Appel de demandes de participation à l’environnement protégé.

1. INTRODUCTION

    1.1.         Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) lance, au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le présent appel de demandes de participation (ADP) dans le but d’inviter les innovateurs à faire la démonstration de leurs solutions qui pourraient relever le défi des systèmes de défense contre les aéronefs sans pilote (UAS) dans un environnement protégé, du 9 septembre au 4 octobre 2019, au polygone d’essai de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) à la base des Forces armées canadiennes, à Suffield, en Alberta. 

    1.2.         Le défi pour cet environnement protégé concernant les systèmes de défense contre les UAS est le suivant :

    Comment pourrions-nous détecter et/ou vaincre (de façon cinétique ou non) les systèmes aériens micro et mini sans pilote? 

    1.3.         Le polygone d’essai de Suffield est une vaste prairie qui convient à un éventail de scénarios de démonstration. Le MDN et les FAC fourniront une gamme d’UAS à titre de cibles aux participants sélectionnés qui pourront les détecter et/ou les vaincre, et mettront à leur disposition des experts scientifiques en la matière et des opérateurs des Forces armées canadiennes qui assureront à chaque participant une rétroaction découlant de leurs observations.

    1.4.         Tel que mentionné dans le présent appel de demandes de participation, le MDN et les FAC évalueront toutes les demandes reçues afin de sélectionner les participants à l’environnement protégé.

2. STRUCTURE DU DOCUMENT

    2.1.         Les renseignements généraux et les processus qui s’appliquent à tous les environnements protégés du programme IDEeS se trouvent dans le corps du présent appel de demandes de participation et dans les annexes A, B et C.

    2.2.         L’annexe D pour sa part comprend l’information sur le défi des systèmes de défense contre les UAS.

3. DÉFINITIONS

    3.1.         Innovateurs : la communauté de l’innovation dans son ensemble.

    3.2.         Demandeurs : les innovateurs qui remplissent et présentent une demande de participation à un environnement protégé offert.

    3.3.         Demandes : le ou les formulaires d’information remplis et présentés par un demandeur pour un environnement protégé particulier.

    3.4.         Demandeurs qualifiés : le sous-groupe de demandeurs dont la demande satisfait à tous les critères obligatoires pour un environnement protégé particulier.

    3.5.         Participants : le sous-groupe de demandeurs qualifiés qui ont reçu et accepté une invitation officielle à participer à un environnement protégé. Veuillez prendre note que le terme « Participant » désigne une organisation et que celle-ci peut demander à plusieurs membres de son personnel de participer à un environnement protégé.

    3.6.         Environnement d’essai : l’environnement physique ou virtuel dans lequel se déroulent les démonstrations. 

4. CONTEXTE ET DESCRIPTION GÉNÉRALE D’UN ENVIRONNEMENT PROTÉGÉ DU PROGRAMME IDEeS

    4.1.         Suite à la publication en juin 2017 de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, le MDN et les FAC ont créé le programme IDEeS. Ce programme transformera la manière de trouver des solutions novatrices à des problèmes complexes en matière de défense et de sécurité. Une description plus détaillée du programme IDEeS complet figure à l’adresse https://www.canada.ca/fr/department-national-defence/programs/defence-ideas.html.

    4.2.         Dans le cadre du programme IDEeS, les environnements protégés représentent des occasions pour les participants sélectionnés de démontrer leurs solutions aux défis annoncés en environnement protégé dans un contexte et des scénarios d’essai établis par le MDN et les FAC, et de recevoir de la part d’experts du MDN et des FAC et d’utilisateurs éventuels une rétroaction découlant de leurs observations. D’autre part, ces rassemblements d’experts et d’innovateurs permettent de créer de nouveaux réseaux de connaissances et de contacts qui amélioreront la recherche et l’élaboration de concepts en dehors de l’environnement protégé comme tel.

    4.3.         En général, la meilleure approche adoptée pour concevoir un environnement protégé, et plus particulièrement pour déterminer le moment où il a lieu, dépend du degré d’intérêt à l’égard de chaque environnement protégé proposé, de la disponibilité des ressources du MDN et des FAC, de la priorité accordée par le MDN et les FAC à l’environnement en question et de divers autres facteurs de planification. À des fins d’utilisation efficace des ressources, nous préférons réaliser un seul environnement protégé que partagent une multitude de participants, plutôt que d’en tenir plusieurs au cours de l’année pour des participants individuels.

