie pour un éventuel processus d'approvisionnement.

Catégories d'UAS visées par le défi

Aux fins du présent défi, les systèmes aériens sans équipage (UAS) de catégories micro et mini sont pris en considération selon les définitions suivantes.

UAS de catégorie micro

Caractéristiques typiques :

  • masse inférieure à 2 kg;
  • altitude de vol pouvant atteindre 200 pieds au-dessus du niveau du sol (AGL);
  • rayon de mission habituel de 5 km en visibilité directe (LOS);
  • vitesse pouvant atteindre 200 km/h.

UAS de catégorie mini

Caractéristiques typiques :

  • masse comprise entre 2 kg et 15 kg;
  • altitude de vol pouvant atteindre 3 000 pieds AGL;
  • rayon de mission habituel de 25 km en visibilité directe (LOS);
  • vitesse pouvant atteindre 200 km/h.

Méthodes de détection des CUAS privilégiées

Les principales méthodes de détection des systèmes aériens sans pilote (UAS) peuvent être regroupées dans les catégories générales suivantes :

Détection active

La détection active consiste à émettre un signal afin de détecter, de localiser, de suivre ou d'identifier un UAS. À titre d'exemple, elle comprend les radars et d'autres technologies de capteurs qui émettent de l'énergie dans l'environnement. Selon la technologie utilisée, les systèmes de détection active peuvent accroître le risque de révéler l'emplacement du capteur ou de l'émetteur.

Détection passive

La détection passive consiste à détecter, à localiser, à suivre ou à identifier un UAS au moyen des émissions, des signatures ou des effets produits dans l'environnement par l'UAS lui-même. À titre d'exemple, elle comprend les technologies de détection visuelle, radiofréquence, acoustique, infrarouge et d'autres technologies de détection. Les systèmes de détection passive peuvent offrir l'avantage de dissimuler l'emplacement du capteur.

Résultats du défi CUAS

Résultats essentiels

Au-delà de l'objectif général consistant à répondre au défi, aucun résultat essentiel précis n'est défini à ce stade.

Résultats souhaitables du défi CUAS

Le MDN et les FAC sont ouverts à tous les types de solutions, même si les résultats qu'elles permettent d'obtenir diffèrent et ne se limitent pas aux éléments énumérés ci-dessous. Toutefois, les résultats souhaitables suivants présentent un intérêt particulier, et les solutions qui y répondent, en tout ou en partie, seront plus susceptibles d'être retenues pour participer à l'Environnement protégé CUAS 2027 (urbain).

Capacités opérationnelles recherchées

Le MDN et les FAC recherchent des solutions qui répondent à une ou plusieurs des capacités opérationnelles décrites ci-dessous. Les demandeurs ne sont pas tenus de satisfaire à l'ensemble de ces capacités. Toutefois, les solutions qui démontrent qu'elles répondent, en tout ou en partie, à plusieurs d'entre elles sont plus susceptibles de présenter un intérêt pour les utilisateurs finaux et d'être retenues dans le cadre du défi.

Intégration aux systèmes externes de commandement et de contrôle

La menace que représentent les systèmes aériens sans pilote (UAS) n'est qu'une des nombreuses menaces que le MDN, les FAC et leurs partenaires doivent surveiller et auxquelles ils doivent réagir dans un environnement opérationnel à couches multiples. Bien qu'un système de défense contre les systèmes aériens sans pilote (CUAS) autonome puisse offrir de précieuses capacités de détection, son utilité opérationnelle est considérablement accrue lorsque les renseignements qu'il génère peuvent être intégrés à des systèmes plus vastes de commandement et de contrôle (C2).

En l'absence d'une telle intégration, du personnel supplémentaire et des processus manuels peuvent être nécessaires pour transférer les renseignements d'un système à l'autre, ce qui réduit à la fois l'efficacité et l'efficience opérationnelles.

Il est souhaitable que les systèmes, les capteurs et les technologies proposés soient interopérables avec les protocoles numériques et les architectures déjà utilisés par les FAC, ou qu'ils puissent être adaptés à ceux-ci. Cela facilitera l'intégration harmonieuse de nouvelles technologies, favorisera le partage de renseignements opérationnels essentiels à tous les niveaux de commandement, contribuera à l'établissement d'une image de la situation opérationnelle commune et pourrait permettre la commande et la gestion à distance des capacités déployées.

Les protocoles actuellement utilisés par les FAC comprennent notamment :

  • les messages de la série J du Joint Range Extension Application Protocol (JREAP-C);
  • les messages de la série K du Variable Message Format (VMF);
  • les messages Cursor on Target (CoT);
  • Sensing for Asset Protection using Integrated Electronic Networked Technology (SAPIENT).

Les solutions reposant sur des architectures ouvertes, des interfaces normalisées et l'interopérabilité des données présentent un intérêt particulier.

Fonctionnement dans un environnement électromagnétique contesté

Les environnements opérationnels modernes peuvent être caractérisés par une forte congestion du spectre électromagnétique ainsi que par des activités délibérées de guerre électronique.

Il est souhaitable que les solutions proposées continuent de fonctionner efficacement dans un environnement électromagnétique contesté, où elles peuvent être exposées à des interférences radioélectriques, au brouillage électronique, à l'usurpation de signaux (spoofing), à la perte des liaisons de communication ainsi qu'à la dégradation ou à la perte des signaux de navigation et de synchronisation.

Les demandeurs devraient décrire les capacités, les caractéristiques ou les approches de conception qui permettent d'améliorer la résilience, la fiabilité et l'efficacité opérationnelle de leur système dans de telles conditions.

Utilisation sécuritaire en environnement urbain

L'environnement opérationnel urbain présente des considérations particulières en matière de sécurité en raison de la proximité de civils, d'infrastructures essentielles, de véhicules, de systèmes de communication et de services publics.

Il est souhaitable que les solutions proposées puissent être utilisées de façon sécuritaire dans des environnements urbains densément peuplés et à proximité de personnes présentes, notamment dans le cadre :

  • de rassemblements publics;
  • d'événements sportifs ou culturels;
  • d'événements politiques;
  • de grands sommets internationaux;
  • d'opérations de protection de personnalités.

Les demandeurs devraient préciser toute considération liée à la sécurité, à la réglementation, aux communications, à l'environnement électromagnétique, à la protection de la vie privée ou aux opérations associée à l'utilisation de leur solution dans un environnement urbain.

Mobilité et déploiement rapide

Les exigences opérationnelles peuvent nécessiter le déploiement rapide de capacités de défense contre les systèmes aériens sans pilote (CUAS) depuis leur emplacement d'origine vers des sites situés partout au Canada et à l'étranger.

