12. Énoncé de confidentialité

Le MDN respectera la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui concerne les propositions reçues. En soumettant des renseignements personnels, le candidat consent à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l’Énoncé de confidentialité qui suit, qui explique comment les renseignements sur le candidat seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par les candidats. Ces renseignements sont recueillis en vertu des modalités du MDN relatives au programme de paiements de transfert d’IDEeS.

Les renseignements personnels figurant dans l’ensemble des propositions ainsi que les résultats des propositions seront conservés en tant que ressources documentaires à valeur opérationnelle. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à une personne et incluses dans la proposition en cours d’évaluation peuvent être consultées par la personne spécifiquement concernée, laquelle a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande, 1) avoir accès à ses données en déposant une demande de renseignements personnels auprès du MDN, à l’attention du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP) et 2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) régit la confidentialité et la divulgation des renseignements, confidentiels ou non, soumis à une institution fédérale.

L’alinéa 20 (1)b) de la Loi stipule que :

une institution fédérale (comme le MDN) est tenue de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

 

L’alinéa 20(1) b) précise deux critères obligatoires en vue d’empêcher la divulgation des renseignements confidentiels du candidat fournis au MDN. Premièrement, les documents du candidat fournis au MDN doivent comprendre des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique. Deuxièmement, le candidat doit toujours traiter ces renseignements de manière confidentielle. En d’autres termes, le MDN protégera les renseignements confidentiels du candidat qui sont en sa possession, pourvu que le candidat les protège dans ses propres installations.

Toute demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information présentée en vertu de leur loi respective et exécutée sera conservée par le DAIPRP pendant une période de deux (2) ans après la date de réponse au demandeur. Après la période de rétention de deux (2) ans, le dossier de demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information sera détruit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l’envoi d’une proposition, veuillez communiquer avec :

Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)
Ministère de la Défense nationale (MDN)
Téléphone : Ligne directe : 613-992-0996, ou sans frais : 1-888-272-8207

Les candidats doivent prendre note que les renseignements clés concernant l’entente de contribution (par exemple, le montant, le nom du bénéficiaire et l’emplacement du projet) seront accessibles au public sur le site Web du MDN.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :