Arbre décisionnel pour la gestion d’incident lié à une inconduite sexuelle

Cet arbre décisionnel reflète les directives énoncées dans la DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle. L’arbre décisionnel a été conçu pour guider les dirigeants des Forces armées canadiennes (FAC) dans les étapes à suivre lorsqu’un incident lié à une inconduite sexuelle survient au sein de leur commandement. L’arbre décisionnel met l’accent sur les mesures administratives et disciplinaires. Il vise à assurer la cohérence de l'approche tout en garantissant l'équité procédurale dans l'application des mesures administratives.

Note : Cet outil est conçu à titre de guide uniquement. S’il y avait un conflit ou une divergence avec la DOAD 9005-1, la DOAD aurait préséance. 

Conseils connexes

Arbre décisionnel pour gestion d’incident lié à une inconduite sexuelle
(Axé sur les mesures administratives/disciplinaires)

  • 1- Incident divulgué/signalé

    Rôles et responsabilités de la chaîne de commandement (C de C) :

    • connaître les mesures requises à la réception d’un signalement d’inconduite sexuelle présumée. Consulter l’application mobile Respect dans les FAC ou le manuel en ligne de l’opération HONOUR pour obtenir des détails sur la façon de se préparer, en particulier en ce qui concerne le soutien aux victimes et l’équité procédurale;
    • assurer, sous réserve des limites légales, une communication continue et soyer transparent avec la victime. Se renseigner auprès de la victime sur ses besoins immédiats en matière de soins, de sécurité et de soutien et s’assurer qu'ils sont pris en compte, en l'encourageant notamment à rechercher le soutien de proches (amis, partenaires ou collègues) et en orientant la victime vers des services de soutien tels que le Centre d'intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS);
    • déterminer comment atténuer (et surveiller continuellement) le risque réel et continu de représailles et résoudre immédiatement ce type de problème s’il y a lieu;
    • consulter le centre local de services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) pour les cas suspectés de harcèlement sexuel;
    • consulter le CIIS pour obtenir des conseils pour une intervention efficace et sur le soutien aux victimes. Le CIIS est disponible pour conseiller les membres de la C de C.

    À la réception par un officier d’une divulgation ou d’un signalement d’un incident allégué d’inconduite sexuelle, cet officier doit premièrement déterminer s’il est tenu de le signaler à une autorité compétente ou s’il peut traiter l’affaire de manière adéquate. Consulter la DOAD 9005-1 - Intervention sur l’inconduite sexuelle, pour plus de détails.

    À la réception par un militaire du rang d’une divulgation ou d’un signalement d’un incident allégué d’inconduite sexuelle, il doit signaler l’infraction alléguée à l’autorité compétente. Consulter la DOAD 9005-1 - Intervention sur l’inconduite sexuelle pour plus de détails.

    Mesures que doit prendre un commandant (cmdt) d’unité :

    Lorsqu’il a connaissance d’une allégation d’inconduite sexuelle, le cmdt d’unité doit :

    • prendre des mesures immédiates, le cas échéant, pour assurer le bien-être et la sécurité de la victime;
    • s’assurer que la victime et les témoins soient informés de toutes les options de soutien à leur disposition;
    • s’assurer que le bien-être et la sécurité de la personne mise en cause soient pris en compte et à ce qu’elle soit informée de toute la gamme des services à sa disposition et de son droit à la régularité et l’équité des procédures;
    • consulter le conseiller juridique de l’unité pour obtenir des avis tout au long du processus;
    • examiner s’il est approprié de retirer la personne mise en cause d’un poste de supervision, d’instruction ou de commandement, de modifier temporairement son lieu de travail ou d’interdire tout contact ou toute forme de communication, directement ou indirectement, avec la victime ou les témoins;
    • s’assurer que les détails sont saisis dans le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) par l’intermédiaire de son représentant désigné, conformément aux directives pertinentes du SSAOPH;
    • soumettre, conformément à la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises, et au document Les besoins essentiels en information du CEMD, un Rapports d’incident d’importance (RII) par l’intermédiaire de leur C de C au Centre de commandement intégré des Forces canadiennes et au DCMP OpH, avec une copie pour information au 2 DACM;
    • s’assurer que les RII sur les inconduites sexuelles ne contiennent pas les noms, les numéros de matricule ou les codes d’identification du dossier personnel d’une victime ou d’une personne mise en cause;
    • surveiller les effets sur le moral et la cohésion de l’unité.

