Programme de Démarches réparatrices

Le programme de Démarches réparatrices (DR) du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) fournit des options flexibles pour que les membres du Règlement du recours collectif Forces armées canadiennes (FAC)-ministère de la Défense nationale (MDN) pour inconduite sexuelle puissent partager leur expérience, les répercussions et leurs idées en matière d'inconduite sexuelle au sein des FAC et du MDN..

L’équipe du CSRIS continue de communiquer par courriel ou par téléphone avec les membres du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle qui ont exprimé un intérêt à l’égard du programme de Démarches réparatrices, car elle n’a pas joint tous les membres avant la fin de 2023. Ceci permettra aux membres du groupe de confirmer leur intérêt à y participer ou à obtenir plus de renseignements au besoin. Pour les membres du groupe qui sont incertains d’avoir exprimé un intérêt sur leur formulaire de demande d’indemnisation ou qui ont besoin de mettre à jour leur coordonnées, veuillez contacter l’administrateur des réclamations. Nous avons hâte d’accueillir de nouveaux membres du groupe. Pour toute question à propos du programme, vous pouvez écrire à RE-DR@forces.gc.ca ou appeler la ligne de soutien 24/7 au 1 844 750-1648.

Sur cette page

À propos du programme de Démarches réparatrices

Le programme de DR a été mandaté par le Règlement du recours collectif Forces armées canadiennes (FAC)-ministère de la Défense nationale (MDN) sur inconduite sexuelle.

Le programme crée des occasions :

Élaboration et mise en œuvre du programme

Une équipe dédiée du programme de DR au sein du CSRIS a élaborée et développée le programme en collaboration avec :

Nous avons d’abord consulté la communauté que nous servons pour connaître ses attentes à l’égard d’un programme de démarches réparatrices. Nous avons officiellement lancé le programme de DR dans sa capacité opérationnelle initiale (COI) le 15 novembre 2021. Le programme a communiqué avec un petit groupe de membres afin d’y participer. En janvier 2022, les premiers groupes de personnes représentantes de la Défense ont commencé à travailler en cohortes avec les personnes praticiennes en Démarches réparatrices pour acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour s'engager auprès des membres du groupe et traduire ce qu'elles ont appris en actions significatives pour le changement de culture. Le programme a continué à rassembler des cohortes pour répondre aux besoins des membres du groupe en matière d'engagements, et les activités devraient se poursuivre jusqu'en 2026.

L’équipe du programme

L’équipe du programme de DR est composée des personnes suivantes :

Chaque membre du personnel de la coordination régionale a sa propre boîte de courriel générique :

Une approche réparatrice à la justice

Le programme de DR adopte une approche réparatrice afin d’aider les membres du groupe à s’engager avec les personnes représentantes de l’institution qui lui a causé préjudice. L’approche est également conçue pour aider les membres des FAC et du MDN à contribuer au changement de culture.

Les principes d’une approche réparatrice

Axée sur les relations

Une approche réparatrice met l’accent sur le traitement des préjudices et l’établissement ou le rétablissement de justice et la confiance dans les relations entre les personnes, entre les personnes et les communautés ou les institutions, et au sein des institutions.

Complète et holistique

Elle fonctionne de manière intégrée et recherche les liens entre les enjeux, les causes, les circonstances et la culture. Elle prend également en compte l'ensemble des répercussions et des besoins individuels et collectifs interconnectés aux niveaux physique, émotionnel, mental et spirituel.

Inclusive et participative 

Elle inclut et encourage les personnes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle, grâce à l’ouverture et à la transparence avec elles au sujet des options et des limites, en honorant leurs choix quant à la manière dont elles aimeraient participer, et en supprimant les obstacles à l’accès

Flexible

Elle nous encourage à être flexible et adaptable dans tout notre travail afin de répondre aux besoins, aux objectifs et aux circonstances des personnes participantes et au contexte dans lequel le programme existe.

Axée sur la responsabilité individuelle et collective

Elle prête attention aux façons dont le système affecte les personnes et vice versa. Le travail réparateur va au-delà de la responsabilité des individus qui causent du tort pour créer les conditions favorables à la responsabilité et à l'action individuelles et collectives.

