Le droit à l’information :
Procédures en cour martiale
Les victimes ont le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements par rapport aux procédures dans le système de justice militaire relatives à l'infraction d’ordre militaire dont elles sont victimes.
Les procès à la cour martiale
Les victimes peuvent demander des renseignements sur la date, l’heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur résultat.
Pour plus d’informations
- Loi sur la défense nationale (LDN), articles 71.03 (Enquête et procédures) et 71.04 (Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé)
- Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), article 112.81 (Mesures administratives)
- Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), article 115.28 (Mesures administratives)
Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
Les membres du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) doivent communiquer de façon régulière et continue avec chaque victime afin de l’informer de l’avancement du dossier. Ce contact doit être maintenu tout au long du processus d’enquête et pendant toute audience qui pourrait découler de l’enquête.
Aussi, les membres du Gp PM FC pourront référer les victimes à des services juridiques locaux et indépendants, si disponibles, qui pourront fournir de l’information aux victimes quant aux processus judiciaire.
Pour plus d’informations
Directeur des poursuites militaires
Le procureur doit veiller à ce que les victimes soient informées des dates d'audience et autres questions judiciaires qui affectent potentiellement leur sécurité, y compris les changements apportés aux conditions de libération de l'accusé. Le procureur demandera à la victime si elle craint que l’accusé ne respecte pas les conditions de libération.
Chaque fois qu’un accusé est mis en liberté en attendant la fin de l’instance, le procureur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la victime est au courant de la mise en liberté, des conditions de celle-ci et de toute modification apportée aux conditions.
Le procureur doit envisager les mesures nécessaires pour accroître la sécurité et le confort de la victime contrainte à témoigner en cour martiale.
Pour plus d’informations
Détails de la page
- Date de modification :