Il est souhaitable que les solutions proposées :

  • puissent être transportées et déployées rapidement au Canada comme à l'étranger;
  • nécessitent un minimum d'installation, d'étalonnage et d'infrastructure de soutien à leur arrivée;
  • puissent être rapidement mises en place et rendues opérationnelles par le personnel déployé;
  • puissent être rapidement démontées, déplacées et remises en service à un autre emplacement tactique au sein de la même zone d'opérations.

Les demandeurs devraient décrire les exigences logistiques liées au transport, au déploiement, à l'exploitation et au soutien en service de la solution proposée.

Détection et suivi d'essaims d'UAS

L'accessibilité croissante et le coût de plus en plus abordable des technologies liées aux UAS ont favorisé l'utilisation simultanée et coordonnée de plusieurs drones.

Il est souhaitable que les solutions démontrent leur capacité à :

  • détecter plusieurs drones en vol simultanément;
  • distinguer les différents drones au sein d'un même groupe;
  • assurer simultanément le suivi de plusieurs objets aériens;
  • appuyer la surveillance et l'évaluation d'activités coordonnées ou menées en essaim.

Les demandeurs devraient décrire toute limite concernant le nombre maximal de cibles pouvant être détectées, suivies, classifiées ou identifiées simultanément.

Détection et suivi de drones à grande vitesse

Les menaces émergentes comprennent de plus en plus des drones très manœuvrables et à grande vitesse, notamment des systèmes à pilotage immersif (First Person View (FPV)).

Il est souhaitable que les solutions proposées démontrent leur capacité à :

  • détecter et suivre des drones à grande vitesse;
  • maintenir le suivi malgré des manœuvres agressives;
  • réduire au minimum la perte de suivi des cibles lors de changements rapides de vitesse, de direction ou d'altitude;
  • transmettre des alertes en temps opportun aux opérateurs et aux éléments de commandement.

Les solutions capables de détecter et de suivre les drones FPV ainsi que d'autres systèmes de menace en évolution rapide, qui peuvent offrir un délai d'alerte très limité, présentent un intérêt particulier.

Détection et suivi de drones captifs

Le MDN et les FAC constatent une utilisation croissante des UAS captifs, qui sont alimentés en énergie, en données, ou les deux, au moyen d'une liaison physique avec une station d'ancrage au sol.

Les drones captifs présentent des défis particuliers pour les opérations de défense contre les UAS (CUAS), puisqu'ils peuvent produire peu d'émissions radioélectriques, ne pas dépendre de liaisons de commandement et de contrôle sans fil et ne pas être vulnérables aux méthodes de brouillage électronique couramment utilisées contre les UAS conventionnels.

Lorsque des câbles à fibres optiques très fins sont utilisés, ceux-ci peuvent atteindre une longueur allant jusqu'à 30 kilomètres.

Il est souhaitable que les solutions proposées démontrent leur capacité à détecter et à suivre :

  • des UAS captifs;
  • des UAS captifs reliés par fibre optique;
  • l'infrastructure associée au système captif;
  • le câble lui-même, lorsque cela est possible.

Pour détecter ce type de menace, les méthodes reposant principalement sur les émissions radioélectriques peuvent être moins efficaces. En revanche, le câble lui-même peut offrir des possibilités de détection novatrices. Les demandeurs sont encouragés à envisager des approches permettant de détecter le drone, le câble ou d'autres signatures associées au système captif au moyen de technologies de détection visuelle, électromagnétique, acoustique, infrarouge ou d'autres technologies de détection.

Remarque : Pour des raisons de sécurité, aucun drone captif ne sera utilisé comme cible durant les démonstrations de l'environnement protégé. Toutefois, la capacité de détecter et de suivre des UAS captifs demeure un domaine présentant un intérêt important pour le MDN, les FAC, la GRC et les autres partenaires de la défense et de la sécurité.

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Annexe B – CUAS 2027 (urbain) – Évaluation des risques scientifiques et techniques

Objectif

Dans sa recherche de solutions novatrices, le programme IDEaS est ouvert aux solutions à risque élevé qui n'ont pas encore été éprouvées, pourvu qu'elles reposent sur des éléments justificatifs raisonnables et qu'elles présentent un fort potentiel pour relever le défi proposé. Les solutions présentant un risque élevé sans offrir d'avantages potentiels importants suscitent moins d'intérêt.

Moment où l'évaluation des risques est appliquée

Cette évaluation complète n'est effectuée à l'égard d'une solution que lorsque le risque associé à celle-ci crée une incertitude quant à la décision de sélection. Afin d'appuyer cet aspect du processus de sélection, le profil d'évaluation des risques suivant est utilisé pour évaluer globalement la faisabilité technique de la solution ainsi que le risque qu'elle atteigne le niveau de rendement décrit par le demandeur.

Responsabilité du demandeur

Par conséquent, la qualité et l'exhaustivité des réponses fournies par le demandeur tout au long de sa demande constituent sa principale occasion d'influer sur l'évaluation des risques. Des explications incomplètes ou peu crédibles auront tendance à accroître le niveau de risque attribué.

Éléments pris en compte dans l'évaluation des risques

L'évaluation des risques tient compte des éléments suivants :

  • Qu'est-ce qui a déjà été démontré au moyen d'essais? Les niveaux de rendement et les caractéristiques décrits pour la solution ont-ils été validés par des essais concluants afin d'étayer les affirmations présentées? Il convient de souligner qu'une solution non mise à l'essai n'est pas nécessairement inacceptable; il est d'ailleurs tout à fait normal que des concepts ou des prototypes n'aient pas encore été mis à l'essai dans plusieurs domaines.
  • Lorsqu'aucun essai n'a été réalisé, dans quelle mesure les éléments justificatifs fournis à l'appui des affirmations non encore validées étaient-ils raisonnables?
  • D'un point de vue technique, compte tenu des éléments justificatifs fournis, quelle est la probabilité que la solution n'atteigne pas les niveaux de rendement ou les caractéristiques décrits?
  • Si cette probabilité se concrétise, quelles seraient les conséquences sur l'efficacité de la solution pour relever le défi?
  • Compte tenu de cette probabilité et de ces conséquences, quel est le niveau global de risque scientifique et technique?

Utilisation des résultats de l'évaluation des risques

L'évaluation des risques est fondée sur les renseignements fournis dans l'ensemble de la demande. Aucun renseignement supplémentaire propre à cette évaluation n'est demandé au demandeur. Cette évaluation ne donne lieu à aucune note numérique. Les résultats sont plutôt utilisés dans le cadre du processus stratégique de sélection, conformément aux modalités décrites dans le Guide du demandeur.

