Comprendre la conduite haineuse
La prévention de la conduite haineuse est une priorité pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC), et tout acte de conduite haineuse doit être pris au sérieux et faire l’objet de mesures. La conduite haineuse est incompatible avec l’éthique militaire des FAC et constitue un obstacle à l’efficacité militaire.
La conduite haineuse comprend des comportements inappropriés et des actes criminels qui peuvent faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires, ou encore d’un processus de justice pénale. Inversement, de nombreux comportements peuvent contribuer à la création d’un environnement sûr et inclusif. Notre compréhension de la conduite haineuse repose sur de nombreux concepts, tels que l’intersectionnalité, le pouvoir et les privilèges, l’alliance inclusive, l’inclusivité, le respect et la sécurité psychologique.
Concepts et définitions
Une conduite haineuse est un acte ou un comportement, y compris l’affichage ou la communication de mots, de symboles ou d’images, par un militaire qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’il constituerait, favoriserait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine envers une personne ou des personnes appartenant à un même groupe identifiable en raison de leur origine nationale ou ethnique, de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre, de leur état matrimonial, de leur situation familiale, de leurs caractéristiques génétiques ou de leur déficience (Directive et ordonnance administrative de la Défense [DOAD] 5019-1).
Les concepts clés suivants sont essentiels pour comprendre certaines des causes profondes de la conduite haineuse et doivent être gardés à l’esprit.
Intersectionnalité
Cadre permettant de comprendre comment les différents aspects sociaux et politiques de l’identité d’une personne (p. ex., le genre, la race, la classe sociale, la sexualité, les capacités, l’apparence physique, etc.) se combinent pour créer des modes de discrimination et de privilège particuliers. L’intersectionnalité désigne les avantages et les inconvénients ressentis par les personnes en raison de cette combinaison de facteurs (source : Kimberlé Crenshaw on What Intersectionality Means Today). Il est important de garder en tête que les identités intersectionnelles peuvent jouer un rôle dans la gravité et les conséquences d’un écart de conduite. En outre, dans le contexte des FAC, l’intersectionnalité inclut le grade, le statut d’emploi, la profession, la classification, la situation matrimoniale et familiale, l’unité de travail et la localisation géographique. Les membres de l’Équipe de la Défense doivent traiter chaque personne de manière inclusive, en respectant son identité.
Norme de preuve
Les membres des FAC qui ne respectent pas la norme de comportement établie dans un règlement, un code de conduite, une politique, un ordre, une instruction ou une directive peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires ou administratives. Pour les mesures disciplinaires, les manquements d’ordre militaire sont jugés lors d’une audience sommaire, où la norme de preuve est la prépondérance des probabilités, tandis que les infractions militaires sont jugées devant cour martiale, où la norme de preuve est la preuve hors de tout doute raisonnable. Pour les mesures administratives, la norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités.
Comprendre le pouvoir et les privilèges
Les exemples historiques et systémiques de pouvoir et de privilège peuvent entraîner des résultats négatifs dans le présent. Ces croyances systémiques peuvent susciter des sentiments négatifs à l’égard d’autres identités intersectionnelles, sont encore présentes dans les mentalités, les systèmes et les structures d’aujourd’hui, et peuvent contribuer à des actes de conduite haineuse. Les identités intersectionnelles jouent un rôle dans la définition du pouvoir et des privilèges des expériences individuelles et peuvent exacerber les déséquilibres de pouvoir entre les personnes. Dans le contexte des FAC, le grade peut également contribuer à favoriser des dynamiques et des structures de pouvoir inégales. Les dynamiques de pouvoir créées par ces facteurs peuvent être utilisées de manière abusive pour permettre des conduites haineuses et peuvent avoir une incidence sur la volonté et la capacité des personnes concernées à signaler des incidents de conduite haineuse ou à y réagir.
Pouvoir
Accès inégal à des privilèges tels que l’information, les occasions et les ressources, et capacité d’influencer les décisions, les règles, les normes et les politiques à son avantage ou à l’avantage de son groupe social. Le pouvoir ainsi que le niveau de pouvoir d’un individu ou un groupe influe sur sa capacité à vivre une vie confortable et sécuritaire. Le pouvoir est relationnel et fonctionne entre les individus, les cultures, les institutions et les groupes sociaux.
Source : CCDI – Glossaire des termes IDÉA
Privilège
Ensemble des avantages dont une personne ou un groupe de personnes profitent en raison de leur appartenance à un groupe social donné ou à une catégorie sociale donnée. Par exemple, le privilège de genre, le privilège racial et le privilège socioéconomique.