    4.4.         Du point de vue des innovateurs, le processus de participation à un environnement protégé se déroule de la façon suivante :

    • Appel de demandes de participation pour annoncer l’environnement protégé.
    • Présentation des demandes.
    • Évaluation et sélection.
    • Confirmation de l’acceptation par les participants invités.
    • Mesures administratives et préparation préalables à la participation à l’environnement protégé.
    • Arrivée au site de l’environnement protégé, démonstration et départ.
    • Mesures administratives après la tenue de l’environnement protégé et distribution des rapports et des observations.

    4.5.         Pour toutes les solutions proposées, quel que soit l’environnement protégé, les travaux et les essais correspondant au niveau de maturité des solutions 4 (NMS 4) doivent avoir été effectués au moment de présenter la demande. Ainsi, on s’assure que les solutions sont prêtes pour les essais intégrés du NMS 5 ou plus auquel s’attendent le MDN et les FAC dans le cadre d’un environnement protégé. La liste complète des NMS et leurs définitions se trouvent à l’annexe A.

    4.6.         Sur une base de partage des coûts, les participants recevront un financement limité au titre des déplacements et de la logistique liés à leur participation à l’environnement protégé, tel que décrit à la section 12 du présent ADP.

    4.7.         La participation à un environnement protégé, ou même le succès des démonstrations qui y sont faites, ne signifient pas que le MDN ou les FAC ont l’intention de poursuivre toute activité relative à une solution quelconque de l’organisation ou de s’y engager. Il s’agit d’un événement ponctuel seulement. Ce qu’un participant décide de faire de ce qu’il a appris à l’occasion de l’environnement protégé n’en tient qu’à lui.

    4.8.         Le MDN et les FAC examineront à l’interne les observations se rapportant à tous les environnements protégés afin de suivre tous les progrès réalisés pour trouver une solution qui répond aux défis particuliers et déterminer comment la rétroaction aura ou non une incidence sur la planification, les études et les priorités propres au programme IDEeS et à l’échelle du MDN et des FAC. Toute décision subséquente à cet égard sera indépendante de l’environnement protégé du programme IDEeS, sera prise par le MDN et les FAC à l’interne et ne sera pas publiée dans le cadre du processus des environnements protégés. Si le MDN et les FAC décidaient de poursuivre le défi à la suite de la tenue d’un environnement protégé, cette décision serait annoncée au moyen des autres processus du MDN et des FAC.

5. QUI PEUT PRÉSENTER UNE DEMANDE

    5.1.         L’appel de demandes de participation s’adresse aux particuliers, aux universitaires, aux organismes sans but lucratif et aux entreprises de toute taille, ainsi que des organismes provinciaux, territoriaux et municipaux.

    5.2.         Les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d’État fédérales ne sont pas admissibles à présenter des demandes de participation dans le cadre du présent appel.

6. CONTENU CANADIEN

    6.1.         Les environnements protégés ne sont pas réservés exclusivement aux produits et solutions fabriqués au Canada; toutefois, le niveau de contenu canadien dans chaque demande sera pris en considération au cours du processus d’évaluation.

    6.2.         Étant donné que la participation à un environnement protégé n’est pas une relation contractuelle et que le MDN et les FAC ne financent pas la conception ni l’acquisition de la solution qui sera présentée à cette occasion,  l’approche normale consistant à définir la part du contenu canadien en tant que pourcentage de la valeur du contrat ne sera pas utilisée. Le contenu canadien dans n’importe quelle solution sera plutôt évalué en fonction de la proportion de biens et/ou de services canadiens que la solution comprendra au moment de sa mise en œuvre. Par exemple, la recherche et le développement ont-ils été effectués au Canada. Le prototype a-t-il été construit au Canada? Utilisez-vous des produits de fournisseurs canadiens? Travaillez-vous en partenariat avec des entreprises canadiennes pour trouver cette solution? Et ainsi de suite. 

