Directive du CEMD – Maintien à l’effectif des membres des FAC affectés par des comportements sexuels dommageables et inappropriés

Liste de distribution

Le 15 juin 2018

SANS CLASSIFICATION

Chef d'état-major de la Défense

Références :

A. Ordre d’opération du CEMD - Opération HONOUR, 14 août 2015
B. DOAD 5017-0, Santé mentale
C. DOAD 5018-0, Milliaires blessés et pertes militaires
D. DOAD 5019-2, Examen administratif
E. DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels
F. Pouvoirs de libération délégués par le CEMD - Force régulière, 1er décembre 2017
G. Pouvoirs de libération délégués par le CEMD - Force de réserve, 1er décembre 2017
H. CANFORGEN 012/17
I. CANFORGEN 216/17, CPM 113/17 081714Z DEC 17
J. FRAGO 004 de l’O Op du CEMD - Opération HONOUR, 5 mars 2018
K. Lettre du CEMD - Approbation ministérielle visant à retenir les membres des FAC qui ne satisfont plus à l'universalité du service en raison d’un traumatisme sexuel, 13 février 2018 (autorisé le 1 mars 2018)

SITUATION

1. Généralités. Bien que nous continuions, de manière constante et soutenue, de progresser dans l'élimination des comportements sexuels dommageables et inappropriés (CSDI) à l'échelle des Forces armées canadiennes (FAC), il se produit encore des incidents qui menacent le moral, l'état de préparation opérationnelle et la crédibilité des FAC. Le résultat de tels comportements est une détérioration de la confiance envers notre organisation des militaires touchés par ces incidents et, de fait, l'ensemble de la population canadienne. Cette confiance ne s'érode que davantage quand des militaires sont libérés pour des motifs d'ordre médical parce qu'ils ne seront plus jamais en mesure de satisfaire aux normes opérationnelles minimales d'universalité du service car ils font l'objet de contraintes à l'emploi pour raisons médicales (GERM) suite aux CSDI qu'ils ont subis. Ceci doit cesser immédiatement car cela contrevient à notre approche axée sur nos valeurs en matière de maintien à l'effectif, et à notre approche axée sur les conditions lors de libérations pour raisons médicales. Nous devons nous concentrer d'abord sur des mécanismes de bien-être et de soutien qui répondent aux besoins de nos militaires subissant les effets néfastes de ces incidents et qui n'ont d'autre désir que de guérir et, dans certains cas, de demeurer dans les FAC pour servir leur pays. Conformément à ma directive à la référence J et habilités par les autorités à la référence K, nous poursuivrons désormais tous les moyens de maintenir au sein des FAC les militaires concernés : nous le faisons jusqu'à ce que toutes les procédures d'enquête, administratives et judiciaires aient pris fin, que l'emploi dans un groupe professionnel alternatif ait été envisagé si le militaire le désire et y est admissible, que les soins médicaux aient été optimisés et / ou que l'intéressé ait clairement indiqué, avant tout recours aux mesures préalables, son état de préparation à la libération. 

2. Définition du problème. Des militaires qui ont été la cible de CSDI ont, dans certains cas, été libérés prématurément. Les FAC ne doivent ménager aucun effort pour garantir que ces personnes affectées par des CSDI aient suffisamment de confiance en elles pour s'auto-identifier et obtenir des soins médicaux et le soutien de la chaîne de commandement (C de C). Les FAC doivent intégrer les changements de politique du personnel découlant de Protection, sécurité, engagement (PSE) et accorder la primauté à la dignité de la personne, prenant tour à tour toutes les mesures raisonnables pour employer ces personnes en fonction de leur évaluation médicale et des limites qui sont conséquentes à leur exposition à des CSDI.

