À propos des Démarches réparatrices

Le programme de Démarches réparatrices permet aux membres du Règlement du recours collectif Forces armées canadiennes (FAC)-ministère de la Défense nationale (MDN) pour inconduite sexuelle de partager leur(s) expérience(s) en matière d'inconduite sexuelle, l'impact que cela a eu sur leur vie et leur carrière et/ou de fournir leurs connaissances, leurs idées et leurs points de vue sur la façon d'améliorer et de contribuer au changement de culture au sein des FAC et du MDN.

Il existe une exception au devoir de signaler dans le contexte de ce programme.

Si vous êtes membre du groupe et souhaitez participer au programme de Démarches réparatrices (DR), mais ne l’avez pas indiqué sur votre formulaire de réclamation, vous devez faire parvenir une demande par écrit au service d’administration des réclamations, à info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca et ce, dans les 30 jours suivant la date de décision initiale concernant votre demande.

La participation est entièrement volontaire, et vous pouvez changer d’avis à tout moment.

Objectifs du programme de Démarches réparatrices

Le programme de Démarches réparatrices vise à :

L’engagement de la direction

La direction de l'Équipe de la Défense s'engage à soutenir le succès du programme de Démarches réparatrices. Elle allouera les ressources nécessaires pour reconnaître les torts subis par les membres du groupe et pour apporter les changements nécessaires à la culture et aux systèmes organisationnels qui contribuent ou permettent la persistance de l'inconduite sexuelle.

Personnes participantes aux Démarches réparatrices

Les Démarches réparatrices incluent :

Des membres du groupe :

  • Qui peuvent partager ce qu'ils sont à l'aise de partager
  • Qui peuvent décider commentNote de bas de page 1 ils engagent les autres
  • Qui peuvent participer à des activités qui informeront et apporteront du changement vers une institution où chacun est traité avec dignité et respect
  • Qui peut entamer le processus de rétablissement de leur relation avec les FAC/MDN en étant entendu et reconnu.

Des personnes représentantes de la Défense :

  • Qui écoutent, reconnaissent et apprennent des expériences des membres du groupe
  • Qui prennent la responsabilité, au nom de l'institution, des causes et des réponses à l'inconduite sexuelle
  • Qui prennent des mesures aux niveaux individuel, collectif et institutionnel pour contribuer à un changement de culture en temps réel.

Des personnes praticiennes en Démarches réparatrices :

  • Qui ont une expérience et une formation en matière d'approches réparatrices
  • Qui facilitent les engagements de manière à tenir compte des traumatismes.

Élaboration et mise en œuvre du programme

Le Centre d'intervention sur l’inconduite sexuelle a élaboré et met en œuvre le programme de Démarches réparatrices en collaboration avec :

Exception au devoir de signaler

Le 25 mai 2022, la ministre de la Défense nationale a accordé une modification réglementaire pour créer une exception au devoir de signaler dans le contexte d’un programme de Démarches réparatrices.

Conformément aux articles 4.02 et 5.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le devoir de signaler toute infraction au code de discipline militaire, incluant l’inconduite sexuelle, est applicable à l’entièreté des membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Cet amendement permettra au programme de se dérouler de la manière dont il a été conçu, mais ne limitera pas la capacité des membres du groupe à faire de signalements. Il aidera à éviter que d’autres gens ne fassent de signalement au nom de la personne affectée. Il permettra également de s’assurer que les membres des FAC faisant partie du programme en tant que volontaires pour écouter, reconnaître et apprendre des  expériences des membres du groupe, ne se retrouvent pas dans une position d’obligation de signaler des incidents d’actes répréhensibles, peu importe le souhait ou la disposition des personnes affectées à les rapporter.

Pour plus d’informations, veuillez lire le communiqué au sujet de cette exception.

Une approche réparatrice pour faire face à l'inconduite sexuelle

Une approche réparatrice est une approche fondée sur des principes qui se concentrent sur les relations entre les individus, et entre ceux-ci et leurs communautés ou institutions. Issues des cultures et pratiques autochtones, les approches réparatrices ont été appliquées aux environnements éducatifs, au système de justice pénale et aux communautés. Il n'existe pas de modèles ou de pratiques fixes pour une approche réparatrice. Il s'agit plutôt d'une façon d'utiliser les principes de réparation, en travaillant dans les relations entre les personnes, pour aborder la cause profonde du préjudice et empêcher qu'il ne se reproduise.

L'inconduite sexuelle est un enjeu complexe. L'expérience et le préjudice de l'inconduite sexuelle sont profondément personnels. Cependant, l'inconduite sexuelle n'est pas seulement un problème au niveau individuel. Il fait partie d'un problème de société et existe lorsque des organisations ou des institutions le tolèrent ou l'ignorent. Une approche réparatrice répond à la fois aux besoins individuels et à la responsabilité institutionnelle.

Le programme de Démarches réparatrices est une approche réparatrice pour aborder l'inconduite sexuelle, car il vise à rétablir la relation entre les personnes affectées par l'inconduite sexuelle, aussi appelée membres du groupe, et l'établissement où le préjudice a été causé (FAC/MDN).

Les piliers d'une approche réparatrice

Inclusivité

Les points de vue, les perspectives, les besoins et les objectifs de chaque participant sont entendus et reconnus.

Responsabilité

Les personnes représentant la Défense apprennent de l'expérience des membres du groupe en matière d'inconduite sexuelle et assument la responsabilité, individuelle et collective, de ses causes et des interventions connexes.

Collaboration

Les personnes participantes élaborent un engagement, dans le cadre du programme, qui répond à leurs objectifs et à leurs attentes, en collaboration avec les personnes praticiennes en Démarches réparatrices.

Réactivité

Les personnes représentantes et les dirigeantes et dirigeants de la Défense réagissent rapidement et positivement pour aborder ce qui est communiqué par les membres du groupe.

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