Critères d'évaluation des risques

Question 1 : Essais réalisés à ce jour

Dans quelle mesure les niveaux de rendement et les caractéristiques décrits ont-ils été étayés par des essais concluants et reproductibles?

  • Aucun essai réalisé
  • Essais réalisés dans une faible mesure
  • Combinaison d'éléments mis à l'essai et non mis à l'essai
  • Essais réalisés dans une large mesure
  • Entièrement mis à l'essai

Question 2 : Caractère raisonnable des éléments justificatifs

Dans quelle mesure les éléments justificatifs fournis étaient-ils raisonnables pour appuyer le niveau de rendement ou les caractéristiques décrits lorsque les essais n'avaient pas encore été réalisés, n'avaient pas été concluants ou n'avaient pas produit des résultats reproductibles?

  • Extrêmement déraisonnables. Les éléments justificatifs étaient presque toujours déraisonnables ou absents. Ils reposaient sur des principes non démontrés ou non mis à l'essai qui n'étaient pas conformes aux principes scientifiques et technologiques reconnus, voire les contredisaient.
  • Majoritairement déraisonnables. Les éléments justificatifs étaient généralement déraisonnables ou absents et, sans être entièrement incompatibles avec les principes scientifiques et technologiques reconnus, ils ne permettaient pas d'expliquer adéquatement pourquoi les résultats décrits pourraient être obtenus.
  • Généralement raisonnables. Les éléments justificatifs étaient généralement présents et raisonnables. Ils demeuraient, dans l'ensemble, à l'intérieur des limites des principes scientifiques et technologiques reconnus, même lorsqu'ils repoussaient ces limites dans une mesure raisonnable.
  • Majoritairement raisonnables. Les éléments justificatifs étaient souvent présents et raisonnables et demeuraient généralement à l'intérieur des limites des principes scientifiques et technologiques reconnus.
  • Extrêmement raisonnables. Les éléments justificatifs étaient presque toujours raisonnables et reposaient sur des principes bien compris et largement reconnus, fondés sur des connaissances scientifiques et technologiques solidement établies.

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Tableau des risques 1 – Probabilité résultante de ne pas atteindre le rendement et les caractéristiques décrits

Probabilité résultante de ne pas atteindre les niveaux de rendement et les caractéristiques décrits
De la question 2 Caractère raisonnable des éléments justificatifs des caractéristiques non mises à l'essai Extrêmement déraisonnable Modérée Modérée Élevée Extrême Extrême
Plutôt déraisonnable Faible Modérée Élevée Élevée Extrême
Généralement raisonnable Faible Modérée Modérée Élevée Élevée
Plutôt raisonnable Négligeable Faible Modérée Modérée Élevée
Extrêmement raisonnable Négligeable Négligeable Faible Modérée Modérée
- Testé Bien testé Mixte Peu testé Non-testé
De la question 1 : Essais à ce jour

Remarque : La cote de probabilité établie à partir du tableau des risques 1 est utilisée dans le tableau des risques 2, conjointement avec l'évaluation des conséquences découlant de la question 3, afin de déterminer le niveau global de risque scientifique et technique.

Question 3 : Conséquences

Si les niveaux de rendement ou les caractéristiques les moins susceptibles d'être atteints ne le sont effectivement pas, quelles seraient les conséquences globales sur l'efficacité de la solution dans les scénarios opérationnels?

Extrêmes. L'incapacité d'atteindre ces niveaux compromettrait de façon importante et globale l'efficacité revendiquée de la solution dans les scénarios opérationnels, au point où elle ne serait plus applicable au défi.

Élevées. L'incapacité d'atteindre ces niveaux compromettrait de façon importante et globale l'efficacité revendiquée de la solution dans les scénarios opérationnels, au point où elle ne serait plus applicable à un ou plusieurs des scénarios revendiqués.

Moyennes. L'incapacité d'atteindre ces niveaux réduirait globalement l'efficacité revendiquée de la solution dans les scénarios opérationnels, mais celle-ci demeurerait tout de même applicable à certains des scénarios revendiqués.

Faibles. L'incapacité d'atteindre ces niveaux aurait globalement une incidence minimale sur l'efficacité revendiquée de la solution dans les scénarios opérationnels.

Négligeables. L'incapacité d'atteindre ces niveaux n'aurait globalement pratiquement aucune incidence sur l'efficacité revendiquée de la solution dans les scénarios opérationnels.

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Tableau des risques 2 – Niveau global de risque scientifique et technique

Remarque : Résulte du croisement de la probabilité déterminée dans le tableau des risques 1 et de l'évaluation des conséquences de la question 3.

Conséquence de la question 3 Extrême Importante Majeur Élevée Grave Grave
Élevée Modérée Importante Majeur Élevée Grave
Moyenne Faible Modérée Importante Majeur Élevée
Faible Négligeable Faible Modérée Importante Majeur
Négligeable Négligeable Négligeable Faible Modérée Importante
- Négligeable Faible Modérée Élevée Extrême
Du tableau de risque 1 ci-dessus : Probabilité

Remarque : Le résultat du tableau des risques 2 correspond à l'évaluation globale du risque scientifique et technique de la solution.

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Annexe C – Environnement protégé CUAS 2027 (urbain) – Prix « Diamant à l'état brut »

Introduction

Les prix « Diamant à l'état brut » (« Diamond in the Rough ») sont décernés aux innovations en matière de défense contre les systèmes aériens sans pilote (CUAS) démontrées dans le cadre de l'environnement protégé qui présentent un fort potentiel d'impact dans le domaine des CUAS, démontrent une progression prometteuse vers la maturité opérationnelle, offrent un important potentiel de développement et présentent une capacité crédible à surmonter les limites actuellement observées. Les lauréats reçoivent une subvention non remboursable, et la valeur totale des prix peut atteindre 1 750 000 $.

L'établissement d'une véritable capacité de défense contre les systèmes aériens sans pilote repose généralement sur une combinaison de technologies et de niveaux de capacité complémentaires mises en œuvre selon une approche de défense en couches, plutôt que sur un système unique considéré comme la seule ou la meilleure solution. Puisque l'environnement protégé réunira une diversité de technologies et de capacités, l'attribution des prix ne reposera pas uniquement sur des critères tels que le plus grand nombre de cibles détectées ou neutralisées, ou encore la plus grande portée de détection ou d'interception.