    Les cmdts à tous les échelons doivent traiter les renseignements relatifs aux incidents d’inconduite sexuelle de manière discrète et avec sensibilité et conformément au traitement approprié des renseignements personnels.

  • 2- Mesures administratives immédiates

    Il y a des circonstances qui justifieront des mesures administratives avant même qu’une enquête policière ou disciplinaire soit envisagée ou terminée telles que : le retrait des fonctions de commandement, le retrait de certaines fonctions militaires, le retrait d’un poste de supervision, d’instruction ou autres positions clés, des mesures correctrices, séparer le militaire de son unité, rapatrier, ou prendre d’autres mesures pour qu’il n’y ait une séparation entre la victime et la personne mise en cause, s’il y a lieu. Il est important de s’assurer que toutes mesures administratives anticipées par la chaine de commandement (C de C) respectent les droits de la personne mise en cause à l’équité procédurale. Avant d’agir, consulter le conseiller juridique de votre unité.

    Note – Lorsque la C de C a déterminé, selon la prépondérance des probabilités, qu’un militaire s’est livré à une inconduite sexuelle et envisage quelconque mesure administrative, l’autorité de mise en œuvre doit consulter le 2 DACM et obtenir des conseils. En évaluant les preuves entourant l’incident d’inconduite sexuelle et avant de choisir toute mesure corrective ou autre mesure administrative, il faut tenir compte des facteurs suivants :

    1. tous les faits pertinents, y compris :
      1. le degré d’intrusion ou de violence du geste;
      2. la sentence imposée, le cas échéant;
      3. si la personne mise en cause a ignoré une demande d’arrêter ou a omis de confirmer le consentement;
      4. la situation de la victime, y compris les répercussions sur sa santé et son bien-être;
      5. la relation de la personne mise en cause avec la victime au moment de l’incident, y compris :
        • une position d’autorité ou de confiance, le cas échéant;
        • la différence de grade, le cas échéant;
    2. dans quelle mesure la personne mise en cause :
      1. a accepté sa responsabilité et a manifesté des remords pour l’inconduite sexuelle;
      2. a activement pris des mesures pour modifier son comportement;
    3. la durée totale du service de la personne mise en cause, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience, de son poste et de son rôle de leadership, ainsi que de tout défaut de conduite antérieur;
    4. les répercussions sur l’unité de la personne mise en cause et sur les FAC.
  • 3- Enquête policière requise?

    Si une enquête est nécessaire, une enquête disciplinaire d’unité ne peut être menée que lorsqu’il est déterminé que les services de police habilités à enquêter sur l’affaire ont refusé de le faire. Avant de procéder à une enquête, le conseiller juridique de l’unité devrait être contacté pour fournir des conseils sur le processus d’enquête approprié.

  • 4- Enquête policière

    Quel que soit l’endroit où la plainte a été déposée, les autorités compétentes (militaire ou civile) seront désignées parmi les services de police et les procureurs concernés. Si l’incident est de nature sensible ou complexe, la police militaire peut enquêter même si le comportement présumé ne constitue pas une infraction selon le Code criminel.

  • 5- Enquête d’unité

    L’unité ne devrait pas mener d’enquête pendant qu’une enquête policière est en cours.

  • 6- Accusations portées?

    Si des accusations devaient être portées, elles le sont normalement après consultation avec le conseiller juridique de l’unité. L’absence d’accusation ne doit pas être interprétée comme une conclusion selon laquelle aucun comportement inacceptable n’a eu lieu.

  • 7- Reconnu coupable?

    Si le militaire a été déclaré non coupable d’une accusation, reçoit une absolution, ou si les accusations n’ont pas été poursuivies, un examen des faits de l’affaire est toujours requis par la C de C pour déterminer s’il existe des preuves fiables qui établissent, selon la prépondérance des probabilités, qu’une inconduite sexuelle a eu lieu.

  • 8- Mesures administratives

    Des mesures administratives peuvent être prises à n’importe quelle étape du processus, le cas échéant. Consultez le 2 DACM pour obtenir des conseils. Le cmdt d’unité doit transmettre tous les documents connexes au 2 DACM, ainsi que les recommandations basées sur l’examen de l’affaire.

