La sanction royale du projet de loi C-77 est un moment historique dans l’évolution du système de justice militaire
Le 21 juin 2019, Son Excellence la Gouverneure générale du Canada a accordé la sanction royale au projet de loi C-77, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, marquant ainsi un moment historique de l’évolution du système de justice militaire en l’harmonisant avec le système civil de justice pénale de plusieurs façons importantes tout en respectant les exigences particulières du système de justice militaire en plus de simplifier et de renforcer la discipline militaire au niveau de l’unité.
La Loi ajoute la Déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire, enchâssant ainsi les droits des victimes d’infractions d’ordre militaire dans le système de justice militaire. La Loi ajoute des principes de détermination de la peine touchant l’identité et l’expression de genre et touchant les contrevenants autochtones. Enfin, la Loi réforme le processus des procès sommaires en un processus d’audiences sommaires de nature non pénale et non criminelle.
Le ministre de la Défense nationale Harjit S. Sajjan a déclaré : « Nos gens sont au coeur de ces changements. Les membres des Forces armées canadiennes font de grands sacrifices chaque jour au service de notre pays. Ils méritent un système de justice militaire juste et efficace qui s’harmonise avec le système civil de justice pénale du Canada, qui adopte une approche de la justice davantage axée sur les victimes et qui leur donne une voix. Ces changements feront en sorte que le système de justice militaire demeure un outil important pour promouvoir la discipline, l’efficacité et le moral dans les Forces armées canadiennes. »
La Déclaration des droits des victimes confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Ces droits reflètent ceux de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015, et leur ajout harmonise les droits des victimes disponibles dans le système de justice militaire avec ceux qui sont disponibles dans le système civil de justice pénale. De plus, en raison de la nature unique du système de justice militaire, certains aspects de la Loi, comme les dispositions relatives aux agents de liaison de la victime, vont plus loin que ce qui est contenu dans la Charte canadienne des droits des victimes. L’agent de liaison de la victime aidera la victime en lui expliquant comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire ainsi qu’en obtenant et en transmettant à la victime les renseignements relatifs à infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit aux termes de la Déclaration.
La Loi ajoute des dispositions qui reflètent le Code criminel en prévoyant que les éléments de preuve établissant qu’une infraction d’ordre militaire ou d’un manquement d’ordre militaire est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qui doit être prise en compte lors de la détermination de la peine ou de la sanction à infliger.
De plus, la Loi ajoute la disposition sur la détermination de la peine des contrevenants autochtones qui reflète la disposition du Code criminel connue comme le principe Gladue. La nouvelle disposition requiert des tribunaux militaires qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine appropriée. La peine doit être raisonnable dans les circonstances et tenir compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.
Enfin, la Loi réforme le processus des procès sommaires en un processus d’audiences sommaires de nature non pénale et non criminelle conçu pour traiter des contraventions mineures à la discipline militaire. Cela permettra de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire au niveau de l’unité, ce qui renforcera la capacité du système de justice militaire de maintenir une discipline rapide, juste et efficace.
Le nouveau processus d’audiences sommaires augmentera la réactivité, l’efficience et l’efficacité de la discipline militaire au niveau de l’unité, contribuant ainsi à l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
« Le système de justice militaire évolue, mais continue de servir les intérêts de la population canadienne et des forces armées », affirme le général Jonathan Vance, chef d’état major de la Défense. « Ces changements garantissent que le système de justice militaire continue de jouer un rôle important en contribuant à notre efficacité opérationnelle en permettant à notre personnel de maintenir la discipline pour veiller à ce que nos membres soient prêts à relever les défis posés par les conflits à venir, tout en prenant soin de notre personnel et de leurs intérêts professionnels. »
La modernisation du système de justice militaire permettra aux Forces armées canadiennes d’atteindre leurs nombreux objectifs vitaux, tant au pays qu’à l’étranger.
« Cette Loi souligne notre engagement continu à soutenir les victimes d’infractions militaires et à faire preuve de leadership en matière de mise en oeuvre d’un système de justice militaire juste et efficace », déclare le commodore Geneviève Bernatchez, juge-avocat général des Forces armées canadiennes. « Elle renforce la position du Canada en tant que chef de file mondial dans la croissance continue du système de justice militaire, qui évolue en harmonie avec le droit canadien contemporain tout en respectant les exigences uniques du système de justice militaire. »
Lors de l’octroi de la sanction royale, certains articles de la Loi sont entrés en vigueur, tels que ceux concernant les principes de détermination de la peine touchant l’identité et l’expression de genre et touchant les contrevenants autochtones, et les casiers judiciaires.
Plus précisément, les modifications suivantes, applicables aux procès sommaires et aux cours martiales, sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale de la Loi :
- les éléments de preuve établissant qu’une infraction d’ordre militaire est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qui doit être prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger;
- une attention particulière doit être accordée à la situation des contrevenants autochtones lors de la détermination de la peine appropriée. La peine doit être raisonnable dans les circonstances et tenir compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité, incluant les Forces armées canadiennes;
- une condamnation pour certaines infractions d’ordre militaire n’entraîne pas de casier judiciaire lorsque la personne est condamnée à une ou plusieurs des peines suivantes : le blâme, la réprimande, l’amende n’excédant pas un mois de solde de base ou les peines mineures.
Les dispositions restantes de la Loi entreront en vigueur à une date ultérieure, de même que les dispositions connexes modifiant les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
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CANFORGEN - Modifications immediates apportees au Systeme de Justice Militaire (Interne)
Date de modification : 2019-07-17
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