Les prix « Diamant à l'état brut » visent à reconnaître les innovations en matière de CUAS dont le potentiel de développement est élevé, même si elles n'ont pas encore atteint leur pleine maturité.

Ils visent notamment à déterminer :

  • si la solution répond efficacement à un besoin particulier dans le domaine des CUAS tout en offrant un important potentiel de développement;
  • si les limites actuelles de la technologie sont bien comprises;
  • si des travaux de développement supplémentaires permettraient vraisemblablement de surmonter ces limites.

Par conséquent, le processus d'évaluation, les critères de sélection et les prix visent à reconnaître les innovateurs qui :

  • ont conçu une solution présentant un intérêt pour le MDN, les FAC ou la GRC, au point d'avoir été sélectionnés pour participer à l'environnement protégé;
  • ont démontré les performances de leur solution durant l'environnement protégé;
  • ont le potentiel d'avoir un impact dans le domaine des CUAS;
  • ont réalisé des profils d'essai allant au-delà des capacités actuelles de leur solution, jusqu'à atteindre ses limites, afin de démontrer clairement les limites actuelles de la technologie;
  • démontrent un potentiel d'amélioration permettant de surmonter ces limites, parce que leur approche technologique n'a pas encore atteint son plein potentiel et que leur organisation dispose d'un plan ainsi que de la capacité nécessaire pour poursuivre son développement;
  • ont suscité un intérêt durable des FAC à l'égard de leur approche en matière de CUAS à la suite de l'environnement protégé, intérêt évalué à partir de l'ensemble des renseignements recueillis, depuis la demande initiale jusqu'aux observations et aux résultats obtenus pendant l'environnement protégé;
  • répondent aux paramètres de sélection stratégique et méritent, à ce titre, un investissement du programme IDEaS sous la forme d'une subvention « Diamant à l'état brut ».

Compte tenu du potentiel de développement et de l'impact attendu des solutions, des prix pouvant atteindre les montants indicatifs suivants pourront être attribués. Les montants définitifs seront établis en fonction du potentiel de développement des technologies sélectionnées.

  1. 1re place 1 000 000 $
  2. 2e place 500 000 $
  3. 3e place 250 000 $

Les décisions du Comité CUAS concernant l'attribution des prix sont définitives. Aucun mécanisme d'appel n'est prévu.

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Admissibilité

L'admissibilité aux prix « Diamant à l'état brut » est déterminée au moyen d'un processus distinct qui se déroule après la sélection des participants, mais avant le début de l'environnement protégé.

Les innovateurs qui ne sont pas admissibles aux prix « Diamant à l'état brut », ou qui choisissent de ne pas participer au processus d'attribution de ces prix, demeurent pleinement admissibles à assister à l'environnement protégé et à y participer. La participation à l'environnement protégé n'est pas conditionnelle à la participation au processus des prix « Diamant à l'état brut ».

Pour être admissible à recevoir un prix « Diamant à l'état brut », un innovateur doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • avoir été sélectionné pour participer à l'environnement protégé;
  • être une personne morale légalement constituée et valablement existante au Canada avant le début de l'environnement protégé. Aux fins de cette exigence, la date de début correspond au premier jour de l'environnement protégé, peu importe la date à laquelle un participant est prévu pour effectuer sa démonstration;
  • les demandeurs internationaux peuvent être admissibles à condition d'établir une personne morale légalement constituée et valablement existante au Canada avant le début de l'environnement protégé;
  • pour les demandeurs canadiens ou internationaux qui n'étaient pas constitués en personne morale au Canada au moment de leur demande initiale de participation à l'environnement protégé, la constitution en personne morale peut être réalisée entre leur sélection et le début de l'environnement protégé, à condition de prévoir un délai suffisant pour compléter les démarches;
  • présenter une demande pour le prix « Diamant à l'état brut » au plus tard à la date limite fixée par l'équipe responsable de l'environnement protégé, laquelle devrait être établie environ un mois avant le début de l'environnement protégé;
  • réaliser des démonstrations dans le cadre de l'environnement protégé. Si aucune démonstration n'est réalisée, le participant n'est pas admissible, quelle qu'en soit la raison, sauf dans les circonstances prévues à la section Circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur les conditions et les résultats des démonstrations, ci-dessous.

Les ressources suivantes peuvent être utiles aux demandeurs souhaitant constituer une personne morale au Canada :

Voici des exemples d'entités admissibles légalement constituées et valablement existantes au Canada :

  • les universités et établissements d'enseignement canadiens constitués en vertu d'une loi canadienne;
  • les organismes ou associations canadiens sans but lucratif constitués en personne morale;
  • les entreprises, organismes ou associations canadiens à but lucratif constitués en personne morale;
  • les organismes des administrations provinciales, territoriales ou municipales.

Les entités suivantes ne sont pas admissibles, quel que soit leur statut par ailleurs :

  • les sociétés d'État fédérales et provinciales;
  • les entités gouvernementales de tout ordre de gouvernement de tout pays autre que le Canada.

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Processus d'évaluation et de sélection

L'évaluation et la sélection des lauréats des prix « Diamant à l'état brut » comportent quatre étapes.

Étape 1 – Demande initiale de participation à l'environnement protégé

  • Les demandeurs présentent une demande afin de participer à l'Environnement protégé CUAS 2027 (urbain), conformément aux modalités décrites dans le présent guide du demandeur.
  • Les demandes sont évaluées et les participants sont sélectionnés pour prendre part à l'environnement protégé.
  • Seuls les demandeurs sélectionnés pour participer à l'environnement protégé passent à l'étape 2.

Étape 2 – Demande de participation au prix « Diamant à l'état brut » avant l'environnement protégé

  • Après avoir été sélectionnés pour participer à l'environnement protégé, les participants seront invités à présenter une demande pour les prix « Diamant à l'état brut ».
  • La participation au processus d'attribution des prix est volontaire.
  • Les participants qui souhaitent être admissibles à un prix « Diamant à l'état brut » doivent remplir un court formulaire de demande répondant aux critères d'évaluation applicables.
  • Le formulaire de demande sera fourni après la sélection des participants à l'environnement protégé et devra être soumis au plus tard à la date précisée par le programme IDEaS, laquelle devrait être fixée environ un mois avant le début de l'environnement protégé. La date exacte sera communiquée à l'avance par le programme IDEaS.

Étape 3 – Démonstrations et évaluations dans le cadre de CUAS 2027 (urbain)

Les démonstrations réalisées dans le cadre de l'environnement protégé seront évaluées par les équipes d'observateurs de l'environnement protégé.

