Le droit à l’information :
Le système de justice militaire
Les victimes ont le droit de demander des renseignements généraux en ce qui concerne le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer.
La Déclaration des droits des victimes peut être retrouvée à la Division 1.1 de la Loi sur la défense nationale.
Le système de justice militaire canadien est un système de justice distinct et parallèle qui fait partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne. Il partage de nombreux principes sous-jacents avec le système civil de justice pénale et est assujetti au même cadre constitutionnel, notamment la Charte canadienne des droits et libertés.
Le système de justice militaire est conçu pour favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral, tout en veillant à ce que la justice soit administrée d’une façon équitable et respectueuse de la primauté du droit.
Les deux paliers du système de justice militaire
Le système de justice militaire est composé des audiences sommaires et la cour martiale.
Les audiences sommaires sont de nature non criminelle, dont la compétence est limitée aux manquements mineurs à la discipline. Ces audiences sont importantes pour promouvoir la discipline, l’efficacité et le moral au niveau de l’unité.
La cour martiale est présidée par des juges militaires, et est conçue pour juger des infractions d’ordre militaire de nature plus sérieuse.
Une cour martiale générale est constituée d’un juge militaire et d’un comité de cinq militaires des FAC, qui sont sélectionnés au hasard par l’administrateur de la cour martiale. Ce comité joue un rôle similaire à celui d’un jury lors d’un procès civil, c’est-à-dire celui de juger les faits, tandis que le juge militaire prend toutes les décisions d’ordre juridique et impose la peine. Le comité doit arriver à une décision unanime sur tout verdict de culpabilité.
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Le rôle de la victime en cour martiale
Directeur des poursuites militaires
La victime doit se voir accorder un rôle significatif dans la procédure de justice militaire en cour martiale, de façon à ce qu’elle soit protégée, ménagée, informée, respectée et entendue. Le procureur joue un rôle essentiel dans le maintien de cet équilibre délicat entre les besoins et les intérêts de la victime et la saine administration de la justice militaire.
Dès le début de la préparation en vue du procès, le procureur devrait, lorsque possible, rencontrer la victime en privé et dans un lieu approprié et familier afin de lui expliquer le rôle des témoins au procès et tenter de répondre aux questions de la victime.
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L’agent de liaison de la victime
Vu que les victimes d'infractions d'ordre militaire peuvent être des militaires et leurs familles ainsi que des membres de la communauté civile en général, le système de justice militaire peut sembler peu familier. Pour faire en sorte que les victimes soient bien informées et en mesure d’exercer leurs droits, un commandant peut nommer un agent de liaison de la victime sur demande de la victime.
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