Source : Gouvernement du Canada – Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion
Prévenir et cibler la conduite haineuse : un ensemble de comportements
Cette page présente un ensemble de comportements, acceptables à inacceptables, qui peuvent avoir des répercussions sur les membres des FAC ainsi que sur l’environnement et la culture du milieu de travail. La conduite haineuse, qui s’inscrit dans la catégorie des comportements inappropriés et des actes criminels, peut faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires, ou encore d’un processus de justice pénale.
Milieu de travail sûr et inclusif
Un milieu de travail sûr et inclusif est une culture collective dans laquelle les personnes se sentent incluses, valorisées, respectées, liées les unes aux autres, en sécurité sur le plan psychologique, consultées dans la prise de décision, reconnues comme ayant des caractéristiques uniques qui contribuent au succès de l’organisation, et encouragées à être pleinement elles-mêmes au travail. Ces comportements peuvent contribuer à prévenir la conduite haineuse dans le milieu de travail et à faire en sorte qu’elle soit détectée et traitée si elle se produit. Voici quelques exemples de comportements qui favorisent un milieu de travail sûr et inclusif.
Anti-oppression
Travail visant à contrer activement et à éliminer l’oppression perpétuée par les inégalités de pouvoir dans la société, tant l’oppression systémique que les expressions individuelles d’oppression. L’oppression est l’utilisation du pouvoir afin de marginaliser, de faire taire ou d’autrement subordonner un groupe ou une catégorie sociale ou de lui enlever ou de réduire son pouvoir (source : Conseil canadien pour les réfugiés – Politique anti-oppression du CCR).
Dialogue respectueux
Conversation honnête, réfléchie et réflexive dans le but de se comprendre les uns les autres. Création d’espaces de conversation où nous pouvons communiquer efficacement au-delà des différences et des frontières et apprendre les uns des autres. Chacun doit s’efforcer d’agir avec curiosité, authenticité et vulnérabilité, d’assumer le poids de ses paroles et d’adhérer aux valeurs communes de la diversité, de l’équité et de l’inclusion (source : Université de la Colombie-Britannique – Guide du dialogue respectueux [en anglais seulement] et Ohio State University Office of Diversity and Inclusion – Respectful Dialogue Toolkit [en anglais seulement]).
Humilité culturelle
Processus continu d’auto-exploration et d’auto-critique combiné à une volonté d’apprendre des autres. Il s’agit d’entrer en relation avec une autre personne en ayant l’intention d’honorer ses croyances, ses coutumes et ses valeurs. Il s’agit de reconnaître les différences et d’accepter la personne pour ce qu’elle est (source : Université de l’Oregon – Humilité culturelle [en anglais seulement]).
Langage inclusif
Moyen de communication qui est employé pour traiter les personnes avec respect et qui consiste en l’utilisation de mots et d’expressions qui ne sont pas considérés comme discriminatoires ou offensants, ou qui ne sous-entendent pas l’exclusion de certains groupes de personnes ou l’application de stéréotypes à leur égard (source : Gouvernement du Canada – Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion).
Lutte contre le racisme
Opposition consciente aux théories, aux attitudes et aux actions racistes. La lutte contre le racisme ne consiste pas seulement à s’opposer à l’idée du racisme. Il s’agit également de prendre des mesures concrètes pour y remédie (source : Gouvernement du Canada – IRCC Stratégie de lutte contre le racisme 2.0 Glossaire).
Lutte contre les préjugés
Prise de conscience active, remise en question et contestation de ses propres préjugés et de ceux des autres afin de promouvoir la solidarité et un environnement de travail inclusif et équitable. Opinion ou penchant conscient (explicite) ou inconscient (implicite) formé sans justification raisonnable qui empêche un jugement équilibré ou impartial sur un individu ou un groupe social (source : CCDI – Glossaire des termes IDÉA).
Microaffirmation
Petit geste d'inclusion, de bienveillance ou de gentillesse en étant un allié et en valorisant ou en édifiant les contributions de tous les individus. Obtenu en écoutant activement et en apportant réconfort et soutien aux personnes marginalisées. (Source : Glossaire du Centre canadien pour la diversité et l'inclusion)
Personne alliée
Personne qui s’engage activement à en apprendre davantage sur les défis auxquels une personne ou un groupe de personnes confrontées à de la discrimination font face et qui travaille de façon solidaire avec celles-ci pour lutter contre toute forme d’oppression (source : Gouvernement du Canada – Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion).