Tous les participants à l'environnement protégé ayant présenté une demande pour les prix seront évalués en fonction de l'ensemble des critères du prix « Diamant à l'état brut » décrits ci-dessous.

Les évaluateurs peuvent tenir compte :

  • des renseignements fournis dans la demande initiale de participation à l'environnement protégé et recueillis durant son évaluation;
  • des renseignements fournis dans la demande pour le prix « Diamant à l'état brut »;
  • des observations et des évaluations réalisées pendant les démonstrations de l'environnement protégé.

Les participants qui obtiennent la mention Réussite à tous les critères obligatoires du prix « Diamant à l'état brut » passent à l'étape 4.

Étape 4 – Sélection des lauréats des prix Diamond in the Rough (DIR)

Les lauréats des prix Diamond in the Rough (DIR) seront sélectionnés parmi les participants ayant réussi l'étape 3.

Les décisions de sélection tiendront compte des éléments suivants :

  • les résultats de l'évaluation selon les critères du DIR;
  • tous les renseignements soumis tout au long du processus du Sandbox, y compris la demande initiale au Sandbox et la demande relative au DIR;
  • les paramètres de sélection stratégiques décrits dans le présent Guide du demandeur.

Lorsqu'il y a égalité et qu'il n'est pas raisonnablement possible de la départager au moyen des paramètres de sélection stratégiques, le Comité CUAS peut répartir à parts égales la valeur cumulative des prix correspondant aux rangs ex æquo entre les participants concernés.

Par exemple, si la première et la deuxième place demeurent à égalité après que toutes les considérations liées à l'évaluation et à la sélection ont été épuisées, les deux participants peuvent être déclarés ex æquo au premier rang et recevoir chacun la moitié de la valeur combinée des prix de première et de deuxième place. Le prix de troisième place ainsi que le montant total des prix attribués demeureront inchangés.

La sélection des lauréats et l'annonce des gagnants seront effectuées dès que possible après la conclusion du Sandbox.

Toutes les décisions du Comité CUAS concernant les évaluations, les sélections, le classement et l'attribution des prix DIR sont finales. Il n'existe aucun processus d'appel.

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Évaluation du DIR et critères

Le tableau suivant présente les critères qui seront utilisés pour l'évaluation du DIR.

Conception des critères

Les critères sont conçus de manière à tenir compte équitablement d'un large éventail de technologies et d'applications opérationnelles couvrant les différentes couches du spectre CUAS et différents niveaux de maturité technologique (TRL). Il ne serait pas équitable de simplement déterminer « qui possède la plus grande portée », car cela désavantagerait les technologies conçues pour la couche de défense CUAS à courte portée, ou celles destinées uniquement à la détection plutôt qu'à la neutralisation des systèmes aériens sans équipage (UAS), par exemple. Par conséquent, les critères reposent sur une approche globale plutôt que sur des mesures de rendement ou des valeurs numériques précises.

Circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur les conditions et les résultats des démonstrations

Les variations des conditions météorologiques ainsi que d'autres facteurs indépendants de la volonté des innovateurs peuvent influencer les démonstrations réalisées dans le cadre du Sandbox. Il serait inéquitable de comparer le rendement d'un innovateur ayant effectué sa démonstration dans des conditions idéales à celui d'un autre ayant dû composer avec des conditions beaucoup plus difficiles parce que sa participation s'est déroulée à une autre période du Sandbox, où les conditions étaient sensiblement différentes et avaient un impact important (par exemple, des vents violents ou de fortes pluies).

Afin d'en tenir compte, lorsque cela est applicable, possible et raisonnable, l'évaluation des critères pour chaque innovateur peut comprendre des ajustements visant à compenser ces facteurs, dans la mesure du possible, afin d'assurer une évaluation équitable de tous les participants, et uniquement si ces facteurs :

  • auraient une incidence appréciable sur l'évaluation;
  • étaient indépendants de la responsabilité et du contrôle du participant. En règle générale, ces facteurs se limiteront aux conditions environnementales ou aux variations concernant les cibles mises à disposition par l'Équipe rouge. Les éléments tels que la fiabilité ou la conception de la solution ne seront généralement pas pris en compte, pas plus que l'incapacité d'effectuer une démonstration en raison d'un problème d'expédition d'équipement ou de tout autre facteur administratif ou logistique attribuable au participant, à son représentant ou à un entrepreneur engagé par celui-ci.
  • La décision d'appliquer ou non de tels ajustements relève exclusivement de la discrétion du Canada.

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Critères obligatoires

Évaluation des critères

  • Chaque critère obligatoire (CO) est évalué selon le principe de réussite ou d'échec (Réussite/Échec).
  • Les demandeurs qui n'obtiennent pas la mention « Réussite » aux critères CO-1, CO-2 et CO-3 ne passeront pas à l'étape suivante du processus d'évaluation.
  • Chaque critère coté (CC) est évalué sur une échelle de 0 à 100 points, conformément à la description du critère applicable.
  • Lors de la sélection finale des lauréats des prix Diamond in the Rough (DIR), il pourra être tenu compte à la fois du pointage cumulatif obtenu pour l'ensemble des critères cotés et des résultats obtenus pour chacun des critères individuellement.

CO-1 Admissibilité – Statut de l'entreprise

Avant le début du Sandbox, le 26 juillet 2027, les bénéficiaires admissibles aux prix doivent être une entité juridique dûment constituée et légalement existante au Canada.

La date de début du Sandbox correspond au premier jour officiel du Sandbox, peu importe la date à laquelle une entreprise donnée est prévue pour effectuer sa démonstration.

Cette exigence n'a pas à être satisfaite au moment du dépôt de la demande au Sandbox.

Réussite

Avant le début du Sandbox, l'innovateur a fourni une preuve démontrant qu'il constitue au moins l'une des entités juridiques canadiennes suivantes :

  • une université canadienne ou un établissement d'enseignement canadien constitué en vertu d'une charte;
  • un organisme ou une association canadienne sans but lucratif constitué en personne morale;
  • une entreprise, un organisme ou une association canadienne à but lucratif constitué en personne morale;
  • un organisme gouvernemental provincial, territorial ou municipal.

Les demandeurs internationaux peuvent être admissibles, à condition de satisfaire à cette exigence au moyen d'une entité juridique dûment constituée et légalement existante au Canada.

Échec

L'innovateur n'a pas fourni la preuve qu'il satisfait à au moins l'une des exigences ci-dessus.