Collaborative et non contradictoire

Elle cherche à faire participer les gens au processus et à les faire travailler vers un objectif commun plutôt que de les faire travailler les uns contre les autres. Elle amène les individus et les groupes à traiter les problèmes de manière à les résoudre afin de prévenir les préjudices et de garantir la justice à l’avenir.

Sécurité et confidentialité

Le programme de Démarches réparatrices (DR) du CSRIS ne facilite pas les communications entre les membres du groupe et les personnes qui leur ont directement causé préjudice. Le programme fera plutôt participer des personnes représentantes de l’institution au sein de laquelle est survenu l’acte répréhensible. Le programme fournit également des services et des ressources de soutien aux personnes participantes.

La participation au programme de DR est une expérience privée et toute information divulguée dans le cadre du programme est gardée confidentielle dans les limites de la loi. Si vous choisissez de communiquer votre expérience, vous pouvez le faire de manière anonyme. Votre témoignage peut prendre plusieurs formes différentes et ne sera transmis qu’avec votre consentement. Tous les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le programme de Démarches réparatrices se situe en dehors de la chaîne de commandement des FAC et du processus d’enquête. La participation au programme ne fait pas partie d’un processus administratif, disciplinaire ou criminel.

Exception au devoir de signaler

Une exception au devoir de signaler est en vigueur « dans le contexte d’un programme de démarches réparatrices ».

Cette exception garantit que les membres des FAC qui sont des personnes représentantes de la Défense ne sont pas contraintes de devoir de signaler un incident d’inconduite contre les souhaits du membre du groupe.

Les membres du groupe qui sont ou étaient des membres du personnel de la fonction publique du MDN ne sont pas liés par le devoir de signaler des FAC.

Veuillez lire le communiqué, publié le 25 mai 2022, qui annonce cette exemption.

Membres du groupe

Le programme ne facilite pas la communication entre les membres du groupe et les personnes qui leur ont directement causé préjudice.

Ce à quoi s’attendre

Il existe différentes manières dont les membres du groupe peuvent communiquer leurs expériences et leurs réflexions sur l'inconduite sexuelle.

Dans le cadre des DR, les membres du groupe peuvent choisir l'une ou l'ensemble des options suivantes :

Ces options peuvent être réalisées :

Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices faciliteront les communications avec les membres du groupe et les aideront à se préparer grâce à des séances individuelles avant les Démarches réparatrices. Les membres du groupe ont le contrôle des renseignements qu’ils fournissent et ce qu’ils choisissent de partager.

Phases du processus des Démarches réparatrices

Phase 1

Les membres du groupe rencontrent une personne praticienne en Démarches réparatrices pour obtenir plus de renseignements sur :

Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices sont aussi des guides pour les membres du groupe et elles les aideront à :

Les membres du groupe ne se feront pas demander de parler de leur expérience d’inconduite sexuelle pendant cette phase du programme.

Phase 2

Dans cette phase, les personnes praticiennes en Démarche réparatrice seront des guides pour :

Les membres du groupe peuvent choisir de participer de différentes manières, à différentes fins, et leur participation globale peut inclure différentes options de processus.

Phase 3

Dans cette phase, on invite les membres du groupe à :

Mises à jour aux membres du groupe

Lisez les dernières mises à jour envoyées aux membres du groupe qui ont exprimé leur intérêt à participer au programme de Démarches réparatrices.

Personnes représentantes de la Défense

Les personnes représentantes de la Défense sont des membres des FAC et des membres du personnel de la fonction publique du MDN. Leur travail dans le cadre du programme consiste tout d’abord à reconnaître les expériences et les perspectives des personnes ayant vécu de l’inconduite sexuelle et à en tirer des leçons. Ensuite, elles planifient et se préparent à prendre des mesures significatives pour contribuer au changement de la culture.

Les personnes représentantes de la Défense s’engagent à :

Les personnes représentantes de la Défense participent en groupe de six à huit membres des FAC et membres du personnel de la fonction publique du MDN de diverses professions et expériences et de divers facteurs identitaires. Il existe de nouvelles façons flexibles de participer au programme.

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Option 1

Option 2

Option 3

Option 4

Communauté des anciennes personnes représentantes de la Défense

Qui peut participer?