7. DATE, FORMAT ET PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

    7.1.         Les réponses au présent ADP ne seront acceptées que si les formulaires de demandeur sont complétés et soumis via Epost jusqu'au 23 mai 2019 à 14h00 HNE (Prolongé du 23 mai). Les soumissions en retard ne seront pas examinées. 

    7.2.         Méthode de soumission. Les demandes et tous les formulaires joints doivent être soumis via le système Epost comme suit:

    7.2.1               Obtenir un compte Epost. Si vous avez l'intention de postuler à un environnement protège, envoyez un courrier électronique à l'équipe environnement protège pour demander un compte environnement protège Epost.  Faites-le avant le 23 mai pour vous assurer que votre compte est créé bien avant la date limite de soumission.

    7.2.2               Remplissez les formulaires de demande. Les formulaires suivants sont requis et peuvent être téléchargés via la page "Opportunités actuelles" du site Web IDEaS:

    https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/programmes/idees-defense/opportunites-actuelles.html

    7.2.2.1.         Le formulaire de demande de participation à un environnement protégé et l’entente du participant (obligatoire).  Par la présentation de ce formulaire, le demandeur non seulement propose l’examen de sa solution dans l'environnement protégé, mais il accepte aussi officiellement de respecter les modalités contenues dans le formulaire s’il est choisi comme participant à l’environnement en question.

    7.2.2.2.     Le modèle de plan d’essai (obligatoire);

    7.2.2.3.     Tous les formulaires supplémentaires requis pour des environnements protégés particuliers.

    7.2.3               Soumettez votre candidature sur votre compte Epost.

8. PROCESSUS D’ÉVALUATION ET DE SÉLECTION

    Étant donné qu’un environnement protégé donné peut avoir une capacité limitée, un processus d’évaluation et de sélection équitable, ouvert et transparent sera utilisé dans le cadre du présent ADP pour déterminer les demandeurs qui recevront une invitation officielle à participer.

    8.1.         Évaluation. Les demandes seront évaluées en fonction d’un ensemble de critères obligatoires et cotés. 

    8.1.1               Tous les critères qui seront utilisés pour les évaluations obligatoires et cotées sont décrits à l’appendice 1 de l’annexe pour ce défi.

    8.1.2               Les demandeurs qui proposent des solutions ne satisfaisant pas à tous les critères obligatoires ne susciteront pas d’invitation à participer à l’environnement protégé.

    8.1.3               Ceux qui proposent des solutions qui respectent les critères obligatoires seront inclus sur une liste de demandeurs qualifiés.

    8.2.         Sélection. Le but premier du processus de sélection n’est pas d’éliminer des demandes, mais plutôt de les classer par ordre de priorité afin que les meilleures solutions soient acceptées en premier. De plus, dans la mesure du possible, il est souhaitable d’obtenir une diversité de solutions possibles pour relever le défi afin de pouvoir analyser plus d’une façon de le résoudre au lieu de se contenter de l’examen d’un seul type de solutions dans l’environnement protégé.

    8.2.1               En fonction des résultats de l’évaluation des critères obligatoires et cotés, des invitations seront envoyées aux demandeurs qualifiés, jusqu’à concurrence du nombre maximal fixé pour chaque environnement protégé tels que le nombre maximum de participants. Par conséquent, certains demandeurs qualifiés pourraient ne pas recevoir d’invitation à participer à l’environnement protégé. La sélection à partir de la liste des demandeurs qualifiés sera effectuée selon les principes suivants :

    8.2.2               Les demandes peuvent être regroupées dans différentes catégories, selon le type de solutions. L’annexe pour chaque défi indiquera ces catégories et leurs répercussions sur la sélection des participants pour cet environnement protégé particulier. Dans le cas de l’environnement protégé pour les systèmes de défense contre les UAS, il y aura trois catégories, la catégorie des solutions intégrées étant la plus intéressante :

    8.2.2.1.         des solutions qui peuvent seulement détecter les menaces d’UAS de façon très générale;

    8.2.2.2.         des solutions qui peuvent seulement vaincre une menace particulière d’UAS après que celle-ci a été détectée et signalée;

    8.2.2.3.         des solutions intégrées qui peuvent à la fois détecter et vaincre les menaces d’UAS.

