Directive de mise en œuvre du CEMD – Mesures de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels dans les Forces armées canadiennes (FAC)
Février 2015
Liste de distribution
References:
- Rapport préliminaire portant sur l’examen externe réalisé sur l’inconduite et le harcèlement sexuels dans les Forces armées canadiennes, en date du 16 février 2015;
- Contrat d’examen externe de TPSGC W8484 15 0008, en date du 27 juin 2014;
- Directive du CEMD sur le harcèlement, en date du 11 mars 2014;
- Servir avec honneur : la profession des armes au Canada, en date de 2009.
Situation
- But. La présente directive de mise en œuvre fournit une orientation stratégique pour les mesures de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels. Elle ordonne la mise sur pied d’une équipe d’intervention stratégique qui servira de point central pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie exhaustive et d’un plan d’action connexe qui viseront à donner suite aux recommandations émises dans l’examen externe afin de modifier et d’améliorer les comportements à l’échelle des FAC et, ainsi, de solidifier une culture de dignité et de respect pour tous les membres des FAC qui reflètera les normes professionnelles les plus strictes élevées.
- Généralités. L’inconduite et le harcèlement sexuels sont des comportements odieux qui n’ont pas leur place dans les FAC. De tels comportements nuisent à la disponibilité opérationnelle des FAC en créant un environnement corrosif qui traumatise les victimes, mine l’esprit d’équipe, crée un climat de méfiance et, finalement, érode l’éthos de notre profession militaire. L’inconduite et le harcèlement sexuels affectent notre capacité à réaliser les missions qui nous sont attribuées et à attirer et à recruter des citoyens canadiens dans les FAC. Si l’on se fie au document présenté à la référence A, il est clair que les FAC n’en font pas assez pour combattre l’inconduite et le harcèlement sexuels au sein de nos troupes. Il nous faut reconnaître que les FAC ne sont pas à l’abri des types de comportement qui affectent d’autres institutions de la société canadienne, et nous devons prendre des mesures concrètes pour prévenir et intervenir en cas d’incidents liés à l’inconduite ou au harcèlement sexuels. En termes simples, nous devons tout mettre en œuvre pour éliminer de tels comportements dans les FAC avec la même rigueur et le même professionnalisme dont nous faisons preuve dans la conduite des opérations militaires. La conséquence d’un échec sera la dégradation de l’excellence opérationnelle et tactique des FAC – le fondement même de notre institution.
Alternate Formats
- Définition du problème. Même en l’attente de la publication du rapport final de l’autorité chargée de l’examen externe, le document de la référence A suffi pour confirmer qu’il existe des secteurs problématiques qu’on se doit d’examiner afin d’améliorer les mesures de prévention et d’intervention adoptées en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels dans les FAC. Il s’agit notamment des secteurs suivants : attitudes, comportements et culture, responsabilités et imputabilité de la direction, établissement de politiques claires, prestation d’une instruction adéquate, production de rapports exacts en temps opportun, aide aux victimes et suivi et gestion des données. De plus, le fait de séparer l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel comme s’il s’agissait de deux problèmes distincts a fait obstacle à l’adoption d’une approche exhaustive en matière de prévention et a entraîné des lacunes importantes au niveau de nos programmes. À l’heure actuelle, les FAC ne disposent pas d’une stratégie globale et d’un plan d’action connexe pour la prévention de l’inconduite et du harcèlement sexuels, et les effectifs actuels ne sont pas suffisants pour élaborer et mettre en œuvre les mesures déterminées à la référence A.
- Hypothèses. Les hypothèses suivantes établissent les fondements des exigences et de l’intention de la présente directive de mise en œuvre :
- les autorités actuelles chargées du système d’enquête et de justice en cas d’inconduite sexuelle demeureront les mêmes;
- la définition de harcèlement telle qu’établie par le Conseil du Trésor et dont s’est inspirée l’ébauche révisée de la DAOD 5012‑0 demeurera en vigueur; et
- le rapport final portant sur l’examen externe sur l’inconduite et le harcèlement sexuels dans les FAC sera remis aux FAC au plus tard le 31 mars 2015, après quoi une Équipe d’intervention stratégique des FAC sera mis sur pied et pourvu des ressources requises pour y donner suite.