Ressources utiles

Les ressources suivantes peuvent être utiles :

CO-2 Admissibilité – Propriété intellectuelle (PI) de la solution

Les prix « Diamant à l’état brut » visent à récompenser les innovateurs dont la solution présente un potentiel de développement prometteur et qui sont en mesure de poursuivre son développement. Cela n’est possible que si le lauréat détient la propriété intellectuelle de la solution.

Dans ce contexte :

  • un prix « Diamant à l’état brut » ne sera attribué à une entreprise que si celle-ci détient la PI de la solution et satisfait à toutes les autres exigences;
  • cela n’empêche pas plusieurs entreprises partenaires de présenter une seule solution et de participer à l’environnement protégé en tant qu’équipe;
  • toute répartition d’un prix entre les partenaires relève de la discrétion de l’entreprise principale;
  • il est entendu qu’une solution peut comporter plusieurs sous-composants et que l’entreprise de l’innovateur peut ne pas détenir la PI de chacun de ceux-ci. Toutefois, pour recevoir un prix « Diamant à l’état brut », elle doit détenir la PI de la solution globale ainsi que de l’intégration de l’ensemble des sous-composants.

Réussite

L’entreprise qui a présenté la demande et qui a été sélectionnée pour participer à l’environnement protégé détient la PI de la solution.

Échec

L’entreprise qui a présenté la demande et qui a été sélectionnée pour participer à l’environnement protégé ne détient pas la PI de la solution.

CO-3 Admissibilité – Démonstrations réalisées dans le cadre de l’Environnement protégé CUAS 2027 (urbain)

Le fait qu’une démonstration ait été réalisée ne signifie pas qu’elle a été réussie; cela signifie simplement qu’elle a eu lieu.

Réussite

Un nombre suffisant de démonstrations a été réalisé pour permettre une évaluation raisonnable de la solution.

Échec

  • Le nombre de démonstrations réalisées était insuffisant pour permettre une évaluation raisonnable de la solution; et
  • les circonstances ne permettaient pas d’effectuer une évaluation projetée, conformément à la section Circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur les conditions et les résultats des démonstrations.

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Critères cotés par points (CCP)

Les participants sélectionnés pour prendre part à l’environnement protégé seront invités à présenter une demande pour les prix « Diamant à l’état brut ». Cette demande devrait compter environ de quatre à six pages et permettra aux participants de répondre aux critères cotés par points décrits ci-dessous.

Remarque : Les références à d’« autres solutions » comprennent toutes les solutions connues du Canada, quelle qu’en soit la source. Sauf indication contraire, elles ne se limitent pas aux solutions qui participent à l’environnement protégé.

CCP-1 – Création d’un impact dans le domaine des CUAS

Afin d’évaluer l’impact de la solution dans le domaine des CUAS, les évaluateurs tiendront compte des sous-critères suivants.

CCP 1.1 – Dans quelle mesure la méthode utilisée par la solution est-elle unique?

Notation

0 point – Plusieurs autres solutions utilisent la même méthode.
25 points – D’autres solutions utilisent des méthodes semblables, mais la présente solution comporte quelques améliorations mineures.
50 points – D’autres solutions utilisent des méthodes semblables, mais la présente solution comporte un élément distinctif majeur.
75 points – La solution est en grande partie unique, malgré quelques similitudes mineures avec d’autres solutions.
100 points – La solution est la première en son genre.

CCP 1.2 – Dans quelle mesure la solution a-t-elle bien fonctionné par rapport aux résultats attendus de sa méthode et à son niveau de maturité technologique (NMT)?

Le NMT sert de point de référence pour déterminer le niveau de rendement auquel on peut raisonnablement s’attendre d’une solution dans le cadre de l’environnement protégé.

Lorsque le NMT est moins élevé, un rendement plus faible est attendu. Une note plus élevée peut donc être accordée si le potentiel d’amélioration à des NMT supérieurs est clairement démontré.

Lorsque le NMT est déjà élevé, un meilleur rendement est attendu dans le cadre de l’environnement protégé, et la notation en tiendra compte.

Notation

0 point – Pas particulièrement bien.
25 points – Assez bien.
50 points – Modérément bien.
75 points – Très bien.
100 points – Exceptionnellement bien.

CCP 1.3 – La solution répond-elle à une lacune des opérations de CUAS que les autres solutions ne comblent pas adéquatement?

Notation

0 point – Non. De nombreuses autres solutions permettent déjà d’obtenir adéquatement cet effet opérationnel.
25 points – Dans une certaine mesure. Il existe quelques autres solutions dans ce domaine, mais elles sont peu nombreuses. La présente solution n’offrirait que des améliorations marginales par rapport à ce qu’elles permettent déjà d’accomplir.
50 points – Partiellement. D’autres solutions permettent d’obtenir des effets opérationnels semblables, mais leur efficacité demeure inférieure au niveau souhaité. Une solution supplémentaire dans ce domaine présenterait donc une valeur appréciable.
75 points – En grande partie. Il existe quelques autres solutions efficaces dans ce domaine, mais elles présentent certaines lacunes mineures que la présente solution semble en mesure de combler.
100 points – Oui. La solution répond à un créneau dans le domaine des CUAS auquel très peu d’autres solutions, voire aucune, répondent adéquatement.

CCP-2 – Démonstration des limites de la solution

Les prix « Diamant à l’état brut » visent à financer des technologies qui, grâce à des investissements et à des travaux de développement supplémentaires, pourraient être améliorées de façon substantielle au-delà de leurs limites actuelles.

L’évaluation de cet aspect exige que les limites actuelles de la solution soient démontrées.

Si aucune limite n’est démontrée et que les capacités de la solution ne sont pas poussées jusqu’à leurs limites ou au-delà, l’attribution d’un prix « Diamant à l’état brut » pourrait être remise en question.

Dans le cadre du processus d’attribution de ces prix, l’innovateur devrait inclure des profils d’essai qui poussent sa technologie au-delà de ses limites, jusqu’au point où elle ne peut plus détecter ou neutraliser adéquatement la cible.

Ces démonstrations jusqu’au point d’échec peuvent porter sur toutes les caractéristiques comprises dans le formulaire de demande de participation à l’environnement protégé. Toutefois, aux fins de la présente évaluation, une attention particulière sera accordée aux domaines de capacité suivants :

  • les portées et altitudes efficaces maximales;
  • la vitesse de réaction ou de détection;
  • la vitesse maximale de la cible et l’étendue de sa manœuvrabilité;
  • les types de cibles;
  • la capacité de traiter des cibles simultanées, notamment des essaims.

L’évaluateur examinera l’ensemble des démonstrations réalisées et déterminera dans quelle mesure les limites de la technologie ont été démontrées et comprises.