    8.2.3               À partir du bassin de demandeurs qualifiés et de ces catégories de solutions, les demandes seront classées par ordre décroissant, allant de la demande qui obtient le plus de points à celle qui en a le moins. 

    8.2.4               La sélection commencera par les solutions ayant obtenu le pointage le plus élevé dans chaque catégorie et se poursuivra vers le bas jusqu’à concurrence du nombre maximal fixé. Ce plafond correspondra généralement au nombre de places disponibles dans l’environnement protégé. Toutefois, il est impossible de préciser d’avance ce nombre global étant donné qu’il dépendra de la complexité ou de la simplicité des demandes. S’il y a égalité entre les solutions classées par ordre décroissant dans chaque catégorie, le Canada rompra cette égalité grâce à l’utilisation des facteurs distinctifs suivants :

    8.2.4.1.         le contenu canadien (voir la section Error! Reference source not found.);

    8.2.4.2.         les priorités du gouvernement fédéral et du Ministère.

    8.2.5               Diversité des solutions. 

    8.2.5.1.         Les solutions qui adoptent des approches techniques similaires devraient obtenir une cote semblable; elles pourraient ainsi bloquer des styles de solutions de rechange et aboutir à un environnement protégé qui ne comprend qu’une seule voie de développement. 

    8.2.5.2.         Par conséquent, bien que le MDN et les FAC s'appuient sur les points marqués comme moyen principal de sélection; S'il s'avère que des solutions intéressantes de méthodes alternatives sont bloquées en raison du système de notation, le comité de sélection peut s'écarter de la (des) liste (s) classée (s) pour garantir la diversité des approches et méthodes permettant de résoudre le problème.

    8.2.6 .         Soumissions multiples. Les soumissions multiples d'un même demandeur sont permises à condition que les solutions soient complètement différentes les unes des autres et ne soient pas simplement une variation de la même méthode ou de la même technologie. Chaque solution doit être soumise avec sa propre trousse de demande complète. La détermination du degré de différence et de l'acceptabilité de chaque soumission additionnelle est laissée à la seule discrétion du MDN.

    8.3.         Invitation et acceptation.

    8.3.1               À la réception de la lettre d’invitation officielle à participer à un environnement protégé, les demandeurs invités auront cinq jours ouvrables pour accepter l’invitation et les conditions et modalités supplémentaires qui y sont indiquées. Prière de noter ce qui suit :

    8.3.1.1.         Le formulaire de demande précise les conditions et modalités générales de la participation à un environnement protégé donné, notamment l’achèvement en temps opportun des préparatifs, y compris la participation aux réunions de planification virtuelle et à celles de santé et de sécurité durant les essais; il décrit les services que le MDN et les FAC offriront ou non et les responsabilités du participant, entre autres.

    8.3.1.2.         D’autres modalités et conditions peuvent être imposées à la suite de l’évaluation d’une demande individuelle. Par exemple, un protocole de sécurité spécial pourrait être imposé en raison de la nature de la solution du demandeur et des essais  / démonstrations souhaités.

    8.3.2               Si un demandeur sélectionné n’accepte pas l’invitation ou retire son acceptation, ou s’il est exclu de l’environnement protégé (voir section 10.1.4), d’autres offres peuvent être faites à d’autres demandeurs en vertu du même processus de sélection, à la discrétion du MDN et des FAC, et si le délai avant le début de l’environnement protégé le permet.

9. ENVIRONNEMENT D’ESSAI DANS DES ENVIRONNEMENTS PROTÉGÉS, PLAN D’ESSAI ET CONCEPT DE SOUTIEN

    Chaque annonce d’un environnement protégé comportera une annexe comprenant une description détaillée, car les environnements pourraient être très différents les uns des autres. Mis à part ces détails, on peut s’attendre aux modalités et conditions générales suivantes pour chaque environnement protégé :

    9.1.         Environnement d’essai. Le MDN et les FAC proposeront un défi, offriront un environnement et un scénario d’essai, et mettront à la disposition des participants des experts et des utilisateurs potentiels. Les participants mettront à l’essai leurs prototypes de niveau intermédiaire ou avancé ou exposeront leurs idées dans un milieu contrôlé. Pour l’environnement d’essai, le MDN et les FAC pourraient fournir du matériel, des cibles, des cobayes, des acteurs ou d’autres éléments pertinents, mais uniquement dans les cas où cela s’applique à l’ensemble des participants. Il incombera au participant de fournir le matériel d’essai ou les fournitures propres à une solution en particulier.