Sécurité psychologique
Environnement où les personnes sentent qu’elles peuvent en toute sécurité exprimer leurs idées, leurs sentiments et leurs questions ou faire des erreurs sans répercussions. Attentes partagées par les membres d’une équipe selon lesquelles leurs coéquipiers ne les mettront pas dans l’embarras, ne les rejetteront pas ou ne les puniront pas pour avoir exprimé des idées, pris des risques ou demandé de la rétroaction. Lorsque la sécurité psychologique au travail est faible et que les gens ne sont pas à l’aise d’exprimer leurs préoccupations, les initiatives qui ne fonctionnent pas avancent malgré tout, l’organisation n’est pas équipée pour prévenir les échecs, et les éléments talentueux commencent à se démotiver (source : CCDI – Glossaire des termes IDÉA).
Les manquements à la conduite de nature haineuse
Comportements inappropriés et actes de nature haineuse qui ont un impact négatif sur la culture organisationnelle, les opérations et le personnel des FAC lorsque l'acte ou le comportement cause, ou est raisonnablement susceptible de causer, un préjudice à autrui. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, toute infraction d’ordre militaire de nature sexuelle et toute infraction d’ordre militaire de nature sexuelle lorsque l'acte ou l'omission n'est pas punissable en vertu du Code criminel.
Actions affiliées à des groupes haineux
Don à un groupe haineux ou collecte de fonds pour lui, participation à un événement organisé par une organisation haineuse, appartenance à un groupe haineux, recrutement de membres pour un groupe haineux ou tatouages qui incitent à la haine contre un groupe. Il convient toutefois de noter que l’affiliation à un groupe haineux peut constituer un acte criminel, par exemple si des dons sont faits à un groupe haineux considéré comme un groupe terroriste ou si la participation ou les actions lors d’un événement organisé par un groupe haineux sont considérées comme un comportement criminel en vertu du Code criminel.
Source : Code criminel du Canada, article 83.2
Commentaires et/ou blagues indésirables
Remarques et blagues désobligeantes où le commentaire est irrespectueux envers un autre individu ou un autre groupe et provoque un inconfort et/ou un préjudice.
Conduite haineuse (membres des FAC)
Acte ou conduite, y compris l'affichage ou la communication de mots, symboles ou images, par un militaire qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’il constituerait, favoriserait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine d’une personne ou des personnes appartenant à un même groupe identifiable en raison de leur origine nationale ou ethnique, leur race, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur état matrimonial, leur situation de famille, leur caractéristiques génétiques ou leur déficience (Source: DOAD 5019-0).
Discrimination fondée sur les motifs de distinction illicite
Action ou décision qui a pour effet de traiter injustement une personne ou un groupe en raison, par exemple, de sa race, de son âge ou de son handicap. Il existe 13 raisons (appelées motifs) qui sont protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces 13 motifs sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, le handicap, les caractéristiques génétiques et l’état de personne graciée. L’intersectionnalité peut jouer un rôle dans les répercussions et les récepteurs des comportements discriminatoires (source : Loi canadienne sur les droits de la personne, paragraphe 3 [1]). Par exemple, les comportements discriminatoires comprennent, sans s’y limiter, le racisme, le colorisme, la xénophobie, la transphobie, l’homophobie et la discrimination fondée sur la religion.
Source : Loi canadienne sur les droits de la personne 3 (1)
Harcèlement (membres des FAC)
Comportement inopportun d’une personne qui offense une autre personne en milieu de travail, y compris pendant toute activité ou dans tout lieu associé au travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il s’agit d’actes, de commentaires ou d’exhibitions répréhensibles qui rabaissent, dévalorisent ou causent une humiliation ou une gêne personnelle, ainsi que de tout acte d’intimidation ou de menace.
Source : DOAD 5012-1
Harcèlement et violence (employés du MDN)
Acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
Source : Partie II du Code canadien du travail
Microaggression
Commentaire ou geste perçu comme étant une expression subtile d’un préjugé défavorable contre une personne ou un groupe de personnes. Les microagressions sont généralement indirectes et peuvent être non intentionnelles. Elles visent souvent les membres d’un groupe marginalisé ou minoritaire et causent des préjudices cumulés.
