Chapitre 6 - Outils et Ressources

OUTILS DE SOUTIEN

OUTIL DE SOUTIEN AU PREMIER POINT DE CONTACT – AGRESSION SEXUELLE

Lorsque quelqu’un divulgue une agression sexuelle pour la première fois, une réaction de soutien peut faire toute la différence, mais cela ne veut pas dire que tout sera facile. Vous pouvez avoir des pensées et des émotions contradictoires au sujet de la divulgation, mais l’auteur de celle-ci vous aura fait suffisamment confiance pour vous faire part d’une expérience très personnelle. La priorité sera donc de se concentrer sur ses besoins.

AGIR IMMÉDIATEMENT

  • 6.1. Il faut assurer la sécurité de la victime. Est-elle hors de portée du contrevenant présumé? Si elle vous téléphone, pouvez-vous l’aider à se rendre dans un endroit sécuritaire? Si elle est désormais hors de danger, dites-lui : « Vous êtes en sécurité maintenant. »
  • 6.2. Une fois sa sécurité assurée, les soins médicaux constituent la prochaine considération. Encouragez la victime à obtenir des soins médicaux pour ses besoins immédiats et offrez-lui de l’aider. S’il y a lieu, expliquez l’importance de préserver les éléments de preuve (les hôpitaux ne disposent pas tous de trousses médico-légales pour agression sexuelle; vérifiez la liste des ressources dans l’application mobile « Respect dans les FAC » pour voir quelle est la ressource la plus proche de la vicitme).
  • 6.3. Vous pouvez dire : « Je n’aurai pas toutes les réponses, mais je vais veiller à ce que vous receviez le soutien voulu ». Il existe une vaste gamme de services de soutien pour les victimes d’agression sexuelle, comme les prestataires de soins de santé, le CIIS, le Programme d’aide aux membres des FAC, les aumôniers et les services de santé mentale.

ÉCOUTER

  • 6.4. Trouvez un endroit privé pour parler, dégagez du temps. Soyez patient − cela peut prendre du temps.
  • 6.5. Demandez « Comment puis-je vous aider? » Ne demandez pas ce qui s’est passé. Cette question ne devrait être posée que par l’agent enquêteur et/ou le personnel médical qualifié.
  • 6.6. Parlez d’une voix calme. Le calme de la voix et des gestes peut aider la victime à rester concentrée et à se sentir en sécurité.
  • 6.7. Pratiquez l’écoute active. Montrez que vous écoutez activement par le langage corporel (p. ex., hocher la tête, regarder dans la direction de l’interlocuteur, s’asseoir) et les paroles (p. ex., « J’entends bien ce que vous dites »).
  • 6.8. Respectez son espace personnel et ne la touchez pas sans sa permission. Même si vous pensez que la personne veut être réconfortée par le toucher, résistez à votre envie de le faire avant de vous être d’abord assuré qu’un tel contact est désiré. Suivez toujours ce qu’elle donne comme signes. Vous pouvez lui offrir quelque chose pour la tenir au chaud comme une couverture ou votre veste (le choc subi peut s’accompagner de sensations de froid, de frissons ou de tremblements).

CROIRE

  • 6.9. Communiquez sans porter de jugement. « Je suis si heureux que vous soyez venu me voir. Je vous crois. » « Cela ne change pas mon opinion à votre sujet. »
  • 6.10. Assurez-lui que ses réactions à un événement très traumatisant sont normales. Évitez de lui promettre que tout ira bien.
  • 6.11. Ce n’est pas sa faute. Si la victime dit des choses qui semblent indiquer qu’elle « aurait dû » faire quelque chose de différent, s’habiller autrement ou se comporter de manière à prévenir l’agression, dites-lui que l’événement n’est pas de sa faute. La personne qui commet l’agression est responsable.

Remarque : Soyez conscient que les sentiments de culpabilité et de honte peuvent engendrer des idées d’autodestruction. Les comportements, les pensées et les sentiments exprimés peuvent révéler une intense détresse.

Si vous pensez que quelqu’un envisage sérieusement de se suicider

DEMANDEZ directement à la personne si elle songe au suicide.

ÉCOUTEZ ce qu’elle a à dire sans porter de jugement.

CROYEZ ce qu’elle dit et prenez au sérieux toutes les menaces de suicide.

RASSUREZ la personne quant à l’aide disponible.

AGISSEZ sur-le-champ et prenez contact avec d’autres pour assurer sa protection.

N’essayez pas de régler vous-même la situation. Un membre du personnel médical, un travailleur social, un aumônier ou le commandant de la personne concernée sont autant de gens vers qui vous tourner pour obtenir de l’aide.

Remarque : Si vous soupçonnez que la personne a des pensées suicidaires, posez-lui la question clairement et directement, par exemple : « Pensez-vous au suicide? » Si elle répond par l’affirmative, offrez-lui de l’aider à obtenir des services psychologiques professionnels ou accompagnez-la directement à l’établissement de soins médicaux le plus proche, militaire ou civil.

MESURES DE SUIVI

  • 6.12. La participation de la police est recommandée. Offrez de communiquer avec la police au nom de la victime ou prenez vos dispositions pour que celle-ci parle elle-même à un représentant de la police. L’agression peut être signalée à votre détachement de police militaire local ou vous pouvez communiquer avec un des bureaux régionaux du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). L’agression peut également être dénoncée aux forces policières civiles.
  • 6.13. Le CIIS, tout comme les centres des Services de santé des FAC et la plupart des services d’urgence civils, a accès à de nombreuses ressources (y compris à l’hôpital local qui est le meilleur choix pour répondre aux besoins de la personne que vous aidez). Offrez de communiquer avec eux ou aidez la victime à le faire.
  • 6.14. Si la victime souhaite appeler la police ou le CIIS, offrez-lui d’être à ses côtés au moment de l’appel.
  • 6.15. Si la victime vous donne la permission explicite d’appeler en son nom :
    • Nommez-vous.
    • Dites que vous appelez pour quelqu’un d’autre.
    • Posez toutes les questions auxquelles la victime souhaite obtenir une réponse.
    • Veillez à noter le nom et les autres coordonnées de la personne précise avec laquelle la victime peut faire un suivi.

RECONNAISSEZ VOS PROPRES LIMITES

Bien qu’il soit possible d’assurer une intervention initiale de soutien et de compassion, il existe des services professionnels avec des gens ayant des connaissances et une formation approfondies pour ce qui est des complexités de l’agression sexuelle.

UN GUIDE POUR LES PERSONNES QUI ONT VÉCU UNE AGRESSION SEXUELLE

VOUS N’ÊTES PAS SEUL!