- Limites.
- Contraintes.
- la stratégie des FAC et le plan d’action connexe seront axés sur les mesures de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels principalement dans les FAC, mais ils seront aussi coordonnés de près en collaboration avec les autorités civiles afin de s’assurer que les FAC adoptent une approche exhaustive et cohérente à l’égard de ces enjeux au sein du MDN;
- la stratégie des FAC et le plan d’action connexe engloberont l’inconduite sexuelle et toutes les formes de harcèlement, notamment le harcèlement personnel, l’abus d’autorité, la brimade et le harcèlement sexuel;
- les politiques, les programmes et les procédures en matière de mesures de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels seront coordonnés de près par le JAG et le GPFC afin de s’assurer du respect des lois fédérales, du système de justice militaire et des pratiques et des normes professionnelles policières;
- la coordination des besoins en matière de ressources qui seront déterminés par l’Équipe d’intervention stratégique se fera par l’entremise des processus de N1 du MDN applicables en matière de planification opérationnelle et de développement des capacités; et
- les communications internes et externes seront coordonnées par l’entremise du SMA(AP).
- Contraintes.
Mission
- Les FAC élaboreront et mettront en œuvre une stratégie de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels et un plan d’action afin de modifier et d’améliorer les comportements à l’échelle des FAC ainsi que d’assurer l’établissement d’une culture de dignité et de respect pour tous.
Execution
- Intention du CEMD. Mon intention est d’éliminer autant que possible les cas d’inconduite et de harcèlement sexuels au sein des FAC. Cela sera réalisé en mettant sur pied et en habilitant une Équipe d’intervention stratégique des Forces armées canadiennes – Inconduite sexuelle (EISF‑IS) qui servira de point central pour la réponse aux recommandations émises dans l’examen externe, pour l’élaboration de la stratégie des FAC et du plan d’action et pour l’élaboration de programmes et de pratiques exemplaires qui permettront d’orienter l’institution. L’EISF‑IS sera mise sur pied immédiatement, et je nomme le major‑général Chris Whitecross et l’adjudant‑chef Helen Wheeler aux postes de chef et d’adjudant‑chef de l’EISF‑IS, respectivement. Par l’entremise du Conseil des Forces armées, j’assurerai une surveillance des enjeux, des besoins et des progrès relatifs aux mesures de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels. L’EISF‑IS agira de façon ouverte et transparente, rendra compte régulièrement à la direction des FAC et communiquera de manière régulière avec nos militaires et les partis intéressés à l’externe ou partenaires externes. J’accorderai la priorité au soutien aux victimes d’inconduite ou de harcèlement sexuel, et je tiendrai le personnel en poste de leadership responsable de leur conduite et de celle de nos militaires. L’inconduite et le harcèlement sexuels de toutes sortes sont des comportements qui érodent les principes mêmes sur lesquels se fonde notre culture militaire. Grâce aux efforts de tous, nous tiendrons notre direction et nos membres responsables de vivre en vertu de notre éthos militaire et de respecter les normes de comportement élevées ou supérieures telles qu’exigées par notre profession.
- Objectifs stratégiques des FAC. Les objectifs stratégiques de la présente directive de mise en œuvre sont les suivants :
- Comprendre la situation. Établir et maintenir une compréhension claire de la situation au sein des FAC au moyen d’enquêtes régulières, de rapports et de la création d’une base de données afin d’appuyer l’élaboration de politiques et de programmes;
- Prévention. Réduire le nombre d’incidents au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques efficaces et de programmes d’instruction et d’éducation ainsi qu’à la mobilisation et à la responsabilisation de la direction;
- Intervention. Créer des procédures, des programmes et des mécanismes additionnels permettant d’améliorer le signalement des victimes, de s’assurer que des interventions ont lieu et que les incidents sont traités de manière appropriée et rapide; et
- Soutien. Élaborer et établir des mécanismes de soutien pour les victimes et toutes autres personnes touchées par les incidents, tout en s’assurant d’avoir en place le programme d’instruction, les autorités et les intervenants appropriés pour gérer ces incidents.