3. Hypothèses :

  1. Avec un accès et un soutien adéquat à des ressources après une occurrence de CSDI, nombre de militaires médicalement affectés se remettront et seront en mesure de reprendre l'exercice complet de leurs fonctions au sein de leur groupe professionnel;
  2. Dans les situations où des militaires affectés par des CSDI ne sont pas en mesure de reprendre les fonctions de leur groupe professionnel en raison de la gravité des CERM, conséquence des CSDI dont ils font l'objet, certains voudront demeurer dans les FAC peu importe la capacité et/ou le rôle qu'il leur sera permis d'assumer;
  3. Certains militaires concernés par des CSDI demanderont à quitter les FAC dès que possible, sans égard aux enquêtes, aux procédures judiciaires ou au soutien de la C de C et, dans certaines circonstances, sans que personne sache ce qui s'est passé; 
  4. Certains militaires qui sont concernés par des CSDI ont déjà quitté les FAC et il est possible que nous ne sachions jamais ce qu'a été la cause véritable de leur départ;
  5. Les anciens militaires libérés pour des raisons médicales ne peuvent pas être enrôlés de nouveau à moins que leurs CERM ne le permettent; et
  6. Il est nécessaire d'appliquer une approche au cas par cas dans la libération des militaires touchés par des CSDI.

MISSION 

4. Les FAC réviseront toutes les politiques et procédures pertinentes touchant la libération de militaires connus ayant été affectés par des CSDI afin de s'assurer qu'aucune libération n'ait lieu sans m'en avoir expressément informé et/ou sans mon autorisation.

EXÉCUTION

5. Intention du CEMD :

  1. Aucune libération, pour des raisons médicales, d'un militaire faisant l'objet de CERM attribuables à des CSDI ne se fera sans mon approbation. J'envisagerai les éléments suivants pour prendre ma décision : le besoin du membre de traitements prolongés, de soins institutionnels ou d'un suivi médical; la conclusion des processus judiciaire, des enquêtes et procédures administratives militaires, policières et de la chaine de commandement (C de C) relatifs aux CSDI; suffisamment de temps a été accordé au militaire pour l'obtention de soins médicaux complets et le soutien nécessaire; et si le militaire sera capable de se rétablir et de retourner au travail dans son groupe professionnel actuel ou dans un autre groupe professionnel, ou de son transfert vers la vie civile;
  2. Simultanément, j'ordonne la tenue d'un examen rigoureux de toutes les politiques et procédures pertinentes afin de garantir que tous les militaires connus faisant l'objet de GERM attribuables à des CSDI aient toutes les chances possibles de poursuivre leur service et ne soient pas désavantagés par leur maladie ou leur blessure pendant leur rétablissement ou au cours de leur transition vers un autre groupe professionnel ou vers la vie à l'extérieur des FAC. Advenant qu'une transition vers la vie civile soit souhaitée ou nécessaire, des processus des FAC faciliteront une transition aisée du militaire à être libéré entre les FAC et Anciens Combattants Canada (ACC); et
  3. Les examens administratifs - restriction(s) d'emploi pour raisons médicales (EA/CERM) et/ou les politiques et procédures de libération non liées à des CSDI sont en cours d'examen sous la rubrique de Le CHEMINEMENT.

6. Concept d'opération. Pour renforcer le troisième axe (Soutien) de l'Opération "HONOUR", tout militaire dont on sait qu'il fait l'objet de CERM attribuables à des CSDI doit avoir le soutien sans réserve, qu'il choisisse ou non de rester dans les FAC ou s'il n'est pas en mesure de poursuivre son service.

