Informations juridiques importantes pour les membres des FAC

Faire l’objet d’une enquête ou de soupçons en lien avec une infraction d’ordre militaire ou un manquement d’ordre militaire

La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) confère les droits suivants aux personnes visées par une enquête ou soupçonnées d’avoir commis une infraction ou un manquement d’ordre militaires :

• Refuser de parler aux enquêteurs et de répondre à leurs questions – vous n’êtes pas tenu de fournir une déclaration à la police militaire ou aux autorités militaires.

Détention ou arrestation

Si vous êtes arrêté ou détenu, vous devez poser les actions suivantes :

• Identifiez-vous et donnez votre nom, votre adresse et votre date de naissance;
• Si vous êtes au volant, présentez votre permis de conduire et votre preuve d’assurance.

La Charte vous confère les droits suivants :

• Refuser de parler aux policiers et de répondre à leurs questions – vous n’êtes pas tenu de fournir une déclaration à la police;
• Connaître la raison pour laquelle vous êtes arrêté ou détenu;
• Demander à parler à un avocat et avoir cette possibilité aussitôt que cela est raisonnablement possible.

Fouille

Vous devriez poser les actions suivantes en cas de fouille de votre personne, de vos biens, de votre véhicule ou de votre résidence :

• indiquer clairement à la police que vous ne consentez pas à la fouille;
• demander une copie du mandat de perquisition, le cas échéant.

Polygraphe

Si la police vous demande de vous soumettre à un « détecteur de mensonges », vous avez le droit de refuser. Bien que les résultats du détecteur de mensonges ne sont pas admissibles devant les tribunaux, les entrevues polygraphiques effectuées avant et après le test peuvent être utilisées comme preuve contre vous.

Demande de représentation auprès du SAD

Droits

Les personnes accusées d’une infraction d’ordre militaire qui devront subir un procès devant une cour martiale ont le droit de solliciter un avocat militaire de la défense. L’avocat de la défense sera nommé par le DSAD et vous n’aurez aucuns frais à débourser. Pour en savoir davantage sur votre droit à l’assistance d’un avocat, communiquez avec l’avocat de garde du SAD en appelant à la ligne de service.

Les personnes qui font l’objet d’une audience sommaire ne sont pas représentées par le SAD. Cependant, elles ont le droit d’obtenir des conseils juridiques de la part de l’avocat militaire de la défense de service sur des questions de nature générale concernant leur audience sommaire.

Le processus

Une fois que l’accusation d’infraction d’ordre militaire a été portée, la personne qui porte l’accusation doit vous demander si vous souhaitez obtenir l’assistance d’un avocat du SAD.

Pour demander les services d’un avocat militaire de la défense, vous pouvez cocher la case appropriée puis signer le procès-verbal d’infraction d’ordre militaire (il s’agit du formulaire DND 4814, qui doit vous être fourni). Ce procès-verbal doit être transmis au SAD par la personne autorisée à porter des accusations une fois que vous avez soumis votre demande en vue d’utiliser nos services.

Si vous refusez d’utiliser nos services dans un premier temps, vous pouvez demander à être représenté par le SAD à une date ultérieure en transmettant une note en ce sens à votre commandant. Ce dernier doit nous transmettre cette demande aussitôt qu’elle a été formulée.

Liens connexes

• À propos du SAD – Service d’avocats de la défense
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi sur la défense nationale – CDM
• Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) Volume II - Discipline
• Normes de temps du système de justice militaire
• Directives et politiques juridiques
• Droit militaire - Rapports et publications
• Cours martiales à venir
• Décisions de la cour martiale
• Arrêts de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
• Arrêts de la Cour suprême du Canada
• Juge-avocat général
• Directeur des poursuites militaires