- Stratégie de communication. La stratégie de communication soutient les objectifs stratégiques des FAC. Des communications claires et actives doivent être établies avec les membres des FAC, les partis intéressés à l’externe et partenaires externes, ainsi que le public canadien afin :
- de prendre responsabilité du problème de manière proactive;
- d’accroître la sensibilisation et la compréhension à l’égard des mesures qui seront adoptées par les FAC pour éliminer, autant que possible, les cas d’inconduite et de harcèlement sexuels et de soutenir les victimes d’inconduite sexuelle;
- de renforcer la sensibilisation et d’instaurer la confiance à l’égard des mécanismes et des ressources en place pour les victimes d’inconduite sexuelle;
- de maintenir la transparence de manière à accroître la sensibilisation à l’égard de notre engagement résolu à renforcer notre institution contre ces comportements corrosifs; et
- d’habiliter la direction à l’échelle de la chaîne de commandement (des N1 aux superviseurs immédiats) en lui donnant les outils nécessaires pour parler à nos militaires, et afin de renforcer l’adhésion aux normes les plus strictes exigées par notre éthos militaire.
- Tâches.
- VCEMD.
- Coordonner la mise sur pied de l’EISF‑IS en tant qu’autorité de conseil au sein du QGDN et relevant du CEMD;
- Appuyer les besoins en ressources de l’EISF‑IS, y compris au niveau de la structure (AP de la F rég et de la F rés et ETP);
- Si l’ordre en est donné, être prêt à assurer la surveillance administrative de l’EISF‑IS à titre d’autorité des FAC au sein du Groupe du VCEMD; et
- Affecter un officier de la police militaire désigné à l’EISF‑IS.
- EMIS.
- Fournir un conseiller juridique désigné à l’EISF‑IS.
- CPM.
- Fournir, selon les besoins, un soutien à l’EISF‑IS pour la réalisation de recherches et d’analyses afin d’appuyer l’élaboration de la stratégie et du plan d’action connexe; et
- Pourvoir aux postes assignés dans le logiciel PSTFC.
- JAG.
- Provide a dedicated legal officer to the CSRT-SM.
- SMA(AP).
- Fournir un officier des affaires publiques ou un conseiller civil en communications désigné à l’EISF‑IS pour le démarrage initial, conformément au logiciel PSTFC;
- Aider le VCEMD à solliciter l’appui des AP pour le personnel de l’EISF‑IS;
- Fournir des services de surveillance et d’analyse des médias;
- Fournir un soutien spécialisé en matière d’AP, notamment des services relatifs à la conception graphique, aux expositions et aux présentations, au Web et aux médias sociaux et du soutien aux communications internes; et
- Appuyer les activités de liaison avec les médias et les partis intéressés.
- CS Ex.
- Fournir du soutien à l’EISF‑IS pour la gestion de documents à l’appui de la réponse du CEMD à l’ébauche de l’examen externe et aux rapports finaux.
- EISF‑IS.
- Mettre sur pied l’EISF‑IS au moyen du personnel et des ressources financières disponibles;
- Déterminer les besoins en structure puis les communiquer à l’EMIS afin d’être en mesure de créer une liste des tâches dans le logiciel PSTFC au plus tard le 28 février 2015, ainsi qu’au VCEMD pour qu’il appuie la création de l’EISF‑IS;
- Préparer le plan de communication relatif à la publication du rapport final de l’examen externe au plus tard le 25 mars 2015;
- Préparer la réponse du CEMD au rapport préliminaire de l’examen externe au plus tard le 27 février 2015;
- Préparer la réponse du CEMD au rapport final de l’examen externe dès qu’il sera reçu de l’autorité d’examen externe;
- Être prêt à présenter un exposé de suivi au CEMD au sujet de l’analyse de mission, des propositions pour le Conseil de gouvernance et des exigences au plus tard le 10 avril 2015;
- Terminer l’élaboration de la stratégie de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels des FAC au plus tard le 15 juin 2015;
- Terminer l’élaboration du plan d’action des FAC en matière de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels au plus tard le 4 septembre 2015; et
- Si l’ordre en est donné, faire la transition vers un effectif permanent au sein du QGDN, administré par le VCEMD et relevant du CEMD.