Membres des FAC et personnel de la fonction publique du MDN de tous les grades et niveaux, dans des cohortes de 6 à 8 personnes

Membres des FAC et personnel de la fonction publique du MDN de tous les grades et niveaux, dans des cohortes de 6 à 8 personnes

Col/capv, EX-01, EX moins 1 et MR supérieurs, dans des cohortes de 6 à 8 personnes

Gén et offr gén, EX-02 et niveau supérieur dans des cohortes de 6 à 8 personnes

Toute ancienne personne représentante de la Défense

Quand le programme commence-t-il?

Mai 2024

Juin 2024

Juin 2024

Juin 2024

Lancement en février 2024

Quelle est la durée et la fréquence de la participation au programme?

8 semaines à temps plein

2 semaines à temps plein au début, de 5 à 6 mois de participation par intermittence et 2 semaines à temps plein pour terminer

De 6 à 8 mois de participation par intermittence

12 mois de participation par intermittence

Selon les besoins pour les engagements des membres du groupe, individuellement ou en cohorte

Comment le temps est-t-il réparti?

Phase 1 :
Apprentissage et préparation pour l’engagement

Phase 2 :
Engagements des membres du groupe et comptes rendus

Phase 3 : Planification et mesures à prendre pour le changement de culture

Phase 1 :
2 semaines à temps plein d’apprentissage et de préparation à l’engagement

Phase 2 :
Jusqu’à 6 jours d’engagements des membres du groupe au cours d’une période de 5 à 6 mois avec des séances de compte rendu de 3 heures par mois et cercles d’apprentissage axé sur la réflexion de 3 heures deux fois par mois

Phase 3 :
2 semaines à temps plein pour planification et mesures à prendre pour le changement de culture

Phase 1 :
6 séances de 2 à 3 heures d’apprentissage et de préparation à l’engagement

Phase 2 :
Jusqu’à 2 jours d’engagements des membres du groupe au cours d’une période de 6 à 8 mois avec des séances de compte rendu de 3 heures par mois pendant 3 à 4 mois

Phase 3 :
4,5 heures dans le dernier mois pour un dialogue avec des PRD, compte rendu final, planification et mesures à prendre pour le changement de culture

Phase 1 :
3 séances d’apprentissage et de préparation à l’engagement d’une durée de 2 à 3 heures

Phase 2 :
Jusqu’à 3 jours de cercles d’apprentissage axé sur la réflexion avec des membres du groupe et de séances d’analyse au sein de la cohorte, et/ou participation à un dialogue de 2 heures avec d’anciennes PRD

Phase 3 :
2 heures pour les comptes rendus

Phase 1 :
Rappels et discussion sur la pertinence

Phase 2 :
De 1,5 à 2 jours d’engagements et de comptes rendus par intermittence des membres du groupe

Phase 3 :
Planification et mesures à prendre pour le changement de culture

Où se déroulent les rencontres?

Rencontres virtuelles avec possibilité de déplacements pour les engagements des membres du groupe

Rencontres virtuelles avec possibilité de déplacements pour les engagements des membres du groupe

Rencontres virtuelles avec possibilité de déplacements pour les engagements des membres du groupe

Rencontres virtuelles avec possibilité de déplacements pour les engagements des membres du groupe

Rencontres virtuelles avec possibilité de déplacements pour les engagements des membres du groupe

Le travail de cohorte se fait sous la direction de personnes praticiennes en Démarches réparatrices. Les personnes représentantes de la Défense sont des agentes et agents essentiels du changement de culture auquel les membres du groupe s’attendent grâce aux DR. Dans ce but, la participation des personnes représentantes de la Défense a été soigneusement conçue, au moyen d’une approche réparatrice, pour maximiser leur apprentissage, la planification de mesures à prendre et la mise en œuvre de celles-ci, en temps réel.

Les personnes représentantes de la Défense peuvent s’engager auprès des membres du groupe. Les séances de démarches sont l’une des façons d’en apprendre sur l’inconduite sexuelle grâce au programme. Elles permettent aux personnes représentantes de la Défense d’apprendre des expériences des membres du groupe tout au long du programme (lecture, vidéos, soumissions du CM, etc.).

Les séances de démarches avec les membres du groupe sont animées par les personnes praticiennes en Démarches réparatrices et elles peuvent avoir lieu en personne, virtuellement ou indirectement, de façon individuelle ou en groupe.

Pour plus d’information et pour envoyer un formulaire de nomination pour devenir une personne représentante de la Défense, visitez la page intranet de l’Équipe de la Défense.