  • 9- Le DACM 2 recommande la remise d’un AI?

    Si le 2 DACM recommande d’émettre un Avis d’intention (AI) de recommander la libération, le cmdt d’unité doit délivrer l’AI de recommander la libération au militaire et transmettre les éléments suivants au 2 DACM pour l’examen administratif conformément à la DOAD 5019-2 :

    1. la recommandation du cmdt d’unité pour la mesure administrative;
    2. tous les rapports d’enquête;
    3. l’historique de conduite du militaire;
    4. le synopsis du dossier personnel du militaire;
    5. les représentations du militaire;
    6. la transcription de l’audition, s’il y a lieu;
    7. tout autre renseignement pertinent.

    Afin d’assurer une application uniforme de la présente DOAD à l’échelle des Forces armées canadiennes (FAC), le cmdt d’unité de tout militaire reconnu coupable d’inconduite sexuelle, que ce soit par un procès sommaire, une cour martiale ou un tribunal civil, doit consulter le 2 DACM pour déterminer si un AI de recommander la libération doit être délivré, ou si des mesures correctives doivent être prises. Le 2 DACM doit effectuer un examen administratif si un AI de recommander la libération est émis.

    Une déclaration de culpabilité n’est pas nécessaire pour recommander une libération ou imposer d’autres mesures administratives.

  • 10- Remise de l’AI au militaire

    Si la recommandation est pour une libération, un AI de recommander la libération sera requis. Le format de l’avis et les exigences connexes figurent sur la page Web du DACM 2 - Examen administratif – Inconduite.

  • 11- Transfert du dossier au DACM pour examen administratif

    Si un militaire est jugé pour une infraction, son cmdt d’unité doit obtenir, à la conclusion des procédures du tribunal militaire ou civil, les documents indiqués dans le tableau suivant :

    Si le militaire est… il faut obtenir les documents suivants...
    condamné
    • l’ordonnance relative à la détermination de la peine;
    • l’ordonnance de probation, le cas échéant;
    • l’ordonnance d’interdiction, le cas échéant;
    • le certificat de condamnation et la fiche de conduite (voir l’article 19.61 des ORFC, Certificat de condamnation et l’article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile).

    acquitté, déclaré non coupable, ou un arrêt de procédure est ordonné

    • la transcription de l’audition;
    • la décision du tribunal;
    • le dossier d’enquête de la police militaire.

    Après la procédure disciplinaire, le cmdt d’unité doit transmettre au 2 DACM :

    1. tous les documents applicables susmentionnés;
    2. un résumé de la preuve;
    3. une recommandation, accompagnée d’une explication, concernant les mesures administratives qui devraient être prises à l’égard du militaire;
    4. tout autre renseignement pertinent pouvant faciliter l’examen administratif.

Démarche décrite par l’arbre décisionnel

Démarche décrite par l’arbre décisionnel. La version textuelle suit.

Conseils connexes

Arbre décisionnel pour la gestion d’incident lié à une inconduite sexuelle
(Conseils pour la chaîne de commandement à l’égard des victimes)

  • A

    Les militaires peuvent être orientés vers le CIIS pour recevoir un soutien confidentiel et des renseignements. Indépendamment du fait qu’un incident d’inconduite sexuelle ait été signalé ou non, les personnes affectées par une telle inconduite peuvent avoir accès à du soutien et des traitements médicaux si nécessaire. Le soutien peut être obtenu auprès du CIIS ou des organisations figurant sur le site web de l’opération HONOUR, ou des deux, avec la compréhension que le personnel de ces organisations doit se conformer à leurs codes de conduite et d’éthique professionnels respectifs. Consulter le DOAD 9005-1 pour des conseils sur les obligations de signaler.