  • 6.16. Nous reconnaissons que c’est une période très difficile pour vous. Avec vos collègues, vos amis et votre famille, les Forces armées canadiennes sont là pour vous appuyer; vous n’êtes pas seul. Le CEMD s’est engagé, dans l’ordre de l’opération HONOUR, à agir « en tirant parti du soutien sans équivoque de ses commandants et de tous les chefs des FAC » dans cet effort monumental. Depuis la profession de ce premier engagement, un grand nombre d’organismes et programmes ont été créés, dotés en personnel et surveillés afin de permettre cet effort et, par-dessus tout, de soutenir les personnes qui ont vécu une agression sexuelle.
  • 6.17. Une agression sexuelle peut survenir une ou plusieurs fois ou même sur une longue période. Elle peut arriver à n’importe qui, femmes, hommes, membres de la communauté LGBTQ2, jeunes et moins jeunes. Quelqu’un peut être agressé sexuellement par un étranger, un associé, un partenaire amoureux, un collègue, une connaissance ou un membre de la famille. Les gens en autorité et les professionnels peuvent aussi commettre des agressions sexuelles. Même si la victime est très proche de la personne qui l’agresse sexuellement, il y a crime.
  • 6.18. Parfois, les gens qui ont été agressés sexuellement ont l’impression que tout est de leur faute. L’agression sexuelle n’est jamais de votre faute. Peu importe ce que vous portiez, ce que vous faisiez, avec qui vous étiez ou où, l’agression sexuelle est la faute de celui qui commet le crime.
  • 6.19. Si vous n’êtes pas prêt à vous présenter à la police, nous vous encourageons à consulter un médecin et à demander de l’aide.

QU’EST-CE QUE JE RESSENTIRAI PENDANT CE TEMPS?

  • 6.20. Il n’y a pas de « bonne » façon de se sentir. Certaines victimes sont très émotives et en proie aux larmes et à l’anxiété. D’autres semblent très détachées, calmes, maîtres d’elles-mêmes et en contrôle. Vous pourriez avoir de la difficulté à dormir et vous mettre à faire des cauchemars. Vous pourriez perdre l’appétit et constater que les pensées suscitées par l’agression commencent à perturber votre vie quotidienne. Vous aurez peut-être l’impression de revivre l’agression sexuelle. Vous pourriez avoir de la difficulté à venir à bout du travail que vous faites ou du cours que vous suivez, car il devient plus difficile de se concentrer. Vous pourriez vous sentir particulièrement anxieux lorsque vous voyez ou entendez quelque chose qui vous rappelle l’agression. Tous ces sentiments sont normaux.

CERTAINS DES EFFETS QUE VOUS POURRIEZ RESSENTIR…

  • 6.21. Problèmes physiques : maux de tête, fatigue, infections transmises sexuellement, grossesse non désirée, blessures, etc.
  • 6.22. Problèmes psychologiques : tristesse, déni, dépression, culpabilité, colère, honte, peur, cauchemars, irritabilité et autres.
  • 6.23. Problèmes sexuels : diminution du désir ou perte d’intimité, dégoût, douleur pendant les relations sexuelles, évitement, entre autres.
  • 6.24. Problèmes interpersonnels : dépendance à l’égard d’autrui pour le soutien, isolement, rejet, manque de confiance, victimisation, notamment.
  • 6.25. Frustration ou anxiété : sensibilité accrue aux préjugés, sentiment que vous n’avez aucun pouvoir sur votre vie, par exemple.
  • 6.26. Problèmes financiers, sociaux ou familiaux : difficultés au travail, rejet par les amis, perte de revenu, pour n'en nommer que quelques-uns.
  • 6.27. Problèmes de dépendance et autres mécanismes d’autodéfense: alcool, drogue, jeu, médicaments, alimentation, exercice, autodestruction, entre autres.
  • 6.28. Parfois, ces sentiments s’estompent d’eux-mêmes avec le temps, mais certaines personnes devront parler à un conseiller, voire prendre des médicaments pour mieux gérer leurs émotions. Communiquez avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour obtenir de l’information et accéder aux services de soutien.

À QUOI S’ATTENDRE À L’HÔPITAL

  • 6.29. Il est important de recevoir des soins médicaux le plus tôt possible après une agression sexuelle. Même s’il y a longtemps que l’événement s’est produit, ces soins sont essentiels.
  • 6.30. Rendez-vous à l’hôpital ou au centre des Services de santé des FAC le plus proche. Une infirmière à l’urgence vous examinera (relevé des signes vitaux et autres) et déterminera si vous avez besoin de soins médicaux. Si c’est le cas, elle fera le suivi auprès d’un médecin.
  • 6.31. Le médecin vous donnera les soins médicaux dont vous avez besoinet vous fournira de l’information sur les services qui s’offrent à vous. L’hôpital peut remplir les documents d’une trousse médico-légale pour agression sexuelle afin de recueillir des preuves.

EXAMEN MÉDICAL/MÉDICO-LÉGAL POUR AGRESSION SEXUELLE

Connaissance du contenu : La section suivante donne des précisions sur ce qui se passe pendant un examen médical pour agression sexuelle. Certains pourront juger utile ce niveau de détail et d’autres y verront une source inutile de pensées ou d’images provoquant la détresse. Prenez soin de vous et faites le choix qui vous convient le mieux.

  • 6.32. Les empreintes génétiques provenant d’un crime comme l’agression sexuelle peuvent être prélevées sur la scène du crime, mais aussi sur votre corps, vos vêtements et d’autres effets personnels. Vous pouvez choisir de subir un examen médico-légal pour agression sexuelle afin de préserver les preuves génétiques possibles. Vous n’avez pas à déclarer le crime pour subir un examen, mais le processus vous permet de conserver des éléments de preuve en toute sécurité au cas où vous décideriez de le faire plus tard. Vous pouvez aussi recevoir des soins médicaux si vous en avez besoin et si vous en faites la demande. Il est question ici de la trousse elle-même avec une liste de vérification, du matériel et des instructions, ainsi que des enveloppes et des contenants qui recevront les spécimens recueillis pendant l’examen.
  • 6.33. Le contenu de la trousse peut varier selon la province ou le territoire, mais on y trouve normalement ce qui suit :
    • sacs et feuilles de papier pour la collecte des éléments de preuve;
    • peigne;
    • formulaires de documentation;
    • enveloppes;
    • instructions;
    • matériel pour les prélèvements de sang;
    • écouvillons et tampons.

Remarque : Ce ne sont pas tous les hôpitaux ou établissements médicaux qui recueillent des preuves médico-légales. Pour trouver un endroit près de chez vous qui effectue des examens médico-légaux pour agression sexuelle, appelez le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle ou le centre des Services de santé des FAC le plus proche.

SE PRÉPARER À UN EXAMEN MÉDICO-LÉGAL POUR AGRESSION SEXUELLE

  • 6.34. Si vous êtes en mesure de le faire, essayez d’éviter des activités qui pourraient altérer les éléments de preuve :
    • prendre un bain;
    • se doucher;
    • utiliser les toilettes;
    • changer de vêtements;
    • se peigner;
    • nettoyer les lieux;
    • se brosser les dents.
  • 6.35. Il est naturel de vouloir poser ces actes après une expérience traumatisante. Si vous avez fait un de ces gestes, vous pouvez quand même vous soumettre à l’examen. Vous voudrez peut-être apporter des vêtements de rechange à l’hôpital ou à l’établissement de santé où vous allez le subir.
  • 6.36. Les preuves génétiques devraient être recueillies le plus tôt possible après un incident (habituellement dans les 72 heures), mais un examen médico-légal pour agression sexuelle peut révéler d’autres éléments de preuve utiles au-delà de ce délai.
  • 6.37. Certaines interventions médicales ont également des contraintes de temps :
    • traitement prophylactique du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) : jusqu’à 72 heures
    • contraception d’urgence : Plan B – jusqu’à 5 jours; stérilet en cuivre – jusqu’à 7 jours

QUE SE PASSE-T-IL PENDANT UN EXAMEN MÉDICO-LÉGAL POUR AGRESSION SEXUELLE?