Source : Gouvernement du Canada – Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion
Utilisation inappropriée des médias sociaux
Utilisation des médias sociaux et publication de commentaires entraînant a) des remarques ou des critiques tendant à discréditer un supérieur, b) s’ils sont vus ou entendus par un membre du public, pourrait jeter le discrédit sur les Forces canadiennes ou sur l’un de ses membres, ou c) s’ils sont vus, entendus par ses subordonnés ou portés à leur connaissance, pourraient les décourager ou les rendre mécontents de leur sort ou des fonctions auxquelles ils sont employés. L’utilisation des médias sociaux pour se livrer à des comportements haineux ou pour communiquer ou se mettre en réseau avec des personnes affiliées à des groupes haineux constitue également une utilisation inappropriée des médias sociaux. Les membres des FAC doivent être attentifs et faire preuve d’esprit critique lorsqu’ils regardent ou publient des contenus sur les plateformes de médias sociaux.
Source : ORFC 19.14 et Sécurité publique Canada – Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence
Actes criminels de nature haineuse
Tous les actes de conduite haineuse au sens du Code criminel du Canada, y compris les infractions sexuelles historiques, alléguées à l’encontre d’un membre des FAC, passé ou actuel, relèvent de la compétence des autorités civiles ou policières compétentes. Des enquêtes criminelles auront lieu lorsque la juridiction tombe en dehors de celle des FAC / du MDN.
REMARQUE : Les brefs résumés des articles du Code criminel sont fournis aux lecteurs et lectrices uniquement à des fins pratiques. Veuillez vous reporter aux articles du Code criminel pour connaître tous les éléments et autres dispositions de ces infractions.
Les infractions au Code criminel liées à la conduite haineuse comprennent, sans s’y limiter :
Actions indécentes
Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un. (Source : Code criminel du Canada, article 173 (1)).
Crime motivé par la haine
Infraction motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle de la victime.
Source : Projet de loi C-41
Extrémisme violent à caractère idéologique
Variété de croyances extrémistes issues du spectre idéologique traditionnel gauche-droite, telles que l’anti-autorité, la xénophobie, le sexisme et d’autres types d’opinions extrémistes violentes.
Source : Code criminel du Canada, article 83.01 et Sécurité publique Canada
Extrémisme violent à caractère politique
Extrémisme violent à caractère politique qui appelle au recours à la violence pour instaurer de nouveaux régimes politiques ou pour modifier les structures et les normes des régimes en place. Ses adeptes mettent l’accent sur des éléments d’autodétermination ou de représentation plutôt que sur des concepts de suprématie raciale ou ethnique.
Source : Menaces pesant sur la sécurité du Canada et les intérêts canadiens - Canada.ca
Extrémisme violent à caractère religieux
Idéologies qui sous-tendent l’extrémisme violent à caractère religieux et qui placent souvent l’individu au centre d’une lutte spirituelle contre une immoralité implacable érigée en système. Ces idéologies assurent leurs adeptes que le succès ou le salut – selon qu’il s’agit du monde matériel ou du monde spirituel – ne peut être obtenu que par la violence.
Source : Menaces pesant sur la sécurité du Canada et les intérêts canadiens - Canada.ca
Fomenter volontaire de la haine
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable contrairement au Code criminel du Canada.
Source : Menaces pesant sur la sécurité du Canada et les intérêts canadiens - Canada.ca
Harcèlement criminel
Suivre, communiquer à répétition directement ou indirectement, ou s’engager dans des conduites menaçantes à l’égard d’une personne lui faisant raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle de ses proches. Pour plus de détails, consultez le Code criminel du Canada article 264 (1).
Incitation publique à la haine
Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix contrairement au Code criminel du Canada.
Source : Code criminel du Canada, paragraphe 319 (1)
Nudité
Toute personne qui est nu dans un endroit public, ou est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non. (Source : Code criminel du Canada, article 174 (1)).
Profession de menaces
Quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
- de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
- de brûler, de détruire ou d’endommager des biens meubles ou immeubles;
- de tuer, d’empoisonner ou de blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un, contrairement au Code criminel du Canada.
Source : Code criminel du Canada, paragraphe 264,1 (1)
Propagande haineuse
Écrit, signe ou représentation visible qui préconise ou fomente le génocide, ou dont la communication par toute personne constitue une infraction selon le Code criminel du Canada.
Source : Code criminel du Canada, article 319
Terrorisme
Acte ou omission commis au Canada ou à l’étranger :
- au nom – exclusivement ou non – d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique;
- en vue – exclusivement ou non – d’intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l’organisation soit ou non au Canada.
Source : Code criminel du Canada, article 83.01
Voies de fait
Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas (a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; (b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; ou (c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie (Source: Code criminel du Canada article 265 (1)).
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