  1. Libération volontaire. Le militaire demande sa libération sans égard à l'état d'avancement des enquêtes, des procédures judiciaires et administratives et/ou de ses besoins en soutien médical. En pareil cas, la C de C doit m'informer, par écrit, avec copie au CCPM, du fait que le militaire a été reçu en entrevue par son commandant et que toutes les options de continuité du service ont été entièrement étudiées;
  2. Poursuite du service. Les militaires qui souhaitent demeurer dans les FAC se verront offrir la possibilité de continuer leur service selon leurs CERM et dans l'intérêt supérieur de leur santé et des soins qu'ils reçoivent. Sachant que le processus de rétablissement peut donner lieu à des absences prolongées ou à des périodes de disponibilité réduite, ces militaires ne seront pas pénalisés dans leur ancienneté de service et se verront offrir, si possible, des opportunités professionnelles et des possibilités de développement de carrière pour maintenir leurs compétences et assurer un avancement viable. Un reclassement pourra être envisagé si désiré et si le militaire est jugé apte ou si les CERM ont il fait l'objet l'exigent;
  3. Libération pour raison médicale. Quand la nature des CERM d'un militaire lui interdisent tout service supplémentaire dans quelque groupe professionnel que ce soit, il doit jouir d'un soutien sans réserve dans sa transition vers la vie civile. Il faut suivre ces personnes de près pour garantir un transfert sans heurt de leur soutien et de leurs soins pendant leur passage des FAC à ACC. Avant de rendre ma décision sur la libération, j'envisagerai les points suivants :
    1. l'existence, ou non, chez le militaire, d'un besoin continu de traitements prolongés, de soins institutionnels ou d'un suivi médical de la part des FAC;
    2. Que tous le processus judiciaire, les enquêtes et procédures administratives militaires, policières et de la C de C, et les procédures liées aux incidents de CSDI sont terminés ou tenus pour tels par l'autorité responsable;
    3. La réalisation d'évaluations médicales et administratives et la communication de leurs conclusions au militaire (qui doit avoir toutes les chances possibles de faire des représentations);
    4. La réalisation, ou non, d'une évaluation du plan de transition intégrée (PTI), s'il y a lieu, et l'indication, par le militaire, de son accord/désaccord avec la recommandation du Conseil des PTI. Si le membre n'est pas d'accord avec la recommandation, la question fera l'objet d'une enquête plus poussée du Directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM); et
    5. La tenue, ou non, des entrevues de la C de C.

7. Effort principal. Veiller à ce que tous les militaires concernés par des CSDI aient toutes les chances de poursuivre leur service et ne soient pas désavantagés par la maladie ou la blessure pendant leur rétablissement ou pendant leur transition vers un autre groupe professionnel ou vers la vie hors des FAC.

8. État final. Toutes les politiques et toutes les procédures relatives aux EA(CERM) ou à la libération de membres de la Force régulière (F rég) ou de la Force de réserve (F rés) ont été modifiées, conformément à la direction issue de l'annexe A de la référence J, pour faire en sorte que les victimes de CSDI aient la confiance nécessaire pour s'auto-identifier, sachant qu'il leur sera possible de poursuivre leur service en uniforme et/ou qu'ils jouiront d'un soutien sans réserve dans leur transition vers la vie civile.