  • 6.38. Les étapes ci-dessous sont celles du processus général d’examen. N’oubliez pas que vous pouvez arrêter, faire une pause ou sauter une étape en tout temps pendant l’examen. C’est entièrement votre choix. Vous voudrez peut-être aussi que quelqu’un vous accompagne tout au long du processus.
    • Soins immédiats. Si vous avez des blessures qui nécessitent une attention immédiate, elles seront traitées en premier.
    • Antécédents. On vous posera des questions au sujet de vos médicaments actuels, de tout état préexistant et d’autres aspects de vos antécédents de santé. Certaines questions, comme celles sur les rapports sexuels consensuels récents, pourront sembler très personnelles, mais elles sont conçues pour que les preuves sur ADN et autres éléments de preuve recueillis lors de l’examen puissent être rattachés à l’agresseur. On sollicitera également de vous des détails sur ce qui est arrivé pour vous aider à reconnaître tous les endroits où vous pourriez être atteint ou qui pourraient receler des éléments de preuve sur le corps ou les vêtements.
    • Examen de la tête aux pieds. Cette partie de l’examen peut être fondée sur l’expérience particulière que vous avez vécue, d’où l’importance de donner des antécédents exacts. Il peut s’agir d’un examen complet du corps avec inspection interne de la bouche, du vagin ou de l’anus. Il peut aussi s’agir de prélever des échantillons de sang, d’urine, de surface corporelle (sur tampon) ou de cheveux. Le professionnel qualifié qui effectue l’examen peut prendre des photos de votre corps pour décrire les blessures et documenter l’expertise. Avec votre permission, il peut aussi conserver des articles d’habillement, y compris des sous-vêtements. Toute autre forme de preuve matérielle distinguée au cours de l’examen peut être recueillie et emballée à des fins d’analyse (p. ex., pièce déchirée des vêtements de l’agresseur, poils répandus et débris).
    • Soins en suivi. On peut vous offrir un traitement préventif pour les infections transmises sexuellement et d’autres formes de soins médicaux qui nécessitent un rendez-vous de suivi auprès d’un professionnel de la santé. Selon les circonstances et l’endroit où vous habitez, le centre d’examen peut fixer un rendez-vous de rappel, ou vous pouvez vous enquérir des personnes-ressources qui, dans votre milieu, donnent des soins de suivi aux personnes qui ont vécu une agression sexuelle.

QUI PEUT FAIRE L’EXAMEN?

  • 6.39. Ce ne sont pas tous les hôpitaux ou les établissements de santé où un employé expressément formé peut effectuer un examen médico-légal pour agression sexuelle et entrer en interaction avec des personnes qui ont récemment vécu une agression sexuelle. Lorsque vous téléphonez au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle ou au centre des Services de santé des FAC le plus proche, vous serez dirigé vers un établissement qui est prêt à vous donner les soins dont vous avez besoin.
    • Infirmières examinatrices en matière d’agression sexuelle (SANE) — infirmières autorisées qui reçoivent une formation spécialisée et satisfont aux exigences cliniques pour effectuer l’examen.
    • Examinateurs médico-légaux en matière d’agression sexuelle (SAFE) et examinateurs en matière d’agression sexuelle (SAE) — autres professionnels de la santé qui ont reçu l’instruction nécessaire pour procéder à l’examen.

POURQUOI DEVRIEZ-VOUS ENVISAGER UN EXAMEN MÉDICO-LÉGAL POUR AGRESSION SEXUELLE?

  • 6.40. Un examen médico-légal pour agression sexuelle garantit que les éléments de preuve seront conservés en toute sécurité au cas où vous décideriez de signaler l’événement plus tard.
    • Vous augmentez ainsi les chances de succès des poursuites. On ne saurait trop insister sur l’importance des preuves génétiques dans les affaires d’agression sexuelle. Non seulement les preuves fondées sur l’ADN ont du poids devant les tribunaux, mais elles peuvent aussi mener à l’identification de prédateurs en série et ainsi réduire les risques que d’autres soient attaqués. Même si l’agresseur n’est pas poursuivi, son ADN peut être ajouté à la base de données nationale, ce qui facilitera le lien à faire entre un crime futur et son auteur.
    • Votre santé compte. L’agression sexuelle peut altérer votre santé physique. Vous pouvez subir des blessures ou un traumatisme qui ne seront pas immédiatement visibles. Même si vous choisissez de ne pas employer la trousse médico-légale pour agression sexuelle, il demeure fort important d’être examiné et traité pour ces atteintes de l’agression, ce qui comprend un traitement préventif des infections transmises sexuellement, tout comme il importe d’obtenir d’urgence de la contraception pour prévenir la grossesse.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES PREUVES SERONT-ELLES CONSERVÉES?

  • 6.41. La durée d’entreposage d’une trousse médico-légale varie selon les lieux. La SANE, le défenseur des droits des victimes ou l’agent d’application de la loi devrait vous indiquer quelle sera la durée de conservation des preuves. Bien qu’il n’y ait pas de prescription légale pour les agressions sexuelles au Canada, il convient de noter que les hôpitaux pourraient ne pas conserver les preuves aussi longtemps que peuvent l’exiger l’enquête et le procès. Une fois le crime signalé à la police, la trousse est normalement demandée par celle-ci et transférée de l’hôpital à l’organisme d’application de la loi pour y être conservée jusqu’à ce qu’on en ait besoin en cour.

LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE

  • 6.42. Les sections suivantes expliquent généralement comment se font des poursuites dans le système de justice au Canada.

GÉNÉRALITÉS

  • 6.43. Le système de justice militaire du Canada est un système unique et autonome qui s’intègre à la mosaïque judiciaire canadienne. Ce système distinct, valide sur le plan constitutionnel, fonctionne en parallèle avec le système de justice pénale civile. Il est institué dans le Code de discipline militaire (CDM) formant la partie III de la Loi sur la défense nationale (LDN). Son but est de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral dans l’armée.
  • 6.44. Les réalités opérationnelles de la vie militaire font que les militaires sont souvent tenus de respecter des normes de conduite plus élevées que celles auxquelles on s’attendrait d’un civil. Comme les militaires risquent souvent de se blesser ou de mourir dans l’exercice de leurs fonctions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, le système de justice militaire met l’accent sur la nécessité d’une discipline et d’une cohésion dans les unités militaires.
  • 6.45. Le système de justice militaire utilise une structure juridictionnelle à deux paliers. Le terme « tribunal militaire » renvoie à un officier qui exerce sa compétence soit dans un procès sommaire, soit en cour martiale. Les deux instances peuvent avoir lieu partout où les FAC sont déployées.
    • Les procès sommaires (PS) sont conçus pour traiter des infractions militaires relativement mineures qui sont importantes pour le maintien de la discipline et de l’efficacité militaires au niveau de l’unité. Ces instances permettent aux commandants militaires d’appliquer efficacement et rapidement le code de discipline, d’où la possibilité pour les membres des FAC de reprendre le service le plus tôt possible.
    • Les cours martiales sont des tribunaux militaires en bonne et due forme que président des juges militaires indépendants. Ces tribunaux sont de même nature que les tribunaux pénaux civils et sont conçus pour traiter avant tout les infractions plus graves.