    La C de C devrait appliquer les principes directeurs suivants pour soutenir une victime ou un autre plaignant dans la mesure du possible et selon les préférences de la victime ou du plaignant, quelle que soit la procédure suivie, le cas échéant :

    1. maintenir des lignes de communication bilatérales régulières et ouvertes, plutôt qu’une transmission de renseignements à sens unique;
    2. faciliter, si la C de C n’est pas l’autorité responsable de l’enquête ou de la procédure, le contact avec les représentants appropriés du système de justice militaire ou civile, par exemple, la police militaire, le Directeur – Poursuites militaires ou les services de poursuites civils;
    3. faire un suivi tout au long du processus, y compris pendant tout retard, étant donné que de longues périodes sans mises à jour et l’inaction sans renseignement peuvent être très difficiles;
    4. vérifier à intervalles réguliers, y compris après la fin de toutes les procédures, l’accessibilité aux ressources et au soutien appropriées;
    5. déterminer s’il existe des obstacles ou d’autres préoccupations empêchant l’accès au soutien, aux ressources ou aux renseignements requis;
    6. reconnaître que, peu importe si des accusations aient été portées ou non ou qu’un verdict de culpabilité ait été rendu ou non, la victime peut continuer à avoir besoin de soutien.

    Les ressources du CIIS comprennent une ligne d’information et de soutien confidentielle, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (qui est à la disposition d’une victime, des personnes qui la soutiennent et de la C de C) et un Programme de coordination de l’intervention et du soutien pour fournir aux victimes des FAC des services d’accompagnement, ainsi qu’une coordination de cas, une défense des droits et une aide à la prise de mesures d’adaptation au travail. Ces deux services sont fournis par des employés civils. Le CIIS peut également faciliter les contacts anonymes d’une victime avec son équipe de liaison militaire ou son officier de liaison de la police militaire, qui peut lui fournir plus de renseignements sur les options disponibles et sur les processus qui seraient impliqués. Le CIIS peut aider une victime à soumettre des rapports aux autorités compétentes si cela lui est demandé.

    La C de C doit s’assurer que les renseignements ne sont pas seulement transmis à une victime, mais que tous les efforts raisonnables sont faits pour s’assurer qu’ils soient compris. La C de C doit encourager une victime à chercher du soutien auprès des personnes de son choix; par exemple, sa famille, ses amis, des ressources militaires ou civiles, ou un coordonnateur de l’intervention et du soutien du CIIS. La victime devrait être autorisée à être accompagnée d’une personne de confiance tout au long du processus, le cas échéant et dans les limites de l’autorité de la C de C.

    Une victime d’inconduite sexuelle peut subir un stress émotionnel et psychologique important. Ce stress peut nuire aux fonctions exécutives, y compris la mémoire, la planification, la prise de décision et l’exécution simultanée de plusieurs tâches. Une victime peut donc avoir besoin de recevoir des renseignements plusieurs fois et de plus de temps que d’habitude pour gérer la situation. Toutefois, dans la mesure du possible, il convient de réduire au minimum le fait d’obliger une victime à raconter plusieurs fois son expérience, car cela peut également être une source importante de stress.

    Une victime peut éprouver des difficultés sur le lieu de travail à la suite d’un incident d’inconduite sexuelle, peu importe les résultats des mesures disciplinaires et administratives. Par conséquent, la C de C doit examiner les demandes faites par une victime pour permettre son fonctionnement efficace sur le lieu de travail si la demande est liée aux effets subis à la suite d’un incident d’inconduite sexuelle.

  • B

    L’intervention suite aux incidents allégués d’inconduite sexuelle devrait, dans toute la mesure du possible, tenir compte des préférences de la victime, notamment en ce qui concerne la décision de recourir à des mesures disciplinaires ou administratives

  • C

    Expliquez à la victime qui fera enquête et pourquoi. Fournir des renseignements sur les facteurs qui contribuent à déterminer si le dossier fera l’objet d’une enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, de la police militaire, de la police civile ou de l’unité. Informer la victime, par l’intermédiaire de l’enquêteur, de l’état d’avancement du dossier. La victime devrait également être informée des différentes possibilités qui s’offrent à elle afin d’obtenir de l’information sur l’état d’avancement de son enquête et de son dossier (p. ex. par l’officier de liaison de la police militaire par l’entremise du CIIS, par le biais du procureur ou de la C de C). Si la victime a opté pour le Programme de coordination de l’intervention et du soutien du CIIS, un coordonnateur sera en mesure de fournir du soutien tout au long de ce processus.