- VCEMD.
- Tâches communes à tous.
- Attribuer les tâches liées au logiciel PSTFC afin d’appuyer la mise sur pied immédiate de l’EISF‑IS; et
- Fournir du personnel de soutien technique et de soutien à la matrice tel que requis par l’EISF‑IS pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels des FAC et du plan d’action connexe.
- Instructions de coordination.
- Rapport final de l’examen externe. L’examen externe sera remis au CEMD par l’autorité de l’examen externe et sera traduit dans les deux langues officielles. L’autorité de l’examen externe aura l’occasion de passer en revue la version traduite du document afin de vérifier son exactitude avant la diffusion au grand public, y compris aux médias. Le rapport final diffusé sera accompagné de la réponse du CEMD.
- Liaison.
- L’EISF‑IS veillera à ce que la liaison appropriée soit maintenue avec le SMA(RH‑Civ), l’Organisation consultative des femmes de la Défense et d’autres réseaux internes afin de s’assurer que la stratégie de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels des FAC et le plan d’action connexe soient diffusés et appliqués à la plus grande échelle possible au sein du MDN; et
- L’EISF‑IS veillera à ce que la liaison appropriée soit maintenue avec les autres ministères et organismes gouvernementaux, les bureaux militaires alliés et les organisations civiles nationales et internationales afin d’échanger des connaissances et de tirer profit des pratiques exemplaires.
- Affaires publiques.
- Position en matière d’AP : Active;
- Responsable des AP : EISF‑IS; et
- Processus d’approbation et de révision des AP : L’équipe des Affaires publiques de l’EISF‑IS coordonnera les produits d’AP et y affectera du personnel aux fins d’approbation par l’entremise du CPM, du SMA(AP) et du CEMD.
- Échéancier.
- Le quartier général de l’EISF‑IS doit être établi sous la direction du CPM dès la réception de la présente directive;
- Remise au CEMD du rapport final de l’examen externe le 31 mars 2015;
- Affectation des tâches dans le logiciel de PSTFC à l’appui de l’EISF‑IS au plus tard le 31 mars 2015;
- Finalisation du plan de communication des FAC le 31 mars 2015;
- Exposé de suivi au CEMD au plus tard le 10 avril 2015;
- La diffusion du rapport final de l’examen externe auprès du public aura lieu au plus tard en juillet 2015 une fois que sa traduction sera terminée et que l’autorité de l’examen externe l’aura passé en revue. Le rapport final diffusé sera accompagné de la réponse du CEMD;
- Rédaction de la stratégie des FAC terminée au plus tard le 15 juin 2015; et
- Rédaction du plan d’action des FAC terminée au plus tard le 4 septembre 2015.
Commandement
- Commandant appuyé. Le CEMD est le commandement appuyé.
- Commandants en appui. Tous les autres N1 et les chefs de groupe.
- Points de contact
- EISF‑IS – Col G.M.H. Fontaine, chef adjointe, 996-2365
- VCEMD – Bgén M.P. Jorgensen, CEM VCEMD, 992-6091
- EMIS - Col W.J. McLean, DG Coord EMIS, 996-9809
- CPM – M. C.R. King, DGPM, 995-0014
- CS Ex – Mme Heather Walsh, CS Ex, 943-5921
Le Général
T.J. Lawson
Interne
Action
VCEMD
DEM EMIS
SMA(Pol)
SMA(Mat)
Cmdt MRC
Cmdt AC
Cmdt ARC
CPM
COIC
Cmdt COMRENSFC
Cmdt COMFOSCAN
SMA(Fin SM)
SMA(IE)
SMA(RH-Civ)
SMA(GI)
SMA(S&T)
CS EX
JAG
SMA(AP)
DGO/DGP de l’EMIS
EISF‑IS
Information
MDN
SM
SM délégué principal
Cmdt NORAD/CmdtA NORAD
Externe
Autorité d'examen externe
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