Lorsque les limites de la technologie n’ont pas pu être atteintes en raison de contraintes liées à l’environnement d’essai ou à d’autres conditions indépendantes de la volonté de l’entreprise, plutôt qu’en raison de la technologie elle-même, l’évaluateur devrait accorder les points comme si les limites avaient été atteintes.

Notation

0 point – Aucune compréhension

  • Les démonstrations se situaient entièrement dans les capacités de la solution. Celle-ci semblait capable d’offrir un meilleur rendement, mais l’innovateur ne l’a pas poussée jusqu’au point d’échec.
  • Nous n’avons aucune compréhension des limites de la solution.

25 points – Compréhension limitée

  • Les démonstrations se situaient principalement dans les capacités de la solution, mais certaines limites ont été démontrées.
  • La solution semblait capable d’offrir un meilleur rendement dans la plupart des domaines.
  • Nous avons une compréhension limitée des limites de la solution.

50 points – Compréhension partielle

  • Les domaines de capacité présentaient une combinaison équilibrée de limites démontrées et de limites qui n’ont pas été atteintes.
  • Nous avons une certaine compréhension des limites de la solution.

75 points – Bonne compréhension

  • La plupart des limites de la solution ont été démontrées.
  • Nous avons une bonne compréhension des limites de la solution.

100 points – Excellente compréhension

  • Les limites de la solution ont été entièrement démontrées jusqu’au point d’échec.
  • Nous avons une excellente compréhension des limites de la solution.

CCP-3 – Plan de développement sur deux ans

En règle générale, le cycle de vie de nombreuses solutions suit une trajectoire de développement qui commence lentement pendant les premières itérations, puis connaît une période d’accélération des cycles de développement, marquée par des améliorations importantes ou des progrès considérables en matière de rendement et d’efficacité de production. Cette trajectoire atteint ensuite un plateau à mesure que les limites de la méthode sont atteintes et que le rythme de croissance ralentit.

Le MDN et les FAC s’intéressent aux solutions qui présentent un fort potentiel de développement.

Décrivez votre plan de développement de la solution au cours des deux années suivant l’environnement protégé, soit jusqu’en décembre 2028, notamment :

  • un aperçu des travaux prévus;
  • les éléments justificatifs démontrant dans quelle mesure et de combien le rendement devrait raisonnablement s’améliorer;
  • le NMT prévu au 10 mars 2027.

Le développement décrit doit représenter une amélioration substantielle et distincte par rapport à la solution actuelle.

L’évaluation tiendra compte de l’intérêt et de la pertinence du développement proposé de la solution pour le MDN et les FAC.

Notation

0 point – D'intérêt négligeable.
25 points – D'un faible intérêt.
50 points – D'un intérêt modéré.
75 points – D'un grand intérêt.
100 points – D'un intérêt exceptionnel.

CCP-4 – Capacité à réaliser le plan de développement sur deux ans

Décrivez, expliquez et justifiez la capacité de votre entreprise à réaliser le plan de développement sur deux ans décrit précédemment, notamment en ce qui concerne :

  • la gestion;
  • le développement technique;
  • les essais;
  • la production.
Notation

0 point – Aucune justification raisonnable démontrant une telle capacité.
25 points – Une certaine capacité est démontrée, mais les éléments justificatifs sont faibles et ne fournissent pas suffisamment de renseignements précis pour permettre de conclure avec confiance que les travaux pourront être réalisés comme décrit.
50 points – Une capacité raisonnable est démontrée, vraisemblablement suffisante pour atteindre les principaux objectifs, mais comportant certains risques.
75 points – Une capacité raisonnable est démontrée et suffisante pour atteindre les principaux objectifs, avec un faible risque lié à la capacité d'exécution.
100 points – Une capacité pleinement raisonnable et solidement étayée est démontrée. Elle est suffisante pour atteindre les principaux objectifs et prévoit une marge de capacité permettant de faire face à des difficultés imprévues.

Paramètres de sélection stratégique – Retombées industrielles et socioéconomiques pour le Canada

  • Les paramètres de sélection stratégique continueront d'être utilisés durant le processus de sélection des prix « Diamant à l'état brut », conformément aux modalités décrites dans le présent guide. Cela comprend le paramètre stratégique existant relatif aux retombées industrielles et socioéconomiques pour le Canada. Il demeure un facteur de sélection stratégique, n'est pas obligatoire et ne fait pas l'objet d'une notation chiffrée.
  • Pour CUAS 2027, aucun niveau minimal obligatoire de retombées industrielles et socioéconomiques n'est exigé. Toutefois, compte tenu de l'évolution des orientations du gouvernement du Canada en matière d'achat canadien, ces retombées feront l'objet d'une attention particulière et seront soigneusement prises en considération par le comité de sélection. Les demandeurs démontrant des retombées industrielles et socioéconomiques plus importantes pour le Canada pourraient être considérés plus favorablement que ceux qui en démontrent un niveau moindre. Cela n'exclut toutefois pas automatiquement les demandeurs présentant un contenu canadien plus faible, puisque les autres paramètres de sélection stratégique ainsi que l'ensemble des critères d'évaluation demeurent pris en compte dans le processus global de sélection.
  • Dans le formulaire de demande initial de participation à l'environnement protégé, à la section 7 – Retombées industrielles et socioéconomiques pour le Canada, les demandeurs pouvaient décrire le niveau de contenu canadien directement associé à leur solution à la date de présentation de leur demande. Ces renseignements seront pris en considération dans le cadre du processus de sélection des prix « Diamant à l'état brut ».
  • De plus, puisque le financement accordé dans le cadre d'un prix « Diamant à l'état brut » est orienté vers le développement futur de la solution, le comité de sélection tiendra également compte des retombées industrielles et socioéconomiques futures pour le Canada qui pourraient découler de l'attribution d'un tel prix.

Retombées industrielles et socioéconomiques futures pour le Canada

Dans le cadre du processus d'évaluation et de sélection des prix « Diamant à l'état brut », les demandeurs sont invités à décrire les retombées industrielles et socioéconomiques futures pour le Canada qui pourraient découler de l'obtention d'un prix « Diamant à l'état brut ».

En tenant compte du CCP-3 (Plan de développement sur deux ans), les demandeurs devraient expliquer de quelle façon l'obtention du prix « Diamant à l'état brut » de 1 000 000 $ (première place) pourrait contribuer à générer des retombées futures pour le Canada.