PROCÈS SOMMAIRES

  • 6.46. Un procès sommaire peut être tenu partout où se trouve une unité, que ce soit en garnison, en zone d’exercice ou en déploiement à l’étranger. Les procès sommaires représentent environ 95 p. 100 de toutes les instances du service, ce qui est conforme au rôle central de la chaîne de commandement dans le processus disciplinaire, de même qu’à l’objet énoncé au paragraphe 108.02 des ORFC :
    • « La procédure sommaire a pour objet de rendre justice de façon prompte et équitable à l'égard d'infractions d'ordre militaire mineures et de contribuer au maintien de la discipline et de l'efficacité militaires, au Canada et à l'étranger, en temps de paix ou de conflit armé. »
  • 6.47. Les infractions d’ordre militaire ne peuvent pas toutes être traitées par procédure sommaire. Le paragraphe 108.07 des ORFC énumère les infractions que peut traiter un commandant dans une instance sommaire. Un certain nombre d’infractions, et notamment la plupart des infractions au Code criminel donnant lieu à inculpation en vertu de l’article 130 de la Loi sur la Défense nationale, ne peuvent être jugées par procès sommaire. À l’heure actuelle, il n’y a que neuf infractions civiles énumérées qui soient punissables par procédure sommaire, dont les voies de fait (contrairement à ce que prévoit l’article 266 du Code criminel) et la possession d’une substance désignée (contrairement à ce que prévoit le paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).
  • 6.48. Le paragraphe 108.17 des ORFC précise quand un accusé a le droit de choisir d’être jugé en cour martiale. Un inculpé se verra généralement offrir le choix d’être ainsi jugé à moins que deux critères ne soient remplis, à savoir que toutes les infractions dont il est accusé doivent être pour insubordination, ivresse, absence sans permission, querelles ou désordre ou (dans certaines circonstances particulières) pour conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, d’une part, et que les circonstances entourant la perpétration de l’infraction doivent être de nature suffisamment mineure pour que l’officier exerçant sa compétence détermine que, si l’accusé était déclaré coupable de l’infraction, une peine de détention ou de rétrogradation ou une amende dépassant 25 p. 100 de la solde mensuelle de base ne serait pas justifiée, d’autre part.
  • 6.49. Les procès sommaires sont généralement présidés par des officiers de la chaîne de commandement de l’accusé appartenant aux classes d’officiers suivantes : commandants (cmdt), officiers délégués (officiers à qui un cmdt a délégué ses pouvoirs d’instruire l’affaire) et commandants supérieurs. Les peines maximales pouvant être imposées par chacun de ces officiers exerçant leur compétence sont les suivantes : cmdt − détention de 30 jours; officier délégué – réprimande, bien qu’une amende correspondant à 25 p. 100 de la solde militaire de base puisse également être imposée); commandant supérieur − réprimande sévère (bien qu’une amende correspondant à 60 p. 100 de la solde mensuelle de base puisse également être infligée).
  • 6.50. L’officier qui préside le procès a généralement le pouvoir discrétionnaire de juger l’inculpé de toute infraction au paragraphe 108.07 des ORFC si les conditions suivantes sont réunies :
    • l’officier exerçant sa compétence peut juger des gens du grade de l’accusé (ainsi, un commandant ne peut juger un officier breveté et un commandant supérieur, un militaire de rang subalterne);
    • l’officier exerçant sa compétence estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants;
    • l’accusé n’a pas choisi d’être jugé en cour martiale;
    • l’officier exerçant sa compétence n’a pas de motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou souffrait de troubles mentaux lorsque l’infraction présumée a été commise.
  • 6.51. Dans un procès sommaire, l’accusé se voit adjoindre un officier désigné, mais il n’a pas le droit d’être représenté par un avocat. Les principales fonctions de l’officier désigné sont d’aider l’accusé à préparer sa cause et à subir son procès dans la mesure souhaitée par l’intéressé. Ajoutons que, avant que l’accusé ne fasse un choix, l’officier désigné doit s’assurer que celui-ci est conscient de la nature et de la gravité de la ou des infractions dont il est inculpé et des différences entre le procès en cour martiale et le procès sommaire[1].
  • 6.52. Tous les contrevenants reconnus coupables par procédure sommaire ont le droit de demander, conformément au paragraphe 108.45 des ORFC, une révision du jugement et/ou de la peine. Les autorités militaires de révision en vertu de cet article doivent obtenir des conseils juridiques avant de trancher l’affaire. De plus, la décision et la peine dans un procès sommaire peuvent faire l’objet d’une révision à l’instigation d’une autorité de révision agissant indépendamment.

COUR MARTIALE

  • 6.53. Les cours martiales sont conçues pour traiter les infractions plus graves et elles sont menées conformément à des règles et procédures semblables à celles que suivent les cours pénales civiles, tout en conservant le caractère militaire des procédures. Comme les procès sommaires, les cours martiales peuvent se tenir n’importe où dans le monde. En vertu de la loi, elles jouissent des mêmes droits, pouvoirs et privilèges que les cours supérieures de juridiction pénale en ce qui concerne « toutes questions relevant de leur compétence », ce qui comprend la comparution, l’assermentation et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents et l’exécution des ordonnances.
  • 6.54. En cour martiale, la poursuite est confiée à un juriste du bureau du directeur des poursuites militaires (DPM). En application des paragraphes 249.19 de la LDN et 101.20 des ORFC, l’accusé a droit à une représentation juridique par les soins ou sous la surveillance du directeur du Service d’avocats de la défense (DSAD) et, selon la politique applicable, cette représentation lui est assurée gratuitement. Un inculpé peut aussi choisir de retenir les services d’un avocat à ses propres frais.
  • 6.55. Le DPM a ordonné qu’un procureur doit demander et considérer la perspective du plaignant lors de la détermination de la compétence juridique la plus approprié pour gérer le dossier et a établi de nombreux facteurs différents qu’un procureur doit considérer notamment :
    • l’urgence de la résolution;
    • les préoccupations de sécurité liées à d’éventuelles représailles de la part du suspect ou d’autres personnes;
    • les préoccupations relatives aux conditions imposées au suspect à la suite de sa libération de détention;
    • l’accès aux services de soutien aux victimes;
    • le traumatisme physique ou mental résultant d’une infraction alléguée;
    • le traumatisme physique ou mental résultant de la participation aux procédures judiciaires; et
    • les besoins de tous les enfants ou autres personnes à charge affectés par l’infraction alléguée.
  • 6.56. La LDN prévoit deux types de cours martiales : les cours martiales générales et les cours martiales permanentes.
    • Cour martiale générale : La cour martiale générale est composée d’un juge militaire et d’un comité de militaires. Ce comité est à peu près semblable au jury d’un tribunal pénal civil et comprend cinq militaires des FAC. Il statue sur les chefs d’accusation (coupable ou non coupable), tandis que le juge militaire rend toutes les décisions de justice et impose la peine. À l’heure actuelle, lorsque l’accusé est un officier, le comité de la cour martiale est entièrement composé d’officiers et, s’il s’agit d’un militaire du rang, il doit comprendre le militaire le plus haut gradé, un autre officier et trois militaires du rang qui ont à la fois le même grade que la personne accusée ou un grade supérieur et le grade de sergent. Son verdict de culpabilité ou de non-culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux s’établit à l’unanimité de ses membres. La décision dans toute autre question se prend à la majorité des voix.
    • Cour martiale permanente. La cour martiale permanente est dirigée par un juge militaire qui siège seul et a pour responsabilité de statuer sur les chefs d’accusation et d’imposer la peine. Pour les infractions les plus graves en vertu de la LDN, une cour martiale générale sera habituellement convoquée et, pour les infractions les moins graves, une cour martiale permanente. Dans tous les autres cas, la personne accusée a le droit de choisir entre la cour martiale générale et la cour permanente.
  • 6.57. Le contrevenant reconnu coupable par une cour martiale et le MDN ont le droit, dans les circonstances énumérées à l’article 230 de la LDN, d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel de la cour martiale (CACM). Les décisions de la CACM peuvent être portées en appel devant la CSC. Il est possible d’en appeler sur tout point de droit pour lequel il y a dissidence d’un juge de la CACM ou sur toute question de droit si l’autorisation d’appel est accordée. La CACM entend normalement plusieurs appels chaque année.