9. Tâches :

  1. Tâches collectives. Tous les conseillers de niveau un (N1) doivent :
    1. Soutenir le CPM dans la mise en œuvre de nouvelles procédures concernant les personnes connues pour être affectées par les CSDI;
    2. Faire en sorte que votre leadership, particulièrement les commandants et les commandants de formation, comprenne et exécute les nouvelles procédures, y compris toutes les révisions aux avis de catégorie médicale permanente (CatP) et les stratégies et questionnaires d'entrevue de départ dans le cas de personnes connues ayant subi des CSDI. Pour tout militaire connu pour avoir subi des CSDI qui a un dossier courant d'EA(CERM), la C de C doit faire en sorte que le DACM soit au courant de ce fait;
    3. Veiller à ce que toute la formation professionnelle et toute l'instruction soient modifiées de manière à officialiser mon intention; et
    4. En toutes circonstances, respecter le droit à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité des renseignements médicaux et/ou d'enquête.
  2. Commandement du personnel militaire (CPM) :
    1. Produire les nouveaux avis de CatP et les nouveaux questionnaires et stratégies d'entrevue de départ à l'intention des commandants et des intervenants aux libérations;
    2. Publier les politiques et procédures révisées visant la libération et/ou l'EA(CERM) de membres de la F rég et de la F rés affectés par des CSDI;
    3. Mettre à jour les Directives du CEMD aux Commandants et à leurs équipes de leadership de telle manière qu'elles reflètent leurs fonctions et responsabilités quant aux militaires touchés par des CSDI. Une orientation spécifique sera nécessaire, dans ces directives mises à jour, pour refléter mon intention de ne pas libérer de militaires (à moins que le militaire le demande spécifiquement) avant que toutes les mesures entourant leur dossier aient été prises. D'autre part, ce document modifié comprendra le nouveau questionnaire auquel devront se conformer tous les commandants et tous les intervenants aux libérations au chapitre des CatP et/ou des entrevues de départ;
    4. Veiller à ce que tous les messages d'avis d'EA(CERM) et trousses de divulgation comprennent une disposition permettant aux militaires de s'auto-identifier lors de leurs représentations, s'ils ont subi des CSDI;
    5. Suivre tous les cas connus et veiller à ce qu'il existe pour ces militaires un plan de rétablissement et/ou de retour au travail;
    6. Le Médecin général (Méd gén) devra étudier et proposer les meilleures pratiques cliniques de traitement des militaires ayant subi des CSDI;
    7. Obtenir l'avis du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) sur les dossiers et les personnes d'intérêt afin d'informer les autorités pertinentes des FAC, au besoin, et d'en venir ainsi à une compréhension plus vaste du lien possible d'une libération pour raison médicale avec des CSDI; et
    8. Continuer d'aider à l'élaboration d'un protocole amélioré de signalement des victimes en coordination avec l'EISF-IS, le JAG et le GPFC.
  3. Vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) :
    1. Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Faciliter l'échange de renseignements entre le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), le CMP (à titre de commandant appuyé) et les commandants d'appui afin de garantir la connaissance et la visibilité des dossiers susceptibles d'être « complexes » en raison d'indicateurs sous-jacents des CSDI. Il faudra se tenir prêt à donner des conseils au bureau de première responsabilité (BPR) désigné par le CPM sur les dossiers et personnes d'intérêt quand il sera de mise de le faire du point de vue de la fonction policière;
    2. Équipe d'intervention stratégique des FAC sur l'inconduite sexuelle (EISF-1S). Assurer un suivi avec le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS), qui est prié d'assurer une compréhension plus vaste du soutien aux victimes de CSDI en conseillant/ guidant et en fournissant un service d'expert en la matière (EM) à la C de C, ainsi que sur le processus de révision de la politique;
  4. Juge-avocat général (JAG). Fournir un soutien juridique au CPM, à l'EISF-IS et au GPFC dans la création d'un protocole amélioré de signalement des victimes; et
  5. Sous-ministre adjoint (Affaires publiques) (SMA(AP)). Soutenir la stratégie de communication de la présente directive, conformément à la posture d'AP mentionnée plus bas.

10. Instructions de coordination :

  1. Posture d'AP. La posture d'AP en matière de communication interne et externe de la présente directive sera active. Les demandes de renseignements émanant des médias seront renvoyées au Bureau des relations avec les médias du groupe du SMA(AP). La posture sera harmonisée aux efforts généraux de l'Opération "HONOUR". 
  2. Calendrier :
    1. La publication de la directive du CCPM se fera au plus tard 30 jours après l'émission de la directive du CEMD; et
    2. l'établissement de rapports et de suivi débuteront immédiatement et seront mis à jour tous les trimestres.

CONCEPT DE SOUTIEN

11. Finances. Les coûts associés à toute mise à jour de la documentation et du matériel didactique locaux seront absorbés à l'échelon local et les pressions seront signalées selon le processus normal de production trimestrielle de rapports.

COMMANDEMENT

12. Le CPM est le commandant appuyé.

13. Tous les autres N1 sont des commandements d'appui.

14. Pouvoir de libération. Tableaux des Pouvoirs de libération désignés par le CEMD selon la réf 1, CANFORGEN 216/17.

15. Points de contact :

  1. CEM CMP Op -
    Cmdre J.A.S. Page,
    613-901-8788.
  2. EISF-IS - Cam J. Bennett,
    613-996-2347.
  3. DGMC - Cmdre C. Sutherland,
    613-901-8087.
  4. d. Méd gén - Bgén A. Downes,
    613- 901-1581.
  5. DACM - Col P. Fuller,
    613- 901-8232.
  6. DPGCM - Col P. Feuerherm,
    613- 901-8081.

Le Général
J.H. Vance

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