    9.2.         Planification et exécution des essais. Lorsqu’ils rempliront leur demande, les demandeurs proposeront leur plan d’essai, en suivant le modèle existant, que le MDN et les FAC évalueront et approuveront afin de s’assurer qu’ils correspondent à l’intention du défi et au scénario, ainsi qu’à d’autres éléments, notamment la sûreté, la sécurité et la capacité de l’environnement d’essai. Chaque participant réalisera ensuite l’essai approuvé, et le MDN et les FAC communiqueront quelques observations au participant. Le MDN et les FAC ne se chargeront pas de mener l’essai pour le compte du participant.

    9.3.         Concept de soutien. Le concept précis de soutien pour chaque environnement protégé peut varier et est décrit en détail dans l’annexe associée à chaque défi pour lequel un appel de demandes est produit. L’intention générale qui devrait s’appliquer à la plupart des environnements protégés est la suivante :

    9.3.1               Il incombe au participant de fournir toutes les ressources et tous les services nécessaires à la bonne conduite de l’essai planifié, sauf si le MDN et les FAC ont expressément indiqué dans l’annexe liée au défi qu’ils les fourniraient.

    9.3.2               Le participant est responsable de l'organisation du transport, de l'expédition, de l’alimentation de son personnel et de l'hébergement de tout son matériel et de son personnel vers, pendant et depuis jusqu’au lieu où se déroule l’environnement protégé, sauf si le MDN et les FAC ont expressément indiqué qu’ils s’en chargeaient. Les coûts de ces activités seront partiellement financés par le MDN / les FAC, comme il est décrit à la section 11, Partage des coûts.

    9.3.3               Le participant a la responsabilité du fonctionnement, de l’entretien et de la réparation de sa solution durant la tenue de l’environnement protégé. 

    9.3.4               Si le lieu et les installations existantes le permettent, le MDN et les FAC mettront généralement à la disposition des participants des aires de rencontre et de préparation, incluant des zones de protection contre les intempéries, des aires d’entreposage temporaire du matériel du participant, ainsi que quelques installations d’affaires limitées, tels que des espaces de réunion, des espaces d’information, l’accès à des outils de communication et à des ordinateurs, des services d’impression et de photocopie, pour n’en nommer que quelques-uns.

    9.3.5               Le MDN et les FAC n’assument aucune responsabilité à l’égard de la démonstration de la solution, comme l’indique la section sur les assurances (Error! Reference source not found.) et celle sur les responsabilités (Error! Reference source not found.).

10. APRÈS L’ENVIRONNEMENT PROTÉGÉ

    10.1.      La participation à un environnement protégé, ou même le succès des démonstrations qui y sont faites, ne signifient pas que le MDN ou les FAC ont l’intention de poursuivre toute activité relative à une solution quelconque de l’organisation ou de s’y engager. Il s’agit d’un événement ponctuel seulement. Ce qu’un participant décide de faire de ce qu’il a appris dans l'environnement protégé n’en tient qu’à lui. 

    10.2.      Le MDN et les FAC examineront à l’interne les observations se rapportant à tous les environnements protégés afin de suivre tous les progrès réalisés pour trouver une solution qui répond aux défis particuliers, et de déterminer comment la rétroaction aura ou non une incidence sur la planification, les études et les priorités propres au programme IDEeS et à l’échelle du MDN et des FAC. Toute décision subséquente à cet égard ne sera pas liée aux environnements protégés du programme IDEeS, sera prise par le MDN et les FAC à l’interne et ne sera pas publiée dans le cadre du processus des environnements protégés. Si le MDN et les FAC décidaient de poursuivre un défi après la tenue d’un environnement protégé, cette décision serait annoncée au moyen des autres processus du MDN et des FAC.