PROCESSUS DE JUSTICE PÉNALE CIVILE

  • 6.58. Les sections suivantes expliquent, étape par étape et de façon générale, comment se font les poursuites pénales civiles au Canada.

QUI FERA ENQUÊTE SUR MON CAS?

  • 6.59. La police mène des enquêtes criminelles. Les enquêtes commencent lorsque la police est témoin d’agissements ou reçoit de l’information sur une conduite pouvant constituer un crime. Certaines enquêtes criminelles se terminent rapidement, d’autres prennent des semaines, des mois, voire des années, si le dossier est complexe.

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS L’ARRESTATION?

  • 6.60. Une fois qu’une personne a été arrêtée et inculpée d’un crime, elle devient « l’accusé ». Selon les circonstances, la police peut détenir l’accusé sous garde en prévision d’une audience sur le cautionnement.
  • 6.61. Si la police n’a pas remis l’accusé en liberté, celui-ci doit comparaître devant un juge de paix ou un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation pour son enquête sur le cautionnement.
  • 6.62. À cette occasion, le juge de paix ou le juge décidera si l’accusé est mis en liberté sous caution ou s’il est gardé en prison. Dans le premier cas, une personne connue de l’accusé verse de l’argent ou produit tout type de caution comme promesse que l’accusé se présentera à ses futures dates de comparution devant le tribunal. L’accusé peut également être astreint à certaines conditions décidées par le juge de paix ou le juge.
  • 6.63. Une de ces conditions est habituellement l’ « ordonnance de non-communication », ce qui signifie que l’accusé ne peut pas communiquer avec vous, directement ou indirectement, même pas par l’entremise d’un tiers. Un exemple de tiers est l’ami auquel l’accusé demande d’appeler pour lui. L’accusé ne peut communiquer avec vous par téléphone, lettre, courriel ou message texte ni en personne. En général, il lui sera défendu de se trouver près de votre domicile, de votre école ou de votre travail. S’il ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution, il vous faudra communiquer avec la police. Une accusation supplémentaire pour manquement aux conditions de la mise en liberté sous caution pourra être portée contre l’accusé.
  • 6.64. L’accusé fera de nombreuses comparutions devant les tribunaux tout au long du processus judiciaire. Il y aura parmi elles des comparutions à date fixe. Vous n’êtes pas tenu d’assister à ces audiences. Il s’agit de dates de préparation courante pour les avocats.

Vous n’aurez à comparaître que pour votre enquête préliminaire ou votre procès.

Figure 6 : Processus de justice pénale civile

Version textuelle

Cette figure illustre les étapes du processus judiciaire lorsqu’un crime a été commis.

Chaque étape est représentée dans un rectangle et liée à l’étape suivante.

Les quatre premières étapes comprennent : le rapport à la police, l’enquête policière, les accusations portées et l’enquête sur le cautionnement.

Lors de l’enquête sur le cautionnement, si un plaidoyer de culpabilité est enregistré, la dernière étape est la détermination de la peine.

Si un plaidoyer de non-culpabilité à l’enquête sur le cautionnement est accueilli, les étapes sont les suivantes : procès préliminaire, procès et verdict.

Si le verdict est non coupable, les étapes s’arrêtent là. Si le verdict est coupable, la dernière étape est la détermination de la peine.

LA POLICE PORTE-T-ELLE TOUJOURS DES ACCUSATIONS?

  • 6.65. Parfois, la police décide de ne pas porter d’accusations. Cela ne veut pas dire qu’elle ne vous croit pas ou que l’agression sexuelle n’a pas eu lieu. Cela peut signifier qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour justifier des accusations au pénal devant un tribunal. Dans ce cas, les enquêteurs pourront vous parler des autres possibilités qui s’offrent à vous.
  • 6.66. La décision de porter des accusations revient à la police. Si celle-ci a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un a commis un crime, elle pourra en porter. Elle devra tenir compte de tous les éléments de preuve contre l’accusé avec les déclarations des témoins, la jurisprudence, le fardeau de la preuve et les autres variables.
  • 6.67. Lorsque la police porte une accusation, elle remplit un dossier d’information décrivant tous les éléments de preuve et le remet au procureur de la Couronne. L’accusé ou plus souvent son avocat reçoit copie du dossier. Seul le procureur de la Couronne a accès aux renseignements personnels, comme l’adresse de la victime. Le tribunal reçoit, lui, la liste des accusations portées contre l’inculpé.

DÉCISION D’INTENTER DES POURSUITES

  • 6.68. Il incombe au procureur de la Couronne de décider s’il y a lieu de porter des accusations contre quelqu’un. Il doit le faire de façon équitable et tenir compte en toute équité de l’ensemble des parties en cause, c’est-à-dire des victimes, des témoins et de l’accusé. Le procureur de la Couronne doit considérer les souhaits de la victime quand il décide s’il porte des accusations, mais il doit également prendre l’intérêt public en considération au moment d’arrêter sa décision. Le procureur de la Couronne doit répondre à deux questions très importantes :
    • Y a-t-il une probabilité raisonnable de condamnation?
    • Est-il dans l’intérêt public d’aller de l’avant?
  • 6.69. Si la réponse à ces deux questions est oui, le procureur de la Couronne intentera des poursuites. Si la réponse à l’une ou l’autre ou aux deux est non, il ne le fera pas. C’est ainsi qu’il exerce son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Un autre aspect de ce pouvoir est qu’il peut juger qu’il n’est pas avantageux de donner suite à toutes les accusations portées contre l’inculpé. Dans ce cas, certains des chefs peuvent être abandonnés.

COMBIEN DE TEMPS UNE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DURE-T-ELLE?

  • 6.70. Selon le cas, cela peut prendre de quelques mois à 30 mois à partir du moment où l’accusation est déposée. Cette longue attente peut être difficile pour vous. Il est important d'avoir du soutien pendant cette période. Communiquez avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour obtenir de l’information et avoir accès aux services de soutien. Si certains critères sont remplis, vous pourriez avoir droit à une aide des services provinciaux de soutien aux victimes tout au long du processus judiciaire, ce dont la Couronne vous informera.[2]

QU’EST-CE QU’UNE AUDIENCE PRÉLIMINAIRE?