  • D

    Une victime peut avoir besoin de différents niveaux de soutien tout au long de son expérience. Les processus liés aux procédures du système de justice, la décision de ne pas porter d’accusations ou d’autres aspects de leur expérience peuvent être très bouleversants pour les personnes affectées. La C de C doit s’assurer qu’une victime soit informée des ressources militaires et civiles à sa disposition tout au long du processus, y compris la disponibilité des ressources de soutien du CIIS.

  • E

    L’inconduite sexuelle peut être remédiée par l’application de mesures administratives, par le système de justice militaire, en accusant un individu d’avoir commis une infraction d’ordre militaire, dans le cas où la conduite est prohibée en vertu du Code criminel, par le système de justice criminelle civil.

    Renseignements communiqués aux victimes au cours des processus disciplinaires

    La C de C doit s’assurer qu’une victime sait qu’elle peut demander des renseignements et qu’elle connaît les moyens appropriés pour les demander. Les renseignements souhaités et disponibles dans chaque cas et à chaque étape peuvent varier, mais la C de C doit au moins s’assurer que la victime sache qu’elle peut demander les renseignements suivants :

    1. la confirmation que l’incident d’inconduite sexuelle a été enregistré dans le SSAOPH;
    2. l’identification de l’unité ou de l’autre élément qui mène l’enquête;
    3. l’état d’avancement de l’enquête;
    4. le résultat de l’enquête (y compris si des accusations ont été portées ou non);
    5. si des accusations sont portées : le représentant du système de justice militaire ou civile approprié à contacter concernant la poursuite de l’affaire. La C de C devrait également s’assurer que la victime connaisse les politiques applicables du Directeur – Poursuites militaires. Lorsque l’affaire doit être traitée par des autorités civiles, la C de C devrait faciliter le contact avec les autorités compétentes au mieux de leurs capacités.

    Préoccupations des victimes pendant le processus de procès sommaire

    Si un officier présidant a des préoccupations concernant les besoins particuliers d’une victime (par exemple, minimiser toute possibilité de revictimisation) pendant le procès sommaire, il est invité à communiquer avec le conseiller juridique de son unité.

  • F

    La C de C doit s’assurer que les victimes bénéficient d’un soutien adéquat même si aucune accusation n’est portée.

  • G

    Discuter du processus à la suite des résultats des procédures du système de justice. Le processus pourrait ne pas s’arrêter là, et des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la libération pourraient encore être prises. Une victime peut avoir besoin de différents niveaux de soutien tout au long de son expérience. Les processus liés aux procédures du système de justice, la décision de ne pas porter d’accusations ou d’autres aspects de leur expérience peuvent être très bouleversants pour les personnes affectées.

  • H

    S’assurer que la victime comprend le contenu de la DOAD 9005-1 qui n’oblige pas automatiquement la C de C à émettre un AI de recommander la libération. Des mesures administratives, autres que la libération, peuvent également être prises.

  • I

    Conformément au MDN PPE 814, Dossiers sur les examens administratifs de cas, les résultats des mesures administratives prises en réponse à un incident d’inconduite sexuelle peuvent être communiqués à la victime, si cela est jugé approprié. Lorsque la victime est un militaire ou un employé du MDN, le cmdt d’unité de la victime est chargé de l’informer de sa capacité à demander ces renseignements et de fournir les renseignements si requis. Si la victime est un militaire ou un employé du MDN et que le superviseur de la victime est un employé civil, le cmdt d’unité de la personne mise en cause est responsable d’informer la victime de sa capacité à demander et à fournir ces renseignements. Si la victime est un civil n’appartenant pas aux FAC ou au MDN, le cmdt d’unité de la personne mise en cause est responsable d’informer la victime de sa capacité à demander et à fournir ces renseignements. Les actions ou les mesures qui comportent des renseignements personnels hautement sensibles tels que des évaluations ou des traitements médicaux ou psychosociaux ne doivent pas être divulguées.

  • J

    La C de C devrait s’entretenir à l’occasion avec la victime pour s’assurer qu’elle est pleinement soutenue dans son rétablissement (p. ex. l’accès aux services de soutien), surveiller les répercussions sur le moral et la cohésion de l’unité, et obtenir de l’aide (SGCP, CIIS, etc.) pour résoudre les problèmes qui subsistent.

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