11. TÂCHES DU PARTICIPANT, DU MDN ET DES FAC DANS LE CADRE DE L’ENVIRONNEMENT PROTÉGÉ

    11.1.      La préparation et la réalisation d’un environnement protégé exigent des efforts considérables de la part de tous les participants et du MDN et des FAC. Bien que chaque environnement protégé comporte des tâches uniques, l’approche générale suivante devrait s’appliquer :

    11.1.1           Par la présentation de sa demande de participation à un environnement protégé, le demandeur accepte d’effectuer les tâches générales décrites à l’annexe B.

    11.1.2           Il peut s’attendre à ce que le MDN et les FAC exécutent les tâches générales liées à son engagement direct avec les participants, tel qu’il est décrit à l’annexe C.

    11.1.3           La précision de ces tâches générales pour tout environnement protégé particulier se fera en collaboration avec chaque participant après confirmation de son acceptation à participer à l’environnement protégé.

    11.1.4           La non-exécution par le participant d’une des tâches prévues, en temps opportun, constitue un motif justifiant le retrait du participant de l’environnement protégé.

12. PARTAGE DES COÛTS

    12.1.      Le MDN et les FAC fournissent l'environnement de test gratuitement pour les participants; cependant, le MDN et les FAC reconnaissent que les participants assument des coûts pour se rendre à  l’environnement protégé.

    12.2.      Selon le principe de partage des coûts, IDEeS financera 50% des dépenses éligible identifiées, comme indiqué ci-dessous, à condition que le participant en paie également 50%, jusqu’à concurrence du montant maximal combiné de 100% défini comme plafond de partage des coûts pour cette environnement protégé. Le participant est responsable à 100% de tous les coûts dépassant le montant maximum, ainsi que de tous les coûts non couverts comme décrit ci-dessous. Le montant maximum peut être différent pour chaque environnement protégé et sera publié dans l'annexe applicable pour chaque environnement protégé

    12.3.      Les dépenses éligibles.  Tous les frais réclamés doivent être directement attribuables à la participation à l’environnement protégé comme telle, y compris les droits acquittés et les taxes applicables. Les types de frais remboursables en vertu de la présente entente de partage des coûts se limitent à ce qui suit :

    12.3.1           Les frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance. La Directive sur les voyages du Conseil national mixte s’appliquera à tous les frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance; https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d10/fr

    12.3.2           Les frais d’expédition et de transport du matériel à destination et en provenance de l’environnement protégé;

    12.4.      Les frais administratifs. 

    12.4.1           Chaque participant soumettra une prévision de ces dépenses raisonnables avant sa participation à l’environnement protégé, qui sera soumise à l’approbation du Canada.

    12.4.2           À la fin de la participation à l’environnement protégé, les processus applicables au remboursement des dépenses réelles et aux paiements s’appliqueront.

    12.5.      Exemple d’application du modèle de partage des coûts. Le plafond de coût publié pour les dépenses éligibles est de 24 000 $. Le participant présente des reçus de 30 000 $ pour les déplacements et l’expédition de son matériel à destination et en provenance de l’environnement protégé, et de 2 000 $ pour ses déplacements avant sa participation à l’environnement afin de mettre au point son prototype.

    12.5.1           La dépense de 2 000 $ liée aux travaux préparatoires à la participation à l’environnement protégé ne constitue pas une dépense admissible.

    12.5.2           Les 30 000 $ pour les déplacements et l’expédition à l’environnement protégé sont admissibles; toutefois, seule la somme de 24 000 $ qui correspond au plafond fixé peut être réclamée.

    12.5.3           La part du programme IDEeS (50 %) de ce montant admissible et du montant versé au participant s’établirait à 12 000 $. Il incombe au participant de payer tous les autres frais.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    13.1.      Le participant conserve la propriété totale et le plein contrôle de la solution mise à l’essai, ainsi que les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant.

14. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

    14.1.      Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de sécurité officielle pour participer à l’environnement protégé, car les participants seront escortés de façon appropriée en tout temps pendant leur présence sur la propriété du MDN.

    14.2.      L’accès au site d’essai de l’environnement protégé peut imposer aux participants certaines restrictions physiques et électroniques, ainsi qu’en matière de communication, qui leur seront expliquées en détail avant leur arrivée.