  • 6.71. Une audience préliminaire est un mini-procès devant un juge. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans tous les cas, elle est cependant très courante lorsque des accusations d’agression sexuelle sont portées. Lors d’une audience préliminaire, le juge décidera si le procureur de la Couronne a suffisamment de preuves pour demander la tenue d’un procès. Vous devrez probablement témoigner dans le cadre d’une audience préliminaire. D’autres témoins pourraient aussi devoir témoigner. L’accusé et son avocat peuvent également être présents et donner leur témoignage.

QU’EST-CE QU’UN PROCÈS?

  • 6.72. Le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé vous demanderont, à vous et aux autres témoins, ce qui s’est passé avant, pendant et après l’agression sexuelle. À la fin du procès, le juge rendra sa décision.
  • 6.73. Il est important de se rappeler que si le juge décide que l’accusé n’est pas coupable, cela ne signifie pas que vous ou les autres témoins n’avez pas été crus. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est libre de partir. C’est ce qu’on appelle un acquittement. Si l’accusé est reconnu coupable, le juge choisira parmi un éventail de peines.
  • 6.74. Au début du procès, l’accusé plaidera « coupable » ou « non coupable » à l’agression sexuelle. Un plaidoyer de « culpabilité » signifie que l’accusé admet le crime. Dans ce cas, il n’y aura pas de procès et vous n’aurez pas à témoigner. Le juge écoute les faits de la cause, déclare l’accusé coupable et décide de la peine à imposer.
  • 6.75. Un plaidoyer de « non-culpabilité » signifie que l’accusé n’admet pas le crime. L’accusé demandera alors la tenue d’un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury. Dans ce cas, vous devrez vous présenter en cour pour témoigner au procès.

DEVRAI-JE TÉMOIGNER EN COUR?

  • 6.76. Si l’accusé choisit de plaider non coupable, vous devrez probablement témoigner à l’audience préliminaire et au procès.

LE VERDICT

  • 6.77. Une fois que le juge ou le jury a examiné l’ensemble de la preuve, il peut déclarer l’accusé coupable ou l’acquitter. Le juge peut aussi ordonner un ajournement si le jury est dans une impasse et incapable de rendre une décision unanime.
  • 6.78. Il est également possible que des accusations soient « suspendues » ou « retirées ». Si le juge ou le jury conclut que l’accusé n’est pas coupable, ce dernier est libre de partir et ne peut être jugé de nouveau pour la même accusation, à moins que le procureur de la Couronne n’interjette appel et que la cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès. Si l’accusé est reconnu coupable, le juge peut le condamner immédiatement ou fixer une date ultérieure pour la détermination de la peine.

DÉTERMINATION DE LA PEINE

  • 6.79. Le juge décide de la peine. Pour rendre sa décision, il peut demander une évaluation indépendante du contexte de l’affaire ou un rapport présentenciel. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense peuvent faire des recommandations quant à la détermination de la peine. Le juge prend en compte ces recommandations en plus des déclarations de la victime, mais il lui incombe de rendre sa décision finale concernant la peine. Le procureur et de l’avocat de la défense peuvent également se mettre d’accord sur des recommandations. Le juge accepte normalement une telle recommandation, à moins que ce ne soit pas dans l’intérêt de la justice.

PÉRIODE PROBATOIRE

  • 6.80. Le contrevenant purge sa peine dans la collectivité. Il sera supervisé par un agent de probation et devra lui rendre visite. Il a habituellement des règles à suivre, lesquelles figurent sur l’ordonnance de probation. Ces règles, appelées conditions, peuvent comprendre de ne pas consommer d’alcool, de ne pas se rendre dans certaines régions ni chez certaines personnes, de suivre une thérapie, de rechercher ou de conserver un emploi et de respecter un couvre-feu. Une ordonnance de probation ne peut pas durer plus de trois ans.
  • 6.81. Si le contrevenant viole l’une des conditions de sa probation, il peut être arrêté et accusé d’une nouvelle infraction de « manquement aux conditions de la probation ».

PEINE AVEC SURSIS ASSORTIE D’UNE PROBATION

  • 6.82. Le juge peut décider de retarder ou de « suspendre » la mise en application d’une peine au contrevenant. Il peut alors libérer le contrevenant en vertu d’une ordonnance de probation. Le contrevenant ne purge pas de peine d’emprisonnement, mais il est sous la supervision d’un agent de probation.
  • 6.83. Le juge peut avoir recours à cette option afin de voir la façon dont le contrevenant met à profit sa probation. Une peine avec sursis comporte une peine précise que pourra imposer un juge si le contrevenant ne respecte pas les conditions de la probation. Cela permet au juge de décider d’une peine plus sévère ou de suspendre la peine jusqu’à ce que la période de probation soit terminée.

PEINE DISCONTINUE

  • 6.84. Lorsqu’un juge ordonne une peine de 90 jours ou moins, le contrevenant peut n’être emprisonné que les fins de semaine seulement et non pendant une période continue. Le contrevenant peut ainsi se rendre au travail ou à l’école, s’occuper de ses enfants ou gérer ses problèmes de santé. Cette peine est toujours assortie d’une ordonnance de probation. Le contrevenant doit respecter l’ordonnance de probation lorsqu’il n’est pas en prison.

INCARCÉRATION

  • 6.85. Le contrevenant peut aller en prison. Le juge peut également rendre une « ordonnance de non-communication » dans le cadre de la peine. Cela signifie que le contrevenant ne peut pas communiquer avec la victime depuis la prison.
  • 6.86. Si la peine est inférieure à deux ans, le contrevenant est envoyé dans une « prison provinciale ». Une ordonnance de probation peut également être émise pour entrer en application lorsque le contrevenant sort de prison.
  • 6.87. Si la peine est de deux ans ou plus, le contrevenant sera incarcéré dans un établissement fédéral. Il existe des prisons à sécurité minimale, moyenne et maximale. Le niveau de sécurité dépend du risque que représente le contrevenant à l’intérieur de la prison.
  • 6.88. Les victimes ont le droit, sur demande, de recevoir de l’information au sujet du contrevenant qui leur a causé du tort, de fournir des informations à des moments précis, et d’assister à des audiences de libérations conditionnelles grâce aux services fournis par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

UN GUIDE DE GESTION DE LA VIOLENCE SEXUELLE DANS LES FILMS, LES ÉMISSIONS, LES NOUVELLES ET LES MÉDIAS SOCIAUX

GÉNÉRALITÉS

  • 6.89. Les médias peuvent être un excellent outil pour sensibiliser le public à l’inconduite sexuelle, mais ils peuvent aussi représenter des défis pour certaines personnes affectées. Les portraits de violence sexuelle dans les films, les émissions de télévision, les nouvelles et les médias sociaux peuvent susciter des réactions négatives, qu’il s’agisse de flashbacks, d’anxiété, de tristesse ou d’irritabilité. Voici quelques façons d’aider à limiter votre exposition aux médias qui pourraient provoquer ces expériences désagréables[3]. Surtout, vous maîtrisez ce que vous regardez ou lisez.