Les demandeurs devraient fournir :

  • une estimation de la proportion du prix de 1 000 000 $ qui devrait être dépensée directement au Canada, y compris, le cas échéant, une ventilation des principales catégories de dépenses prévues;
  • tout renseignement supplémentaire décrivant les retombées industrielles et socioéconomiques futures pour le Canada qui pourraient découler de l'obtention d'un prix « Diamant à l'état brut ».

Les exemples peuvent notamment comprendre :

  • des activités de recherche et développement;
  • la création ou le maintien d'emplois au Canada;
  • des partenariats avec des organisations canadiennes;
  • la production et la fabrication au Canada;
  • le développement de chaînes d'approvisionnement canadiennes;
  • des possibilités d'exportation;
  • d'autres retombées pour l'économie canadienne, l'écosystème d'innovation, la base industrielle de défense ou la société canadienne.

Remarque : Les renseignements fournis dans cette section peuvent être examinés conjointement avec ceux présentés dans le CCP-3 ainsi qu'ailleurs dans le cadre des processus d'évaluation de l'environnement protégé et des prix « Diamant à l'état brut ». Les demandeurs devraient s'assurer que les renseignements fournis dans cette section sont cohérents avec le plan de développement décrit au CCP-3 (Plan de développement sur deux ans) et viennent l'appuyer.

Les demandeurs doivent présenter leur réponse dans le champ prévu à cette fin du formulaire de demande pour les prix « Diamant à l'état brut ».

Définitions du contenu canadien et de la valeur ajoutée canadienne

Les définitions suivantes s'appliquent lorsque vous remplissez le tableau sur le contenu canadien et décrivez les retombées industrielles et socioéconomiques futures pour le Canada associées à un éventuel prix « Diamant à l'état brut ».

Définition d'un bien canadien

Un bien canadien s'entend :

  • d'un bien entièrement fabriqué au Canada ou originaire du Canada;
  • d'un produit contenant des composants importés qui a subi au Canada une transformation suffisante pour satisfaire à la définition prévue par les Règles d'origine de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Aux fins de cette définition, toute mention du « territoire des Parties » dans les Règles d'origine de l'ACEUM doit être interprétée comme désignant le Canada.

Référence : Mémorandum D11-5-17 – Règles d'origine de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Définition d'un service canadien

Un service canadien s'entend d'un service entièrement fourni par des personnes physiques situées au Canada.

Les services canadiens comprennent les services de construction.

Définition de la valeur ajoutée canadienne

La valeur ajoutée canadienne s'entend :

En ce qui concerne les services
  • d'un service canadien;
  • de la proportion d'un contrat de services exécutée par des personnes physiques situées au Canada.
En ce qui concerne les biens
  • d'un bien canadien;
  • de la valeur de la partie d'un bien produite au Canada;
  • de la différence entre la valeur en douane des biens importés et leur prix de vente, en tenant compte de la valeur ajoutée par les fabricants et les distributeurs.
La valeur ajoutée canadienne peut comprendre les coûts engagés au Canada relativement :
  • à la recherche et au développement;
  • aux ventes et à la commercialisation;
  • aux communications et à la documentation;
  • à la personnalisation, aux modifications, à l'installation et au soutien;
  • à l'entreposage, à la distribution et à la logistique;
  • à la formation et au service après-vente.

Renseignements complémentaires facultatifs – Retombées industrielles et socioéconomiques futures pour le Canada

Au besoin, fournissez tout renseignement supplémentaire décrivant les retombées industrielles et socioéconomiques futures pour le Canada qui pourraient découler de l'attribution à votre organisation du prix « Diamant à l'état brut » de 1 000 000 $ (première place).

Les demandeurs doivent limiter leur réponse à une page au maximum.

Comment poser sa candidature

Important – Nouveau processus de présentation des demandes

Le programme IDEeS passe au Portail Innovation Défense (PID) pour la présentation des demandes dans le cadre de ce défi.

Toutes les demandes doivent être présentées au moyen du PID. Les demandes soumises par tout autre moyen ne seront pas acceptées.

Vous devez posséder un compte du PID pour présenter une demande. Si vous n'avez pas déjà un compte du PID, nous vous encourageons à en créer un bien avant la date limite de présentation des demandes afin de prévoir suffisamment de temps pour l'inscription et l'obtention de l'accès.

Processus de présentation des demandes

Étape 1 – Consulter le Guide du demandeur

Lisez le Guide du demandeur avant de préparer votre demande. Il décrit les exigences du défi, les critères d'admissibilité, les critères d'évaluation, les exigences relatives à la présentation des demandes ainsi que le processus de présentation des demandes.

Étape 2 – Préparer les documents requis

Remplissez les documents suivants :

Remarque : Certains navigateurs peuvent ne pas prendre en charge toutes les fonctionnalités requises par les formulaires PDF. Si vous recevez un message d'erreur ou si vous êtes incapable de remplir un formulaire, téléchargez le fichier sur votre ordinateur et ouvrez-le à l'aide d'Adobe Acrobat Reader. Si les difficultés persistent, communiquez avec nous à l'adresse IDEaSSandboxes-EnvironnementsprotegesIDEeS@forces.gc.ca et nous vous ferons parvenir une copie du formulaire directement.

Étape 3 – Présenter votre demande

Ouvrez une session dans votre Portail d'innovation de la Défense (PID), remplissez les renseignements requis, téléversez les documents indiqués à 'étape 2, puis présentez votre demande avant la date limite.

Admissibilité

Sont admissibles:

  • particuliers
  • milieu universitaire
  • organismes sans but lucratif
  • entreprises
  • organisations provinciales, territoriales et municipales
  • entreprises situées à l’extérieur du Canada

Ne sont pas admissibles :

  • ministères et organismes du gouvernement fédéral
  • sociétés d’État fédérales

Entreprises situées à l’extérieur du Canada :
Les défis environnement protégé ne sont pas limités aux produits ou solutions d’origine canadienne; toutefois, le niveau de contenu canadien de chaque demande sera pris en compte dans le cadre du processus de sélection stratégique.

Dans le cadre du processus de demande, les demandeurs doivent déclarer toute affiliation avec des organisations de recherche nommées afin de se conformer à la Politique du gouvernement du Canada sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes.

Le programme IDEeS applique cette politique, ainsi que ses outils liés aux domaines de recherche en technologies sensibles et aux organisations de recherche nommées, afin de s’assurer que les entreprises sélectionnées respectent l’esprit de celle-ci. Les entreprises qui ne satisfont pas à ces exigences pourraient ne pas être admissibles à participer.

Échéance

Les propositions doivent être soumises plus tard le 1er décembre 2026 à 14 h (HAE).

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Détails de la page

2026-08-10