    14.3.      Les participants doivent communiquer une liste et les descriptions de tout le personnel et de tout le matériel amenés à l’environnement protégé, à des fins d’enquête de sécurité.

    14.4.      Pour les participants dont la solution proposée comprend des marchandises contrôlées (voir section 14), des conditions de sécurité supplémentaires peuvent être imposées au besoin, au cas par cas.

15. MARCHANDISES CONTRÔLÉES

    15.1.      Le participant doit indiquer toutes les marchandises contrôlées utilisées dans la solution qu’il propose au ministère de la Défense nationale. Les marchandises contrôlées sont définies dans la Loi sur la production de défense et la Liste des marchandises contrôlées est incluse dans l’annexe (article 35) de la Loi.

    15.2.      Si la solution proposée utilise des marchandises contrôlées, les participants doivent indiquer et confirmer qu’ils sont inscrits au Programme des marchandises contrôlées auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ou qu’ils sont exclus ou exemptés, et fournir une explication à cet égard.

    15.3.      Pour de plus amples renseignements sur le Programme des marchandises contrôlées, visitez le site Web :

    http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dmc-cgd/index-fra.html

16. ASSURANCE

    16.1.      Le participant doit souscrire, à ses frais, une assurance proportionnelle à la complexité et à l’ampleur de la démonstration prévue pour s’acquitter de ses obligations en tant que participant à l’environnement protégé et pour assurer le respect de toute loi applicable.

    16.2.      Il doit maintenir la protection requise en vigueur pendant toute la durée de l’événement. Le respect des exigences en matière d’assurance ne dégage pas le participant de sa responsabilité en vertu de sa participation à l’environnement protégé.

    16.3.      Le participant doit faire parvenir au responsable de l’ADP, au moins deux semaines avant le début de l’exercice en environnement protégé, un certificat d’assurance montrant la couverture d’assurance et confirmant que la police d’assurance conforme aux exigences est en vigueur. Pour les participants établis au Canada, l’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances autorisée à faire affaire au Canada. Cependant, pour ceux qui sont établis à l’étranger, l’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances détenant une cote A.M. Best d’au moins « A- ». Le participant doit, à la demande du responsable de l’ADP, transmettre au gouvernement du Canada une copie certifiée conforme de toutes les polices d’assurance applicables.

17. Responsabilité

    17.1.      Le participant est responsable de tout préjudice causé par lui-même, ses employés, ses sous-traitants ou ses mandataires au gouvernement du Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout préjudice causé par lui-même, ses employés et ses mandataires au participant ou à tout tiers. Les parties conviennent qu’aucune disposition relative au montant de la garantie ou à des indemnités ne s’applique au présent ADP, sauf si cela est expressément mentionné dans le texte de l’ADP. Les préjudices comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès), la perte de biens matériels ou les dommages matériels (y compris les biens immobiliers) causés pendant la tenue de l’environnement partagé ou par suite de celui-ci. Le MDN et les FAC n’assument aucune responsabilité pour l’entretien, la réparation, la perte du matériel ou de l’équipement d’un participant, ainsi que les dommages qui y sont causés, au cours de la participation à l’environnement protégé ou par suite de celle-ci. Sous réserve de la section 16, les participants ont la responsabilité entière d’assurer, à leur discrétion, leur personnel, leur matériel et leurs activités.

18. LANGUES

    18.1.      Les réponses peuvent être soumises et les consultations peuvent être menées dans l’une des deux langues officielles du Canada (français ou anglais).

19. NOTES SUPPLÉMENTAIRES AUX DEMANDEURS

    19.1.      Accès à l’information. Toutes les consultations des demandeurs sont consignées, et ces renseignements sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information. Les demandeurs doivent signaler toute information communiquée qui constitue des renseignements d'entreprise confidentiels ou exclusifs et qui doit être traitée en conséquence. Le MDN et les FAC ne divulgueront aucune information désignée comme confidentielle ou exclusive au public ou à des tiers, sauf aux experts-conseils indépendants qui pourraient participer au processus d'examen de l'ADP.

    19.2.      Sondages du programme IDEeS. Une des conditions du programme oblige les participants à répondre à de brefs sondages menés par le programme IDEeS pendant au plus deux ans après l’achèvement de l'événement environnement protège. Les résultats des sondages aident à établir les indicateurs de mesure du rendement utilisés pour les rapports que doit produire le programme IDEeS.