FILMS ET SÉRIES TÉLÉVISÉES

  • 6.90. Les films et les émissions de télévision peuvent contenir des scénarios dramatiques qui dépeignent la violence sexuelle, des scènes graphiques ou qui mettent l’accent sur le traumatisme plutôt que sur la guérison.
    • Prêtez attention aux avertissements. Si vous craignez qu’un film ou une émission de télévision ne vous mette mal à l’aise, lisez au préalable son synopsis. Les programmes des émissions de télévision, les critiques de films et les explications des cotes d’écoute peuvent vous donner une idée du contenu. Si vous voulez le regarder, mais que vous êtes encore un peu nerveux, planifiez de le visionner dans un endroit qui vous semble sécuritaire, comme votre maison, plutôt que dans un cinéma bondé.
    • Rappelez-vous que l’histoire ne couvre pas l’ensemble du sujet. Souvent, les films et les émissions de télévision laissent de côté la partie la plus importante : le processus de guérison. La victime peut mettre beaucoup de temps à aller de l’avant, mais cela ne rend pas nécessairement le contenu divertissant. Les films et les émissions de télévision pourraient mettre l’accent sur le drame vécu par les victimes plutôt que sur les étapes positives franchies.

MÉDIAS D’INFORMATION

  • 6.91. Les journaux, les magazines et leurs composantes Web peuvent tous faire état de cas de violence sexuelle. Habituellement, ces cas mettent en cause une personne très en vue ou exposent un problème plus vaste au sein d’une institution.
    • Ce ne sont pas seulement des nouvelles. Même les organes de presse doivent travailler fort pour attirer les lecteurs. Ces récits peuvent être explicites, dramatiser le crime ou même défendre l’auteur.
    • Les gens vont réagir. Les histoires de violence sexuelle ont tendance à susciter des réactions de la part du public, qui est d’accord ou non avec les allégations. Il peut être douloureux de lire que des gens ne croient pas l’histoire d’une victime ou les difficultés d’une enquête en particulier. Rappelez-vous que ces histoires ne vous arrivent pas en ce moment et trouvez du réconfort en parlant à quelqu’un en qui vous avez confiance.

MÉDIAS SOCIAUX

  • 6.92. Utilisés de la bonne façon, les médias sociaux peuvent faire partie intégrante de la guérison pour les victimes, mais ils peuvent aussi susciter des réactions négatives
    • Vous maîtrisez l’utilisation des médias sociaux. Si vous voyez quelque chose qui vous met mal à l’aise, vous pouvez fermer la fenêtre en tout temps. Lorsque vous affichez des renseignements sur des sites de médias sociaux, prenez connaissance des paramètres de protection des renseignements personnels et de visualisation pour déterminer quels renseignements vous partagez avec d’autres et quels renseignements vous sont accessibles.
    • Le partage peut être avantageux ou désavantageux. De nombreux survivants racontent leurs histoires en ligne, soit sur des blogues personnels, soit en contribuant à des conversations au moyen de mots-clics comme #MoiAussi. Ces exutoires peuvent donner une voix aux victimes et les aider à aller de l’avant. La lecture de ces histoires peut être inspirante, mais elle risque aussi de provoquer de l’anxiété ou inspirer d’autres sentiments inattendus. N’oubliez pas que rien ne vous oblige à raconter votre histoire publiquement, c’est un choix personnel.
    • Tout le monde n’utilise pas les médias sociaux pour les bonnes raisons. Certaines personnes ont recours à la technologie pour blesser une autre personne. Elles peuvent emprunter des voies non sollicitées et non consensuelles menant à une forme d’intimidation avec une victime. Elles peuvent aussi déprécier le caractère d’une personne ou révéler des détails de sa vie qui ne sont pas censés être partagés.

UN OUTIL POUR AIDER LES PERSONNES QUI ONT VÉCU UN INCIDENT D’INCONDUITE SEXUELLE LORS DE RENDEZ-VOUS CHEZ LE MÉDECIN ET CHEZ LE DENTISTE

  • 6.93. Un grand nombre de victimes disent avoir de la difficulté à se présenter à un rendez-vous médical ou à d’autres examens, surtout lorsque ceux-ci peuvent comporter des événements déclencheurs, mais elles ne sont pas à l’aise à exprimer ce dont elles ont besoin. Les aide-mémoire suivants peuvent être imprimés et utilisés dans ces situations. Ils peuvent être remis aux réceptionnistes dès votre arrivée chez le médecin ou le dentiste, ou être présentés aux infirmières et autres professionnels de la santé.

Rendez-vous chez le médecin
Vous préférez être en présence d'une femme. [PDF, 194 ko]
(Disponible en anglais seulement)

J’ai survécu à une agression sexuelle.

 

Il m'est parfois difficile de m'exprimer par rapport à mon expérience et les interventions médicales peuvent déclencher chez moi certaines réactions. Je serais plus à l'aise si une femme pouvait être présente.

Pourriez-vous …

M'expliquer ce que vous allez faire avant de procéder?

M'expliquer ce que vous faites alors que vous procédez?

Soyez patient(e), s'il vous plaît.

Veuillez prévoir une rencontre plus longue, si vous croyez que c’est nécessaire.

Rendez-vous chez le médecin
Vous préférez être en présence d’un homme. [PDF, 198 ko]
(Disponible en anglais seulement)

J’ai survécu à une agression sexuelle.

 

Il m'est parfois difficile de m'exprimer par rapport à mon expérience et les interventions médicales peuvent déclencher chez moi certaines réactions. Je serais plus à l'aise si un homme pouvait être présent.

Pourriez-vous …

M'expliquer ce que vous allez faire avant de procéder?

M'expliquer ce que vous faites alors que vous procédez?

Soyez patient(e), s'il vous plaît.

Veuillez prévoir une rencontre plus longue, si vous croyez que c’est nécessaire.

   


Rendez-vous chez le dentiste
 –
Généralités [PDF, 198 ko]
(Disponible en anglais seulement)

J’ai survécu à une agression sexuelle.

 

Il m'est parfois difficile de m'exprimer par rapport à mon expérience et les rencontres chez le dentiste peuvent déclencher chez moi certaines réactions. Il se peut que j'aie à me calmer. Veuillez prévoir une rencontre plus longue, si vous croyez que cela pourrait poser problème.

Pourriez-vous …

M'expliquer ce que vous allez faire avant de procéder?

M'expliquer ce que vous faites alors que vous procédez?

Vous assurer qu'une femme est présente?

PRENDRE SOIN DE SOI

GÉNÉRALITÉS

  • 6.94. Prendre soin de soi à la suite d’un traumatisme est essentiel, tant pour les victimes que pour ceux qui les soutiennent. Les gens peuvent se sentir en colère, frustrés, impuissants et effrayés. Ils peuvent aussi vouloir se venger. Des études ont démontré qu’agir sous le coup de cette colère et de ce désir de vengeance peut accroître les sentiments de détresse, de colère et de culpabilité plutôt que de les diminuer.
  • 6.95. Bien que certaines personnes se rétablissent à la suite d’événements traumatisants, d’autres demandent l’aide d’un professionnel de la santé mentale dans les semaines suivant l’événement. Il est important de noter que certaines personnes attendent très longtemps avant de demander un soutien approprié. Si une personne que vous connaissez ou vous-même ressentez l’un de ces symptômes et/ou s’ils persistent pendant plus de trois à quatre semaines, il est recommandé que vous communiquiez avec un professionnel de la santé. Il est normal d’avoir des réactions intenses à des événements anormaux. Lorsque ces réactions persistent, les soins médicaux deviennent importants.