Le rôle du leadership de la Défense

Les membres de la chaîne de commandement des FAC et les membres de la direction et gestionnaires du MDN et le personnel de direction du MDN soutiennent la mise en œuvre du programme en :

Personnes praticiennes en Démarches réparatrices

Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices sont des membres du personnel de la fonction publique du MDN. Elles sont indépendantes de la chaîne de commandement des FAC et ne sont pas liées au devoir de signaler.

Il est important de noter que le rôle des personnes praticiennes en Démarches réparatrices n'est pas de fournir de counseling et du soutien, mais de servir de personnes facilitatrices. Elles aident les membres du groupe et les personnes représentantes de la Défense à participer au programme et les mettent en contact avec les services de soutien et les ressources.

Travailler avec les personnes représentantes de la Défense

Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices sont assignées à chaque cohorte de personnes représentantes de la Défense. Elles facilitent la réflexion, le dialogue, l’apprentissage, la compréhension, l’acquisition des compétences, la préparation et la planification des mesures à prendre. Les activités des cohortes permettent aux personnes représentantes de la Défense de déterminer les leçons tirées sur l’inconduite sexuelle, d’acquérir des compétences de leadership en démarches réparatrices et de renforcer la capacité de changement.

Travailler avec les membres du groupe

Une personne praticienne en Démarches réparatrices est assignée à chaque membre du groupe pour faciliter sa participation au programme, notamment en lui présentant le programme (objectif, approche et options); en coordonnant, en préparant et en facilitant les engagements des membres du groupe avec les personnes représentantes de la Défense; en menant à bien sa participation et en l’orientant vers d’autres programmes et services, s’il y a lieu.

Services de soutien et ressources

Participer au programme peut être très gratifiant, mais cela peut être difficile également. Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices qui vous sont assignées vous guideront tout au long du processus et pourront vous orienter vers d’autres services et ressources de soutien, selon vos besoins.

Vous pouvez appeler en tout temps la ligne de soutien confidentielle 24/7 du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle au 1 844 750-1648 afin de joindre le personnel de counseling qui peut vous informer sur le programme de DR. Le personnel de counseling offre du soutien et peut établir des liens entre les membres du groupe, les membres de l’Équipe de la Défense et les personnes praticiennes en Démarches réparatrices afin d’appuyer les services.

Une personne de soutien peut également être présente au cours des démarches et aux autres étapes de la participation en guise d’appui. Les personnes représentantes de la Défense peuvent également demander aux autres membres de leur cohorte ou à leur direction pour des mesures de soutien.

Sessions d’information

Assistez à une session d’information  afin de savoir à quoi s’attendre en tant que membre du groupe ou future personne représentante de la Défense.

Envoyez-nous votre rétroaction

En tant que personne participante au programme de DR, vous pouvez faire part de vos préoccupations, de vos plaintes ou de votre rétroaction relatives à votre participation, sur des questions telles que :

Lorsque nous recevons une plainte, nous essayons de la résoudre au plus bas niveau possible, afin de favoriser une résolution rapide. Si vos préoccupations n’ont pas été résolues à votre satisfaction, vous avez un droit de recours en révision, c’est-à-dire que votre plainte peut être soulevée à l’autorité du prochain niveau pour une révision des circonstances et de la résolution.

Il est préférable de présenter une plainte par écrit et de l’envoyer :

Nous accuserons réception des plaintes envoyées par courriel dans les deux jours ouvrables. Si votre plainte a été envoyée par la poste, ce délai pourrait être plus long, selon le moment de la réception. Nous nous assurerons que la plainte est acheminée à la bonne personne. Vous recevrez une réponse dans les 30 jours ouvrables.

La réponse mentionnera notamment le nom, le rôle et les coordonnées de la personne responsable au niveau supérieur à qui adresser votre plainte si la résolution proposée n’est pas à votre satisfaction.

Pour plus de renseignements

Appelez-nous ou envoyez-nous un courriel si vous avez des questions sur le programme de Démarches réparatrices :

Sans frais : 1-833-998-2048
Courriel : RE-DR@forces.gc.ca

Note : Tous les appels au numéro sans frais du programme de Démarches réparatrices sont automatiquement transférés à la ligne 24/7 du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle, où le personnel de counseling pourra vous renseigner sur les Démarches réparatrices et d’autres services de soutien et ressources disponibles.

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