7. Entente de contribution

À la suite de l’approbation de la proposition, une entente de contribution sera préparée en vue de sa signature par le bénéficiaire initial et la Couronne. L’entente présentera les modalités de la contribution, les obligations des deux parties et les conditions de versement des paiements. Les dispositions de l’entente de contribution seront conformes aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor ainsi qu’aux modalités du programme. Ces modalités doivent également être prises en considération dans les ententes conclus entre le bénéficiaire initial et les bénéficiaires finaux.

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