UN OUTIL POUR PRENDRE SOIN DE SOI APRÈS UN TRAUMATISME

  • 6.96. Que l’incident ait eu lieu récemment ou des années auparavant, vous pourrez mieux surmonter les effets à court et à long terme d’un traumatisme tel qu’une agression sexuelle si vous prenez soin de vous-même. Les stratégies positives vous aident à réduire l’anxiété et à atténuer d’autres réactions pénibles. Elles améliorent non seulement la situation actuelle, mais aussi la situation future. Voici quelques idées que vous voudrez peut-être mettre à l’essai.
    • Conservez votre style de vie. Afin de préserver votre bien-être émotif, il importe que vous conserviez votre style de vie et que vous continuiez à faire ce que vous aimez. Si vous aimez peindre, cuisiner, faire de l’exercice, passer du temps avec vos amis ou vous adonner à d’autres activités, continuez de le faire. Il peut paraître difficile de trouver du temps pour faire ces activités, mais elles peuvent constituer une utile source de soutien personnel à long terme. Après un traumatisme, il se peut que vous essayiez de guérir d’une blessure, ou que vous vous sentiez épuisé(e) émotionnellement. Une bonne santé physique peut vous aider à traverser cette période.
    • Prendre soin de soi sur le plan physique. Après un traumatisme, il se peut que vous essayiez de guérir d’une blessure, ou que vous vous sentiez épuisé(e) émotionnellement. Une bonne santé physique peut vous aider à traverser cette période.
      • Mangez régulièrement (c.-à-d. au déjeuner, au dîner et au souper).
      • Mangez sainement.
      • Faites de l'exercice.
      • Consultez régulièrement un médecin, si besoin est.
      • Dormez suffisamment.
      • Réservez-vous du temps loin de la technologie.
    • Confiez-vous à quelqu’un. La situation peut demeurer difficile alors que vous commencez à vous rétablir. Vous pouvez appeler le CIIS en composant le 1‑844‑750‑1648 pour parler à un professionnel formé qui comprend ce que vous vivez : il vous fournira un soutien, des options ou des réponses à vos questions.
    • Faites des plans. Parfois, parler de ce qui s’est passé peut vous aider à maîtriser vos sentiments, mais cela risque aussi de vous donner l’impression d’être pris(e) au piège. Dressez des plans qui vous permettront de cesser temporairement de parler de l’agression ou d’y penser. Vous pourriez, par exemple, vous intéresser à un nouveau passe-temps, ou en reprendre un que vous aimez déjà. Allez dîner avec un groupe d’amis qui comprennent que ce n’est pas le moment de parler de ce qui s’est passé. Peut-être préférerez-vous une activité solitaire, comme faire de longues marches? Que ce soit un moment où vous pourrez cesser de songer à l’agression.
    • Prenez le temps de vous détendre. La détente prend différentes formes, selon la personne. Ce peut être la méditation ou des exercices axés sur de profondes respirations. Il se peut aussi que la tenue d’un journal personnel vous aide à trier vos pensées et à trouver la paix. Réservez des moments de votre journée à la détente, de manière à ne pas oublier de vous adonner aux activités qui la favorisent.
    • Prendre soin de son ressourcement émotionnel. L’expression « ressourcement émotionnel » ne signifie pas la même chose pour tout le monde. La clé pour se ressourcer sur le plan émotionnel, c’est d’être à l’unisson avec son for intérieur.
      • Restez en contact avec les personnes importantes dans votre vie.
      • Trouvez des façons d’accroître votre estime de soi.
      • Déterminez les activités, les objets, les personnes, les relations et les endroits réconfortants et usez-en.
      • Autorisez-vous à pleurer.
      • Trouvez des situations qui vous font rire.

PRENDRE SOIN DE SOI LORSQU’ON AIDE UNE PERSONNE AYANT VÉCU UNE AGRESSION SEXUELLE

  • 6.97. Bien prendre soin de soi permet de mieux s’occuper d’autrui, surtout s’il s’agit de quelqu’un que vous connaissez bien et qui a survécu à un acte d’agression sexuelle
    • Comprenez les signes du traumatisme indirect[4]. Pour une personne qui offre un soutien continu à un collègue, à un ami ou à une personne qu’elle supervise, à un présumé contrevenant ou à toute personne qui a été affectée par un acte d’inconduite sexuelle, il est important d’avoir conscience des signes d’un traumatisme indirect, notamment :
      • devenir cynique ou perdre espoir;
      • éviter les contacts sociaux ou professionnels;
      • devenir craintif et trop protecteur parce que le monde est perçu comme étant dangereux;
      • établir des limites rigides dans les relations ou afficher l’absence de limites et sauver les autres;
      • abandonner les croyances spirituelles.

Il n’est pas toujours facile de prendre soin de soi sans aide. Afin de parler avec quelqu’un qui a reçu une formation pour aider les autres, communiquez avec un organisme assurant des services aux blessés ou aux personnes atteintes d’une maladie mentale.

OUTILS DE RÉPONSE ADMINISTRATIVE/DISCIPLINAIRE

  • 6.98. OUTIL : LISTE DE VÉRIFICATION DU COMMANDANT POUR LES RAPPORTS D’INCIDENT OU D’ALLÉGATIONS D’AGRESSION SEXUELLE

RÉPONSE IMMÉDIATE*[5]

  • Assurer la sécurité physique de la victime – déterminer si le contrevenant présumé est toujours à proximité et si la victime désire avoir une protection ou si elle en a besoin.
  • Fournir à la victime un accès aux soins de santé d’urgence, peu importe les blessures visibles, à moins qu’elle ne refuse des soins de santé. Veiller à ce que les personnes ayant vécu une agression sexuelle aient la priorité et soient traitées comme des cas d’urgence.
  • Si la victime veut que des éléments de preuve médico-légaux soient recueillis après une agression sexuelle, indiquez-lui la façon de préserver les éléments de preuve (en ne prenant pas de bain ni de douche, en ne mettant rien dans sa bouche, en ne vidant pas sa vessie et en ne lavant pas ses vêtements).
  • S’assurer que la Police Militaire/SNEFC est avisée immédiatement (si un crime est soupçonné).
  • Demander le soutien du JAG dès que la sécurité immédiate de la victime est assurée.
  • Dans la mesure du possible, limiter strictement la connaissance des faits ou des détails concernant l’incident aux membres du personnel qui ont un besoin légitime de savoir.
  • Prendre des mesures pour protéger la victime contre toute entrevue ou enquête informelle, sauf celles menées par les autorités qui ont un besoin légitime de savoir.
  • Recueillir seulement les renseignements nécessaires (p. ex., l’identité de la victime ou du survivant, l’endroit et l’heure de l’incident, le nom et/ou la description du ou des présumés contrevenants). Ne pas poser de questions détaillées et/ou ne pas insister auprès de la victime pour obtenir des réponses ou des renseignements sur l’incident.
  • Veiller à ce que la victime comprenne la disponibilité des services de soutien fourni par le CIIS et les autres services de soutien aux victimes, ainsi que les avantages d’y avoir recours.
  • Demander à la victime si elle veut que quelqu’un, un ami personnel ou un membre de la famille, vienne immédiatement la rejoindre pour la soutenir. Il importe de noter que cette personne de soutien pourrait à une date ultérieure être appelée à témoigner si l’affaire est portée devant les tribunaux.
  • Demander à la victime si elle aimerait qu’un aumônier soit avisé et avisez ce dernier en conséquence.

SUIVI

Outil 3

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