    19.3.      Affaires publiques et avis de communication. Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces initiales concernant les environnements protégés. Le Canada et le participant se consultent, après la sélection des participants à l'environnement protégé, au sujet de tous les communiqués proposés ou des annonces publiques concernant l’environnement en question. Cette disposition a pour but d’accorder aux parties un avis préalable suffisant dans le cas des principales communications concernant le projet et, le cas échéant, de leur donner le temps nécessaire pour établir un plan d’action (notamment une date et un emplacement convenus d’un commun accord), choisir les représentants et élaborer les documents conjoints. Néanmoins, aucune des parties ne pourra déraisonnablement refuser son consentement si un communiqué ou une annonce publique doit paraître dans un délai de moins de 15 jours ouvrables, à la suite de circonstances imprévues, y compris des questions de sécurité publique ou la nécessité d'effectuer une intervention d’urgence.

20. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

    20.1.      Toutes les demandes de renseignements et les autres communications liées au présent ADP doivent être adressées exclusivement au responsable de l’ADP indiqué à la section 21.

21. RESPONSABLE DE L'ADP

    Tom Hughes

    Gestionnaire – Exploitation de l’innovation

    Ministère de la Défense nationale

    Recherche et développement pour la Défense Canada

    Programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS)

    Courriel :      IDEaSSandboxes-EnvironnementsprotegesIDEeS@forces.gc.ca

Annexe A : Voici les définitions des niveaux de maturité des solutions aux fins du programme IDEeS:

    NMS 1 : Identification ou observation des propriétés et des principes fondamentaux.

    NMS 2 : Définition des applications pratiques et formulation des concepts.

    NMS 3 : Observation et analyse dans le cadre de recherches analytiques, de recherches en laboratoire ou d’expériences.

    NMS 4 : Validation de principe reposant sur l’intégration d’applications et de concepts en vue de démontrer la viabilité.

    NMS 5 : Validation définie comme l’intégration poussée d’applications ou de concepts en vue de confirmer la validité.

    NMS 6 : Démonstration simulée d’une solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement simulé.

    NMS 7 : Démonstration réelle d’une solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement réel approprié.

    NMS 8 : Solution admissible à la suite de la mise au point de la solution finale et son amélioration dans le cadre d’essais.

    NMS 9 : Solution éprouvée à la suite de la mise en œuvre réussie de la solution finale.

Annexe B : Tâches générales des participants à un environnement protégé

    Veuillez vous reporter à la section 12 de la Formulaire de demande

Annexe C : Tâches générales du MDN et des FAC à l’égard des participants à l’environnement protégé

    Les tâches suivantes doivent être effectuées avant le début de l’environnement protégé:

    • Tenir une première réunion avec chaque participant par téléconférence ou vidéoconférence.
    • Tenir d’autres réunions par téléconférence ou vidéoconférence.
    • Approuver la version finale des plans d’essai.
    • Recevoir et traiter tous les documents administratifs liés à l’environnement protégé, comme les listes de personnel et de matériel et les documents de sécurité, etc.

    Les tâches suivantes doivent être effectuées pendant la tenue de l’environnement protégé:

    • Jour 1 de l’environnement protégé:
      • Déplacer tout le personnel et le matériel du MDN et des FAC dans les zones désignées et se préparer à accueillir les participants.
      • Organiser des séances d’information pour tout le personnel qui participera à l’environnement protégé.
      • Commencer les essais selon le calendrier prévu
    • Tenir une séance d’information quotidienne pour coordonner les activités de tout le personnel (MDN et participants).
    • Gérer l’environnement d’essai afin que les participants puissent réaliser leurs essais.
    • Effectuer les observations et la gestion des données applicables à chaque démonstration.
    • Après la dernière démonstration de la solution, tenir un exposé de clôture avec chaque participant et veiller à ce que le site soit nettoyé.

    Les tâches suivantes doivent être effectuées après le départ de l’environnement protégé :

    • Fournir au participant les rapports d’observation et les données recueillies, sous réserve des classifications de sécurité.
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